Sénégal · 1re chambre · Fiche validée

Reconstruction en bureaux : l’indemnité d’éviction ne dépend pas de la fin du chantier

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 125/2025 du 24 avril 2025

À retenir

Les plans établissent une destination de bureaux différente du restaurant-bar-spectacles exploité. La CCJA casse le rejet pour prématurité et, sur évocation, accorde 75.000.000 FCFA d’indemnité d’éviction sans reprendre les postes et totaux demandés.

Pays
Sénégal
Formation
1re chambre
Parties
L’ENDROIT SUARL c/ Serigne Babacar CAMARA
Recours
221/2022/PC
Solution
Cassation avec évocation. Les plans d’un immeuble de bureaux établissent ici une destination différente de celle des locaux de restaurant, bar et spectacles. La demande d’indemnité n’est donc pas prématurée. L’indemnité était due préalablement à l’expulsion constatée dans l’affaire. Sur le quantum, la CCJA ne reprend pas les calculs de la preneuse et ne rembourse pas séparément chacun des postes allégués : elle fixe une indemnité globale de 75.000.000 FCFA selon les éléments d’appréciation retenus et l’article 126 AUDCG.
Textes appliqués
Articles invoqués
AUDCG (2010) · art. 126AUDCG (2010) · art. 127

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le preneur doit-il attendre l’achèvement de la reconstruction pour demander une indemnité lorsque les plans du bailleur établissent déjà une destination différente des locaux exploités ?

Le droit de priorité dans l’immeuble reconstruit dispense-t-il du paiement d’une indemnité lorsque les locaux projetés ne permettent pas la même exploitation ?

Comment distinguer le droit à l’indemnité d’éviction de la preuve des différents postes et du montant demandé ?

Principe

Dans le régime de l’article 127 AUDCG, un projet de démolition-reconstruction ne permet pas de reporter l’indemnisation jusqu’à la fin du chantier lorsque les documents du bailleur établissent déjà une destination différente des locaux. Le droit à l’indemnité et son évaluation doivent être distingués : le premier peut être acquis alors que la preuve du montant réclamé demeure insuffisante. L’article 126 fournit les critères de fixation, mais ne pose pas le barème chiffré appliqué dans cette affaire.

Portée pratique

Pour le bailleur, réunir les plans, la description des travaux et la destination précise des locaux envisagés ; une offre de priorité ne répond pas à elle seule à la difficulté si l’activité du preneur ne peut y être relogée aux conditions d’exploitation examinées. Pour le preneur, confronter le bail et l’activité autorisée aux plans et à la destination projetée, puis présenter distinctement la demande de reconnaissance du droit à indemnité et son chiffrage. Les états de chiffre d’affaires, factures d’investissement, justificatifs des frais de déplacement et éléments relatifs à la clientèle doivent être effectivement versés devant la juridiction qui doit évaluer le préjudice : leur simple mention dans les décisions ou conclusions antérieures n’équivaut pas à leur production. Les 75 millions accordés ne constituent ni un pourcentage du chiffre d’affaires, ni un remboursement intégral des investissements, ni un tarif transposable à tout restaurant. L’arrêt traite du projet de bureaux établi et de l’expulsion déjà réalisée dans cette affaire ; il ne certifie pas l’achèvement ultérieur des travaux ni l’existence d’un nouveau bail.

Réflexe praticien

Comparer la destination du bail à celle du projet dès la communication des plans, puis produire séparément les preuves du droit à l’indemnité et celles de son montant.

Point de vigilance

Le montant accordé n’est pas un barème. Les totaux de la demande, un calcul salarial et la durée annoncée du bail présentent des discordances ; la condamnation finale de 75 millions est claire.

