Tchad · 1re chambre · En cours de validation

Pourvoi : vérifier la compétence ne dispense pas de contrôler le délai

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 311/2025 du 27 novembre 2025

À retenir

La question OHADA établit ici la compétence. Le dépôt de décembre 2024 après une signification d’octobre 2022 entraîne néanmoins l’irrecevabilité.

Pays
Tchad
Formation
1re chambre
Parties
GROUPE SOTEL TCHAD SA c/ Nouvelle Génération des Services SARL (NGSER)
Recours
391/2024/PC
Solution
Cour compétente, mais pourvoi irrecevable pour tardiveté. Aucun examen du moyen de fond.
Textes appliqués
Traité OHADA · art. 14Règlement de procédure de la CCJA · art. 28.1Décision n° 002/99/CCJA sur les délais de distance · art. 1
Articles invoqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 28.1

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Une question effectivement traitée sous un Acte uniforme peut-elle établir la compétence malgré un contexte contractuel national ?

Le délai de distance permet-il de sauver ce pourvoi déposé plus de deux ans après la signification ?

Principe

La compétence de la CCJA et la recevabilité temporelle du pourvoi sont deux contrôles distincts. Une question d’application d’un Acte uniforme peut établir la première sans permettre de dépasser le délai de recours augmenté du délai de distance.

Portée pratique

La Cour ne tranche ni le bien-fondé des prestations ni le montant de la dette. La compétence ne vaut pas validation d’un moyen relatif aux sûretés. Les vingt et un jours de distance ne constituent pas une prorogation indéfinie et dépendent de la résidence concernée. Le dispositif ne prononce pas une nouvelle condamnation pécuniaire.

Réflexe praticien

Dès la signification, réunir l’acte et sa preuve de réception. Calculer séparément les deux mois, la distance et les jours non ouvrables. Ne pas attendre de résoudre toute discussion de compétence pour préserver le recours.

Point de vigilance

La dette et le moyen de cassation ne sont pas jugés au fond. Les décomptes narratifs du PDF sont discordants.

Faits et procédure

SOTEL et NGSER ont conclu le 1er août 2011 une convention portant sur la conception, le financement, la réalisation et le transfert d’un E. VOUCHER CENTER. Un impayé a conduit NGSER à demander 976 654 827 FCFA. Le jugement du 19 décembre 2019 a condamné SOTEL à payer 288 263 121 FCFA, puis a été confirmé en appel.

SOTEL a déposé son pourvoi le 13 décembre 2024 contre l’arrêt du 28 juillet 2022, signifié le 17 octobre 2022. NGSER a soulevé l’incompétence, puis la tardiveté. La CCJA se reconnaît compétente parce que l’arrêt a répondu à une question relevant de l’article 77 de l’Acte uniforme sur les sûretés. Elle déclare ensuite le pourvoi irrecevable pour forclusion.

Moyens essentiels

NGSER soutenait que le litige relevait seulement de la responsabilité contractuelle nationale. La Cour rejette cette lecture au stade de la compétence. En revanche, le recours est présenté plus de deux ans après la signification, alors que l’article 28.1 prévoit deux mois, augmentés ici de vingt et un jours de distance pour l’Afrique centrale. Le moyen unique annoncé n’est donc pas examiné au fond.

Dispositif (synthèse)

La CCJA déclare le pourvoi irrecevable et condamne le GROUPE SOTEL TCHAD aux dépens.

Droit transitoire

Les règles procédurales sont appliquées à une signification de 2022 et à un dépôt de 2024. L’article 77 de l’Acte uniforme sur les sûretés n’est évoqué que pour asseoir la compétence, sans analyse matérielle dans cet arrêt.

Anomalies documentaires

Le PDF utilise deux décomptes différents : « 2 ans et 26 jours après l’expiration » et « 2 ans et 46 jours après la signification ». Ils ne sont pas certifiés ni utilisés comme calendrier pratique. La tardiveté est rapportée à partir des dates expressément données.

Le mémoire en réponse est indiqué reçu le 13 décembre 2024, date identique à celle du pourvoi. L’arrêt ne fournit pas d’explication permettant de reconstituer sa chronologie.

Contrôle documentaire

Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.

