Tchad · 3e chambre · Fiche validée
Société dissoute : identifier le débiteur et l’auteur de la reconnaissance de dette
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 143/2025 du 24 avril 2025
À retenir
La CCJA casse l’arrêt qui attribuait à la STE un courrier de la SNE. Sur évocation, elle rejette les demandes contre la STE : le patrimoine de la STEE dissoute revient à son actionnaire unique et aucun engagement propre de la STE n’est prouvé.
Question de droit
Un courrier émanant d’une autre société et relatif à une seule dette peut-il être traité comme une reconnaissance par la société poursuivie de l’ensemble des dettes alléguées ?
À qui le patrimoine de la société dissoute est-il transmis lorsqu’elle avait pour unique actionnaire l’État ?
Quelle preuve permettrait de réclamer à une société distincte le paiement de dettes de la société dissoute ?
Principe
La reconnaissance de dette doit être lue selon son auteur, son bénéficiaire et son objet. Attribuer à la STE un écrit de la SNE limité à une autre dette altère le sens retenu par la Cour. La dissolution de la STEE unipersonnelle a transmis son patrimoine à son associé unique selon l’article 201, alinéa 4. Pour obtenir paiement de la STE, personne distincte, les fournisseurs devaient établir un engagement de celle-ci à supporter les sommes demandées.
Portée pratique
Dans un dossier de restructuration, dresser d’abord la chaîne des personnes morales et des actes. Distinguer la STEE dissoute, la STE poursuivie, la SNE auteur du courrier et l’État actionnaire unique. Rechercher l’acte de dissolution, sa publicité, les actes de transmission ou de reprise des dettes et les pouvoirs de chaque signataire. Pour invoquer une reconnaissance, comparer précisément l’auteur, le créancier désigné, le montant et la dette concernés. La CCJA rejette ici les demandes contre la STE, sans prononcer de condamnation de l’État ou de la SNE. Son arrêt ne fixe pas un montant recouvrable contre ces derniers et ne déclare pas les dettes prescrites. Le jugement de 2020 étant infirmé en toutes ses dispositions, ses condamnations ne sont pas reprises comme des sommes accordées par la CCJA.
Réflexe praticien
Reconstituer la chaîne de transmission et vérifier l’auteur, le bénéficiaire et l’objet précis de chaque écrit avant de choisir la société à poursuivre.
Point de vigilance
La dissolution de 2010 relève du texte de 1997. Le rejet contre la STE ne vaut ni condamnation de l’État ou de la SNE, ni décision déclarant les factures prescrites. La divergence du numéro de recours reste signalée.
Faits et procédure
MASSOBANE et les deux établissements MAHAMAT SALEH MAHAMAT et MAHAMAT ALI ABAKAR fournissent du matériel à la Société Tchadienne d’Eau et d’Électricité SA, STEE, de 2004 à 2009. L’État du Tchad, actionnaire unique, décide sa dissolution anticipée le 3 mai 2010. L’acte est publié au RCCM le 9 février 2011 selon l’arrêt. Le 21 octobre 2019, les fournisseurs assignent une autre société, la Société Tchadienne des Eaux SA, STE, en paiement de 170 307 500 FCFA de factures et 500 000 000 FCFA de dommages-intérêts. Ils se prévalent notamment d’un courrier du 24 mai 2013 de l’Inspection générale de la Société Nationale d’Électricité, SNE. Ce courrier concerne, selon la CCJA, une dette de 93 650 000 FCFA reconnue par la SNE envers le seul établissement MAHAMAT SALEH MAHAMAT.
Le Tribunal de commerce de N’Djamena condamne la STE par jugement 011/2020 du 24 janvier 2020. La STE relève appel le 27 janvier 2020. La Cour d’appel confirme le jugement le 16 juin 2022. Le pourvoi est daté du 13 septembre 2022. Sa couverture porte 320/2022/PC, tandis que le corps porte 320/2023/PC avec la même date de 2022. La CCJA accueille le troisième moyen pour dénaturation du courrier de 2013, sans examiner les deux autres moyens. Sur évocation, elle infirme le jugement en toutes ses dispositions, rejette l’ensemble des demandes des fournisseurs et les condamne aux dépens.
