Sénégal · 1re chambre · En cours de validation
Arbitrage : sécuriser la nomination et délimiter le contrôle d’annulation
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 195/2025 du 19 juin 2025
À retenir
La CCJA casse l’annulation de la sentence, puis rejette sur évocation les griefs de BETA. La date de la sentence demeure discordante dans le PDF.
Question de droit
La clause peut-elle permettre de remettre en cause la nomination judiciaire de l’arbitre unique par une seconde procédure de constitution ?
Comment contrôler le contradictoire lorsqu’une partie informée choisit de ne pas participer à l’arbitrage ?
Le grief de dépassement de mission permet-il de faire réexaminer les preuves et l’opportunité d’une expertise ?
Principe
Lire ensemble la clause de constitution du tribunal et la règle excluant les recours contre la nomination judiciaire. Au stade de l’annulation, vérifier les communications et les limites de la mission ; le contrôle n’autorise pas une nouvelle appréciation générale du fond du différend.
Portée pratique
Conserver la clause, l’ordonnance de nomination, l’acte de mission, le calendrier et les preuves de transmission des écritures. Le refus de participer ne vaut pas acceptation des demandes : dans cette affaire, la Cour retient que BETA avait été mise en mesure d’en débattre. L’insusceptibilité de recours de l’ordonnance de nomination n’efface pas tous les contrôles de constitution prévus par 26 ; la solution concerne le mécanisme particulier discuté. La critique de la commission de médiation et d’arbitrage porte sur cette clause et son articulation imprécise, sans condamner toute clause combinant plusieurs modes de règlement. L’amiable composition doit être conférée par les parties et reste bornée par les demandes. Les 68 790 000 FCFA ventilés entre porteurs de parts et les 27 258 000 FCFA de frais figurent dans la sentence reproduite, non dans une nouvelle liquidation chiffrée au dispositif de la CCJA. Le rejet de l’annulation ne certifie pas l’exactitude économique de tous les comptes.
Réflexe praticien
Documenter la nomination, les transmissions et la mission avant de contester la sentence ; distinguer ces contrôles d’un nouvel examen des comptes.
Point de vigilance
Sentence datée de 2023 puis de 2024, y compris au dispositif. L’article 20 relève des statuts SEAVIEW, pas des sûretés.
Faits et procédure
Les sociétés BETA, NASAM, AFID et ALIONA constituent la SCP SEAVIEW le 5 septembre 2016 et en confient la gérance à Ramez Samir BOURGI. En juin 2023, BETA réclame des pièces sur la gestion. BOURGI répond que les comptes sont rendus aux porteurs de parts en assemblée, puis obtient du président du TGI hors classe de Dakar la nomination d’un arbitre unique par ordonnance 461/2023 du 28 juin 2023. La clause des statuts prévoit un amiable compositeur et un second mécanisme de commission en cas de contestation. L’arbitre rend une sentence donnant quitus à BOURGI et statuant sur des demandes financières.
La cour d’appel de Dakar annule la sentence le 6 juin 2024 pour irrégularité de la constitution du tribunal arbitral. BOURGI forme pourvoi le 24 décembre 2024 ; BETA dépose un pourvoi incident dans son mémoire reçu le 15 avril 2025. La CCJA accueille le premier moyen principal, casse l’arrêt et évoque sans examiner les moyens restants. Elle déclare le recours en annulation de BETA recevable, rejette au fond les trois causes d’annulation soulevées et met les dépens à la charge de BETA. Le PDF date la sentence du 24 novembre 2023 dans le récit et du 24 novembre 2024 dans les passages d’évocation et le dispositif ; cette divergence demeure réservée.
Moyens essentiels
BOURGI soutient que la nomination judiciaire conforme au premier alinéa de la clause ne peut être remise en cause par le mécanisme du second alinéa, l’article 6.5 AUA excluant un recours contre la décision de nomination. La Cour approuve la nomination et écarte ici l’interprétation retenue par la cour d’appel. Sur évocation, elle admet que les griefs de constitution irrégulière, de contradictoire et de dépassement de mission relèvent de 26.b, c et d, puis les rejette. BETA avait été appelée, avait reçu les communications et délais décrits dans la sentence, mais avait choisi de ne pas participer. Les demandes de quitus et de remboursement entraient dans la mission confiée à l’amiable compositeur. La contestation de la valeur des preuves et l’exigence d’une expertise supplémentaire tendaient à faire réexaminer le fond.
