Côte d’Ivoire · 2e chambre · Fiche validée
Livre-journal électronique : preuve commerciale et charge probatoire
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 107/2025 du 3 avril 2025
À retenir
La CCJA reçoit puis rejette le pourvoi d’Orange. Le livre-journal de SNS, dont la régularité n’est pas contestée, a pu être retenu pour établir la créance dans cette affaire. La Cour écarte également les objections relatives à la SCPA, à l’avocat et au mandat non daté.
Question de droit
Les pièces produites pour la SCPA et l’avocat signataire satisfont-elles aux exigences de représentation devant la CCJA dans cette affaire ?
L’absence de date apparente du mandat spécial entraîne-t-elle à elle seule l’irrecevabilité lorsque son origine, son authenticité et sa destination pour l’instance sont établies et non contestées ?
Un extrait du livre-journal électronique peut-il, dans les circonstances retenues, établir la créance commerciale sans les pièces complémentaires exigées par le moyen ?
La prise en compte de l’absence de preuve d’un paiement partiel après la preuve de la créance constitue-t-elle un renversement de la charge de la preuve ?
Principe
L’admissibilité d’une pièce comptable commerciale doit être distinguée de sa force probante, appréciée dans le dossier. La charge initiale pèse sur le créancier ; elle n’interdit pas au juge de constater ensuite l’absence de réfutation utile ou de preuve d’un paiement allégué. Pour la représentation, la Cour apprécie les justificatifs effectivement produits et refuse que la seule absence de date apparente sur le mandat entraîne l’irrecevabilité dans les circonstances exposées.
Portée pratique
Le créancier a intérêt à produire un extrait comptable intelligible, rattaché aux opérations et factures litigieuses, et à conserver les pièces sous-jacentes. L’arrêt ne consacre ni une preuve irréfragable par toute comptabilité unilatérale, ni une dispense générale de produire les justificatifs commerciaux. Le débiteur doit préciser ses contestations de régularité ou de sincérité et établir les paiements dont il se prévaut ; cela ne le charge pas de prouver initialement l’inexistence de la créance. Devant la CCJA, joindre les preuves de qualité de l’avocat, d’existence de la structure et le mandat spécial pour l’affaire ; la solution sur le mandat non daté ne couvre pas un mandat douteux, d’origine contestée ou sans lien avec l’instance. Les 17 610 425 FCFA sont la condamnation d’appel laissée subsister par le rejet, non une nouvelle somme allouée par la CCJA. Les 4 231 107 FCFA correspondent au jugement infirmé ; aucun rapprochement bancaire ou solde actuel n’est certifié.
Réflexe praticien
Produire une comptabilité intelligible et ses justificatifs ; répondre précisément aux écritures contestées et documenter les paiements. Sécuriser séparément qualité de l’avocat et mandat spécial.
Point de vigilance
Aucune preuve irréfragable par simple extrait comptable n’est créée. Le PDF cite AUDCIF19 puis21 : cet écart est signalé sans attribuer à SNS un régime comptable non établi.
Faits et procédure
SNS poursuit contre Orange Côte d’Ivoire le recouvrement de 17 610 425 FCFA et obtient une injonction de payer. Le litige porte notamment sur la force probante d’un extrait de son livre-journal électronique retraçant les opérations de 2022 et un solde correspondant aux factures adressées à Orange. La régularité comptable et la sincérité des écritures ne sont pas utilement contestées dans les éléments retenus par les juges ; Orange ne fournit pas d’élément établissant le paiement partiel qu’elle oppose.
Sur opposition d’Orange, le Tribunal de commerce d’Abidjan condamne cette dernière à payer 4 231 107 FCFA par jugement n°4010 du 9 novembre 2023. SNS interjette appel. L’arrêt n°263/2024 du 13 mars 2024 infirme le jugement et porte la condamnation à 17 610 425 FCFA. Orange forme le recours n°207/2024/PC le 22 juillet 2024. SNS soulève l’irrecevabilité dans son mémoire reçu le 7 janvier 2025. La CCJA écarte cette fin de non-recevoir, déclare le pourvoi recevable, rejette les deux moyens de cassation et condamne Orange aux dépens.