Moyens essentiels
Le troisième moyen reproche à la cour d’appel d’avoir présenté le courrier de l’Inspection générale de la SNE comme une reconnaissance de dettes par la STE envers les trois fournisseurs, afin d’écarter la prescription. La CCJA constate deux déformations : l’écrit ne provient ni de la STE ni d’un représentant habilité à l’engager, et il ne concerne qu’une dette de la SNE envers un des fournisseurs. Elle applique le cas de dénaturation de 28 bis du Règlement et casse l’arrêt. Les premier et deuxième moyens ne sont ni exposés ni examinés dans la copie. Sur évocation, la STE soutient que le patrimoine de la STEE dissoute est revenu à son actionnaire unique, l’État. Les fournisseurs invoquent une répartition des factures entre SNE et STE. La Cour applique l’article 201, alinéa 4, de l’AUSCGIE et retient qu’aucune preuve d’un engagement de la STE à supporter ces sommes n’a été fournie.
Dispositif (synthèse)
La Cour casse l’arrêt commercial 027/2CC/NDJ/2022 du 16 juin 2022. Évoquant et statuant au fond, elle infirme en toutes ses dispositions le jugement 011/2020 du 24 janvier 2020, rejette l’ensemble des demandes de MASSOBANE, de l’établissement MAHAMAT ALI ABAKAR et de l’établissement MAHAMAT SALEH MAHAMAT, puis les condamne aux dépens.
Droit transitoire
La dissolution est décidée en mai 2010 et publiée au RCCM en février 2011. L’article 201 pertinent pour cette opération est celui de l’AUSCGIE du 17 avril 1997, vérifié dans le JO OHADA n° 2 du 1er octobre 1997, page 22. Son quatrième alinéa contient déjà la transmission universelle à l’associé unique et le mécanisme d’opposition des créanciers. Le texte de 2014 entre en vigueur le 5 mai 2014. Sa comparaison ne permet pas de substituer ses nouvelles dispositions de publicité ou son exception relative à l’associé unique personne physique au régime de l’opération de 2010. L’arrêt ne date pas la version de l’AUSCGIE dans son intitulé : le rattachement à 1997 résulte ici de la chronologie vérifiée, non d’un visa explicite de cette année. L’application de 28 bis au pourvoi de 2022 relève du Règlement consolidé après 2014. L’article 326 présent dans le repérage documentaire antérieur n’est pas cité dans les six pages et n’est pas ajouté aux textes de la fiche. Les articles 13 et 14 du Traité figurent dans les visas généraux, sans fondement distinct développé pour la solution retenue.
Anomalies documentaires
La couverture indique 320/2022/PC du 13 septembre 2022. Le corps indique 320/2023/PC tout en conservant le 13 septembre 2022. La fiche retient la référence de couverture, cohérente avec la date et l’arrêt attaqué de juin 2022, et conserve la discordance. Elle ne certifie pas le numéro inscrit au registre du greffe et ne corrige ni le PDF ni la transcription.
Le texte de l’AUSCGIE appliqué à l’article 201 n’est pas daté par l’arrêt. La dissolution de 2010 et la publication de 2011 conduisent au texte de 1997. La règle de transmission a été vérifiée sur son texte primaire, sans transposer à cette opération les modifications de 2014.
La copie ne joint ni l’acte de dissolution, ni le récépissé du RCCM, ni les preuves complètes de publicité et d’éventuelle opposition des créanciers. La fiche rapporte les constatations retenues par la CCJA. Elle ne certifie pas séparément l’accomplissement de toutes les conditions de transmission ou une date de fin du délai d’opposition.
Le courrier du 24 mai 2013 et les pièces de répartition des dettes ne sont pas annexés. Leur lecture est rapportée selon les motifs de l’arrêt, sans examen matériel distinct du document original ou des pouvoirs du signataire.