PDF de 4 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves explicites, sans modification du PDF ni des transcriptions. Aucune authentification institutionnelle nouvelle n’est attribuée à ce contrôle d’intégrité.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation3 avril 2014 · Camerounarrêt n° 32/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 032/2014 du 3 avril 2014, AFRILAND FIRST BANK SA c/ LA SAVONNERIE CAMEROUNAISE Sarl · antérieure
  • En cours de validation27 novembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 303/2025Renvoi à la CCJA : identifier la question OHADA réellement jugée · postérieure
  • En cours de validation4 fevrier 2010 · Gabonarrêt n° 6/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 006/2010 du 4 février 2010, Clinique Pédiatrique « Fondation Jean François ONDO » c/ Assureurs Conseils Gabonais dits ACG-ASCOMA · antérieure
  • En cours de validation20 decembre 2012 · Gabonarrêt n° 95/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 095/2012 du 20 décembre 2012, GABON TELECOM SA c/ Entreprise Travaux Bâtiment du Gabon dite ETB GABON SARL · antérieure
  • En cours de validation20 novembre 2013 · Congoarrêt n° 87/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 087/2013 du 20 novembre 2013, Société MANI-SERVICES SARL c/ Société RENCO SPA · antérieure
  • En cours de validation30 decembre 2013 · République centrafricainearrêt n° 109/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 109/2013 du 30 décembre 2013, Abel KOMENGUE-MALENZAPA c/ - ECOBANK CENTRAFRIQUE - Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 27 novembre 2025 Pourvoi : n° 391/2024/PC du 13/12/2024 Affaire : GROUPE SOTEL TCHAD (Conseils : BETEL & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société Nouvelle Génération des Services SARL (NGSER) (Conseils : le Cabinet PATALE KOCHAKBE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 311/2025 du 27 novembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 27 novembre 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°391/2024/PC du 13 décembre 2024 et formé par le Cabinet BETEL et Associés, Avocats à la Cour, sis Boulevard NGARTA TOMBALBAYE, Immeuble BH, en face de UBA N'djari, derrière Université HEC-TCHAD, BP 189, agissant au nom et pour le compte du GROUPE SOTEL TCHAD, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est sis au 5ème Arrondissement de la ville de Ndjamena, représentée par sa directrice générale, BP 1132 N'Djamena, dans la cause qui l'oppose à la Société Nouvelle Génération des Services SARL, dont le siège social est à Abidjan Plateau, Avenue Lamblin, Immeuble MATCA, représentée par son gérant, BP 722 Abidjan 28 ayant pour conseil le Cabinet PATALE KOCHAKBE, Avocats à la Cour, sis à l'Avenue du 10 octobre, Canal Chari-Mongo, Rue des Manguiers 5415, porte 20, quartier Amtoukoui, représenté par Maître DJONGAIBE Apollinaire, Avocat à la Cour, BP 5616 N'Djamena, en cassation de l'arrêt n°040/CC/NDJ/2022 rendu le 28 juillet 2022 par la chambre commerciale de la Cour d'appel de N'Djamena, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Reçoit l'appel ; Au fond Confirme le jugement répertoire n°310/2019 du 19/12/2019 en toutes ses dispositions ; Condamne l'appelante aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt querellé, que le GROUPE SOTEL TCHAD et la Société Nouvelle Génération Des Services signaient, le 1er août 2011, une convention cadre portant sur la conception, le financement, la réalisation, la fourniture, l'installation, l'assistance à l'exploitation et le transfert de propriété d'un E. VOUCHER CENTER ; que toutes ces tâches constituaient les obligations essentielles de la société NGSER, tandis que l'obligation du GROUPE SOTEL TCHAD était de payer le prix global ; qu'aux termes de l'article 18.1 de ladite convention, il est prévu que « le coût du système de l'assistance technique est facturé, et sa propriété ne sera transférée qu'en contrepartie du paiement intégrale de la somme globale forfaitaire, non révisable et hors taxes, de neuf cent neuf mille huit cent cinquante-quatre euros (909.854 euros) ; qu'en dépit de multiples relances à lui adressées, le GROUPE SOTEL TCHAD n'a pu honorer ses engagements contractuels ; que par la suite, elle saisissait et sollicitait du Tribunal de commerce de N'Djamena la condamnation de celui-ci au paiement de la somme globale de 976.654.827 F CFA ; que par jugement Répertoire n°310/2019 du 19/12/2019, ledit Tribunal condamnait le GROUPE SOTEL TCHAD au paiement de la somme de 288.263.121 F CFA ; que sur appel du GROUPE SOTEL TCHAD, la Cour d'appel de N'Djamena rendait, le 28 juillet 2022, l'arrêt dont pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que la défenderesse au pourvoi soulève l'incompétence de la Cour de céans à connaître du présent recours aux motifs que l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour d'appel de N'Djamena porte exclusivement sur la responsabilité contractuelle, régie par la loi nationale Tchadienne ; que la nature de l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt dont la cassation est demandée, ne relevant pas des Actes uniformes, échappe à la compétence de la CCJA, en application de l'article 14 du Traité de l'OHADA ;

Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 14, alinéa 3 et 4, du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu, en l'espèce, qu'il appert des éléments du dossier que l'arrêt attaqué a répondu à des questions relatives à l'application de l'article 77 de l'Acte uniforme sur les suretés ; que par conséquent, les conditions de la compétence de la Cour, telles que prévues par la disposition visée, sont suffisamment remplies qu'il y a lieu pour la Cour de se déclarer compétente ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 13 décembre 2024, la Société Nouvelle Génération Des Services (NGSER) soulève l'irrecevabilité du recours du GROUPE SOTEL TCHAD, motif pris de ce qu'il a été formé hors délai ; qu'elle soutient que l'arrêt attaqué a été signifié le 17 octobre 2022 et que le GROUPE SOTEL TCHAD n'a exercé le recours que le 13 décembre 2024, soit plus de 2 ans et 26 jours après l'expiration du délai prévu par l'article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu, en effet, qu'aux termes de l'article 28.1 du Règlement de procédure susvisé, « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l'Avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 du présent Règlement […] » ; Qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêt a été signifié au requérant le 17 octobre 2022, qu'en tenant compte du délai de distance de 21 jours applicable en Afrique centrale, conformément à la Décision n°002/99/CCJA augmentant les délais de procédure en raison de la distance, le recours du GROUPE SOTEL TCHAD courait à partir du 18 octobre 2022 ; qu'il a été introduit 2 ans et 46 jours après la signification ; qu'il y a lieu de déclarer ledit recours irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que le GROUPE SOTEL TCHAD, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne le GROUPE SOTEL TCHAD aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 311/2025 du 27 novembre 2025, recours 391/2024/PC

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