Togo · Assemblée plénière · Fiche validée
Mission arbitrale : une exception attribuée à tort à une partie entraîne ici l’annulation de la sentence
CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 236/2025 du 2 octobre 2025
À retenir
L’Assemblée plénière annule la sentence LAICO/Togo pour violation de mission. Une demande de constat d’échec de conciliation n’a pas couvert l’exception d’irrecevabilité attribuée à tort au Togo. Le fond de l’indemnisation n’est pas rejugé.
Question de droit
Le tribunal arbitral respecte-t-il sa mission lorsqu’il attribue à une partie une fin de non-recevoir absente du procès-verbal de cadrage et statue sur cette exception ?
La demande de constat d’échec de la conciliation couvre-t-elle, dans ce dossier, cette attribution d’une exception différente ?
Principe
Le contrôle de conformité à la mission porte sur les questions effectivement confiées au tribunal. Dans cette affaire, la Cour sanctionne l’attribution erronée à une partie d’une exception puis le traitement de celle-ci comme point litigieux habilitant les arbitres à statuer.
Portée pratique
Le recours est une annulation de sentence institutionnelle, pas une cassation d’arrêt national ni un appel du fond. Le motif retenu ne permet pas de conclure que toute question de conciliation serait étrangère à la mission : le périmètre de la convention, du procès-verbal et des demandes doit être relu. La Cour n’examine pas à nouveau la légalité de la nationalisation, le droit à indemnité ou la prescription quadriennale. Les 20 000 000 000 FCFA d’indemnité, 500 000 000 FCFA de dommages-intérêts et intérêts à partir du 23 février 2023 étaient ceux de la sentence annulée, pas des condamnations prononcées par cet arrêt. Les 5 000 000 000 FCFA demandés pour recours abusif sont refusés. Aucun paiement, remboursement, nouvelle sentence ou reprise ultérieure de l’arbitrage n’est attesté. La CCJA n’évoque pas le fond dans ce dispositif.
Réflexe praticien
Confronter la sentence, le procès-verbal de cadrage et les écritures. Distinguer l’auteur de chaque prétention, son objet et le pouvoir confié aux arbitres avant d’articuler le grief de mission.
Point de vigilance
Les montants de la sentence annulée et les dommages-intérêts reconventionnels refusés ne sont pas des sommes accordées par la CCJA.
Faits et procédure
Après un prêt de LAICO Tripoli destiné à réhabiliter l’Hôtel 2 Février, un protocole de 2005 puis un accord de cession de 2006 organisent l’opération et la création de LAICO Togo. Le Togo nationalise l’hôtel en 2014. Les deux sociétés engagent l’arbitrage CCJA en 2022. La sentence leur accorde une indemnité d’expropriation et des dommages-intérêts. Le Togo conteste notamment la conformité de la sentence à la mission arbitrale.
La République togolaise forme un recours en annulation, enregistré sous le numéro de pourvoi conservé par la Cour. La CCJA, Assemblée plénière, accueille la troisième branche du quatrième moyen : le tribunal a attribué au Togo une fin de non-recevoir tirée du défaut de conciliation que la Cour ne retrouve pas dans le procès-verbal de cadrage. Elle annule la sentence et rejette la demande reconventionnelle de LAICO pour procédure abusive. Les autres griefs ne reçoivent pas de réponse au fond dans cet arrêt.
Moyens essentiels
La Cour contrôle la mission au regard de la convention d’arbitrage et de l’objet du litige délimité par les prétentions. Les sociétés LAICO invoquaient la clause de conciliation préalable, leur demande de constat d’échec et la rédaction du procès-verbal autorisant l’examen des points pertinents. La Cour distingue cette demande de constat d’une exception d’irrecevabilité faussement attribuée au Togo. En tranchant cette dernière comme un point litigieux dont il était saisi, le tribunal a, selon elle, statué ultra petita et violé sa mission au sens de l’article 29.2.
Dispositif (synthèse)
La Cour annule la sentence rendue les 1er et 7 octobre 2024 dans l’affaire n° 003/2022/ARB en raison de l’ultra petita retenu. Elle déboute LAICO Togo et LAICO Tripoli de leur demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire et les condamne aux dépens.
Droit transitoire
L’arbitrage engagé en 2022 et la sentence de 2024 sont rattachés au Règlement CCJA de 2017. L’article 21-1, avec trait d’union, traite de l’étape préalable et est invoqué par LAICO. Il est distinct de 21.1 sur l’exception d’incompétence. L’article 29.2 est le fondement retenu pour la violation de mission. Les articles 14 et 15 du procès-verbal et de l’accord ne sont pas assimilés aux mêmes numéros du Traité ou du Règlement de procédure contentieuse.
