Togo · 3e chambre · En cours de validation

Injonction de payer : la banque qui a remis un relevé à solde zéro doit prouver sa créance à toutes les phases de la procédure

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 25/2025 du 30 janvier 2025

À retenir

La BSIC Togo réclamait par injonction de payer 3 269 058 536 FCFA après la clôture d’un compte courant, alors que le relevé remis au client lors de la séance de clôture affichait un solde nul, expliqué ensuite par un déclassement comptable. La CCJA rejette le pourvoi : en vertu de l’article 13 AUPSRVE, le demandeur à l’injonction supporte la charge de la preuve de sa créance à toutes les phases ; le client, qui contestait l’existence de la dette et non son paiement, n’avait rien à prouver. Le moyen sur les caractères de la créance est irrecevable comme rediscutant les faits.

Pays
Togo
Formation
3e chambre
Parties
BSIC Togo SA c/ Elisée Cotrane SA
Recours
417/2023/PC
Solution
Rejet du pourvoi.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 13
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 1AUPSRVE (1998) · art. 13

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le demandeur à l’injonction de payer supporte-t-il la charge de la preuve de sa créance à toutes les phases de la procédure, y compris sur opposition ?

Lorsque le débiteur conteste l’existence même de la créance au vu d’un relevé à solde zéro établi par la banque, peut-il lui être demandé de prouver l’extinction de la dette ?

Principe

En application de l’article 13 AUPSRVE, celui qui a demandé la décision d’injonction de payer supporte la charge de la preuve de sa créance à toutes les phases de la procédure. Lorsque le défendeur ne prétend pas avoir payé mais conteste l’existence de la créance en se fondant sur un relevé de compte à solde nul établi et communiqué par la banque elle-même, aucune preuve ne peut être exigée de lui ; la banque, qui a créé l’incertitude, doit l’établir par la procédure appropriée.

Portée pratique

L’arrêt ne dit pas qu’un relevé à solde zéro éteint la dette ; il juge que la banque qui a elle-même communiqué un tel relevé, puis des « actualisations » contradictoires, ne peut recourir à la voie simplifiée de l’injonction de payer sans établir sa créance de façon univoque. Il rappelle aussi que l’appréciation des caractères certain, liquide et exigible de la créance relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de cassation.

Réflexe praticien

Avant toute requête en injonction de payer, réconcilier le relevé remis au client, les écritures internes (déclassement, provisions) et le décompte réclamé ; en cas de discordance, préférer une action au fond avec expertise.

Point de vigilance

Un solde zéro n’emporte pas extinction automatique de la créance ; la Cour sanctionne l’incohérence probatoire, non l’existence de la dette.

Faits et procédure

La société Elisée Cotrane SA, liée à la BSIC Togo par une convention de compte courant assortie de concours financiers, a été invitée le 1er juillet 2021 à la clôture contradictoire du compte ; la banque lui a remis un relevé du 8 juillet 2021 affichant un solde zéro, qu’elle a ensuite expliqué par le déclassement du compte en créance douteuse et litigieuse, puis a adressé d’autres correspondances d’actualisation. Elle a mis en demeure la société et sa caution, Mme BEGUEDOU, de payer 3 269 058 536 FCFA et a obtenu une ordonnance d’injonction de payer du Président du Tribunal de commerce de Lomé le 23 août 2021.

Sur opposition, le Tribunal de commerce de Lomé a débouté la banque (jugement n° 0740/21 du 7 décembre 2021). La Cour d’appel de Lomé a confirmé, jugeant que la banque aurait dû recourir à une expertise et à la procédure appropriée face à l’incertitude créée par le relevé à solde zéro (arrêt n° 044/2023 du 16 mars 2023). La CCJA rejette le pourvoi.

Moyens essentiels

Premier moyen (violation de l’article 1er AUPSRVE : la créance serait certaine, liquide et exigible) : irrecevable, le moyen tendant à rediscuter l’appréciation souveraine des juges du fond. Second moyen (violation de l’article 13 : la preuve de la créance ne se ferait qu’au stade de la requête, et demander la preuve de l’extinction de la dette n’inverserait pas la charge de la preuve) : rejeté, le débiteur ne soutenant pas avoir payé mais contestant l’existence même de la créance au vu du relevé établi par la banque, de sorte qu’aucune preuve ne pouvait lui être demandée, le demandeur à l’injonction devant prouver sa créance à toutes les phases de la procédure.