Dispositif (synthèse)
La Cour casse l’arrêt 93 du 6 juin 2024. Sur évocation, elle déclare recevable le recours en annulation de la sentence, datée du 24 novembre 2024 dans ce dispositif malgré la date 2023 indiquée plus haut, le rejette comme mal fondé et condamne la SCP BETA aux dépens.
Droit transitoire
La procédure arbitrale engagée en 2023 relève de l’AUA de 2017, entré en vigueur le 15 mars 2018, même si les statuts datent de 2016 ; l’article 35 rattache le nouveau texte aux procédures commencées après son entrée en vigueur. Les articles 5, 6, 14, 15 et 26 ont été confrontés à cette version. Le pouvoir d’évocation est rattaché à 14.5 du Traité. L’article 20 discuté est celui des statuts SEAVIEW, pas de l’Acte uniforme sur les sûretés. Le nom de la commission ne suffit pas à attribuer à la décision l’application d’un article déterminé de l’Acte uniforme relatif à la médiation.
Anomalies documentaires
Réserve majeure : la sentence est datée du 24 novembre 2023 dans le dispositif national reproduit et le récit de la page 3, mais du 24 novembre 2024 dans l’évocation, les motifs finaux et le dispositif CCJA. La seconde date est postérieure au recours en annulation du 11 janvier 2024 et à l’arrêt d’appel du 6 juin 2024. La fiche expose la discordance sans modifier la source ni certifier une date unique ; la sentence et l’expédition doivent être rapprochées.
La formule de composition distingue une audience présidée par Mathias NIAMBA et une délibération comprenant Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, désignée présidente. Ces mentions sont conservées sans reconstituer le déroulement de l’audience.
L’orthographe AFID devient AFFID dans une ligne de la ventilation financière, et la dénomination ALIONA présente des variantes. Les sociétés restent identifiées selon la présentation des parties ; leur documentation sociale complète n’est pas annexée.
La Cour statue sur le premier moyen principal puis évoque sans analyser les moyens restants. Aucune décision distincte sur le bien-fondé du moyen incident de BETA n’est inventée.
La mention de l’Acte uniforme sur les sûretés dans l’index brut n’a pas d’appui dans les motifs. La fiche attribue l’article 20 aux statuts SEAVIEW et ne crée aucune association qualifiée à l’AUS.
Contrôle documentaire
Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2, 3. Motifs : pages 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11. Dispositif : pages 11.
Copie publique de 11 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation22 novembre 2018 · Gabonarrêt n° 203/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 203/2018 du 22 novembre 2018, AIRTEL GABON S.A. c/ Société 2JTH-GABON SARL · antérieure
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- Fiche validée27 fevrier 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 70/2025Intérêts au-delà de la demande : rejet du pourvoi contre l’annulation de la sentence · antérieure
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 19 juin 2025 Pourvoi : n° 413/2024/PC du 24/12/2024 Affaire : Ramez Samir BOURGI (Conseils : SCP François SARR & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société Civile Particulière BETA dite SCP BETA (Conseil : Maître El Hadji Ibrahima NDIAYE, Avocat la Cour) EN PRÉSENCE DE : - Société Civile Particulière NASAM dite SCP NASAM - Société Civile Particulière SEAVIEW dite SCP SEAVIEW (Conseils : SCP François SARR & Associés, Avocats la Cour) - Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ALIONA Conseils et d'Investissements dite ALIONA SUARL - Société Civile Particulière AFID dite SCP AFID (Conseil : Maître Ndéné NDIAYE, Avocat la Cour Arrêt N° 195/2025 du 19 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 19 juin 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 décembre 2024, sous le n°413/2024/PC et formé par la SCP François SARR & Associés, Avocats à la Cour, 33, avenue Léopold Sédar SENGHOR, Dakar, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de monsieur Ramez Samir BOURGI, administrateur de sociétés, demeurant à Dakar, 22, avenue Pasteur, agissant lui-même ès qualité de gérant de la Société Civile Particulière SEAVIEW, en abrégé SCP SEAVIEW, dans la cause qui l'oppose à la Société Civile Particulière BETA dite SCP BETA, dont le siège social est à Dakar, Sénégal, 22, avenue Pasteur, agissant poursuites et diligences de son gérant, monsieur Ramez Klaus SEEMUTH, ayant pour conseil Maître El Hadji