Anomalies documentaires
Correction de classement : l’index portait Cassation alors que le dispositif annule une sentence arbitrale. Le classement devient Annulation, sans changer le PDF, la transcription, la formation plénière ou le numéro du recours.
Les deux dates des 1er et 7 octobre 2024 désignent la sentence finale telle que la copie la présente. Aucun motif expliquant cette double datation ni seconde sentence distincte n’est inventé. Le procès-verbal et les mémoires complets ne sont pas annexés ; la fiche restitue le contrôle de mission réalisé par la Cour sans prétendre à leur audit indépendant. Aucune réserve majeure retenue dans cette portée.
Contrôle documentaire
Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 4, 5. Dispositif : pages 6.
Copie publique de 6 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation24 fevrier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 12/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 012/2005 du 24 février 2005, SOCIÉTÉ DE MANUFACTURE DE CAOUTCHOUC DE COTE D'IVOIRE dite MACACI c/ Monsieur MAY Jean-Pierre · antérieure
- En cours de validation30 juin 2011 · Béninarrêt n° 4/2011CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 004/2011 du 30 juin 2011, Société Nationale pour la Promotion Agricole dite SONAPRA c/ Société des Huileries du BENIN dite SHB · antérieure
- En cours de validation29 novembre 2011 · Guinée équatorialearrêt n° 12/2011CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 012/2011 du 29 novembre 2011, République de Guinée Equatoriale et La Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) · antérieure
- En cours de validation22 novembre 2013 · Camerounarrêt n° 95/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 095/2013 du 22 novembre 2013, DJOUSSA Serge et SUCCESSION DJOUSSA Jean Jacques c/ Société TOTAL FINA ELF · antérieure
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 50/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 050/2014 du 23 avril 2014, Monsieur ADAMAH-FOLLY Foligan Bruno c/ Monsieur SODJI Ahlin · antérieure
- En cours de validation30 octobre 2014 · Maliarrêt n° 98/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 098/2014 du 30 octobre 2014, SCP PYRAMIDION (SCPA Juri-Partner, avocats à la Cour) c/ Agence d'Exécution des Travaux d'Infrastructure du Mali dite AGETIER-Mali (Maître Issaka KEITA avocat à la Cour) · antérieure
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Assemblée Plénière Audience publique du jeudi 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 389/2024/PC du 12/12/2024 Affaire : La République togolaise (Conseils : SCP AQUEREBURU & PARTNERS, Avocats à la Cour) Contre 1- La société Libyan African Investment Company Togo, dite LAICO Togo, SA 2- La société Libyan African Investment Company Tripoli, dite LAICO Tripoli SA (Conseil : Maître Mamadou TRAORE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 236/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025, où étaient présents : Madame Esther NGO MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice-Président Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice-Président Mahamadou BERTE, Juge Messieurs Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge-rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Mathias NIAMBA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM , Juge Et Maître Acka Edmond ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le12/12/2024, sous le n°389/2024/PC, formé par la SCP AQUEREBURU & PARTNERS, société civile professionnelle d'Avocats, inscrite au Barreau du Togo, sise au 777, Avenue Kleber DADJO (Immeuble ALICE), 08 BP 8989 Lomé 08, République togolaise et le cabinet HUGHES HUBBARD & REED LLP, en son bureau français, sis au 4, rue Cambacérès, 75008 Paris, France, agissant au nom et pour le compte de la République togolaise, dans la cause qui l'oppose à la société Libyan African Investment Company Togo, dite LAICO Togo SA dont le siège est à Lomé, Place de l'Indépendance, BP 131 Lomé (Togo), représentée par son administrateur général, Monsieur ELGHAYEB HASSAN B.F et à la société Libyan African Investment Company Tripoli, dite LAICO Tripoli SA, dont le siège est à THAT ELIMAD COMPLEX, 1er étage, RC : 488 70, BP 1370 Tripoli (Lybie), représentée par son directeur général, Dr IBRAHIM ELDANFOUR, ayant toutes les deux pour conseil, Maître Mamadou TRAORE, Avocat au Barreau du Burkina Faso, Ancien Bâtonnier, dont le Cabinet est sis à Ouagadougou, quartier Ouaga 2000, 11 BP 721 CMS Ouagadougou 11 ; en annulation de la sentence arbitrale finale rendue les 01 et 07 octobre 2024 dans l'affaire n°003/2022/ARB par le Tribunal arbitral constitué sous l'égide du Centre d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) et dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs, Le Tribunal arbitral, - Reçoit les Parties en leurs prétentions, fins et moyens, débattus contradictoirement ; - Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la République du Togo ; - Rejette l'incompétence du Tribunal