Dispositif (synthèse)

Rejette le pourvoi formé par la BSIC Togo ; la condamne aux dépens.

Droit transitoire

Procédure engagée sous l’AUPSRVE du 10 avril 1998. Le texte révisé du 17 octobre 2023 (en vigueur le 16 février 2024) a modifié la numérotation et certaines règles ; vérifier la date d’engagement de la procédure avant toute transposition. Pour les procédures d’injonction de payer engagées depuis le 16 février 2024, l’article 15 de l’AUPSRVE révisé (adopté à Kinshasa le 17 octobre 2023) fixe le délai d’appel contre la décision rendue sur opposition à quinze jours à compter du prononcé si elle est contradictoire, et à compter de la signification si elle est rendue par défaut ; les décisions anciennes de la CCJA retenant un délai de trente jours appliquaient l’ancien article 15.

Anomalies documentaires

Pages 1 et 5 : la banque est désignée « BSCI Togo » dans l’exposé du recours et dans le dispositif, « BSIC Togo » ailleurs.

Page 4 : la société défenderesse est écrite « ELYSEE COTRANE » et « ELISÉE COTANE » pour ELISEE COTRANE.

Pages 2 et 3 : la caution est nommée « Essobiléoua » puis « Essobiléona » BEGUEDOU.

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.

Fiche réécrite le 30 octobre 2026 sur relecture intégrale du PDF (5 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 8/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 008/2005 du 27 janvier 2005, Société Générale de Banques en COTE D'IVOIRE dite SGBCI c/ Société Générale de Travaux Routiers Agricoles et Constructions dite GETRAC · antérieure
  • En cours de validation27 juin 2019 · Burkina Fasoarrêt n° 208/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 208/2019 du 27 juin 2019, KOUDOUGOU Lallé Jean c/ Banque Internationale du Burkina devenue United Bank for Africa · antérieure
  • En cours de validation27 fevrier 2014 · Sénégalarrêt n° 10/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 010/2014 du 27 février 2014, Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS c/ Massamba GUEYE · antérieure
  • En cours de validation22 octobre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 115/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 115/2015 du 22 octobre 2015, Société Equatour Voyages et ZAHER Ayman c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) · antérieure
  • En cours de validation29 mars 2018 · Togoarrêt n° 73/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 073/2018 du 29 mars 2018, Société Agroboss International S.A c/ Banque Sahelo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC · antérieure
  • En cours de validation30 juillet 2020 · Sénégalarrêt n° 271/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 271/2020 du 30 juillet 2020, Société GEMO Distribution SARL c/ Banque Atlantique du Sénégal SA · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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EXTRACTION TEXTUELLE DU PDF — CCJA-2025-025
Source : https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=6316
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[Page 1]
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
  EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
               (OHADA)
                  --------
      COUR COMMUNE DE JUSTICE
          ET D’ARBITRAGE
                 (CCJA)
                 ---------
           Troisième chambre
                   -------

Audience publique du 30 janvier 2025
Pourvoi : n° 417/2023/PC du 24 novembre 2023
Affaire : Banque Sahélo Saharienne pour l’Investissement et le Commerce
          Togo SA, en abrégé BSIC Togo SA
         (Conseils : Maître Georges Koffi KODJO & la SCPA AQUEREBURU & Partners, Avocats
         à la Cour)

                   Contre

         Société ELISEE COTRANE SA
         (Conseil : Maître Tombuyou Modjona Esso DANDAKOU, Avocat à la Cour)

                    Arrêt N° 025/2025 du 30 janvier 2025

      La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre,
a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient
présents :
      Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA,                      Président,
                   Armand Claude DEMBA,                      Juge
                   Mariano Esono NCOGO EWORO,                Juge, rapporteur

      Et Maître Valentin N’guessan COMOE,                            Greffier ;

       Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 novembre
2023, sous le n° 417/2023/PC et formé par Maître Georges Koffi KODJO, Avocat
à la Cour, demeurant à Lomé, quartier Agoè Anomé Plateau, première rue à droite
après carrefour 2 lions, direction Limousine, troisième rue à gauche, 08 BP 8979
Lomé, et la SCPA AQUEREBURU & Partners, Avocats à la Cour, demeurant à
Lomé au 777, avenue Kleber DADJO (immeuble ALICE), 08 BP 8989 Lomé,
agissant au nom et pour le compte de la Banque Sahélo Saharienne pour
l’Investissement et le Commerce Togo, en abrégé BSCI Togo, société anonyme
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dont le siège est à Lomé, au 876 boulevard du 13 janvier, BP 3296 Lomé,
représentée par son directeur général, dans la cause qui l’oppose à la société
ELISEE COTRANE, société anonyme dont le siège est à Lomé, rue 18 HDN,
quartier Hédzranawoé, 01, représentée par son directeur général Madame
Essobiléoua BEGUEDOU, ayant pour conseil Maître Tombuyou Modjona Esso
DANDAKOU, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, face école primaire
catholique AFLAO TOTSI, 02 BP 20820 Lomé 2,

      en cassation de l’arrêt n° 044/2023 rendu le 16 mars 2023 par la Cour
d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

      « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en
appel ;
      En la forme ;
      Reçoit l’appel ;

      Au fond ;

      Dit que la carence alléguée n’est pas acquise ;

      Dit l’appel non fondé ;
      Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
      Déboute l’appelante de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
      Condamne l’appelante aux dépens. » ;
       La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de
cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
      Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ;

      Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
en Afrique du droit des affaires ;

       Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

      Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des pièces du dossier de la
procédure que la société ELISEE COTRANE SA était liée à la BSIC Togo SA
par une convention de compte courant, en exécution de laquelle elle a bénéficié
de divers concours financiers de la part de la BSIC Togo SA ; que le 1er juillet
2021, la BSIC Togo SA a invité la société ELISEE COTRANE SA à la clôture
contradictoire de ce compte ; qu’à la suite de cette clôture, la BSIC Togo SA a
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mis en demeure la société ELISEE COTRANE SA et sa caution, madame
BEGUEDOU Essobiléona, de lui payer la somme de 3.269.058.536 FCFA, puis
a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de commerce de Lomé en date du
23 août 2021, une ordonnance enjoignant à la société ELISEE COTRANE SA et
sa caution de lui payer ladite somme majorée de frais et intérêts ; que la société
ELISEE COTRANE SA et madame BEGUEDOU Essobiléona ont fait opposition
à ladite ordonnance et, vidant sa saisine, le Tribunal de commerce de Lomé a
débouté la BSIC Togo SA de sa demande ; que sur appel de celle-ci, la Cour
d’appel de Lomé a rendu l’arrêt, objet du pourvoi ;

      Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 1er de l’Acte
uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement
et des voies d’exécution (AUPSRVE)
       Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement
n°0740/21 du 07 décembre 2021, au motif que « s’il est vrai que la banque,
appelante en l’espèce, a obéit à l’obligation légale d’inviter les intimées à la
séance d’arrêté contradictoire du compte, elle a cependant remis à ces dernières
un relevé comportant un solde zéro, ce que les intimées ont retenu à l’issue de la
réunion ; que ce solde ressort normalement de la différence entre les crédits et
débits du compte et non d’un déclassement d’un compte ordinaire débiteur en
créance douteuse et litigieuse comme l’appelante tente d’expliquer le solde zéro
qu’elle a indiqué au relevé remis aux intimées que s’il s’agit d’une opération à
laquelle la banque doit procéder réglementairement, ladite opération doit lui être
interne et non faire l’objet du solde d’un relevé de compte à notifier aux intimées ;
que le fait pour la banque d’avoir remis aux intimées un relevé de compte dont le
solde n’a rien à voir avec la créance poursuivie est la source de la contestation en
cause ; que conscient du flou créé par cette situation, l’appelante s’est senti
obligée de notifier aux intimées d’autres correspondances d’actualisation de la
situation du compte », alors, selon le moyen, que « la société ELISEE COTRANE
ne conteste pas l’existence de sa dette vis-à-vis de la demanderesse ; qu’elle ne
rapporte pas la preuve d’avoir à un moment donné procédé au paiement ayant
entrainé l’extinction de ladite dette ; que le simple fait pour la BSIC d’avoir
transmis à sa cocontractante un relevé à la suite de l’opération de déclassement de
compte avec un solde ‘’ 0’’ ne suffit pas pour établir la preuve de l’extinction de
sa créance vis-à-vis de la société ELISEE COTRANE ; qu’en l’espèce la créance
de la BSIC Togo étant déterminée dans son quantum, elle est liquide ; que les
crédits accordés à la défenderesse étaient arrivés à échéance et c’est en raison de
l’arrivée de cette échéance qu’elle a sollicité et obtenu de la demanderesse au
pourvoi une restructuration de sa dette ; que la créance de la concluante est donc
exigible » ;