Ibrahima NDIAYE, Avocat à la Cour, 114, avenue André Peytavin, immeuble Massamba Mbacké, 3 ème étage, App. G, Dakar, Sénégal, en présence des Sociétés Civiles Particulières NASAM et SEAVIEW, dites SCP NASAM et SCP SEAVIEW, dont les sièges sont situés à Dakar, Sénégal, 22, avenue Pasteur, ayant toutes deux pour conseils la SCP François SARR & Associés, sus-dénommée, de la société unipersonnelle à responsabilité limitée ALIONA CONSEILS ET INVESTISSEMENTS dite ALIONA SUARL, dont le siège social est à Paris, XIVème arrondissement, France, 5, rue des Suisses, et de la Société Civile Particulière AFID dite SCP AFID, dont le siège social est à Dakar, Sénégal, 22, avenue Pasteur, ayant toutes deux pour conseil Maître Ndéné NDIAYE, Avocat au Barreau du Sénégal, 6, Liberté VI Extension : VDN- immeuble TPE, 1er étage ; et le pourvoi incident formé par la SCP BETA, ci-dessus identifiée, localisée et représentée, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 15 avril 2025, en cassation de l'arrêt n°93 du 06 juin 2024 rendu par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'arbitrage et en premier et dernier ressort ; - Rejette la demande de rabat du délibéré formulée par les conseils de Monsieur BOURGI et des Sociétés ALIONA et AFID ; En la forme : - Rejette comme mal fondé, le moyen tiré de l'irrecevabilité du recours en annulation ; - Déclare ledit recours recevable ; Au fond : - Déclare mal fondés, les moyens tirés de la violation du principe du contradictoire et du non-respect de la mission ; - Déclare bien fondé le moyen tiré de l'irrégularité de la constitution du tribunal arbitral ; - Annule, en conséquence, la sentence arbitrale rendue le 24 novembre 2023 par le Docteur Gaston KENFACK DOUAJNI ; - Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; - Condamne Ramez Samir BOURGI aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours et la défenderesse, la SCP BETA, à l'appui de son pourvoi incident, les deux moyens et le moyen unique de cassation, tels qu'ils figurent respectivement dans leur requête et mémoire en réponse annexés au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure, que le 05 septembre 2016, la SCP BETA, la SCP NASAM, la SCP AFID et la SUARL ALIONA, ensemble, désignées « les Sociétés Porteuses de Parts », créaient entre elles une société civile particulière dénommée « Société Civile Particulière SEAVIEW », en abrégé « SCP SEAVIEW », et désignaient monsieur Ramez Samir BOURGI en qualité de gérant de celle-ci ; que monsieur Ramez Klaus SEEMUTH, agissant ès qualité de gérant de la SCP BETA, réclamait à monsieur Ramez Samir BOURGI la production des procès-verbaux d'assemblées, des états financiers des trois derniers exercices, des inventaires, de la liste des lots vendus ainsi que des prix correspondants et l'identité du bénéficiaire, suivant lettre en date du 12 juin 2023, signifiée par exploit d'huissier du 15 juin 2023 ; qu'en réponse, ce dernier lui faisait observer, en substance, notamment par exploit d'huissier en date du 23 juin 2023, que c'est exclusivement en assemblée générale des Porteurs de Parts que le gérant rend compte de sa gestion, et que toute idée d'expertise de gestion est prohibée par les statuts de la SCP SEAVIEW ; qu'estimant qu'un différend était alors né entre lui, ès qualité de gérant de la SCP SEAVIEW et la SCP BETA, l'une des sociétés porteuses des parts, monsieur Ramez Samir BOURGI sollicitait et obtenait la désignation d'un arbitre unique pour régler ledit différend, par ordonnance n°461/2023 rendue le 28 juin 2023 par le Président du Tribunal de grande instance hors classe de Dakar ; que le tribunal arbitral mis en place rendait sa sentence le 24 novembre 2023 ; que saisie du recours en annultion de ladite sentence par la SCP BETA, la Cour d'appel de Dakar rendait, le 06 juin 2024, l'arrêt sus-énoncé, dont pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, tiré de la violation des dispositions des articles 5, 6, 4e alinéa -b et 6, 5è alinéa de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA), et 20 des statuts de la SCP SEAVIEW Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 5, 6, 4e alinéa -b et 6, 5è alinéa de l'AUA, et fait une mauvaise interprétation de l'article 20 des statuts de la SCP SEAVIEW en ce que, pour faire droit au moyen d'annulation de la SCP BETA fondé sur une prétendue irrégularité de la constitution du tribunal arbitral, la cour d'appel a considéré, d'une part, que « la