République démocratique du Congo · 2e chambre · Fiche validée
Tierce opposition de l’actionnaire : établir le droit personnel atteint
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 162/2025 du 22 mai 2025
À retenir
La tierce opposition de l’État actionnaire unique de GECAMINES est irrecevable. La Cour relève l’absence d’intérêt personnel justifié et d’empêchement à participer, au regard des informations détenues par les organes de la société.
Question de droit
L’actionnaire unique d’une société peut-il fonder sa tierce opposition sur sa seule participation au capital, sans établir l’atteinte personnelle à ses droits et les raisons de sa non-participation ?
Quelles pièces permettent de distinguer les intérêts de la société de ceux que l’actionnaire invoque en son nom ?
Principe
L’actionnaire et la société demeurent des personnes distinctes. Pour la tierce opposition examinée, la Cour recherche une atteinte personnelle aux droits de l’actionnaire et les raisons de sa non-participation au litige. La détention de tout le capital ne dispense pas de cette démonstration.
Portée pratique
Avant de former tierce opposition au nom d’un actionnaire, identifier le droit personnel affecté, les éléments du préjudice invoqué et les circonstances qui ont empêché sa participation. Retrouver les échanges avec les organes dirigeants, car la Cour relève ici que l’État avait accès aux informations sur la procédure. Les observations sur l’absence de fraude et de moyen propre décrivent cette affaire, sans devenir une quatrième condition autonome ajoutée à 47. L’irrecevabilité laisse hors examen les trois moyens annoncés. Elle ne constitue ni une nouvelle décision sur la créance de SORETAC, ni une décision générale sur l’immunité d’exécution des entreprises publiques. La référence chronologiquement incohérente de l’arrêt attaqué est signalée et rapprochée du document de 2022. Aucun délai de recours n’est calculé à partir de la date discordante.
Réflexe praticien
Séparer les intérêts sociaux du droit propre invoqué par l’actionnaire et documenter les raisons concrètes de sa non-participation.
Point de vigilance
La date du titre attaqué est discordante. Le rapprochement avec 060/2022 du 3 mars 2022 est documenté, sans correction du PDF ni calcul d’un délai.
Faits et procédure
SORETAC poursuit l’exécution d’un jugement du 29 mars 1994, confirmé le 26 décembre 1994, par des saisies-attributions sur les avoirs de GECAMINES auprès de Tenke Fungurume Mining et de Rawbank. Une ordonnance du 22 septembre 2020 ordonne leur mainlevée. La cour d’appel de Kinshasa Gombe annule cette ordonnance le 19 novembre 2020. Le pourvoi de GECAMINES est ensuite rejeté par la CCJA. La République démocratique du Congo, actionnaire unique de GECAMINES, forme tierce opposition contre cet arrêt de rejet.
Le recours 445/2022/PC est enregistré le 18 novembre 2022. La copie désigne l’arrêt attaqué comme 60/2022 du 30 juillet 2024, référence chronologiquement incohérente avec cette saisine. L’arrêt 060/2022 du 3 mars 2022 a été rapproché par son numéro, les quatre sociétés, les décisions nationales et le dispositif de rejet. SORETAC oppose l’irrecevabilité de la tierce opposition. La Cour constate que GECAMINES, Tenke Fungurume Mining et Rawbank ont reçu notification du recours le 7 février 2023 sans répondre. Elle examine les conditions de 47, déclare la tierce opposition de l’État irrecevable et le condamne aux dépens.
Moyens essentiels
Trois moyens sont annoncés dans la requête de tierce opposition, sans être développés dans la copie. SORETAC soutient que les intérêts de l’État ont été représentés par la société, personne morale autonome, et qu’aucun préjudice personnel ni empêchement légitime n’est justifié. La Cour exige l’absence d’appel à l’instance, un préjudice aux droits du tiers opposant et l’explication des raisons de sa non-participation. Elle retient ici que l’État disposait des informations nécessaires par les organes dirigeants de GECAMINES, sans justifier un intérêt personnel, direct et concret ou un empêchement. Elle relève aussi l’absence de fraude ou de moyen propre allégués.
Dispositif (synthèse)
La Cour déclare irrecevable la tierce opposition formée par la République démocratique du Congo et la condamne aux dépens.
Droit transitoire
La tierce opposition enregistrée en novembre 2022 relève du Règlement consolidé après 2014, dont 47 est appliqué. Les articles 13 et 14 du Traité figurent dans les visas généraux, sans solution autonome développée sur leur fondement. L’historique des saisies et le rapprochement avec 060/2022 n’ajoutent aucun article AUPSRVE aux textes appliqués dans 162/2025. Aucun régime tiré de la réforme de 2023 n’est attribué à cette instance par la date de l’arrêt de 2025.
