Gabon · 1re chambre · Fiche validée
Pourvoi tardif : la signification précède l’examen du fond
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 62/2025 du 27 fevrier 2025
À retenir
Le recours de BICIG, déposé le 15 décembre 2023, est irrecevable : la Cour retient une signification du 5 juillet 2019 et une expiration au 26 septembre 2019, distance incluse. Elle ne juge aucun moyen de fond.
Question de droit
Quel rôle joue la date de signification retenue sur la pièce d’huissier pour apprécier la recevabilité du pourvoi ?
Le délai de deux mois de l’article 28.1 doit-il être apprécié avec l’augmentation pour distance applicable ?
L’irrecevabilité pour tardiveté vaut-elle approbation au fond de la responsabilité du tiers et des sommes arrêtées par les juridictions nationales ?
Comment restituer une date alléguée par une partie différente de celle retenue dans les motifs de la Cour ?
Principe
Le recours en cassation présenté après le délai de l’article 28.1, apprécié en tenant compte de la signification et de la distance, est irrecevable. L’expiration du délai doit être documentée à partir de la pièce retenue, sans confondre l’allégation d’une partie avec la constatation de la Cour. Cette sanction procédurale ne constitue pas un examen au fond des moyens que le pourvoi aurait pu soulever.
Portée pratique
Pour organiser un pourvoi, conserver l’exploit de signification, distinguer la date de l’arrêt de celle qui déclenche le délai, tenir un calendrier documenté et vérifier les règles de distance. L’exclusion du jour de signification et la règle du même quantième pour un délai exprimé en mois sont deux opérations distinctes ; ne pas décaler le quantième par le seul ajout d’un lendemain. Ici, le 26 septembre 2019 est l’échéance expressément retenue par la Cour, et non une nouvelle date calculée par la fiche. Le contrôle éditorial porte sur l’irrecevabilité du dépôt de décembre 2023 et l’attribution correcte des énoncés, pas sur l’authenticité de l’exploit non joint séparément ni sur une certification du calendrier intermédiaire. Ne pas citer cet arrêt comme une décision de fond validant toute déclaration ou responsabilité bancaire sous l’AUPSRVE.
Réflexe praticien
Vérifier et conserver la pièce déclenchant le délai dès la préparation du recours ; ne pas confondre la date alléguée par une partie avec celle retenue sur l’exploit.
Point de vigilance
Le défendeur dit 5 juin ; la Cour retient 5 juillet. La fiche ne certifie pas le décompte intermédiaire ni la responsabilité bancaire et ne transforme pas les montants nationaux en condamnations CCJA.
Faits et procédure
NZOGHE NDONG Jacques poursuit l’exécution de titres contre la Société d’Énergie et de l’Eau du Gabon (SEEG). Il fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de BICIG pour 311 682 599 FCFA. La banque déclare ne pas détenir d’actifs saisissables de SEEG ; le saisissant juge cette réponse incomplète et recherche sa responsabilité. L’arrêt national la condamne notamment aux causes de la saisie et à une astreinte de 1 000 000 FCFA par jour de retard. Ces éléments situent le litige : la CCJA n’examine pas leur bien-fondé dans cet arrêt.
L’ordonnance n°185/2016-2017 du 24 août 2017 déboute NZOGHE NDONG de ses demandes. L’arrêt du 12 juin 2019 infirme partiellement cette décision, condamne BICIG à 311 682 599 FCFA majorés d’intérêts et assortit le paiement d’une astreinte, tout en rejetant les dommages-intérêts. BICIG dépose son pourvoi le 15 décembre 2023. Dans sa réponse enregistrée le 4 septembre 2024, NZOGHE NDONG en soulève la tardiveté. La CCJA retient que l’acte d’huissier établit une signification le 5 juillet 2019 et constate l’expiration du délai au 26 septembre 2019, distance incluse ; elle déclare le pourvoi irrecevable le 27 février 2025.