volonté des parties est matérialisée par les dispositions de l'article 20 des statuts de la SCP SEAVIEW ; que contrairement aux arguments de Bourgi, l'alinéa 2 de cet article est la suite logique du premier » et, d'autre part, que « l'article 20 des statuts, précités, indique clairement la procédure à suivre lorsqu'il existe des contestations entre les Porteurs de Parts et le Gérant, comme c'est le cas en l'espèce ; qu'il prévoit que celles-ci soient soumises à un arbitre statuant en amiable composition désigné par un juge à la requête de la partie la plus diligente ; qu'après ladite désignation, si une partie la conteste, les parties ont l'obligation d'instituer une commission arbitrale composée de deux arbitres désignés par chacune des parties, lesquels arbitres désigneront un tiers arbitre en qualité de président de ladite commission », alors qu'aucune clause d'arbitrage n'a jamais été rédigée dans le sens ainsi indiqué par la SCP BETA, et qu'une telle interprétation aboutirait à une violation des articles 5 et 6, 4è alinéa -b) ; que la décision de désignation de l'arbitre par la juridiction compétente étant insusceptible de recours, ni une clause d'arbitrage ni son interprétation ne peuvent aboutir à la situation qu'une partie conteste une telle désignation ; Attendu, en effet, qu'aux termes des dispositions des articles 5 et 6, alinéas 1 et 5 de l'AUA « la mission d'arbitre ne peut être confiée qu'à une personne physique. Le tribunal arbitral est constitué soit d'un seul arbitre, soit de trois arbitres. A défaut d'accord entre les parties, le tribunal arbitral est constitué d'un arbitre unique. » et que « les arbitres sont nommés, révoqués ou remplacés conformément à la convention des parties. (…). La décision de nomination d'un arbitre par la juridiction compétente intervient dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa saisine, à moins que la législation de l'Etat Partie ne prévoie un délai plus court. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours. » ; que, selon la clause compromissoire prévue dans les statuts de la SCP SEAVIEW et liant les parties « toutes contestations susceptibles de s'élever entre les porteurs de parts et la gérance, au sujet des affaires sociales, seront soumises à l'arbitrage de tout arbitre désigné en qualité d'amiable compositeur, sur la requête de la partie la plus diligente, aux frais exclusifs de la partie déboutée de ses prétentions. Au cas de contestation, les parties s'obligent statutairement à avoir recours à l'arbitrage d'une commission de médiation et d'arbitrage, composée de deux arbitres désignés par chacune des parties, lesquels arbitres désigneront à leur tour un tiers arbitre ayant qualité de président de ladite commission, laquelle devra se réunir, apprécier et statuer aux conditions usuelles et légales en pareille matière, la participation au capital de la présente société valant au surplus adhésion à la présente clause attributive de compétence en matière de conflits et renonciation au recours aux juridictions de droit commun ordinairement compétentes en pareille matière, les parties faisant en outre élection de domicile en leurs demeures respectives. » ; Attendu, en l'espèce, que conformément à l'alinéa 1 de la clause compromissoire susvisée qui exprime nettement la volonté des parties relativement à la procédure de constitution du tribunal arbitral en cas de survenance d'un litige entre les porteurs de parts et la gérance, monsieur Ramez Samir BOURGI s'est adressé, par requête, à la juridiction compétente aux fins de nomination au choix de celle-ci d'un arbitre unique statuant en qualité d'amiable compositeur, laquelle y a fait droit suivant ordonnance n°461/2023 en date du 28 juin 2023 ; qu'une telle nomination voulue par les parties indépendamment de tout désaccord y afférent entre elles n'est ni contraire ni interdite par les dispositions de l'article 6, alinéa 1 de l'AUA précité, mais plutôt parfaitement conforme à celles-ci ; Attendu, en revanche, que la mise en œuvre de l'aliéna 2 de la clause compromissoire susvisée suivant laquelle les parties s'obligent, si l'une d'elles conteste la nomination de l'arbitre unique par la juridiction compétente, à instituer une commission de médiation et d'arbitrage, composée de trois arbitres, dont deux désignés par chacune des parties et le troisième devant présider ladite commission par les deux premiers arbitres choisis, se heurte aux dispositions