République démocratique du Congo · 2e chambre · Fiche validée

Dénominations proches : documenter la ressemblance et préciser les griefs

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 172/2025 du 22 mai 2025

À retenir

La CCJA rejette le pourvoi dans le litige entre les deux sociétés OKAPI. Elle maintient l’appréciation des ressemblances et écarte comme nouveaux les griefs de forclusion et de mise en cause du greffier.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
2e chambre
Parties
OKAPI Environnement et Génie civil SARL, TITO LIMBAYA Augustin, BOLEKYMO ETINGA Bruno, GERENBBO NDOMBONZI Faustin et Mustafa ASSANI c/ OKAPI Environnement Conseil SARL, Richard PENDJE DEMDETDO, GUY RONDEAU et Joseph IPALAKA YOBWA
Recours
424/2023/PC
Solution
Pourvoi rejeté. L’appréciation nationale des ressemblances au regard de 16 AUSCGIE est maintenue, les griefs sur 13 et 19 ne sont pas suffisamment développés et le second moyen est déclaré irrecevable comme nouveau.
Textes appliqués
AUSCGIE · art. 16
Articles invoqués
AUSCGIE (version non établie) · art. 13AUSCGIE (version non établie) · art. 16AUSCGIE (version non établie) · art. 19AUDCG (version non établie) · art. 50AUDCG (version non établie) · art. 66Code de procédure civile de la République démocratique du Congo · art. 69Code de procédure civile de la République démocratique du Congo · art. 70

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Comment contester en cassation l’appréciation des ressemblances entre deux dénominations sociales au regard de 16 AUSCGIE ?

Une référence aux articles 13 et 19 permet-elle le contrôle de cassation lorsque le moyen n’explique pas la violation reprochée ?

Quel sort réserver à des griefs de forclusion et de mise en cause du greffier qui n’ont pas été débattus en appel ?

Principe

Documenter les différences et ressemblances entre les dénominations, puis construire un grief de cassation précis contre la règle ou le raisonnement retenu. Les arguments de procédure doivent avoir été présentés au stade pertinent et leur discussion devant les juges du fond doit pouvoir être retrouvée.

Portée pratique

Pour choisir ou défendre une dénomination, rapprocher les extraits RCCM, les statuts et les noms pris dans leur ensemble. Dans cette affaire, la Cour maintient l’appréciation des juges du fond selon laquelle la seconde dénomination copie la première. Elle n’énonce pas une interdiction générale de partager un mot courant ou un même secteur d’activité. Les différences de capital, de numéro d’immatriculation et d’objet avancées par les demandeurs n’ont pas fait prospérer leur moyen dans le dossier examiné. En cassation, identifier la violation alléguée de chaque article et retrouver les conclusions d’appel qui portent le grief. Le moyen nouveau déclaré irrecevable ne donne aucune solution au fond sur une forclusion, sur les conditions de mise en cause du greffier ou sur un certificat de protection. Aucun montant de dommages-intérêts n’est reproduit et aucun barème ne peut être déduit. La validation de la fiche est bornée à cette lecture des moyens et du rejet, avec le millésime matériel des Actes uniformes laissé non établi.

Réflexe praticien

Conserver les extraits RCCM et les conclusions d’appel, puis expliquer la violation précise de chaque texte invoqué.

Point de vigilance

L’arrêt ne fixe pas de délai général de quatre-vingt-dix jours pour agir. Les dates manquantes empêchent de certifier le millésime des Actes uniformes.

Faits et procédure

Huit personnes créent en décembre 2009 la société OKAPI Environnement Conseil SARL, dont l’objet porte sur l’environnement et le développement durable. Une partie des associés constitue ensuite OKAPI Environnement et Génie civil, alors que la première société continue ses activités. Les désaccords conduisent la société initiale et plusieurs de ses associés à demander la nullité du contrat constitutif de la seconde société, la radiation de son immatriculation et des dommages-intérêts pour concurrence déloyale. Le tribunal de commerce de Kinshasa Gombe accueille cette action par jugement RCE 5572 et RCE 5577 du 20 février 2019. La cour d’appel confirme le 21 juillet 2023.