arbitral, invoquée comme moyen de fond en demande nouvelle et soulevée par la République du Togo ; - Se déclare compétent ; - Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription quadriennale ; - Rejette la fin de non-recevoir tirée de l'absence de conciliation préalable ; - Reçoit la réclamation des Demanderesses afin d'indemnisation pour cause de nationalisation de l'Hôtel 2 février ; les y dit bien-fondées ; en conséquence condamne la République du Togo à leur payer la somme de vingt milliards (20 000 000 000) de francs CFA, à titre d'indemnité d'expropriation ; - Condamne la République du Togo à payer aux Demanderesses la somme de cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA, à titre de dommages-intérêts pour expropriation illicite ; - Dit que la condamnation prononcée au titre de l'indemnité d'expropriation portera des intérêts, au taux légal en vigueur en République du Togo, et à compter du 23 février 2023 » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les quatre moyens de nullité tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu que suivant convention en date du 26 février 2000, la société Libyan African Investment Company, dite LAICO Tripoli, accordait à la République togolaise un prêt destiné à la réhabilitation d'un complexe hôtelier dénommé « Hôtel 2 Février » ; qu'à la suite de cette convention, un protocole d'accord a été signé le 10 décembre 2005 entre les parties en vue d'une cession future du complexe hôtelier au bailleur de fonds, dans le cadre d'une opération de privatisation ; que c'est ainsi qu'en remboursement du prêt, un accord de cession de l'hôtel a été signé le 09 mars 2006 entre la République togolais et LAICO-Tripoli, en contrepartie d'un certain nombre d'obligations à la charge de la cessionnaire dont, entre autres, la réhabilitation et la modernisation de l'« Hôtel 2 Février » ainsi que la création d'une société de droit togolais pour la gestion de ce complexe ; que reprochant cependant à la cessionnaire d'avoir failli à l'exécution de ses obligations prévues dans l'Accord de cession, la République togolaise procédait à la nationalisation de l'« Hôtel 2 Février », par une loi du 06 novembre 2014 et expulsait du site de l'hôtel, la société LAICO Togo, société créée conformément à l'Accord de cession, pour la gestion de l'établissement hôtelier ; que la société LAICO-Tripoli et la société LAICO Togo n'ayant pu, en dépit de plusieurs démarches amiables entreprises auprès des autorités togolaises, obtenir une indemnisation du fait de la nationalisation de l'« Hôtel 2 Février », celles-ci finissaient par actionner la clause compromissoire insérée à l'article 15 de l'Accord de cession, en saisissant, par une demande en date du 22 février 2022, le Centre d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; que le tribunal arbitral, constitué aux fins de règlement de ce litige, rendait la sentence des 1er et 07 octobre 2024, objet du présent recours en annulation ; Sur le quatrième moyen d'annulation de la sentence, tiré de la violation par le tribunal arbitral de sa mission, pris en sa troisième branche Attendu que dans la troisième branche du quatrième moyen, la requérante soutient que le tribunal arbitral ne s'est pas conformé à sa mission parce qu'il aurait statué ultra petita, en se prononçant sur un moyen d'irrecevabilité pour défaut de conciliation préalable qu'il affirme avoir été soulevée par elle, alors, selon la branche du moyen, que la requérante n'a jamais soulevée cette fin de non-recevoir ; Attendu qu'en réponse, les défenderesses soutiennent que le tribunal arbitral a bien expliqué dans sa sentence qu'il a examiné cette question parce que la requérante l'a invoquée dans le procès-verbal de cadrage ; qu'elles font valoir, par ailleurs, à supposer que la requérante n'ait jamais soulevé ce motif d'irrecevabilité, qu'elles avaient elles-mêmes soumis cette question à l'appréciation du tribunal arbitral dans leur mémoire en demande, en ces termes : « il y a lieu donc de constater que toutes les diligences accomplies par LAICO Togo en vue d'un règlement amiable ont échoué du fait de l'Etat du Togo et que le tribunal arbitral est dès lors compétent », de sorte que le préalable de tentative de conciliation étant exigé par l'Accord avant toute saisine du tribunal arbitral, celui-ci était dès lors tenu de constater son effectivité conformément à l'article 21-1 du Règlement d'arbitrage de la CCJA ; qu'elles soutiennent par ailleurs que le procès-verbal de cadrage a étendu la mission du tribunal arbitral à tous les points litigieux qui sont pertinents à l'égard de la décision finale en prévoyant à l'article 14, relatif aux points litigieux à résoudre que : « Les points litigieux à résoudre par le Tribunal arbitral sont les points qui découlent des écritures des Parties, y compris de leurs écritures à venir, ainsi que ceux qui sont pertinents à l'égard de la décision relative aux demandes et moyens de défense respectifs des Parties, et sans que cela ne fasse obstacle à l'application du Règlement d'arbitrage