de l'article 6, alinéa 5 de l'AUA qui soustraient la décision de nomination de l'arbitre par la juridiction compétente de toute contestation des parties, en prescrivant que celle-ci n'est susceptible d'aucun recours, et dont la parfaite application a déterminé le Président du Tribunal de grande instance hors classe de Dakar à déclarer irrecevable l'action en rétractation de la SCP BETA de l'ordonnance de nomination de l'arbitre unique, par ordonnance n°468/2023 du 11 septembre 2023, confirmée par arrêt n°37 rendu le 08 avril 2024 par la Cour d'appel de Dakar ; que surabondamment, en renvoyant les parties à l'institution d'une commission de médiation et d'arbitrage, deux modes alternatifs de règlement des litiges distincts par leur approche et leur objectif, et régis par deux actes uniformes différents, sans autre précision sur les étapes et les séquences de leur déroulement alternatif ou concomittant, alors qu'il ressort des dispositions de l'article 5 de l'AUA sus-cité que la mission d'arbitre ne peut être confiée qu'à une personne physique, non assimilable à une commission, une telle clause ne saurait en l'espèce recevoir application ; Attendu, en définitive, qu'en annulant la sentence rendue pour irrégularité de la constitition du tribunal arbitral, alors que la procédure de sa constitution servant de fondement du critère d'appréciation a été régulièrement observée, la cour d'appel a commis le grief articulé au moyen et exposé sa décision à la cassation ; que par conséquent, il échet pour la Cour de céans de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer l'affaire au fond, sans qu'il soit nécessaire d'analyser les moyens restants, conformément aux dispositions de l'article 14, alinéa 5, du Traité de l'OHADA ; Sur l'évocation Attendu que par exploit d'huissier en date du 11 janvier 2024, la SCP BETA a introduit un recours en annulation de la sentence arbitrale rendue à Dakar, Sénégal, le 24 novembre 2024 par un tribunal arbitral dans le litige l'opposant à monsieur Ramez Samir BOURGI, en présence de la SCP NASAM, de la SCP SEAVIEW, de la SUARL ALIONA et de la SCP AFID, dont le dispositif est ainsi libellé : « PAR LES MOTIFS QUI PRECEDENT, L'Arbitre unique, Après en avoir délibéré et, par décision contradictoire, En la Forme Déclare la demande d'arbitrage recevable, comme ayant été introduite en application de la clause compromissoire liant les parties et conformément à l'Acte Uniforme relatif au droit de l'arbitrage ; Au Fond • Donne entière décharge et quitus à Ramez Samir BOURGI de sa gestion en sa qualité de gérant de la SCP SEAVIEW ; - Donne acte de leurs demandes respectives aux parties non litigieuses mais présentes dans la présente procédure ; - Dit qu'il est juste de déclarer que les contestations élevées par la SCP BETA sur la gestion, par Ramez Samir BOURGI, de la SCP SEAVIEW et le comportement de ladite SCP BETA tout au long de la procédure procèdent de la mauvaise foi de cette dernière ; - Dit qu'il est juste de constater : a) que tous les actes passés dans le cadre de la gestion du projet l'ont été dans l'intérêt de la société civile SEAVIEW et des sociétés porteuses des parts ; b) que les accords conclus entre les sociétés Porteuses de Parts, qui n'ont pas tous fait l'objet d'écrits, ont été respectés par la partie demanderesse ; c) que le projet a été entièrement réalisé par la partie demanderesse, sous la seule réserve de la finalisation des opérations en cours chez le Notaire, au terme desquelles la dissolution de la SCP SEAVIEW devra intervenir ; d) que la SCP SEAVIEW doit au gérant Ramez Samir BOURGI la somme totale de soixante-huit millions sept cent quatre-vingt-dix mille (68.790.000) FCFA et que chacune des sociétés Porteuses de Parts, associée à la SCP SEAVIEW remboursera audit gérant à concurrence de sa quote part ventilée, ainsi qu'il suit : - SCP NASAM : 22.930.000 FCFA - SCP AFFID : 18.344.000 FCFA - Aliona Conseils et Investissements : 4.586.000 FCFA ; - SCP BETA: 22.930.000 FCFA. Condamne la SCP BETA aux entiers dépens, qui s'élèvent en l'espèce à la somme de vingt-sept millions deux cent cinquante-huit mille (27.258.000) FCFA, ventilée comme suit : - honoraires de l'Arbitre unique : 25.000.000 FCFA - billet d'avion de l'Arbitre unique Yaoundé-Dakar-Yaoundé pour la signature de l'Acte de mission : 1.476.000 FCFA - facture émise par NOVOTEL Dakar pour la chambre de l'Arbitre unique et la location d'une salle de réunion le 03 octobre 