La seconde société et quatre personnes physiques forment le pourvoi 424/2023/PC, enregistré le 6 décembre 2023. Leur premier moyen critique l’application des articles 13, 16 et 19 AUSCGIE. Le second invoque une forclusion et l’absence de mise en cause du greffier sur le fondement des articles 50 et 66 AUDCG et 69 et 70 du code national. La CCJA rejette le premier moyen et déclare le second irrecevable comme nouveau, faute de griefs invoqués et débattus devant la cour d’appel. Elle rejette le pourvoi et condamne les demandeurs aux dépens.

Moyens essentiels

Les demandeurs soutiennent que les deux sociétés ont des dénominations, objets, capitaux et immatriculations distincts. Ils contestent que l’élément commun Environnement ou un gérant commun caractérise la confusion alléguée. Sur 16 AUSCGIE, la CCJA retient que la cour d’appel a souverainement apprécié les ressemblances entre les deux dénominations et conclu à une copie ou un plagiat. Les griefs relatifs à 13 et 19 restent insuffisamment expliqués pour permettre le contrôle de cassation. Le second moyen développe une prétendue forclusion de quatre-vingt-dix jours et un défaut de mise en cause du greffier. La Cour le déclare nouveau et irrecevable, sans décider si ces arguments étaient fondés.

Dispositif (synthèse)

La Cour rejette le pourvoi et condamne OKAPI Environnement et Génie civil SARL ainsi que TITO LIMBAYA Augustin, BOLEKYMO ETINGA Bruno, GERENBBO NDOMBONZI Faustin et Mustafa ASSANI aux dépens.

Droit transitoire

La première société est créée en décembre 2009, mais la copie ne date ni la constitution de la seconde ni les actes précis servant de fondement au grief. Le millésime de l’AUSCGIE et celui de l’AUDCG ne sont pas certifiés à partir des seules dates du jugement de 2019 et de l’arrêt d’appel de 2023. Le contrôle comparatif de 16 dans le Journal officiel de 1997 et le texte révisé de 2014 retrouve la même interdiction de prendre la dénomination d’une société déjà immatriculée. Cette concordance permet d’exposer la règle examinée tout en conservant la version non établie dans les associations documentaires. Les articles 50 et 66 AUDCG restent invoqués seulement, le second moyen étant irrecevable comme nouveau. Aucun délai applicable à cette action n’est calculé.

Anomalies documentaires

La couche de texte extraite contient une mention société Duty Free près du bandeau initial. Cette mention n’est pas visible dans le rendu contrôlé des pages. Les parties, la motivation et le dispositif identifient l’affaire OKAPI. La fiche ne crée aucune partie à partir de cette couche de texte.

La couverture présente BOLEKYMO ETENGA et GERENBBO, le corps BOLEKYMO ETINGA et GERENGBO. Le dispositif retient BOLEKYMO ETINGA et GERENBBO. La fiche suit ces dernières formes en signalant les variantes, sans certifier les identités sur des pièces personnelles absentes. PENDJE apparaît DEMDETDO puis DEMODETDO dans l’identification du corps.

La date de constitution et l’extrait RCCM de la seconde société ne sont pas annexés. Les versions temporelles de l’AUSCGIE et de l’AUDCG demeurent non établies. Le rejet du pourvoi n’est pas présenté comme une certification de ces pièces ni d’un régime transitoire complet.

Les quatre-vingt-dix jours attribués à 50 AUDCG sont un argument des demandeurs. Dans le texte révisé de 2010 consulté à titre comparatif, 50 fixe au greffier un délai de trois mois pour son contrôle. La fiche ne transforme pas cet argument écarté comme nouveau en un délai général d’action ouvert aux associés.

Francis René LAUGINIE apparaît parmi les auteurs de l’action nationale dans le récit, mais pas parmi les parties identifiées du pourvoi ni les personnes condamnées aux dépens au dispositif de cet arrêt. Aucun ajout à ces qualités procédurales n’est effectué.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 5.