Moyens essentiels
Le défendeur invoque l’article 28.1 du règlement et allègue une signification au 5 juin 2019. La Cour s’appuie, quant à elle, sur l’exploit de Maître MOUBELE Raymond du 5 juillet 2019. Elle rappelle le délai de deux mois, tient compte de la distance et énonce un départ au 6 juillet ainsi qu’une expiration au 26 septembre 2019. Le dépôt du 15 décembre 2023 est jugé largement tardif. Deux moyens de cassation sont annoncés dans l’introduction, mais ils ne sont pas développés ni examinés ; la fiche ne leur attribue aucun argument de fond supposé.
Dispositif (synthèse)
La CCJA déclare le pourvoi irrecevable et condamne BICIG SA aux dépens. Elle ne casse ni ne réforme l’arrêt national ; elle ne prononce pas une nouvelle allocation de 311 682 599 FCFA ni une nouvelle astreinte de 1 000 000 FCFA par jour, et ne statue pas au fond sur les causes de la saisie ou les dommages-intérêts.
Droit transitoire
L’article 28.1 cité correspond à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de procédure modifié le 30 janvier 2014, applicable à la procédure de recours décrite. Le champ structuré retient l’article canonique 28 ; l’article 23 est seulement mentionné à l’intérieur de la citation, sans irrégularité d’avocat constatée dans cette affaire. Les articles 25 du règlement et 1 de la décision n°002/99/CCJA, vérifiés sur la reproduction ministérielle pour comprendre la computation et la distance, ne sont pas attribués à l’arrêt comme des références expressément individualisées. Le visa du Traité et le contexte de saisie ne suffisent pas à qualifier des articles de l’AUPSRVE comme appliqués : le fond n’a pas été examiné. Aucun millésime de l’AUPSRVE n’est donc ajouté aux associations de cette fiche.
Anomalies documentaires
Page 3, le défendeur allègue une signification au 5 juin 2019, alors que la Cour retient expressément, au vu de l’exploit d’huissier, le 5 juillet 2019. Le 5 juin précéderait l’arrêt national du 12 juin 2019 ; la fiche ne rectifie pas le propos du défendeur et attribue distinctement la constatation judiciaire du 5 juillet.
Le départ au 6 juillet 2019 et l’expiration au 26 septembre 2019, distance incluse, sont les énoncés de la Cour. Ils sont restitués sans modification des sources et sans certification du décompte intermédiaire ou d’un exploit non joint séparément. La validation est bornée à la tardiveté de plusieurs années du dépôt du 15 décembre 2023, non à un modèle de calcul d’échéance à réutiliser sans contrôle.
Les montants de 311 682 599 FCFA et de 1 000 000 FCFA par jour proviennent de l’arrêt national reproduit. La CCJA n’en vérifie ni les éléments de calcul ni le bien-fondé et ne les alloue pas à nouveau.
La notice bibliographique OHADA n’a pas été accessible lors de ce contrôle. La copie est issue de l’archive utilisateur référencée ; les quatre pages complètes, leurs transcriptions et leur empreinte ont été confrontées, sans nouvelle authentification institutionnelle.
Contrôle documentaire
Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3. Dispositif : pages 4.