2023 : 482.000 FCFA - Frais de secrétariat du Tribunal arbitral : 300.000 FCFA.» ; Attendu qu'au soutien de son recours, la SCP BETA sollicite l'annulation de la sentence querellée sur le fondement des dispositions des articles 14, alinéa 7 de l'AUA pour violation du principe du contradictoire, 06, alinéa 1 du même Acte uniforme et 20, alinéa 2 des statuts de la SCP SEAVIEW pour irrégularité de la constitution du tribunal arbitral, 15, alinéas 1, 2 et 3 dudit Acte uniforme pour non-respect par l'arbitre de sa mission ; qu'elle expose n'avoir reçu communication du rapport de gestion sur lequel l'arbitre a fondé sa décision, que le 09 avril 2024, soit plus de quatre mois après le prononcé de la sentence arbitrale, ce qui constitue une violation flagrante du principe du contradictoire et un non-respect des normes d'équité procédurale ; qu'elle soutient, en outre, que l'article 6, alinéa 1 de l'AUA, selon lequel les arbitres sont nommés, révoqués ou remplacés conformément à la volonté des parties, accorde une prééminence à cette volonté exprimée par celles-ci en ce qui concerne la formation du tribunal arbitral, conférant ainsi à l'AUA une fonction supplétive dans ce domaine ; que l'argument selon lequel l'article 20 des statuts de la SCP SEAVIEW comporterait deux clauses d'arbitrage, l'une destinée aux litiges entre les porteurs de parts et la gérance et l'autre aux litiges entre les porteurs de parts eux-mêmes, ne peut être accueilli, l'alinéa 2 de cet article n'étant qu'une suite logique de l'alinéa 1 ; que le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué et l'arbitre unique irrégulièrement désigné sur la base de la seule volonté de monsieur Ramez Samir BOURGI ; qu'enfin, elle explique que l'arbitre unique a statué hors de sa mission, et qu'il n'a pas justifié le quitus de gestion demandé, non plus apporté une preuve ni documenté, de manière indépendante par un homme de l'art, l'origine et le quantum des sommes réclamées par le gérant ; que sa seule explication y relative repose sur le rapport de gestion unilatéralement confectionné par monsieur BOURGI, non audité, en totale contradiction avec l'acte rectificatif au règlement de copropriété signé par le sieur BOURGI en date du 15 novembre 2022, et dont il apparait que les informations qu'il contient sont fausses ; qu'en omettant de le faire, alors que l'article 14, alinéa 12 de l'AUA accorde au tribunal arbitral la faculté de recourir à des experts pour éclairer des questions spécifiques, l'arbitre a manqué à son obligation de diligence et d'impartialité, entrainant l'annulation de la sentence pour défaut d'examen approfondi des éléments pertinents ; Attendu, en réponse, que monsieur Ramez Samir BOURGI soulève à titre principal l'irrecevabilité des moyens ou demandes de la SCP BETA au motif qu'ils excèderaient le cadre défini par l'article 26 de l'AUA ; que subsidiairement, aucune clause n'a jamais été rédigée dans le sens indiqué par la SCP BETA, dont l'interprétation aboutirait à une violation des dispositions des articles 5 et 6 de l'AUA ; que seule son explication faite de l'article 20 des statuts de la SCP SEAVIEW est permise par l'AUA et est conforme à la volonté des parties, à savoir que l'alinéa 1 régit les différends entre le gérant et les porteurs de parts, et l'alinéa 2 régit les différends entre porteurs de parts ; que relativement au grief selon lequel l'arbitre aurait statué hors de sa mission, les sommes allouées ont été expressément réclamées par voie de conclusions et dans son mémoire complémentaire ; qu'il en conclut que la sentence a été rendue dans le plus grand respect de l'équité ; Attendu que, pour leur part, la SCP AFID et la SUARL ALIONA CONSEILS ET INVESTISSEMENTS, abondant dans le même sens que monsieur BOURGI, sollicitent le rejet de l'action ou de la demande d'annulation de la Société BETA comme mal fondée, et font valoir que l'arbitre n'a nullement outrepassé sa mission ; que la procédure a été marquée de bout en bout par le principe du contradictoire ; que l'arbitre y a associé tant le gérant que tous les porteurs de parts, y compris la SCP BETA qui a choisi, pour des raisons qui lui sont propres, de ne pas se prononcer, et par conséquent ne saurait consacrer un quelconque manquement imputable à l'arbitre ; qu'à l'exception de cette dernière, les porteurs de parts ont, sans réserve, approuvé la gestion de monsieur BOURGI et lui en ont donné quitus ; Attendu que réagissant