Faits et procédure

L’ENDROIT exploite une activité de restaurant, bar et spectacles dans une villa de la Cité Amitié à Dakar, moyennant un loyer mensuel de 500.000 FCFA. Serigne Babacar CAMARA a succédé au bailleur initial Amadou NDAW. La preneuse demande le renouvellement par exploit du 27 septembre 2019. Le bailleur s’y oppose le 15 octobre 2019 en invoquant la démolition et la reconstruction de l’immeuble, avec un droit de priorité dans les locaux nouveaux. Les plans produits décrivent cependant un immeuble de bureaux, et non des locaux de même destination que l’établissement exploité. La preneuse réclame une indemnité d’éviction dès octobre 2019. Sa demande est rejetée comme prématurée au motif qu’il faudrait attendre l’achèvement de la reconstruction pour apprécier le changement de destination.

Le Tribunal de commerce hors classe de Dakar déboute la société en l’état par jugement n° 1190/2020 du 16 décembre 2020. Elle interjette appel par exploits des 23 et 30 décembre 2020. La Cour d’appel, par arrêt n° 258 du 10 décembre 2021, confirme et ordonne son expulsion. Le pourvoi 221/2022/PC est enregistré le 24 juin 2022. La CCJA casse l’arrêt sur la première branche du moyen unique, sans examiner la seconde. Sur évocation, elle infirme le jugement et condamne CAMARA à payer 75.000.000 FCFA d’indemnité d’éviction, outre les dépens. Les motifs constatent que l’expulsion avait déjà été exécutée entre le 29 août et le 2 septembre 2022.

Moyens essentiels

La première branche reproche à la cour d’appel une mauvaise application de l’article 127 AUDCG : la destination future de bureaux est déjà établie par les plans et diffère de l’usage de restaurant-bar-spectacles ; il n’est donc pas nécessaire d’attendre la fin des travaux pour prétendre à une indemnité. La CCJA accueille cette critique. Le bailleur doit justifier la nature et la description du projet afin de permettre la comparaison des conditions d’exploitation ; lorsque le projet établit une destination différente, l’indemnité ne peut être refusée comme prématurée. Sur évocation, la preneuse sollicite l’indemnisation de ses investissements, de pertes de bénéfices et de rémunérations ; le bailleur conteste leur preuve et les montants. La Cour relève que les justificatifs de ces postes, pourtant évoqués devant les juges nationaux, ne lui sont pas produits dans des conditions permettant une juste appréciation. Elle ne retient pas pour autant une absence de tout préjudice : au regard des investissements relatés par le jugement, de l’expulsion, des frais de déménagement et d’aménagement, de la perte de clientèle et de la situation des locaux, elle fixe l’indemnité à 75.000.000 FCFA sous l’article 126, alinéa 2.

Dispositif (synthèse)

La CCJA casse l’arrêt n° 258 du 10 décembre 2021 de la Cour d’appel de Dakar. Évoquant et statuant au fond, elle infirme le jugement n° 1190/20 du 16 décembre 2020 du Tribunal de commerce hors classe de Dakar, condamne Serigne Babacar CAMARA à payer à L’ENDROIT, désignée SARL au dispositif, 75.000.000 FCFA à titre d’indemnité d’éviction et le condamne aux dépens. Elle ne prononce pas une nouvelle expulsion ni une réintégration dans les lieux.

Droit transitoire

Les articles 126 et 127 de l’AUDCG du 15 décembre 2010, expressément discutés et appliqués par la Cour, ont été rapprochés du texte diffusé par le ministère de la Justice des Comores. Le bail présenté comme prenant effet en 2017, la demande de renouvellement et le refus de 2019 situent le débat dans ce régime. Une lettre de 2006 est évoquée dans l’argumentation du bailleur à propos de modifications des locaux : elle ne permet pas de reconstruire l’ensemble de la relation contractuelle ni d’attribuer au litige un autre texte applicable. Aucun article non individualisé dans les motifs n’est déduit des visas généraux du Traité et du Règlement de procédure.

Anomalies documentaires

Le bail est décrit comme conclu pour trois ans, avec effet au 1er janvier 2017 et expiration au 31 décembre 2020. La durée annoncée et les dates ne concordent pas. Elles sont conservées sans recomposition d’une échéance contractuelle.