Copie publique de 5 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles. Aucune date incertaine, calcul de délai ou pièce absente n’est certifié. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés. Seule correction du classement de 170 consignée.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation23 juin 2015 · République démocratique du Congoavis n° 2/2015CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2015 du 23 juin 2015, AVIS N°002/2015 · antérieure
  • En cours de validation18 mai 2017 · Camerounarrêt n° 130/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 130/2017 du 18 mai 2017, Dame Aza Ngu OTAY c/ Société Ecobank Cameroun SA · antérieure
  • En cours de validation31 janvier 2019 · Camerounarrêt n° 37/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 037/2019 du 31 janvier 2019, Pierre KWEMO c/ Veuve KAM née Jacqueline MAKUISSI · antérieure
  • En cours de validation3 novembre 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 154/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 154/2022 du 3 novembre 2022, Société UNION AFRICAINE DE COMMERCE (U.A.C) SARL ( ) Conseil : Maître Boniface KABANDA MATANDA, Avocat à la Cour c/ 1. Monsieur MOKIA MANDEMBO Gabriel ( ) Conseil : Maître IMPONGA BOKAMBAZA Roger, Avocat à la Cour 2. Madame la Greffière Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe En présence de : La Succession MEGAMA ELIWO ( ) Conseil : Maître IMPONGA BOKAMBAZA, Avocat à la Cour La société de Génie et d'Exploitation Minière et Pétrolière (SOGEMIP) SARL · antérieure
  • En cours de validation29 decembre 2022 · Maliarrêt n° 204/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 204/2022 du 29 décembre 2022, Société Tiger Industrie Mali (TIM), SARL c/ Société Banque Malienne de Solidarité (BMS-MALI SA) Samuel SAWADOGO · antérieure
  • En cours de validation22 fevrier 2024 · Burkina Fasoarrêt n° 38/2024CCJA, arrêt n° 038/2024 du 22 février 2024 : la prescription quinquennale de l'article 16 AUDCG court du jour où le titulaire du droit d'agir a connu ou aurait dû connaître les faits (article 17), soit de la découverte de la cession des parts sociales au RCCM et non de la date des conventions (Burkina Faso) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