Anomalies documentaires
La page 2 désigne l’arrêt attaqué comme 60/2022 du 30 juillet 2024, alors que le recours est enregistré le 18 novembre 2022. Le document primaire OHADA 060/2022 du 3 mars 2022 concorde sur les sociétés GECAMINES, SORETAC, Tenke Fungurume Mining et Rawbank, le jugement de 1994, l’ordonnance du 22 septembre 2020, l’arrêt d’appel du 19 novembre 2020 et le dispositif de rejet avec dépens. Ce rapprochement justifie le lien documentaire vers 060/2022. Il ne vaut pas rectification de la date inscrite dans 162 ni certification d’une expédition rectifiée.
Les trois moyens de tierce opposition sont annoncés comme annexés, mais l’annexe n’est pas présente dans les quatre pages. Le contrôle porte sur les motifs de recevabilité et le dispositif. Ces moyens ne sont pas reconstitués ni déclarés jugés au fond.
L’accès de l’État à l’information par les organes dirigeants et les notifications du 7 février 2023 sont des constatations de la Cour. Les échanges, mandats, actes de notification et pièces de réception ne sont pas annexés pour un contrôle matériel distinct.
La liste des conseils varie entre la couverture et le corps. Tenke Fungurume est écrit Fungurum dans un passage. Les qualités de Président, rapporteur et Premier Vice-Président apparaissent pour le juge MINIME. Ces variantes sont conservées comme mentions du document, sans reconstituer les mandats ni créer de nouvelles parties.
La validation est bornée à l’identité du recours 445/2022/PC, à l’application de 47 et à l’irrecevabilité. Elle ne certifie pas la chronologie discordante du titre attaqué, un délai de tierce opposition ou l’issue au fond des moyens non reproduits.
Contrôle documentaire
Contrôle du 2 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.
Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles. Aucune date incertaine, calcul de délai ou pièce absente n’est certifié. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés. Seule correction du classement de 158 consignée.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation16 novembre 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 026/2006 du 16 novembre 2006, Madame ABOA Achoumou Etienne née AGUIE CHABOE c/ Société Générale de Banque en COTE D'IVOIRE dite SGBCI SANGARE Souleymane ABOA Achoumou Etienne (Maître GUEU D. Patrice, Avocat à la Cour) · antérieure
- En cours de validation30 mars 2015 · Camerounarrêt n° 10/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 010/2015 du 30 mars 2015, - Etat du Cameroun - Société Nationale de Raffinage, dite SONARA (Maître Charles NGUINI, Avocat à la Cour) c/ - Société African Petroleum Consultants, dite APC Sarl (Maître Marcel Janvier MISSOMBA, Avocat à la Cour) - CHEVRON, TEXACO Cameroun anciennement SHELL Cameroun, actuellement Corlay Cameroun SA, (Maître Ntamack PONDY, Avocat à la Cour) · antérieure
- En cours de validation23 decembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 193/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 193/2015 du 23 décembre 2015, Société Générale de Banques de la Cote d'Ivoire SGBCI c/ Maitre Gniple SERY · antérieure
- En cours de validation1er décembre 2016 · Maliarrêt n° 163/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 163/2016 du 1er décembre 2016, Fousseyni NIARE c/ TOTAL MALI · antérieure
- En cours de validation21 janvier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 7/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 007/2016 du 21 janvier 2016, BOUAZO ZEGBEHI Edmond , c/ LOBA AYE Evrard, (Conseil : Maître KONE & N'GUESSAN, Avocats à la Cour. · antérieure
- En cours de validation29 fevrier 2016 · Congoarrêt n° 39/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 039/2016 du 29 février 2016, SOCIÉTÉ COMMISSIONS IMPORT EXPORT dite COMMISIMPEX c/ CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE dite CNSS · antérieure
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 22 mai 2025 Recours : n° 445/2022/PC du 18/11/2022 Affaire : République Démocratique du Congo (Conseils : Maîtres KABAKA KWETUKWENDA, NTOMBA MUKADI, KAKESA KINGENZE, LUTUMBA MASIVI, MILAMBU ILUNGA, MUMBWONO BENITA, NDJADYI RUGAMBWA, MUTSHIPULE SHAMBUYI et SINGA PIETA, Avocats à la Cour) Contre Générale des Carrières et des Mines (GECAMINES) SA Société de Recherches et d'Exploitation Technologique, Agricole et commerciale (SORETAC) SARL (Conseils : Maîtres YAV KALEND UREY et TSHIKONG MULEMBA Symphorien, Avocat à la Cour) En présence de : Société Tenke Fungurume Mining (TFM) SA Rawbank SA (Conseil : Maître SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour) Arrêt N° 162/2025 du 22 mai 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 novembre 2022, sous le n°445/2022/PC et formé par Maîtres KINGENZE, LUTUMBA DIYOKA, MUMBWONO BENITA, MUTSHIPULE SHAMBUYI et SINGA PIETA, Avocats à la Cour, résidant au numéro 1, avenue Haut-Congo, immeuble SONIA, 3ème étage, appartement n°8, Kinshasa Gombe, agissant au nom et pour le compte de la République Démocratique du Congo, représentée par la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Madame MUTOMBO KIESE Rose, dans la cause qui