au moyen d'irrecevabilité soulevé, la SCP BETA fait valoir que les moyens d'annulation ci-dessus développés sont tout à fait recevables ; Sur la recevabilité du recours Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 26 -b), c) et d) de l'AUA, « le recours en annulation n'est recevable que : b) si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné ; c) si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée ; d) si le principe du contradictoire n'a pas été respecté (…).» ; Attendu que les trois motifs d'annulation articulés par la SCP BETA à l'appui de son recours, tirés de la violation du principe du contradictoire, de l'irrégularité de la constitution du tribunal arbitral et de la violation par celui-ci de sa mission, font partie des motifs d'annulation limitativement énumérés par le texte susvisé ; que dès lors, le présent recours n'encourt aucune irrecevabilité et sera donc déclaré recevable ; Sur le motif tiré de la violation du principe du contradictoire Attendu que suivant les dispositions de l'article 14, alinéa 7 de l'AUA, le tribunal arbitral ne peut retenir dans sa décision les moyens, explications ou documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'il ressort de ce texte que le respect du principe du contradictoire impose au tribunal arbitral de ne fonder sa décision que sur les documents, explications et moyens fournis par les parties au succès de leur demande ou de leur défense, et que celles-ci ont été mises en état, non seulement de les connaître ou de les faire connaître, mais aussi de les examiner et de les discuter ; Mais attendu, en l'espèce, qu'il est constant, ainsi qu'il ressort des énonciations de la sentence attaquée, page 14, paragraphes 1 et 2, que « la SCP BETA, dans un courriel adressé à l'arbitre unique en date du 18 juillet 2023, exprimait sa volonté de ne pas « s'associer à la présente procédure d'arbitrage jusqu'à ce que la justice se prononce définitivement sur sa requête ». Et jusqu'à la clôture des débats, précédée par l'ordonnance de procédure n°2 du 08 novembre 2023, ordonnance dont la partie défenderesse et son conseil ont reçu notification, cette partie défenderesse n'a déposé aucune écriture, malgré les divers délais que lui a octroyés l'arbitre unique à cet effet » ; page 17, paragraphe 1 qu'« il importe, cependant, de relever que dans les écritures tant de la partie demanderesse que de celles des parties non litigieuses mais présentes dans la procédure arbitrale, il apparait que toutes ont notifié l'ensemble de leurs écritures à la partie défenderesse » ; page 22, paragraphes 7, 8, 9 et 10 et page 23, paragraphes 1, 2 et 3 que « (…) l'arbitre unique l'a transmis à la partie demanderesse, et aux autres parties présentes à l'arbitrage, accompagné d'un courrier dans lequel il rappelait aux parties que « tout courrier qu'elles adressent à l'Arbitre unique doit être impérativement copié aux autres parties, afin de respecter le principe du contradictoire » ; qu'en date du 27 septembre 2023, l'arbitre unique a écrit aux parties pour leur confirmer que la signature de l'Acte de mission aura lieu à Dakar le 3 octobre 2023 ; que toutes les parties, à l'exception de la SCP BETA, ont été représentées à la signature de l'Acte de mission, qui a bien eu lieu à Dakar le 03 octobre 2023 ; qu'ainsi qu'il est de règle, cet Acte de mission, de même que le calendrier prévisionnel des échanges et des audiences signés le même 3 octobre 2023, ont été notifiés à la partie défenderesse et aux autres parties, par courrier de l'arbitre unique du 04 octobre 2023, ledit courrier impartissant, en outre, à la défenderesse un délai de 30 jours échéant le 03 novembre 2023, pour produire ses écritures ; qu'au 6 novembre 2023, la partie défenderesse n'avait produit aucune écriture, confirmant ainsi sa volonté de ne pas participer à l'arbitrage ; qu'ainsi, malgré les différents courriers que la partie défenderesse a reçus de l'arbitre unique dans le respect des principes du contradictoire et du traitement égalitaire des parties, elle n'a jamais daigné y répondre : que la sentence arbitrale sera contradictoire à son égard (…) » ; qu'au regard de ces énonciations, il apparait que le principe du contradictoire a bien été respecté à l'égard de la SCP BETA, celle-ci ayant ainsi été mise dans les conditions de faire connaître ses prétentions et de discuter celles des autres parties à l'instance arbitrale au regard de leurs écritures qui lui ont