Le montant total demandé apparaît sous les formes 349.123.791 FCFA dans l’historique, 349.123.971 FCFA dans l’argumentation de la preneuse et 349.123.191 FCFA dans l’examen du quantum. La fiche ne choisit pas un montant de demande réputé exact ; seul le montant de 75.000.000 FCFA fixé par la Cour est présenté comme condamnation finale.

Pour les salaires, le texte imprime 5.374.000 FCFA multipliés par six, puis 32.247.000 FCFA, opération arithmétiquement discordante. L’argumentation adverse mentionne aussi 32.247.600 FCFA. Aucun de ces postes n’est rectifié dans la source ni présenté comme poste distinct accordé par le dispositif.

La société est présentée comme L’ENDROIT SUARL en couverture et dans les faits, mais comme L’ENDROIT SARL dans le dispositif. La fiche ne déduit de cette variante aucune transformation ni modification de l’identité sociale.

Les justificatifs chiffrés, les plans et le procès-verbal d’expulsion sont relatés dans l’arrêt, sans être annexés à la copie. Leur contenu n’a pas fait l’objet d’une vérification autonome. La Cour indique elle-même l’insuffisance de production des justificatifs devant elle pour apprécier les montants réclamés.

La seconde branche du moyen unique n’est pas examinée après la cassation obtenue sur la première. Aucun principe relatif à une branche non tranchée n’est attribué à la décision. Le dispositif ne comporte ni réintégration ni nouveau prononcé d’expulsion.

Contrôle documentaire

Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5, 6, 7. Dispositif : pages 7, 8.

Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle attribuée. La validation porte sur l’identité de l’arrêt, le droit à indemnité dans le projet décrit, la cassation avec évocation et la condamnation de 75.000.000 FCFA. Elle ne certifie ni les totaux variables des demandes, ni la durée contractuelle discordante, ni les pièces justificatives et les événements postérieurs absents de la copie. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation7 juillet 2016 · Sénégalarrêt n° 131/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 131/2016 du 7 juillet 2016, Madame TONIN Salma Hamout c/ - Cabinet SORIM - Dr ABDOU AMADOU BA · antérieure
  • En cours de validation2 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 30/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 030/2017 du 2 mars 2017, Société Trans-Roulements CI c/ Société Commerce et Distribution de Produits Alimentaires Congelés dite CODIPAC · antérieure
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  • En cours de validation18 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 125/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 125/2017 du 18 mai 2017, Etablissements KOKOU Services et 05 autres c/ GENAN ISMAIL SALIH et 02 autres · antérieure
  • En cours de validation25 juin 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 213/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 213/2020 du 25 juin 2020, HIEN Jean Baptiste c/ - KOUAKOU N'GORAN Venceslas - KOUAKOU KOUAME Mathurin - CODO KOUAME Jean-Baptiste - KOUAKOU ADJOUA Elisabeth . · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 221/2022/PC du 24/06/2022 Affaire : Société L'ENDROIT - SUARL (Conseils : Maîtres Christian FAYE et Associés et Michel Henri KOKRA, Avocats à la Cour) Contre Serigne Babacar CAMARA (Conseils : Maître Guédel NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 125 /2025 du 24 avril 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré́ au greffe de la Cour de céans le 24 juin 2022 sous le n°221/2022/PC et formé par Maître Christian FAYE & Associés, Avocats au Barreau du Sénégal et en Côte d'Ivoire, dont le Cabinet est sis au 29 Rue Mohamed V à Dakar, Sénégal et Maître Michel Henri KOKRA, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, dont le Cabinet est sis au Plateau, 20-22 Boulevard Clozel, Résidence Les Acacias, 6ème étage, 20 BP 464 Abidjan 20, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société l'ENDROIT, société unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est à la Sicap Amitié 3, villa n° 4440 VDN, Dakar, Sénégal, dans la cause qui l'oppose à monsieur Serigne Babacar CAMARA, demeurant à Dakar, centre-ville, Rue SALVA, ayant pour conseil Maître Guédel NDIAYE & Associés, SCPA, 73 bis, Rue A. Assane NDOYE, Dakar, Sénégal, en cassation de l'arrêt n° 258 rendu le 10 décembre 2021 par la chambre commerciale de la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; EN LA FORME Vu l'ordonnance du Conseiller en charge de la mise en état datée du 19 novembre 2021 portant recevabilité́ de l'appel et clôture des débats ; Déclare la procédure régulière ; Reçoit la demande nouvelle en expulsion ; AU FOND Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Ordonne l'expulsion de la société appelante, « L'ENDROIT », des lieux loués sis à Dakar, à la Cité Amitié, villa n° 4440, tant de sa personne, de ses biens que de tout occupant de son chef ; Condamne la société « L'ENDROIT » aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité́ relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué́ que suivant bail commercial d'une durée de trois ans, prenant effet le 1er janvier 2017 et expirant le 31 décembre 2020, renouvelable par tacite reconduction, monsieur Amadou NDAW, auquel a succédé monsieur Serigne Babacar CAMARA, donnait à bail à la société L'ENDROIT -SUARL la villa n° 4440 sise à la Cité Amitié, Dakar, à usage de restaurant-bar-spectacles, moyennant un loyer mensuel de 500.000 FCFA ; que par exploit en date du 27 septembre 2019, la preneuse adressait à son bailleur, monsieur Serigne Babacar CAMARA, une demande de renouvellement du bail, à laquelle celui-ci s'opposait, par exploit d'huissier du 15 octobre 2019, au motif qu'il entendait démolir et reconstruire les lieux donnés à bail, la société L'ENDROIT bénéficiant d'un droit de priorité pour se voir attribuer un nouveau bail dans l'immeuble reconstruit ; que cette dernière, par lettre en date du 23 octobre 2019, réclamait au bailleur le versement d'une indemnité́ d'éviction de 349.123.791 FCFA, puis l'assignait par la suite par devant le Tribunal de commerce hors classe de Dakar aux fins de paiement de ladite indemnité ; que cette juridiction la déboutait de toutes ses demandes comme prématurées, par jugement n°1190/2020 du 16 décembre 2020 ; que sur son recours, la chambre commerciale de la Cour d'appel de Dakar rendait l'arrêt confirmatif sus-énoncé, objet du présent pourvoi ;

Sur la première branche du moyen unique, tirée de l'application erronée des dispositions de l'article 127 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir estimé que les dispositions du texte susvisé permettent au bailleur de s'opposer au droit au renouvellement du bail sans avoir à régler une indemnité́́ d'éviction s'il envisage de démolir et de reconstruire l'immeuble et que le locataire ne peut prétendre à cette indemnité que si les locaux reconstruits ont une destination différente de celle des locaux objet du bail ou s'il ne lui est pas offert un bail dans les nouveaux locaux et, d'autre part, de s'être fondée sur une telle interprétation pour conclure que la demande de paiement d'une indemnité́ d'éviction est prématurée, alors, selon la branche du moyen, que ladite cour reconnait que le bailleur a justifié la nature et la description des travaux projetés en versant des plans descriptifs, desquels il résulte qu'il entend construire un immeuble à rez-de-chaussée avec sous-sol et 08 étages à usage de bureaux ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il est établi que la destination future des locaux à construire, à savoir l'usage de bureaux, est différente de celle d'usage de bar-restaurant, et que des locaux à usage de bureaux ne peuvent pas abriter un bar restaurant, l'arrêt attaqué́, en la déboutant de sa demande de paiement d'une indemnité́ d'éviction, a fait une mauvaise application du texte précité et mérite cassation de ce chef ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 127 de l'AUDCG, « le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée, sans avoir à régler d'indemnité́ d'éviction, dans les cas suivants : (...) 2°) s'il envisage de démolir l'immeuble comprenant les lieux, et de le reconstruire. Le bailleur doit dans ce cas justifier de la nature et de la description des travaux projetés. Le preneur a le droit de rester dans les lieux jusqu'au commencement des travaux de démolition, et il bénéficie d'un droit de priorité́ pour se voir attribuer un nouveau bail dans l'immeuble reconstruit. Si les locaux reconstruits ont une destination différente de celle des locaux objet du bail, ou s'il n'est pas offert au preneur un bail dans les nouveaux locaux, le bailleur doit verser au preneur l'indemnité́ d'éviction prévue à l'article 126 ci- dessus. » ; qu'il résulte de ce texte que le bailleur a non seulement l'obligation de justifier les travaux pour permettre d'apprécier si les locaux reconstruits offrent au preneur les mêmes conditions d'exploitation que celles qu'ils avaient dans le premier local, mais aussi qu'il doit verser au preneur une indemnité́ d'éviction si les locaux qu'il envisage démolir et reconstruire ont une destination différente de celle des locaux objet du bail, ou s'il n'offre pas au preneur un bail dans les nouveaux locaux ;