Moyens essentiels
Sur la recevabilité, SNS invoque les articles 23, 25 et 28 du règlement de procédure : défaut de preuve de l’existence de la SCPA, de l’appartenance à celle-ci de l’avocat signataire et absence de date apparente sur le mandat. La CCJA retient l’attestation du Bâtonnier du 15 avril 2024 et la carte professionnelle produites, l’absence de contestation sérieuse de l’appartenance de l’avocat et le mandat spécial émanant d’Orange visant la présente instance, dont l’authenticité et l’origine ne sont pas contestées. Le premier moyen dénonce une insuffisance et une contrariété des motifs : le livre-journal seul ne prouverait pas les prestations en l’absence de commandes, livraisons ou factures reçues. La Cour approuve l’appréciation souveraine de cette pièce comptable et sa recevabilité probatoire au regard de l’article 5 AUDCG. Le second moyen, en deux branches, invoque les articles 4 et 13 AUPSRVE et un renversement de la charge de la preuve. La Cour retient que SNS a apporté une pièce suffisante dans l’espèce et qu’Orange ne l’a combattue par aucun élément démontrant une insincérité ou le paiement partiel allégué.
Dispositif (synthèse)
La Cour déclare le pourvoi recevable, le rejette et condamne Orange Côte d’Ivoire aux dépens.
Droit transitoire
L’injonction et l’opposition ont nécessairement précédé le jugement du 9 novembre 2023 : le cadre retenu est donc l’AUPSRVE du 10 avril 1998, non la réforme de 2023 entrée en vigueur le 16 février 2024. Le pourvoi de juillet 2024 ne suffit pas à transférer cette procédure à la nouvelle version. Les articles 4 et 13 de 1998 ont été rapprochés de la reproduction ministérielle. La preuve commerciale relève de l’article 5 AUDCG révisé de 2010. Les écritures de 2022 relèvent de l’AUDCIF de 2017, entré en vigueur pour les comptes personnels le 1er janvier 2018 selon OHADA. L’article 19 énumère le livre-journal parmi les supports obligatoires. La mention différente de l’article 21 dans la seconde motivation est signalée, non substituée silencieusement. Le règlement de procédure CCJA est identifié dans sa rédaction modifiée en 2014 ; les articles 25 et 28 restent des références de la contestation, tandis que la Cour motive sa réponse sur l’article 23.
Anomalies documentaires
La motivation du premier moyen cite les articles 2 et 19 AUDCIF p.4 ; celle du second vise les articles 2 et 21 p.5 pour le livre-journal. Cette différence existe dans les images. Le texte primaire de 2017 place la liste des supports obligatoires à l’article 19 et traite à l’article 21 la comptabilité de trésorerie de certaines petites entités. La copie n’établit pas que SNS relève de ce dernier régime. L’article 21 est conservé comme citation discordante de la décision, sans en faire une application autonome ni modifier les sources. La fiche ne remplace pas la référence 21 par la référence 19 dans le texte de la décision.
Le premier moyen décrit la preuve revendiquée comme irréfutable ; la réponse de la Cour retient une preuve appréciée dans le contexte des contestations et des pièces produites. La fiche ne transforme pas l’argument du moyen en principe de preuve irréfragable.
Le dispositif opère deux qualifications successives : recevabilité du pourvoi puis rejet au fond. Il ne s’agit pas d’une irrecevabilité du recours ni d’une condamnation nouvelle par la CCJA à 17 610 425 FCFA.
La date de l’ordonnance d’injonction, sa signification et la date précise d’opposition ne sont pas fournies ; aucun calendrier individuel de recours n’est reconstruit.
Aucune référence à l’article 1315 n’est présente dans le PDF exploité ; cette référence n’est pas reprise comme texte de l’arrêt. Le jugement n°4010 et l’arrêt national n°263/2024 ne sont pas des précédents CCJA de mêmes numéros.
Contrôle documentaire
Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.
Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. La qualification couvre l’identité, la recevabilité puis le rejet et l’appréciation probatoire relatée. Elle ne certifie ni les écritures comptables elles-mêmes, ni l’encaissement des sommes, ni le régime comptable individuel de SNS. La citation AUDCIF21 est discordante et n’est pas élevée en application autonome. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation7 juin 2012 · Sénégalarrêt n° 45/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 045/2012 du 7 juin 2012, AFRICARS S.A c/ SOCIETE NATIONALE DU PORT AUTONOME DE DAKAR · antérieure
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 100/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 100/2014 du 4 novembre 2014, Société Générale de Banque au Cameroun dite SGBC c/ Société Camerounaise de Bananeraie de Penja dite SCBP · antérieure
- En cours de validation30 juin 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 134/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 134/2022 du 30 juin 2022, Groupement d'Intérêt Economique dénommé Groupement pour la Gestion de la Gare d'Abobo en abrégé 3.G.A c/ Société de Gestion de Gares Routières (SOGEGAR) SA · antérieure
- Fiche validée30 janvier 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 31/2025Injonction de payer : apprécier les pièces ensemble, sans ériger le silence en preuve universelle · antérieure
- En cours de validation26 mars 2026 · Congoarrêt n° 37/2026Chèque impayé et injonction de payer : titre autonome, solidarité commerciale présumée, nouvelle action possible après signification non avenue · postérieure
- En cours de validation23 avril 2014 · Nigerarrêt n° 52/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 052/2014 du 23 avril 2014, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC) c/ 1/Société Robert PINCHOU S.A , 2/ Société HAWA Sarl · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Recours : n° 207/2024/PC du 22/07/2024 Affaire : Société Orange Côte d'Ivoire (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société de Networking de Salariés (Conseils : Cabinet Cheick DIOP, Avocats à la Cour) Arrêt N° 107/2025 du 03 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 juillet 2024, sous le n°207/2024/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société Orange Côte d'Ivoire, société anonyme, dont le siège est à Abidjan, Cocody Riviera Golf, 11 BP 202 Abidjan 11, représentée par son directeur général, dans la cause l'opposant à la Société de Networking de Salariés, en abrégé SNS, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Abidjan, rue des Jardins, Cité des cadres, villa n°106, BP 2691 Abidjan 26, représentée par sa gérante et ayant pour conseils, le cabinet Cheick DIOP, Avocats à la Cour, sis à Abidjan Cocody II Plateau les Oscars, 37 rue L89, BP 88 Abidjan 28, en cassation de l'arrêt n°263/2024 du 13 mars 2024 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel de la société de Networking Salariés relevé du jugement contradictoire n°4010, rendu le 09 novembre 2023, par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; L'y dit bien fondée ; Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau Condamne la société Orange Côte d'Ivoire à payer à la Société de Networking de Salariés dite SNS la somme de 17.610.425 FCFA au titre de sa créance ; Condamne la société Orange Côte d'Ivoire aux dépens » ; La requérante invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, poursuivant le recouvrement d'une créance de 17.610.425 FCFA qu'elle prétendait détenir à l'encontre de la société Orange Côte d'Ivoire, la société de Networking de salariés a sollicité et obtenu de la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan, une ordonnance d'injonction de payer de ladite somme ; que, sur opposition formée par la société Orange Côte d'Ivoire, le Tribunal de commerce d'Abidjan, par jugement du 09 novembre 2023, a condamnée celle-ci au paiement de la somme de 4.231.107 FCFA ; que, sur appel de la société de Networking de salariés, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a rendu l'arrêt objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 07 janvier 2025, la société de Networking de salariés soulève, sur le fondement des articles 23 et 28 du Règlement de procédure de la Cour, l'irrecevabilité du pourvoi et soutient, en premier lieu, que le mémoire en cassation présenté par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés pour le compte de la société Orange Côte d'Ivoire ne contenait aucune preuve de l'existence de cette SCPA ni de la qualité, au sein de celle-ci, de l'avocat dont la carte professionnelle est produite ; Attendu qu'elle fait valoir, en second lieu, que le mandat délivré au conseil ne comportait aucune date, contrairement aux exigences des articles 23, alinéa 1, 25, alinéa 1 et 28, alinéa 5 du Règlement de procédure ; Attendu que, selon l'article 23 du Règlement de procédure de la Cour, les avocats exerçant en cabinet, pour assister les parties en demande ou en défense devant la Cour, doivent justifier de leur qualité et d'un mandat spécial les habilitant à représenter les parties ; Attendu que la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, représentant la société Orange Côte d'Ivoire, a produit, à l'appui du pourvoi, une attestation signée du Bâtonnier en date du 15 avril 2024, établissant que cette société civile professionnelle d'avocats est régulièrement inscrite au Barreau de Côte d'Ivoire ; qu'en outre, l'avocat signataire du mémoire en cassation a versé aux débats sa carte professionnelle, laquelle atteste de son inscription