été communiquées ; qu'il échet pour la Cour de céans de dire que le principe du contradictoire n'a pas été violé et, par voie de conséquence, de rejeter ce motif ; Sur le motif tiré de l'irrégularité de la constitution du tribunal arbitral Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés ci-dessus lors de l'examen du moyen d'annulation, tiré de la violation des dispositions des articles 5, 6, 4e alinéa -b et 6, 5è alinéa de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA), et 20 des statuts de la SCP SEAVIEW, il y a lieu, pour la Cour, de rejeter le moyen invoqué, tiré de l'irrégularité de la constitution du tribunal arbitral ; Sur le motif tiré du non-respect de sa mission par le tribunal arbitral Attendu que selon les dispositions des articles 14, al.1 et 3, 15, alinéas 1 et 3 de l'AUA, « les parties peuvent, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, régler la procédure arbitrale. Elles peuvent aussi soumettre celle-ci à la loi de procédure de leur choix. (…). A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer et de prouver les faits propres à les fonder » et que « le tribunal arbitral tranche le fond du différend conformément aux règles de droit choisies par les parties. (…). Il peut également statuer en amiable compositeur lorsque les parties lui ont conféré ce pouvoir.» ; qu'il en résulte que la mission du tribunal arbitral est délimitée par l'objet du litige, qui est déterminé par les prétentions et demandes respectives des parties, telles qu'exposées dans leurs écritures, et que le non-respect par le tribunal arbitral de sa mission ne peut avoir pour objet la révision au fond de la sentence ou le réexamen par la juridiction du recours des prétentions des parties et éléments discutés dans la sentence ; qu'il permet seulement à ladite juridiction de vérifier si l'arbitre s'est ou non conformé à sa mission, sur les points critiqués de sa décision, sans avoir à apprécier le bien-fondé de celle-ci ; Attendu, en l'espèce, que le tribunal arbitral, statuant en amiable compositeur, conformément à l'article 20, alinéa 1 des statuts de la SCP SEAVIEW, a tranché en équité, et a examiné et répondu à toutes les demandes, dans les limites de celles-ci, tant en ce qui concerne les demandes contenues dans les mémoires de la partie demandresse, en l'occurrence monsieur Ramez Samir BOURGI, que de celles non litigieuses des autres parties présentes dans la procédure, à savoir la SCP SEAVIEW, la SCP NASAM, la SUARL ALIONA et la SCP AFID, après avoir mentionné à cet égard, notamment au paragraphe 2 de la page 20 de la sentence contestée, que « (...) l'arbitre unique doit examiner les demandes ci-dessus rappelées et statuer sur lesdites demandes en ayant égard qu'il est investi des pouvoirs d'amiable compositeur » ; qu'il y a donc lieu de dire qu'en donnant entière décharge et quitus à monsieur Ramez Samir BOURGI, et en condamnant la SCP BETA au paiement de la somme de 22.930.000 FCFA, faisant parties des demandes soumises à l'arbitre, il ne saurait être reproché à celui-ci le non-respect de sa mission, pour défaut d'examen approfondi des éléments pertinents et de recours à l'expertise d'un homme de l'art, le recours en annulation n'ayant pour objet de remettre en cause le pouvoir souverain du tribunal arbitral dans l'appréciation des éléments de preuve et à se substituer à celui-ci dans le règlement du fond du différend ; qu'il s'ensuit que ce troisième moyen d'annulation est mal fondé et sera donc rejeté ; Attendu, en définitive, qu'aucun des motifs d'annulation n'ayant prospéré, il échet en conséquence de rejeter comme mal fondé le recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 24 novembre 2024 ; Sur les dépens Attendu que la Société Civile Particulière BETA dite SCP BETA succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n° 93 rendu le 06 juin 2024 par la Cour d'appel de Dakar ; Evoquant et statuant sur le fond : Déclare recevable le recours en annulation de la sentence arbitrale rendue à Dakar le 24 novembre 2024 par un Tribunal à arbitre unique dans l'affaire Ramez Samir BOURGI contre SCP BETA, Gestion de la SCP SEAVIEW ; Le déclare par contre mal fondé, et le rejette ; Condamne la Société Civile Particulière BETA dite SCP BETA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 14 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 195/2025 du 2025-06-19, recours 413/2024/PC
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