Niger · 2e chambre · Fiche validée

Capital Finance : appel par exploit d’huissier irrecevable sous les textes appliqués

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 96/2025 du 3 avril 2025

À retenir

La CCJA casse l’arrêt n°97/2023 et déclare l’appel de KAANI SERVICES irrecevable sur évocation : le délai uniforme de quinze jours doit se combiner avec les formes nationales de déclaration au greffe ou de recours électronique. Le mandat et la dette d’astreintes ne sont pas tranchés au fond.

Pays
Niger
Formation
2e chambre
Parties
SONIPRIM SA c/ société immobilière KAANI SERVICES SARL et CAPITAL FINANCE
Recours
240/2023/PC
Solution
Cassation avec évocation, puis irrecevabilité de l’appel de KAANI SERVICES du 26 août 2022. La forme nationale de l’appel doit être respectée en plus du délai uniforme. Le pourvoi de SONIPRIM aboutit ; l’irrecevabilité concerne l’appel national, non le pourvoi en cassation.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 49Loi nigérienne n°2019-01 du 30 avril 2019 · art. 60
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 49Loi nigérienne n°2019-01 du 30 avril 2019 · art. 60Code civil nigérien · art. 1984

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le silence de l’article 49 AUPSRVE de 1998 sur la forme de l’appel permet-il de s’affranchir des modes de recours prescrits par la loi nigérienne 2019-01 ?

L’appel par exploit d’huissier contre l’ordonnance d’exécution peut-il être déclaré recevable alors que l’article 60 exige une déclaration au greffe du tribunal de commerce ou la voie électronique ?

Principe

Dans l’espèce nigérienne soumise à l’AUPSRVE de 1998, le délai de quinze jours de l’article 49 ne règle pas la forme de l’appel. L’article 60 de la loi nationale exige une déclaration au greffe du tribunal de commerce ou la voie électronique ; l’exploit d’huissier utilisé n’est pas un mode admis. L’observation du délai et la régularité du dépôt sont des exigences distinctes.

Portée pratique

Le praticien doit identifier séparément la version applicable du droit uniforme, le délai du recours et les formes prescrites dans l’État du litige. Une signification à l’adversaire ne dispense pas du dépôt conforme. L’irrecevabilité de l’appel laisse subsister l’ordonnance initiale mais n’est pas un nouveau jugement au fond de sa motivation sur le mandat. La CCJA n’approuve ni ne rejette au fond la procuration de 2013 et ne tranche pas la dette issue des astreintes. Elle ne condamne pas Capital Finance au paiement et n’alloue pas les 448 539 935 FCFA poursuivis. Le titre de 2017 est relaté, sans contrôle autonome de sa liquidation ni de son exécution. La solution ne fixe pas le régime général des appels relevant de l’AUPSRVE révisé de 2023, des autres États parties ou d’un autre type d’ordonnance.

Réflexe praticien

Vérifier le mode de dépôt national de l’appel, en plus du délai et de la version applicable du texte uniforme.

Point de vigilance

Ne pas attribuer le délai de quinze jours à la loi nigérienne ni présenter les 448 539 935 FCFA comme une condamnation nouvelle. Irrecevabilité de l’appel, pas du pourvoi.

Faits et procédure

Le 30 mai 2022, KAANI SERVICES, représentée par Idé SEBANGOU, pratique une saisie-attribution sur le compte de SONIPRIM SA dans les livres de Capital Finance Niger pour obtenir 448 539 935 FCFA en principal et frais. Le récit la rattache à l’exécution d’un arrêt n°60 du 23 août 2017 en matière de liquidation d’astreintes. La saisie est dénoncée le 31 mai 2022. SONIPRIM en demande l’annulation et la mainlevée. Le montant poursuivi et le titre relaté ne constituent pas une nouvelle condamnation prononcée par la CCJA.

Par ordonnance n°079 du 15 août 2022, le président du Tribunal de commerce de Niamey accueille la contestation de SONIPRIM, déclare nuls les actes accomplis sans mandat valable et ordonne la mainlevée. KAANI SERVICES forme appel par exploit d’huissier du 26 août 2022. L’arrêt n°97/2023 du 31 mai 2023 reçoit l’appel, annule l’ordonnance et valide les actes de saisie. SONIPRIM forme le recours n°240/2023/PC le 11 juillet 2023. La Cour constate la signification du recours à KAANI SERVICES et Capital Finance, puis le respect du contradictoire malgré leur absence de réponse. Elle accueille la quatrième branche du premier moyen, casse, évoque et déclare l’appel irrecevable.