Le dispositif du jugement de 2020 reproduit des condamnations partielles et une exécution provisoire de 170 307 500 FCFA. Ces mentions ne constituent pas un décompte complet et cohérent des demandes de chacun. Aucun total n’est reconstitué. Toutes les dispositions de ce jugement sont infirmées par la CCJA.
Deux moyens de cassation restent non examinés après l’accueil du troisième. La décision ne statue pas sur un calcul de prescription des factures. La dénaturation sanctionnée porte sur l’écrit utilisé par la cour d’appel pour écarter cette prescription.
Aucun arrêt CCJA numéroté n’est cité comme antécédent. L’arrêt 027/2CC/NDJ/2022 et le jugement 011/2020 sont nationaux et ne créent pas de liens vers des fiches CCJA de même numéro.
Contrôle documentaire
Contrôle du 2 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5. Dispositif : pages 5, 6.
Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à la bibliothèque OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle attribuée. La validation couvre le raisonnement sur la dénaturation, le débiteur retenu et le dispositif. Elle ne certifie pas le registre du greffe, les actes de dissolution et de publicité absents, les délais d’opposition ou les comptes des parties. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 320/2022/PC du 13/09/2022 Affaire : Société Tchadienne des Eaux, en abrégé STE SA (Conseil : Maître MBAISSAIN DJEDANEM Maxime, Avocat à la Cour) Contre Société MASSOBANE Sarl Etablissement MAHAMAT SALEH MAHAMAT Sarl Etablissement MAHAMAT ALI ABAKAR Sarl (Conseil : Maître William ADOUM KIMTO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 143/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 septembre 2022, sous le n° 320/2023/PC, formé par Maître MBAISSAIN DJEDANEM Maxime, Avocat à la Cour, demeurant à N'Djamena, boulevard du Maréchal Idris Déby Itno, immeuble DAN-MBEUNGAR Face Espace Festafrica, agissant au nom et pour le compte de la Société Tchadienne des Eaux, société anonyme dont le siège social est situé au quartier KLEMAT, rue Brahim Mahamat Itno, BP 2787, représentée par sa directrice générale Madame KOUBRA HISSEINE ITNO, dans la cause qui l'oppose à la société MASSOBANE, société à responsabilité limitée dont le siège social est au quartier Mardjan-Dafack, BP 224, représentée par son gérant monsieur ABDELKADER YACOUB, à l'Etablissement MAHAMAT SALEH MAHAMAT représenté par son gérant monsieur MAHAMAT SALEH MAHAMAT, demeurant au quartier Mardjan-Dafack, BP 3360 et à l'Etablissement MAHAMAT ALI ABAKAR, société à responsabilité limitée dont le siège social est à N'Djamena, quartier Mardjan- Dafack, BP 3360, représentée par son gérant MAHAMAT ALI ABAKAR, ayant tous pour conseil Maître William ADOUM KIMTO, Avocat à la Cour, demeurant à N'Djamena, avenue GOUKOUNI WEDEYE à Ardep Djoumal, immeuble NADJIBAYE BEMADJITA KIMTO, BP 4020 N'Djamena -Tchad, en cassation de l'arrêt commercial n°027/2CC/NDJ/2022 rendu le 16 juin 2022 par la Cour d'appel de N'Djamena, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l'appel ; Au fond : Confirme le jugement n° 011/2020 du 24 janvier 2020 en toutes ses dispositions ; Condamne l'appelante aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions des parties, que la société MASSOBANE Sarl, l'Etablissement MAHAMAT ALI ABAKAR Sarl et l'Etablissement MAHAMAT SALEH MAHAMAT, ont fourni du matériel d'adduction et divers autres produits à la Société Tchadienne d'Eau et d'Electricité SA, en abrégé STEE SA, au cours des années 2004 à 2009 ; que l'Etat du Tchad, en sa qualité d'actionnaire unique de la STEE SA, a décidé de la dissolution anticipée de cette société par acte en date du 03 mai 2010, publié au registre de commerce et du crédit mobilier de N'Djamena le 09 février 2011 ; que les défendeurs au pourvoi ont assigné la STE SA devant le Tribunal de commerce de N'Djamena le 21 octobre 2019, aux fins de paiement de la somme de 170.307.500 FCFA au titre des factures impayées par la défunte STEE SA, ainsi que la somme de 500.