Fiche validée dans la portée documentée de la tardiveté de plusieurs années et de l’absence d’examen du fond. Aucune certification de l’exploit non joint, du décompte intermédiaire, de la responsabilité du tiers, des intérêts ou de l’astreinte ; les deux dates de signification restent attribuées et signalées. Archive utilisateur référencée, sans nouvelle authentification institutionnelle.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 429/2023/PC du 15/12/2023 Affaire : Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Gabon SA dite BICIG SA (Conseil : Maître Aimery BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour) Contre Monsieur NZOGHE NDONG Jacques (Conseil : Maître François MEYE M'EFE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 062/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°429/2023/PC du 15 décembre 2023 et formé par Maître Aimery BHONGO- MAVOUNGOU, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville, 13880 gros-bouquet, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Gabon SA, en abrégé BICIG SA, société anonyme dont le siège social est à Libreville, au 714, Avenue du Colonel Parant, BP 2.241, agissant aux poursuites de son directeur général, dans la cause qui l'oppose à monsieur Jacques NZOGHE NDONG, demeurant à Libreville, quartier Mont- Bouët, rue du sergent Bivigou, parcelle n°17/LA, BP 1.809, ayant pour conseil Maître François MEYE M'EFE, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville au Gabon, quartier la Sablière, face Cercle Pompidou, en cassation de l'arrêt n°77/2018-2019 du 12 juin 2019 de la Cour d'appel judiciaire de Libreville, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; En la forme - Déclare recevable l'appel interjeté par sieur NZOGHE NDONG Jacques comme formé dans les délais de la loi ; Au fond - Infirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il n'avait pas condamné la BICIG SA au paiement des causes de la saisie ; Statuant à nouveau - Condamne la BICIG SA à payer à sieur NZOGHE NDONG Jacques la somme de trois cent onze millions, six cent quatre-vingt-deux-mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf (311.682.599) francs CFA au titre des causes de la saisie ; - Dit que cette somme sera majorée au taux d'intérêt légal à compter de la décision du 11 juillet 2007 du tribunal de première instance de Libreville ; - Condamne la BICIG SA au paiement sous astreinte comminatoire d'un million (1.000.000) francs CFA par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt ; - Déboute NZOGHE NDONG Jacques de sa demande en dommages intérêts ; - Condamne la BICIG SA aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en exécution de deux arrêts exécutoires rendus les 07 janvier et 20 mars 2017, monsieur NZOGHE NDONG Jacques a fait pratiquer une saisie-attribution de créances des avoirs de la Société d'Energie et de l'Eau du Gabon (SEEG) dans les livres de la Banque Internationale pour le Commerce du Gabon SA (BICIG-SA) pour garantie et sureté du paiement de la somme de 311.682.599 F CFA ; que lors des opérations de ladite saisie, la BICIG SA relevait qu'elle ne détenait pas dans ses livres d'actifs saisissables pour le compte de la (SEEG) ; que face à la déclaration de la BICIG SA, jugée incomplète par monsieur NZOGHE NDONG Jacques, celui-ci l'assignait par devant la Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Libreville, en paiement des causes de la saisie et à des dommages- intérêts ; que par ordonnance n°185/2016-2017 du 24/08/2017 ladite juridiction le déboutait de toutes ses demandes ; que sur appel de NZOGHE NDONG Jacques, la cour d'appel de Libreville rendait le 12 juin 2019 l'arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que, dans son mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 septembre 2024, monsieur NZOGHE NDONG Jacques soulève l'irrecevabilité du recours de la BICIG SA, motif pris de ce qu'il a été formé hors délai ; qu'il soutient que l'arrêt attaqué a été signifié le 05 juin 2019 et que la BICIG SA n'a exercé son retour que le 15 décembre 2023 soit plus de trois ans après le délai prévu à l'article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu en effet, qu'aux termes de l'article 28.1 du Règlement de procédure susvisé, « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie de recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l'Avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 du présent Règlement… » ; Qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier de la procédure, notamment de l'acte d'huissier de Maître MOUBELE Raymond, Huissier de justice près les juridictions de Libreville, que l'arrêt a été signifié à la requérante suivant exploit en date du 05 juillet 2019 ; qu'en tenant compte des délais de distance, le recours de la BICIG SA courait à partir du 06 juillet 2019 et expirait le 26 septembre 2019 ; qu'il est donc établi que le pourvoi initié par la BICIG SA le 15 décembre 2023 est largement hors délai ; qu'il échet de le déclarer irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Gabon SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Gabon SA dite BICIG SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 062/2025 du 2025-02-27, recours 429/2023/PC
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