société Duty Free POUR L'HARMONISATION ORGANISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE-------- (CCJA) COUR COMMUNE DE JUSTICE Deuxième chambre ET D'ARBITRAGE Audience publique du 22 mai 2025 Pourvoi : n° 424/2023PC du 06/12/2023 Affaire : OKAPI Environnement et Génie civil SARL TITO LIMBAYA Augustin BOLEKYMO ETENGA Bruno GERENBBO NDOMBONZI Faustin Mustafa ASSANI (Conseils : Maîtres Augustin TSHIMINA MBULU, BOLANZEKO IBOLA Taty et Jeannot MAPETA NIWA, Avocats à la Cour) Contre OKAPI Environnement conseil SARL Richard PENDJE DEMDETDO GUY RONDEAU Joseph IPALAKA YOBWA (Conseils : Maîtres Jean Claude MBAKI SILUZAKU, Alain Serge KASENDE M'BAY, Jules José DOBO KUMA, Alex T. NGOMA N'LANDU MAMBOTE, Jacques MUZELE MUKENGESHAYI, Raphaël ONGENDANGENDA PENDE, Agnès Roxanne MADIANA KAMWANYA BINTU et Florent LUWA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 172/2025 du 22 mai 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 décembre 2023, sous le n°424/2023/PC, formé par Maîtres Augustin TSHIMINA MBULU, BOLANZEKO IBOLA Taty et Jeannot MAPETA NIWA, Avocats à la Cour, dont l'Étude est sise au n°06 de l'avenue Le Marinel, immeuble MUBUALAYI, appartement 3, dans la commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société OKAPI Environnement et Génie civil SARL, dont le siège social est à Kinshasa, au n°01, de l'avenue de la Paix, quartier de la gare, dans la commune de la Gombe et de messieurs TITO LIMBAYA Augustin, résidant à Kinshasa, n°60, Plateau des Professeurs, dans la commune de Lemba, BOLEKYMO ETINGA Bruno, résident au n°02, avenue Brasserie, dans la commune de Limete, GERENGBO NDOMBONZI Faustin, résidant au n°72 de l'avenue Mai-Ndombe, dans la commune de Kintambo à Kinshasa, MUSTAFA ASSANI, résidant au n°09 de l'avenue Wizele, dans la commune de Limete, à Kinshasa, République Démocratique du Congo, dans la cause qui les oppose à la société OKAPI Environnement Conseil SARL, dont le siège social est au n°08, avenue Liberté, quartier Nganda, dans la commune de Kintambo, à Kinshasa, a messieurs Richard PENDJE DEMODETDO, associé, domicilié au n°23, de l'avenue Luyeye, dans la commune de Ngaliema à Kinshasa, GUY RONDEAU, associé gérant, résidant au n°1425, rue des Rondeaux, Québec, QC, Canada G2L 2J8, et à monsieur Joseph IPALAKA YOBWA, associé, domicilié au n°8, avenue de la Liberté, quartier Nganda, dans la commune de Kintambo, à Kinshasa, ayant tous pour conseil Maîtres Jean Claude MBAKI SILUZAKU, Alain Serge KASENDE M'BAY, Jules José DOBO KUMA, Alex T. NGOMA N'LANDU MAMBOTE, Jacques MUZELE MUKENGESHAYI, Raphaël ONGENDANGENDA PENDE, Agnès Roxanne MADIANA KAMWANYA BINTU et Florent LUWA, Avocats à la Cour, dont le cabinet est n°1060/B de l'avenue Colonel Ebeya, dans la commune de la Gombe, à Kinshasa, République Démocratique du Congo, en cassation de l'arrêt RCA 35.633 rendu le 21 juillet 2023 par la Cour d'appel de Kinshasa GOMBE et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties, Le Ministère Public entendu en son avis ; Reçoit et dit non fondé l'appel interjeté par les appelants ; Confirme le jugement attaqué dans toutes ses dispositions ; Met les frais à la charge des appelants » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que courant décembre 2009, huit (08) personnes créaient la société OKAPI Environnement Conseil SARL ayant pour objet social « l'environnement et le développement durable » ; que par la suite, alors même que celle-ci poursuivait ses activités, un groupe constitué d'une partie de ses associées créaient parallèlement une autre société dénommée « société OKAPI Environnement et Génie Civil » ayant le même objet social ; que la découverte de l'existence de cette seconde société, concurrente à la première, à déclenché une série de différends opposant le groupe d'associés ayant créé la société OKAPI Environnement et Génie Civil aux autres associés de la société OKAPI Environnement Conseil SARL ; que c'est ainsi qu'après une plainte initiée contre un des associés créateurs de la deuxième société devant le Parquet général près la Cour d'appel de Kinshasa qui a été classée sans suite, le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe a été finalement saisi par la société OKAPI Environnement conseil SARL et ses associés messieurs Richard PENDJE DEMDETDO, GUY RONDEAU, Joseph IPALAKA YOBWA et un certain Francis René LAUGINIE, d'une action en nullité du contrat créant la société OKAPI Environnement et Génie Civil, en radiation de son inscription au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et en dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que ledit tribunal ayant fait droit à cette action, par jugement sous RCE 5572 et RCE 5577 du 20 février 2019, la société OKAPI Environnement et Génie Civil et ses associés en relevaient appel par-devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe qui, vidant sa saisine, rendait l'arrêt confirmatif sous R.C.A 35.633 du 21 juillet 2023, objet de pourvoi ;

Sur le premier moyen Attendu que les requérants font grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 13, 16 et 19 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), en ce qu'il a confirmé la décision du premier juge qui les a condamnés au paiement des dommages et intérêts, motifs pris de ce qu'ils auraient, en violation de l'article 16 dudit acte uniforme, copié ou plagié la dénomination sociale de la société « OKAPI Environnement Conseil SARL » pour créer la société « OKAPI Environnement et Génie civil SARL », alors, selon le moyen, que les deux sociétés ont des dénominations, objets sociaux, immatriculations et des capitaux sociaux distincts, et que le fait qu'elles partagent un élément commun « Environnement » dans leurs dénominations ou le fait d'avoir le même gérant, ne peut pas être considéré comme une confusion ou une concurrence déloyale ;