Attendu, en l'espèce, qu'il est constant, comme résultant des énonciations de l'arrêt querellé́, que le bailleur, Serigne Babacar CAMARA, pour justement permettre d'apprécier la conformité́́ de la destination prévue par le bail à l'affectation de l'immeuble qu'il entend construire, en lieu et place de celui existant, « a justifié de la nature et de la description des travaux projetés, en versant au dossier un plan pour la construction d'un immeuble de 8 étages, à usage de bureaux » ; qu'il en ressort que les constructions envisagées, notamment un immeuble R+8 avec sous-sol et rez-de-chaussée à usage de bureaux, n'ont nullement la même destination que celles occupées par la requérante, objet du bail, et qui sont destinées à la restauration, aux spectacles et à usage de bar ; que le preneur n'a pas à attendre la fin desdites constructions pour relever une telle différence de destination, établie par les justificatifs de la nature et de la description des travaux envisagés ; que dès lors, en déboutant la société L'ENDROIT de sa demande de paiement d'une indemnité́ d'éviction comme étant prématurée, sans qu'il ne soit justifié conformément au prescrit de l'article 127 de l'AUDCG susvisé́, la possibilité́ de sa relocation aux mêmes conditions d'exploitation, la cour d'appel a commis le grief articulé et son arrêt encourt conséquemment la cassation sans qu'il soit besoin d'examiner la seconde branche du moyen unique ;

Sur l'évocation Attendu que, suivant exploit d'huissier en date des 23 et 30 décembre 2020, la société L'ENDROIT interjetait appel contre le jugement n°1190/20 rendu le 16 décembre 2020 par le Tribunal de commerce hors classe de Dakar et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme : Déclare l'action recevable ; Au fond : Déboute en l'état, la SUARL « L'ENDROIT » de toutes ses demandes comme étant prématurées ; La condamne aux dépens » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la société L'ENDROIT relève que c'est à tort qu'elle a été déboutée par le premier juge de sa demande en paiement d'une indemnité́ d'éviction comme étant prématurée, aux motifs, d'une part, que le bailleur a justifié de la nature et de la description des travaux projetés par la production au dossier d'un plan de construction d'un immeuble de 08 étages, à usage de bureaux, et qu'il ne devra verser une telle indemnité́ que si les locaux ont une destination différente de celle des locaux objet du bail ou s'il ne lui est pas offert un bail dans les nouveaux locaux et, d'autre part, que la condition édictée par l'article 127 de l'AUDCG ne s'est pas encore réalisée, en se laissant entrainer à un jeu de mots entre « locaux reconstruits » et « locaux nouveaux » qui, vraisemblablement, ne justifie pas en quoi sa demande serait prématurée ; que dès lors que les nouveaux locaux, à usage de bureaux, ont une destination différente de celle de bar-restaurant, de l'activité précédente, il y a violation de l'article 127, alinéa 2 de l'AUDCG ; que dès lors que la nature des travaux projetés est communiquée et qu'il est clairement établi que le projet de construction fait état de l'édification d'un nouvel immeuble rez-de-chaussée avec sous-sol et 08 étages, à usage de bureaux, nul besoin d'attendre la fin des travaux pour vérifier si effectivement la destination des nouveaux locaux est la même ou avoir une confirmation sur ladite destination, alors qu'au préalable le bailleur en avait déjà informé le preneur ; que par application des dispositions de l'article 126 de l'AUDCG précité, son expulsion ne pourra être prononcée qu'après paiement d'une indemnité́ d'éviction, dont elle évalue à la somme totale de 349.123.971 FCFA), décomposée en plusieurs rubriques, et sollicite que la cour, statuant à nouveau, après infirmation du jugement déféré, lui alloue ledit montant; Attendu que, pour sa part, l'intimé́, monsieur Serigne Babacar CAMARA, concluant à la confirmation du jugement querellé, en ce qu'il a débouté l'appelante de toutes ses demandes comme mal fondées, s'appuie sur les motifs dudit jugement, critiqués par l'appelante, et qu'il considère comme étant justes et conformes à l'article 127 de l'AUDCG ;