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour le retard dans le paiement desdites factures ; que, vidant sa saisine, la juridiction saisie a condamné la STE SA à payer aux défendeurs au pourvoi, le montant des fournitures ainsi que des dommages-intérêts ; que sur recours de la STE SA, la Cour d'appel de N'Djamena a rendu l'arrêt objet du pourvoi ; Sur le troisième moyen, tiré de la dénaturation des pièces Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé la lettre de l'Inspection Générale datée du 24 mai 2013, en ce que pour déclarer non prescrites les créances réclamées par les défendeurs au pourvoi à la STE SA, ledit arrêt a énoncé que la lettre susvisée était une reconnaissance par la STE SA de ses dettes à l'égard des défendeurs au pourvoi, alors selon le moyen, que ladite lettre ne constitue pas une reconnaissance de dettes émanant de la STE SA ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a commis le grief allégué au moyen et exposé sa décision à la cassation ; Attendu que la dénaturation au sens de l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour de céans s'entend de l'altération par le juge, du sens clair et précis d'un écrit ; Attendu, en l'espèce, que pour déclarer non prescrite, les créances réclamées par la société MASSOBANE Sarl, l'Etablissement MAHAMAT ALI ABAKAR Sarl et l'Etablissement MAHAMAT SALEH MAHAMAT à la STE SA, l'arrêt objet du pourvoi retient, relativement à la correspondance de l'Inspection Générale de la Société Nationale d'Electricité datée du 24 mai 2013, qu'il s'agit bien de la reconnaissance des créances des défendeurs au pourvoi à l'égard de la STE SA puisque, l'inspection générale était chargée de l'assainissement des dettes de l'ancienne société en vue de son apurement ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a commis le grief allégué au moyen, dès lors que, d'une part, le courrier susvisé n'émanait manifestement pas de la Société Tchadienne des Eaux SA ou d'un représentant habilité à agir pour son compte, et que, d'autre part, ledit courrier énonce uniquement une reconnaissance, par la Société Nationale d'Electricité, d'une dette de 93.650.000 FCFA qu'elle aurait à l'égard de l'Etablissement MAHAMAT SALEH MAHAMAT ; qu'il y a lieu de casser l'arrêt attaqué de ce chef, sans qu'il ne soit nécessaire de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Sur l'évocation Attendu que par déclaration en date du 27 janvier 2020, la Société Tchadienne des Eaux SA a interjeté appel contre le jugement n° 011/2020 rendu le 24 janvier 2020 par le Tribunal de commerce de N'Djamena, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement et contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort : Rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par le conseil de la société Tchadienne des Eaux ; Déclare la société Mossobane, les Etablissements MAHAMAT SALEH et MAHAMAT ALI ABAKAR recevables et fondés en leur action ; Condamne la société Tchadienne des Eaux (STE) à payer à titre principal : - A la société Massobane, représentée par le directeur sieur ABDELKADER YACOUB la somme de 18.859.500 FCFA ; - A l'établissement Mahamat Saleh Mahamat représenté par sieur MAHAMAT SALEH MAHAMAT la somme de 19.520.000 FCFA ; - La condamne en outre à payer à titre de dommages-intérêts pour tous les préjudices confondus les sommes suivantes : 10.000.000 frs à la société Massobane 50.000.000 frs à la l'Etablissement MAHAMAT SALEH MAHAMAT ; 10.000.000 frs à l'Etablissement MAHAMAT ALI ABAKAR ; - Déboute les demandeurs du surplus de leur demande ; - Ordonne une exécution provisoire à hauteur de 170 307 500 frs (cent soixante- dix millions trois cent sept mille cinq cents) nonobstant toutes voies de recours ; - Met les dépens à la charge de la société Tchadienne des Eaux (STE) » ; Attendu que la STE SA sollicite l'infirmation du jugement ainsi rendu ; qu'au soutien de son recours, elle expose que la Société MASSOBANE Sarl, l'Etablissement MAHAMAT ALI ABAKAR Sarl et l'Etablissement MAHAMAT SALEH MAHAMAT étaient des fournisseurs de l'ancienne Société Tchadienne d'Eau et d'Electricité à laquelle ils auraient fournis du matériel et des produits ; que la STEE SA avait pour actionnaire unique l'Etat Tchadien, qui a recueilli à titre universel le patrimoine de ladite société à l'occasion de sa dissolution ; qu'au moment de sa dissolution, la STEE SA serait restée redevable de la somme totale de 170.307.500 frs à l'égard de la Société MASSOBANE Sarl, l'Etablissement MAHAMAT ALI ABAKAR Sarl et l'Etablissement MAHAMAT SALEH MAHAMAT ; que ces derniers sont mal fondés à réclamer à la STE SA les sommes qui leur seraient dues par la défunte STEE SA, dès lors que le patrimoine de ladite société a été transmis à titre universel à l'Etat Tchadien, son actionnaire unique ; Attendu qu'en réponse, les intimés soutiennent que les factures dont ils se prévalent à l'égard de la STE SA ont été reconnues par l'inspection générale de la Société Nationale d'Electricité qui, au moment de la dissolution de la STEE, avait la charge de répartir les factures non payées entre la SNE et la STE ; que c'est ainsi que celles devant être supportées par la STE lui ont été transmises ; que c'est à bon droit que le premier juge a condamné la STE à payer aux intimés les créances principales et les dommages-intérêts ; Sur les mérites du jugement attaqué Attendu qu'en application de l'article 201, alinéa 4, de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, la dissolution d'une société dans laquelle les titres sont entièrement détenus par un seul associé entraine la transmission universelle du patrimoine de la société à cet associé sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous réserve de l'opposition que les créanciers sociaux peuvent exercer ; Attendu qu'en condamnant la STE SA à payer à la société MASSOBANE Sarl, l'Etablissement MAHAMAT ALI ABAKAR Sarl et l'Etablissement MAHAMAT SALEH MAHAMAT les sommes dont la défunte STEE SA a été débitrice à leur égard, le jugement dont appel a violé le texte susvisé, dès lors que la STEE SA dont l'actionnaire unique était l'Etat du Tchad, a été dissoute comme l'atteste le récépissé de dépôt délivré par le Greffe du Tribunal de commerce de N'Djamena le 09 février 2011, de sorte que son patrimoine a été transmis à titre universel et sans liquidation à l'Etat du Tchad, son actionnaire unique ; qu'il échet d'infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire qu'en l'absence de preuve d'un engagement quelconque de la STE SA à supporter les sommes ainsi réclamées par les intimés, il y a lieu de rejeter comme mal fondées, l'ensemble des demandes formées par ces derniers ; Sur les dépens Attendu que la société MASSOBANE Sarl, l'Etablissement MAHAMAT ALI ABAKAR Sarl et l'Etablissement MAHAMAT SALEH MAHAMAT, succombant, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt commercial n° 027/2CC/NDJ/2022 rendu le 16 juin 2022 par la Cour d'appel de N'Djamena ; Évoquant et statuant au fond : Infirme en toutes ses dispositions, le jugement n° 011/2020 rendu le 24 janvier 2020 par le Tribunal de commerce de N'Djamena ; Statuant à nouveau : Rejette l'ensemble des demandes formées par la société MASSOBANE Sarl, l'Etablissement MAHAMAT ALI ABAKAR Sarl et l'Etablissement MAHAMAT SALEH MAHAMAT ; Les condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 143/2025 du 2025-04-24, recours 320/2022/PC
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