Moyens essentiels

La quatrième branche du premier moyen reproche à la cour d’appel d’avoir reçu l’appel par acte extrajudiciaire en s’appuyant sur l’article 49 AUPSRVE, alors que la forme du recours relève de l’article 60 de la loi nigérienne 2019-01. La CCJA combine le délai uniforme de quinze jours avec l’exigence nationale d’une déclaration au greffe du tribunal de commerce ou de la voie électronique, puis sanctionne l’exploit d’huissier utilisé. Cette branche suffit à la cassation ; les autres moyens annoncés ne sont pas reconstitués. Sur évocation, KAANI SERVICES invoque l’article 1984 du Code civil et une procuration du 10 février 2013 pour défendre la qualité d’Idé SEBANGOU à la représenter. La Cour n’examine pas au fond cette prétention : elle déclare l’appel irrecevable pour les motifs de la cassation.

Dispositif (synthèse)

La CCJA casse l’arrêt n°97/2023 du 31 mai 2023 du juge de l’exécution de la Cour d’appel de Niamey. Évoquant, elle déclare irrecevable l’appel de KAANI SERVICES du 26 août 2022 contre l’ordonnance n°079 du 15 août 2022 et condamne KAANI SERVICES aux dépens.

Droit transitoire

La saisie et l’appel de 2022 relèvent dans le raisonnement de la Cour de l’AUPSRVE du 10 avril 1998, expressément identifié. L’article 49 de 2023 n’est pas substitué à celui de 1998 à raison de la seule date de l’arrêt de cassation. L’article 60 de la loi nigérienne 2019-01 est appliqué pour les formes de l’appel et rapproché de sa publication initiale au Journal officiel. Celle-ci indique un délai national de huit jours : les quinze jours retenus par la CCJA viennent du texte uniforme, non de cet article national. La fiche restitue cette combinaison, sans certifier indépendamment la consolidation de toutes les modifications nationales en 2022 ou 2026. L’article 1984 du Code civil reste seulement invoqué par l’appelante dans le débat rapporté ; aucune décision de fond de la CCJA sur le mandat n’en est tirée. Les visas généraux des articles 13 et 14 du Traité et du règlement de procédure ne sont pas ajoutés comme fondements particuliers.

Anomalies documentaires

Le numéro CCJA est 096/2025, le recours 240/2023/PC, l’arrêt national attaqué 97/2023 et l’ordonnance 079. Ils ne sont pas confondus avec les identifiants voisins ; aucun lien par homonymie n’est créé.

La copie emploie SARL dans l’identité et le dispositif final, mais SARLU dans le récit et le dispositif national rapporté. Cette variation ne permet pas de déduire une transformation sociale ou une personne différente.

Le titre n°60 du 23 août 2017 est relaté comme arrêt de liquidation d’astreintes, sans identification concordante d’un antécédent CCJA. Aucun lien vers une décision homonyme n’est ajouté et aucun nouveau calcul d’astreintes n’est effectué.

L’ancienne indexation mentionne l’article 1984 sans qualifier son rôle. La fiche le borne à l’argument de KAANI SERVICES rapporté sur évocation : il n’est pas un fondement appliqué au fond par la CCJA. Le terme d’évocation ne signifie pas que le mandat et la dette ont été entièrement rejugés.

Le délai de huit jours inscrit dans la publication initiale de l’article 60 national est distinct des quinze jours uniformes retenus par la Cour. Les seules formes nationales reprises sont la déclaration au greffe ou la voie électronique ; une consolidation nationale indépendante n’est pas certifiée.

Le manifeste identifie une archive utilisateur référencée à OHADA. Le libellé brut PDF officiel OHADA de l’ancien index n’est pas une authentification nouvelle ; PDF, transcriptions et statuts bruts restent inchangés.

Contrôle documentaire

Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.

Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée : identité, combinaison délai/formes, cassation avec évocation et irrecevabilité de l’appel. La qualification ne certifie ni une consolidation nationale indépendante, ni la validité de la procuration, le montant définitif des astreintes, le titre de 2017 ou l’exécution matérielle de la mainlevée. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle attribuée au PDF. PDF, transcriptions et statuts bruts inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • Fiche validée3 avril 2025 · Nigerarrêt n° 97/2025Appel en matière d’exécution : le délai uniforme ne dispense pas de la forme nationale · postérieure
  • En cours de validation7 avril 2005 · Burkina Fasoarrêt n° 27/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 027/2005 du 7 avril 2005, Société Nationale d'Assurances et de Réassurances dite SONAR c/ Projet d'Appui à la Création des Petites et Moyennes Entreprises dit PAPME · antérieure
  • En cours de validation2 juin 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 40/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 040/2005 du 2 juin 2005, SOCIÉTÉ D'IMPORTATION DE PIÈCES AUTOMOBILES dite SIPA c/ Société SHELL-CI , Avocats à la Cour) · antérieure
  • En cours de validation15 decembre 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 54/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 054/2005 du 15 décembre 2005, Société SODICARO SARL c/ Standard Chartered Bank COTE D'IVOIRE · antérieure
  • En cours de validation9 mars 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 1/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 001/2006 du 9 mars 2006, SOCIÉTÉ ABIDJAN CATERING S.A. c/ LY MOUSSA · antérieure
  • En cours de validation26 avril 2007 · Camerounarrêt n° 19/2007CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 019/2007 du 26 avril 2007, Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC c/ Société Elevage Promotion Afrique dite EPA SARL · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Recours : n° 240/2023/PC du 11/07/2023 Affaire : Société Nigérienne de Promotion Immobilière (SONIPRIM) SA (Conseils : SCPA Mandela & SCPA LBTI & PARTNERS, Avocats à la Cour) Contre Société Immobilière « KAANI SERVICES SARL » Capital Finance Arrêt N° 096/2025 du 03 avril 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 juillet 2023, sous le numéro 240/2023/PC et formé par la SCPA Mandela, Avocats à la Cour, 468, avenue des Zarmakoy, B.P.12040 Niamey, République du Niger, et la SCPA LBTI & PARTNERS, 86 avenue du Diamangou, rue PL 34, BP : 343 Niamey, République du Niger, où domicile a été élu, agissant au nom et pour le compte de la Société Nigérienne de Promotion Immobilière dite SONIPRIM, société anonyme de droit nigérien, ayant son siège social à Niamey CCOO, B.P. 175 Niamey, République du Niger, représentée par son administrateur général monsieur Bana BOUREIMA, domicilié audit siège, dans la cause qui l'oppose à la société immobilière « KAANI SERVICES SARL », ayant son siège social à Niamey, quartier Nord Lazaret, BP : 656 Niamey, République du Niger, prise en la personne de son gérant, et à CAPITAL FINANCE, institution de microfinance à caractère mutualiste, dont le siège social sis à Niamey, quartier Complexe, CCOG, BP 175 Niamey, République du Niger, représentée par son directeur général, domicilié audit siège, en cassation de l'arrêt n° 97/2023 rendu le 31 mai 2023 par le juge de l'exécution de la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort : En la forme : Déclare recevable l'appel de la société immobilière « KAANI SERVICES SARLU » ; Au fond : Annule l'ordonnance attaquée pour violation de la loi ; Evoque et statue à nouveau : Reçoit l'action du sieur Idé SEBANGOU régulière en la forme ; Déclare les procès-verbaux de saisie attribution de créances et de dénonciation de saisie attribution de créances, respectivement, des 30 et 31 mai 2022 bons et valables ; Déboute la Société Nigérienne de Promotion Immobilière dite SONIPRIM SA, de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Ordonne l'exécution provisoire de la décision sur minute et avant enregistrement ; Condamne, en outre, la Société Nigérienne de Promotion Immobilière dite SONIPRIM SA aux dépens (…) » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure qu'en exécution de l'arrêt n°60 rendu le 23 août 2017, en matière de liquidation des astreintes, la société immobilière KAANI SERVICES SARLU, représentée par sieur Idé SEBANGOU, son gérant par délégation de pouvoir, faisait pratiquer, en date du 30 mai 2022, une saisie-attribution de créances sur le compte de la Société Nigérienne de Promotion Immobilière dite SONIPRIM SA ouvert dans les livres de Capital Finance Niger pour avoir paiement de la somme de 448.539.935 F CFA en principal et frais ; que le 31 mai 2022, la société KAANI SERVICES dénonçait la saisie à la SONIPRIM ; qu'estimant que ladite saisie était pratiquée en violation de la loi, cette dernière assignait la saisissante en annulation et en mainlevée devant le juge de l'exécution du Tribunal de commerce de Niamey ; que par ordonnance n°079 du 15 août 2022, cette juridiction faisait droit à la demande ; que sur appel de la société immobilière KAANI SERVICES SARLU, la Cour d'appel de Niamey rendait l'arrêt infirmatif objet du présent pourvoi ; Attendu que par lettres n°2138/2023/GC/pzzs et 2139/2023/GC/pzz, du 09 octobre 2023, le greffier en chef a signifié le pourvoi à la société immobilière KAANI SERVICES et à CAPITAL FINANCE ; que ces courriers réceptionnés respectivement les 09 décembre 2023 et le 1er décembre 2023, sont demeurés sans suite ; que le principe du contradictoire étant observé, il y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Sur la quatrième branche du premier moyen, tirée de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt entrepris d'avoir violé les dispositions de l'article 60 de la loi 2019-01 du 30 avril 2019 sur les tribunaux de commerce en République du Niger, en ce que la cour d'appel a déclaré recevable l'appel de la société KAANI SERVICES sur le fondement de l'article 49 AUPSRVE, au motif que la cause opposant les parties relève de la matière d'exécution, alors, selon la branche du moyen, que cette disposition, qui fixe uniquement le délai d'appel, étant silencieuse sur la forme que devrait revêtir l'exercice de cette voie de recours, il devait être fait application de la loi interne, en l'occurrence l'article 60 sus invoqué, qui prévoit que l'appel contre une ordonnance de référé doit être formé par déclaration au greffe du tribunal de commerce ou par voie électronique ; qu'en recevant l'appel de la société KAANI SERVICES, alors que celui-ci a été interjeté par acte extrajudiciaire et non par déclaration au greffe du tribunal de commerce ou par voie électronique, la cour d'appel a, selon le pourvoi, violé les dispositions visées au moyen et exposé son œuvre à la cassation ;