qu'en l'état, selon lui, la cour ne peut pas, comme l'y invite l'appelante, conclure que les locaux à construire ont une destination différente de celle objet du bail, cette condition ne pouvant être vérifiée qu'après la reconstruction, et que c'est pour cela que le texte sus-énoncé, ainsi que l'a relevé le jugement entrepris, fait dépendre l'obligation de payer une indemnité́ d'éviction d'un changement de destination des locaux reconstruits (non des locaux à reconstruire) ; qu'ayant satisfait aux exigences de cet article, en versant au dossier un projet qui précise la nature et décrit les travaux projetés, l'appelante ne peut prétendre qu'au droit de priorité́ pour bénéficier d'un nouveau bail dans l'immeuble reconstruit et que ce n'est dans l'hypothèse où le bailleur ne lui aurait pas offert un bail dans les nouveaux locaux qu'elle pourra réclamer une indemnité́ d'éviction ; que subsidiairement, elle soutient que même si cette indemnité était due, la somme de 349.123.791 FCFA réclamée est injustifiée et procède d'une spéculation ; qu'elle s'interroge comment la société L'ENDROIT peut-elle investir un montant de 136.876.191 FCFA dans un immeuble qui n'est pas le sien, alors qu'elle aurait pu facilement acheter un terrain de 200 m2 dans les environs et le construire ; que cette dernière n'a produit aucune facture, aucun devis attestant les investissements qu'elle aurait effectués, encore moins une autorisation du bailleur, la lettre en date du 30 mai 2006 produite étant relative à des modifications, notamment l'ouverture de certains cloisons et non de locaux délabrés ou qui avaient besoin d'être refaits ; que d'ailleurs, les prétendus investissements sont démentis par les états financiers produits par l'appelante qui indiquent 1.152.559 FCFA au titre des installations et agencements réalisés, 5.260.020 FCFA, l'actif immobilier en matériel et 2.144.000 FCFA au titre du matériel de transport ; qu'il apparait ainsi que le prétendu investissement de 136.876.191 FCFA ne repose sur aucun fondement, et que même s'il avait réalisé, il ne lui aura pas profité puisque l'immeuble est destiné́ à être démoli et reconstruit; qu'en outre, le rapport d'évaluation provisoire par elle produit, ne comportant ni signature ni cachet, ne saurait être pris en compte, et que l'évaluation faite par l'appelante n'a rien à voir avec les éléments d'appréciation prévus par l'article 126 de l'AUDCG ; qu'elle réclame un montant de 150.000.000 FCFA pour une perte de bénéfice brut de 25.000.000 FCFA par mois, alors qu'il résulte de ses états financiers qu'elle n'a même pas réalisé un bénéfice de 5.000.000 FCFA sur l'année, et que l'exercice 2018 a enregistré́ un déficit de 2.217.765 FCFA, avec un chiffre d'affaires de 33.044.797 FCFA et une charge annuelle du personnel de 4.555.055 FCFA ; qu'il en est de même des 32.247.600 FCFA de salaires réclamés pour le personnel et des 30.000.000 FCFA pour le gérant ;