au Barreau de Côte d'Ivoire ; qu'il ne saurait être exigé en l'absence de toute disposition en ce sens, une preuve supplémentaire de son appartenance à la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, dès lors qu'il est d'usage qu'un avocat membre d'une SCPA puisse agir au nom de celle-ci et que son appartenance ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse ; qu'ainsi, le grief tiré de l'absence de preuve de l'existence de la SCPA et de la qualité de son avocat manque en fait ; Et attendu que, s'agissant du mandat, il ressort des pièces de la procédure que celui-ci, bien que ne comportant pas de date apparente, satisfait aux exigences légales dès lors qu'il émane de la société Orange Côte d'Ivoire et confère expressément pouvoir à l'avocat pour la représenter dans la présente instance ; qu'il ne résulte d'aucune disposition du Règlement de procédure que l'omission d'une date sur le mandat visé à l'article 23 précité entraîne l'irrecevabilité du pourvoi, dès lors que l'authenticité et l'origine du mandat ne sont pas contestées ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter ce grief ; Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens d'irrecevabilité n'est fondé ; que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué un défaut de base légale résultant de l'insuffisance et de la contrariété des motifs, en ce qu'il a jugé que la seule production par la société de Networking de salariés d'un extrait de son livre journal suffisait à établir de façon irréfutable le montant de sa créance, alors que, selon le moyen, la preuve d'un service rendu par une entreprise commerciale en faveur d'une autre suppose la production de documents tels qu'un bon de commande, un bon de livraison ou de service fait, ainsi qu'une facture reçue ou déchargée ; Mais attendu qu'après avoir souverainement apprécié les éléments de preuve produits aux débats, la cour d'appel a relevé que le livre journal constitue un document comptable obligatoire pour les sociétés commerciales, conformément aux dispositions des articles 2 et 19 de l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière ; qu'elle a constaté que l'extrait du livre journal électronique versé aux débats par la société de Networking de salariés, document retraçant l'ensemble des opérations comptables de l'année 2022 et comportant un solde justificatif des factures émises à l'endroit de la société Orange Côte d'Ivoire, était un moyen de preuve recevable au regard de l'article 5 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; qu'en retenant que cette pièce, dont la régularité comptable n'était pas contestée et qui respectait les obligations légales en matière de tenue des livres de commerce, établissant la créance litigieuse à hauteur de 17.610.425 FCFA, la cour d'appel, qui a ainsi motivé sa décision sans contradiction, a légalement justifié son arrêt ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir violé les articles 4 et 13 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d'exécution (AUPSRVE), en ce qu'il a, d'une part, jugé qu'il appartenait à la société Orange Côte d'Ivoire de prouver qu'elle s'était acquittée partiellement de la créance poursuivie, alors que la charge de la preuve incombait à la société de Networking de salariés, en application de l'article 13 de l'AUPSRVE, et, d'autre part, considéré que la société de Networking de salariés avait valablement établi l'existence de sa créance par la seule production d'un extrait de son livre journal, alors que ce document unilatéral ne pouvait suffire à lui seul, sans être complété par les pièces justificatives complémentaires, telles que des bons de commande, bons de livraison ou factures réceptionnées, conformément aux exigences de l'article 4 de l'AUPSRVE ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 13 de l'AUPSRVE, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit en rapporter la preuve, et que l'article 4 du même acte uniforme impose au demandeur de fonder sa prétention sur des éléments probants ; Attendu que la cour d'appel a relevé que la société de Networking de salariés a produit un extrait de son livre journal électronique, document comptable obligatoire pour toute société commerciale en vertu des articles 2 et 21 de l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière, lequel retrace les opérations de trésorerie, recettes et dépenses de l'entreprise, et mentionne un solde justificatif établissant que les factures émises à l'encontre de la société Orange Côte d'Ivoire s'élevaient à la somme de 17.610.425 FCFA ; qu'elle a souverainement apprécié que ce document, conforme aux obligations comptables des sociétés commerciales, constituait un élément de preuve suffisant, dès lors que la société Orange Côte d'Ivoire n'apportait aucun élément permettant de contester la sincérité de ces écritures ou de prouver qu'elle s'était acquittée partiellement de la créance, contrairement aux affirmations du premier juge ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a ni inversé la charge de la preuve, ni méconnu les exigences probatoires imposées par les articles 4 et 13 de l'AUPSRVE ; Qu'il s'en suit que le moyen, en ses deux branches, n'est pas fondé et doit être rejeté ; Attendu qu'aucun moyen n'étant fondé, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société Orange Côte d'Ivoire succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Le rejette ; Condamne la société Orange Côte d'Ivoire aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 107/2025 du 2025-04-03, recours 207/2024/PC
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