de la CCJA. Le Tribunal arbitral est libre de trancher tout point litigieux par la voie de sentences partielles ou intérimaires, ou par la voie d'une sentence finale, comme il l'estime approprié, et après avoir donné, à chaque Partie, la possibilité d'être suffisamment entendue » ; qu'au regard de la rédaction de la clause d'arbitrage exigeant un préalable de conciliation, le tribunal arbitral, ne pouvait commencer l'examen de la demande d'arbitrage sans avoir au préalable constaté l'échec de cette phase préalable comme l'exige l'article 21-1 du Règlement d'arbitrage de la CCJA ; que cette branche mériterait donc rejet ; Attendu que le grief du non-respect de sa mission par un tribunal arbitral, prévu à l'article 29.2 du Règlement d'Arbitrage de la CCJA, comme motif de contestation de validité d'une sentence, permet à ladite Cour, sans avoir à examiner le bien-fondé de la décision, de vérifier si ce dernier s'est conformé à sa mission définie par la convention d'arbitrage et délimitée par l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions et les demandes des parties ; Attendu qu'en l'espèce, il convient de relever que dans les motifs de sa sentence, le tribunal arbitral a expressément indiqué que la défenderesse a, dans le procès-verbal de cadrage, soulevé l'irrecevabilité des demandes principales pour non-respect de la tentative de conciliation préalable mais qu'une telle fin de non-recevoir n'as pas été réitérée par dans les écritures ultérieures de la défenderesse ; que dans les mêmes motifs, le Tribunal a estimé devoir y répondre, dès lors que l'accord des Parties invitait à examiner les moyens soulevés aux divers stades de la procédure arbitrale, et pas seulement dans leurs dernières écritures ; que statuant sur cette recevabilité pour la rejeter, le tribunal arbitral a retenu que le préalable de conciliation a été suffisamment mis en œuvre, conformément à l'article 15, alinéas 2 et 3 de l'Accord de cession, et l'attitude des Parties, notamment, de la Défenderesse, révèle, à suffisance, que le règlement amiable initié était voué à l'échec, en raison de son manque de diligence collaborative à cette fin ; Attendu cependant d'une part, que contrairement aux développements du tribunal arbitral, il ne ressort pas expressément de l'examen du procès-verbal de cadrage que la République togolaise a soulevé une fin de non-recevoir de la demande d'arbitrage des sociétés LAICO fondée sur le défaut de conciliation préalable, et d'autre part, que le fait que les défenderesses soutiennent avoir affirmé dans leurs écritures avoir demandé au tribunal arbitral,« […]de constater que toutes les diligences accomplies par LAICO Togo en vue d'un règlement amiable ont échoué du fait de l'Etat du Togo et que le tribunal arbitral est dès lors compétent » ne saurait couvrir cet écart de la juridiction arbitrale, dès lors que celle-ci n'a pas répondu à la demande de constatation mais a attribué une fausse fin de non-recevoir à la République togolaise en prétendant faussement l'avoir repris du procès-verbal de cadrage pour y statuer ; qu'en affirmant ainsi de manière erronée qu'une fin de non-recevoir a été soulevée dans le procès-verbal de cadrage et en tranchant ce point qui ne figurait pas parmi les points litigieux que les parties l'ont habilité à trancher, le tribunal arbitral a violé sa mission ; qu'il échet, dès lors, d'annuler la sentence pour violation par le tribunal arbitral de sa mission ; Sur la demande reconventionnelle Attendu que dans leur mémoire en réponse, les défenderesses sollicitent que la requérante soit condamnée à leur payer la somme de 5 000 000 000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; Attendu que dans son mémoire récapitulatif en réplique, la République du Togo conclut au rejet de cette demande comme étant mal fondé aux motifs qu'outre le fait que le recours en annulation prospèrera, les défenderesses ne démontrent en rien son intention de nuire à travers son recours ; Attendu que la procédure abusive et vexatoire suppose une intention de nuire ou un détournement du droit d'agir en justice de sa finalité ; qu'en l'espèce, le recours en annulation ayant abouti, il échet de débouter les défenderesses de cette demande ; Sur les dépens Attendu que les défenderesses, ayant succombé, doivent supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Annule la sentence arbitrale rendue les 01 et 07 octobre 2024 dans l'affaire n°003/2022/ARB par le tribunal arbitral, constitué sous l'égide du Centre d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, en ce que ledit tribunal a statué ulta petita en violation de sa mission ; Déboute les sociétés Libyan African Investment Company Togo, dite LAICO TOGO et Libyan African Investment Company Tripoli, dite LAICO TRIPOLI de leur demande reconventionnelle aux fins de paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier en chef Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 236/2025 du 2 octobre 2025, recours 389/2024/PC
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