Attendu qu'il ressort de l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution du 10 avril 1998, que la juridiction compétente pour statuer sur tout litige relatif à une mesure d'exécution forcée est le président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui et que sa décision est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé ; qu'aux termes de l'article 60, alinéas 1 et 2 de la Loi n°2019-01 du 30 avril 2019 fixant la composition, l'organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales spécialisées en République du Niger, l'ordonnance de référé « peut être frappée d'appel », lequel « est formé par déclaration au greffe du tribunal de commerce ou par voie électronique » ; Qu'il résulte de la combinaison de ces deux dispositions que pour être recevable, l'appel relevé contre une ordonnance de référé statuant sur une mesure d'exécution forcée doit être formé par déclaration faite au greffe du tribunal de commerce ou par voie électronique, dans les quinze jours suivant son prononcé ; Attendu qu'en l'espèce, en jugeant recevable l'appel la société KAANI SERVICES relevé contre l'ordonnance de référé n°079 rendue le 15 août 2022 par le Président du Tribunal de commerce de Niamey, par exploit d'huissier du 26 août 2022, signifié à la SONIPRIM, alors même que les seules modalités d'appel prévues sont celles de la déclaration au greffe et la voie électronique, la cour d'appel a violé l'article visé au moyen ; qu'il échet, par conséquent, de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer ;

Sur l'évocation Attendu que par exploit d'huissier du 26 août 2022, la société KAANI SERVICES a relevé appel de l'ordonnance n° 079 rendue le 15 août 2022 par le Président du Tribunal de commerce de Niamey, statuant en matière d'exécution, et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement et en 1er ressort ; Déclare irrecevable Monsieur Idé Sebangou à agir au nom et pour le compte de la société KAANI SERVICES SARL ; Reçoit la SONIPRIM en son action régulière en la forme ; Déclare nuls et de nuls effets les actes d'exécution accomplis sans mandat valable ; Ordonne la mainlevée des saisies querellées ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance ; Condamne KAANI SERVICES SARL aux dépens » ; Attendu qu'à l'appui de son appel, la société KAANI SERVICES soutient que le premier juge a, pour prononcer la nullité des actes d'exécution accomplis contre la SONIPRIM, à tort dénié à monsieur Idé SEBANGOU la qualité d'agir en son nom, alors que, conformément aux dispositions de l' article 1984 du Code civil nigérien, ce dernier avait, en vertu de la procuration du 10 février 2013 à lui délivrée par madame OUMAROU MAMOUDOU née Hadjara Hima, gérante de la société KAANI SERVICES, reçu délégation de pouvoir avec mandat de représentation de la société en justice ; qu'elle sollicite ainsi l'annulation de l'ordonnance du premier juge pour violation des dispositions légales susvisées, et, par évocation, la reconnaissance de sa qualité d'agir au nom et pour le compte de la société KAANI SERVICES, et de la conformité à l'AUPSRVE de la saisie attribution de créances du 30 mai 2022 et de sa dénonciation en date du 31 mai 2022 ; Attendu qu'en réplique, la SONIPRIM a, à titre principal, plaidé l'irrecevabilité de l'appel, au motif qu'il a été relevé en violation des dispositions de l'article 60 de la loi n°2019-01 du 30 avril 2019 fixant la composition, l'organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les tribunaux de commerce et les chambres spécialisées en République du Niger, et, à titre subsidiaire, sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

Sur la recevabilité de l'appel Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation, il y a lieu de déclarer l'appel irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que, succombant, la société KAANI SERVICES SARL sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n° 97/2023 rendu le 31 mai 2023 par le juge de l'exécution de la Cour d'appel de Niamey ; Evoquant et statuant au fond, Déclare irrecevable l'appel formé par la société immobilière KAANI SERVICES SARL, en date du 26 août 2022, contre l'ordonnance n° 079 du 15 août 2022 du Président du Tribunal de commerce de Niamey ; Condamne la Société immobilière KAANI SERVICES SARL aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 096/2025 du 2025-04-03, recours 240/2023/PC

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