Mais attendu que s'agissant de l'allégation de la violation par la cour d'appel de l'article 16 de l'AUSCGIE selon lequel une société ne peut prendre la dénomination d'une autre société déjà immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier, il convient de relever que c'est par une appréciation souveraine des éléments de ressemblance contenus dans les deux dénominations en cause que la cour d'appel a retenu, tout comme le premier juge, que « OKAPI Environnement et Génie civil SARL » était une copie ou un plagiat de « OKAPI Environnement Conseil SARL », pour conclure que les requérants avaient violé l'article 16 susvisé et les a condamnés au paiement de dommages et intérêts ; qu'en ce qui concerne la violation des articles 13 et 19 de l'AUSCGIE alléguée, les requérants n'ayant pu, à travers le développement de leur moyen, expliquer en quoi consiste exactement cette violation dans l'arrêt attaqué, ils n'ont pas mis la Cour en mesure d'exercer son contrôle ; que le moyen n'étant donc pas fondé, il échet de le rejeter ; Sur le second moyen, en ses deux branches réunies Attendu que dans la première branche du second moyen, il est fait grief à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions des articles 50 et 66 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) et des articles 69 et 70 du Code de procédure civile, en ce qu'elle a, d'une part, retenue que les requérants avaient copié la dénomination et l'objet social de la société OKAPI Environnement Conseil SARL et que cela constituait une violation de l'article 16 AUSCGIE, alors, selon la branche du moyen, qu'aucun acte n'ayant été émis par l'autorité compétente dans la création et l'immatriculation en République Démocratique du Congo contre l'enregistrement au registre du commerce et du crédit mobilier de la société OKAPI Environnement et Génie civil SARL et qu'en plus, aucun recours n'ayant été exercé par les associés de la société OKAPI Environnement Conseil SARL, pour dénomination et objet social identiques des deux sociétés que sont société OKAPI Environnement Conseil SARL et société OKAPI Environnement et Génie civil SARL, dans les quatre-vingt-dix jours prévus à l'article 50 de l'AUDCG, pas plus qu'ils aient produit un certificat de protection des prétendus éléments de la dénomination de leur société, la juridiction du premier degré se devait d'opposer la forclusion à leur action pour saisine tardive, et, d'autre part, viole la forme ou la procédure requise par les articles 69 et 70 du code de procédure civile, pour n'avoir pas appelé le greffier divisionnaire du Tribunal de commerce Kinshasa/Gombe, organe de l'Etat partie en la matière, et encourt cassation ;

Attendu que dans la seconde branche du moyen, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les mêmes dispositions susvisées d'une part, pour les mêmes motifs que ceux sus-évoqués et d'autre part, en ce que les associés de la société OKAPI Environnement Conseil SARL n'avaient pas exercé de recours dans les délais impartis et qu'en conséquence leur action aurait dû être déclarée irrecevable pour cause de forclusion ;

Mais attendu qu'il ne résulte nulle part ni des pièces du dossier ni des motifs de l'arrêt attaqué, que ces griefs ont été invoqués et débattus devant de la juridiction d'appel ; que ce moyen qui est donc nouveau doit être déclaré irrecevable ; Attendu qu'en définitive aucun moyen n'a prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que, succombant, la société OKAPI Environnement et Génie civil SARL, messieurs TITO LIMBAYA Augustin, BOLEKYMO ETINGA Bruno, GERENBBO NDOMBONZI Faustin et Mustafa ASSANI doivent être condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société OKAPI Environnement et Génie civil SARL, messieurs TITO LIMBAYA Augustin, BOLEKYMO ETINGA Bruno, GERENBBO NDOMBONZI Faustin et Mustafa ASSANI aux dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononce les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 172/2025 du 2025-05-22, recours 424/2023/PC

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