       Mais attendu que le moyen invite la Cour à apprécier les caractères de
certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance dont la requérante se prévaut ;
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qu’un tel moyen tend plutôt à remettre en discussion devant la Cour de céans les
faits souverainement appréciés par les juges du fond au vu des pièces versées au
dossier et doit être déclaré irrecevable ;

      Sur le second moyen, tiré de la violation de l’article 13 de l’Acte
uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement
et des voies d’exécution

       Attendu que le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le
jugement n° 0740/21 du 07 décembre 2021, au motif « qu’il ne ressort ni des
pièces échangées entre les parties ni celles produites pour obtenir l’ordonnance
attaquée que c’est le déclassement contesté qui a fait porter au relevé du 08 juillet
2021 le solde zéro ; que les preuves que l’appelante BSIC Togo SA demande à la
société ELISEE COTRANE SA pour établir sa créance ou son quantum
constituent ni plus ni moins à une inversion de la charge de la preuve, dans la
mesure ou l’article 13 de l’AUPSRVE dispose de manière péremptoire que ’’celui
qui a demandé la décision d’injonction de payer supporte la charge de la preuve’’ ;
que cela s’entend d’une preuve sans équivoque ; qu’en l’espèce, parmi les
éléments de preuve produits par la banque se trouve le fameux relevé de compte
adressé à sa cliente avec un solde zéro », alors que, d’une part, la preuve de la
créance se fait uniquement au moment de la requête aux fins d’injonction de payer
et, d’autre part, le fait pour la requérante de demander à la société ELISÉE
COTANE SA de rapporter la preuve de l’extinction de sa créance ne constitue pas
un renversement de la charge de la preuve ;

       Attendu que pour confirmer le jugement n° 0740/21 rendu le 07 décembre
2021, la Cour d’appel de Lomé constate que « le fait pour la banque d’avoir remis
aux intimées un relevé de compte dont le solde n’a rien à voir avec la créance
poursuivie est la source de la contestation en cause ; que consciente de ce flou
créé par cette situation, l’appelante s’est senti obligée de notifier aux intimées
d’autres correspondances d’actualisation de la situation du compte ; que face aux
contestations et oppositions que les intimées ont élevé suite à ces
correspondances, la BSIC Togo SA aurait dû se rendre compte de l’impossibilité
d’établir la certitude de la créance sans recourir à une expertise et user de la
procédure appropriée ; (…) qu’en l’espèce, parmi les éléments de preuve produits
par la banque se trouve le fameux relevé de compte adressé à sa cliente avec un
solde zéro » ;

       Attendu que par ces constatations, la cour d’appel a relevé, à juste titre, que
la société ELYSEE COTRANE SA soutenait non pas le paiement de la créance
alléguée par la demanderesse au pourvoi, mais l’inexistence de ladite créance en
raison du solde zéro affiché par le relevé du compte établi et communiqué par la
BSIC Togo SA, de sorte qu’il ne saurait être demandé à la société ELYSEE
COTRANE SA de rapporter une preuve quelconque, dès lors qu’en application

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de l’article 13 de l’AUPSRVE, le demandeur à l’injonction de payer est tenu de
rapporter la preuve de sa créance à toutes les phases de ladite procédure ; que le
moyen n’est donc pas fondé et mérite rejet ;

       Attendu qu’aucun moyen n’étant susceptible d’entrainer la cassation de
l’arrêt attaqué, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;

      Sur les dépens

      Attendu que la BSIC Togo SA, succombant, sera condamnée aux dépens ;

                              PAR CES MOTIFS

      Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

      Rejette le pourvoi formé par la Banque Sahélo Saharienne pour
l’Investissement et le Commerce Togo, en abrégé BSCI Togo ;
      La condamne aux dépens.
      Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :
                                                                 Le Président
      Le Greffier




                                                                                     5

Source et statut

CCJA, arrêt n° 025/2025, pourvoi n° 417/2023/PC

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