qu'enfin, il sollicite l'expulsion de la société L'ENDROIT des locaux loués ; Sur le paiement de l'indemnité d'éviction Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l'arrêt déféré, tirés de l'application erroné́e des dispositions de l'article 127 de l'AUDCG, il y a lieu d'infirmer le jugement n°1190/20 rendu le 16 décembre 2020 par le Tribunal de commerce hors classe de Dakar et, statuant à nouveau, dire que la société L'ENDROIT est fondée à obtenir une indemnité́ d'éviction, préalable à son expulsion, laquelle a été effective depuis les 29, 30, 31 août, 1er et 02 septembre 2022, tel qu'il ressort du procès-verbal d'expulsion dressé par huissier de justice ; Sur le montant de l'indemnité d'éviction Attendu que la société L'ENDROIT sollicite le paiement d'une indemnité́ d'éviction d'un montant de 349.123.191 FCFA, contesté par l'intimé́ qui s'oppose à son paiement comme étant injustifié et mal fondé, se décomposant ainsi qu'il suit : remboursement sur investissements pour un montant de 136.876.191 FCFA, compensation avec la perte de bénéfices bruts mensuels sur une période de six mois pour un montant de 25.000.000 FCFA x 6 = 150.000.000 FCFA, compensation paiement salaires mensuels sur la même période d'un montant de 5.374.000 FCFA x 6 = 32.247.000 FCFA, paiement salaire mensuel et frais du gérant pour six mois, soit 5.000.000 FCFA x 6 = 30.000.000 FCFA ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 126, alinéa 2 de l'AUDCG : « à défaut d'accord sur le montant de cette indemnité́, celle-ci est fixée par la juridiction compétente en tenant compte notamment du montant du chiffre d'affaires, des investissements réalisés par le preneur, de la situation géographique du local et des frais de déménagement imposés par le défaut de renouvellement » ; Attendu, en l'espèce, que les justificatifs des montants ci-dessus réclamés à titre d'indemnité́ d'éviction, quoique contestés par le défendeur et visés dans l'arrêt attaqué́ ainsi que dans les conclusions d'appel des parties n'ont pas été produits devant la Cour de céans de manière à lui permettre d'en faire une juste appréciation ; que toutefois, il ressort des énonciations du jugement déféré que la société L'ENDROIT a réalisé des investissements sur les locaux loués et qu'elle y a été expulsée en exécution de l'arrêt objet du présent pourvoi, alors qu'elle avait le droit de rester dans les lieux jusqu'au commencement des travaux, engendrant inéluctablement à sa charge des frais de déménagement et d'emménagement, outre la perte de clientèle relativement à des locaux situés à la Cité Amitié, l'un des quartiers résidentiels prisés de Dakar ; qu'en considération de ces éléments d'appréciation, la Cour fixe l'indemnité́́ d'éviction à la somme de 75. 000 000 FCFA ;

Sur les dépens Attendu que monsieur Serigne Babacar CAMARA, ayant succombé, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l'arrêt n° 258 rendu le 10 décembre 2021 par la chambre commerciale de la Cour d'appel de Dakar ; Évoquant et statuant sur le fond, Infirme le jugement n°1190/20 rendu le 16 décembre 2020 par le Tribunal de commerce hors classe de Dakar ; Statuant à nouveau, Condamne monsieur Serigne Babacar CAMARA à payer à la société L'ENDROIT SARL la somme de 75.000.000 FCFA à titre d'indemnité́ d'éviction : Le condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé́ : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 8 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 125/2025 du 2025-04-24, recours 221/2022/PC

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