l'oppose à la Générale des Carrières et des Mines, en sigle GECAMINES, société anonyme, dont le siège est au n°419, boulevard Kamanyola, Lubumbashi, Province du Haut-Katanga, et la Société de Recherches et d'Exploitation Technologique, Agricole et Commerciale, en sigle SORETAC, société à responsabilité limitée, dont le siège est au n°2, avenue NGONGO LUTETE, Kinshasa, République Démocratique du Congo, ayant pour conseils Maîtres YAV KALEND UREY et TSHIKONG MULEMBA Symphorien, Avocats à la Cour, résidant aux croisements des avenues LOMAMI et TABORA au Bâtiment de l'Hôtel de Ville au premier niveau, en présence de la société Tenke Fungurume Mining (TFM), société anonyme ayant ses bureaux de représentation au n°50 de l'avenue Lukusa, immeuble Horizon, 5ème niveau, Kinshasa Gombe et la société Rawbank, société anonyme dont le siège est au 66, avenue Colonel Lukusa, Kinshasa Gombé, ayant pour conseil Maître SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour dont le cabinet est sis à Kinshasa, immeuble BON COIN, bâtiment B, 1er étage, app. 1 et 2, 56 avenue colonel EBEYA, croisement avenues colonel Ebeya et Kasa-Vubu, dans la commune de la Gombe, en République Démocratique du Congo, en tierce opposition contre l'Arrêt n° 60/2022 du 30 juillet 2024 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Générale des Carrières et des Mines comme non fondée ; La condamne aux dépens » ; La requérante invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de tierce opposition tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'O HADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, poursuivant l'exécution d'un jugement rendu le 29 mars 1994, par le Tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe, confirmé par arrêt de la cour d'appel de la même ville en date du 26 décembre 1994, la Société de Recherches et d'Exploitation Technologique, Agricole et Commerciale (SORETAC) a fait pratiquer une saisie-attribution de créances sur les comptes de la société Générale des Carrières et des Mines (GECAMINES) auprès des sociétés Tenke Fungurum Mining et Rawbank ; que, saisie d'une contestation, la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kinshasa Gombe a ordonné la mainlevée des saisies par ordonnance du 22 septembre 2020 ; que cette ordonnance a été annulée par arrêt de la Cour d'appel de Kinshasa Gombe en date du 19 novembre 2020 ; que, statuant sur le pourvoi formé par la société GECAMINES, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage a rendu l'arrêt objet de la tierce opposition formée par la République Démocratique du Congo ; Attendu que les sociétés GECAMINES, Tenke Fungurume Mining et Rawbank ont été régulièrement notifiées du recours le 07 février 2023, sans présenter de réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer ; Sur la recevabilité de la tierce opposition Attendu que la SORETAC soulève l'irrecevabilité de la tierce opposition en soutenant que la République Démocratique du Congo, en sa qualité d'actionnaire unique de la GECAMINES, ne saurait être considérée comme un tiers au sens de l'article 47 du Règlement de procédure ; que ses intérêts ont été suffisamment représentés par ladite société, personne morale autonome ; qu'elle ne justifie ni d'un préjudice personnel, ni d'un empêchement légitime à intervenir dans la procédure initiale ; qu'elle n'invoque, en outre, ni moyen propre, ni fraude ; Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 47 du Règlement de procédure, la tierce opposition est recevable si son auteur établit qu'il n'a pas été appelé à l'instance initiale, que l'arrêt attaqué lui cause un préjudice, et qu'il justifie des raisons pour lesquelles il n'a pu participer à ladite instance ; Attendu, d'autre part, que la seule qualité d'actionnaire, même unique, d'une société dotée de la personnalité morale, ne confère pas à son titulaire un droit propre d'intervention dans une instance engagée par cette société ; Et attendu qu'en l'espèce, la République Démocratique du Congo ne justifie ni d'un intérêt personnel, direct et concret affecté par l'arrêt entrepris, ni d'un empêchement légitime à intervenir dans la procédure initiale ; qu'il ressort au contraire des pièces de la procédure qu'elle disposait, par l'intermédiaire des organes dirigeants de la société GECAMINES dont elle est l'unique actionnaire, de toutes les informations nécessaires sur le déroulement de ladite procédure ; qu'elle n'allègue, en outre, ni fraude, ni moyen propre à l'encontre de la décision attaquée ; qu'il s'ensuit que les conditions cumulatives exigées par l'article 47 précité font défaut, et que la tierce opposition doit, en conséquence, être déclarée irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la République Démocratique du Congo, partie succombante, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare la tierce opposition formée par la République Démocratique du Congo irrecevable ; Condamne la République Démocratique du Congo aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 162/2025 du 2025-05-22, recours 445/2022/PC
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