Bénin · 2e chambre · En cours de validation

Accident et assurance CIMA : la chambre commerciale saisie ne crée pas la compétence de la CCJA

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 266/2025 du 2 octobre 2025

À retenir

La victime d’un accident demandait une provision au propriétaire du véhicule et à son assureur. Faute de question relevant des textes OHADA, la CCJA se déclare incompétente sans statuer sur l’indemnisation.

Pays
Bénin
Formation
2e chambre
Parties
AKONDE Kpékounna Vidjinagni Mathieu c/ GBODOGBE Agognon Hyppolite et Atlantique Assurances Bénin IARDT SA, devenue AFG Assurances Bénin IARDT SA
Recours
250/2023/PC
Solution
Incompétence de la CCJA pour connaître du pourvoi.
Textes appliqués
Traité OHADA · art. 14
Articles invoqués
Code civil applicable au Bénin · art. 1382

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La CCJA peut-elle contrôler cette décision sur une demande provisionnelle d’indemnisation d’accident, portée devant des juridictions commerciales mais sans question de droit OHADA ?

Principe

La désignation commerciale de la juridiction nationale ne détermine pas la compétence de la CCJA. Celle-ci dépend de l’existence, dans l’affaire, d’une question relevant des Actes uniformes ou des Règlements prévus par le Traité.

Portée pratique

La Cour n’examine ni la responsabilité de l’accident ni l’obligation de garantie de l’assureur ni le montant de la provision. Son incompétence ne signifie pas que la victime n’a aucun droit à indemnisation. Aucun transfert de compétence à une juridiction déterminée ni règle CIMA au fond n’est prononcé dans le dispositif.

Réflexe praticien

Identifier les règles effectivement soulevées et la voie de cassation avant le dépôt du recours. Distinguer le contentieux d’indemnisation CIMA des questions OHADA éventuellement présentes dans une autre affaire.

Point de vigilance

L’arrêt ne refuse pas au fond le droit à réparation de la victime et ne se prononce pas sur la garantie d’AFG Assurances.

Faits et procédure

AKONDE, conducteur de taxi-moto, a subi des dommages corporels et matériels dans un accident du 12 août 2019 impliquant le véhicule de GBODOGBE. Il demande une indemnité provisionnelle, majorée d’intérêts, au propriétaire et à son assureur Atlantique Assurances, devenu AFG Assurances.

Le tribunal de commerce de Cotonou s’est déclaré incompétent le 19 mai 2022. La Cour d’appel a confirmé cette décision le 14 décembre 2022. La victime se pourvoit. Les défendeurs contestent la compétence de la CCJA, l’affaire relevant selon eux du Code civil et du Code CIMA.

Moyens essentiels

Le PDF annonce trois moyens, sans les examiner au fond. La Cour applique l’article 14 du Traité et constate que la demande d’indemnité contre le propriétaire et l’assureur ne soulève aucune question relative aux Actes uniformes ou Règlements prévus par le Traité. Elle décline sa compétence.

Dispositif (synthèse)

La Cour se déclare incompétente et condamne AKONDE Kpéhounna Vidjinagni Mathieu aux dépens, selon l’orthographe du dispositif.

Droit transitoire

L’arrêt ne tranche pas l’application temporelle du Code CIMA ni celle d’un texte matériel OHADA. Aucune consolidation ou numérotation CIMA n’est ajoutée à la source.

Anomalies documentaires

Le prénom apparaît sous Kpékounna au bandeau et Kpéhounna dans d’autres passages. Hyppolite/Hippolite et IARD/IARDT présentent aussi des variantes.

Le jugement est référencé CJI/S3/TCC puis CJ1/S3/TCC. La fiche conserve son numéro principal 088/2022 et sa date sans reconstruire le segment divergent.

Le montant de l’indemnité provisionnelle demandée n’est pas indiqué. Aucun montant ni article CIMA précis n’est déduit du seul objet du litige.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3. Dispositif : pages 3.

Copie publique de 3 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Aucune authentification institutionnelle nouvelle ni validation professionnelle externe attribuée. En cours de validation. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation30 decembre 2013 · République centrafricainearrêt n° 102/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 102/2013 du 30 décembre 2013, Société ETABLISSEMENTS MOUSSA dit M.K.A c/ SUCAF Centrafrique · antérieure
  • En cours de validation19 octobre 2015 · Gabonarrêt n° 143/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 143/2015 du 19 octobre 2015, Société ALIOS FINANCE GABON ex SOGACA c/ Entreprise NDONG MVE & Fils, SARL · antérieure
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  • En cours de validation2 juin 2016 · Béninarrêt n° 98/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 098/2016 du 2 juin 2016, Société Euro-Africaine pour le Commerce, l'Industrie et le Développement c/ Société CIMBENIN · antérieure
  • En cours de validation27 juin 2019 · Nigerarrêt n° 200/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 200/2019 du 27 juin 2019, Monsieur ATTAHIROU Abdourahamane c/ Banque Internationale pour l'Afrique au Niger (BIA-Niger SA) · antérieure
  • En cours de validation28 mai 2020 · Burkina Fasoarrêt n° 179/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 179/2020 du 28 mai 2020, Monsieur GUIGMA Moussa dit Tom Naaba c/ Banque Internationale du Commerce, de l'Industrie et de l'Agriculture du Burkina Faso (BICIA-B SA) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 250/2023/PC du 20/07/2023 Affaire : AKONDE Kpékounna Vidjinagni Mathieu (Conseil : Maître M. Schadrac Amos AKONDE, Avocat à la Cour) Contre GBODOGBE Hyppolite Agognon Société ATLANTIQUE ASSURANCES BENIN IARDT SA (Conseils : SCPA b&b Conseils et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 266/2025 du 02 octobre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 juillet 2023, sous le numéro 250/2023/PC et formé par Maître M. Schadrac Amos AKONDE, Avocat à la Cour, demeurant et domicilié ès qualité à Cotonou, quartier Enagnon, lot 966, parcelle "a" immeuble du notaire Félix BALLEY, Cotonou, agissant au nom et pour le compte de monsieur AKONDE Kpékounna Vidjinagni Mathieu, conducteur de taxi-moto, demeurant à Gouako-Kotoclomè, commune d'Akpro-Missérété, dans la cause qui l'oppose à la société ATLANTIQUE ASSURANCES BENIN IARD SA, actuellement dénommée AFG ASSURANCES BENIN IARDT SA, ayant son siège social à Cotonou, lot 103-H, immeuble société AFG Assurances SA, quartier Missité, Avenue Mgr STEINMETZ, 03 BP 0487, prise en la personne de son directeur général, demeurant et domicilié ès qualité audit siège et monsieur GBODOGBE Agognon Hyppolite, demeurant et domicilié à Akpro Missérété, maison GBODOGBE, Cotonou, tous assistés de la SCPA b&b, Conseils et Associés, sise au carré 349-350, SCOA Gbéto, 120 rue Révérend Père KITTI, 01 BP 1199 Cotonou, en cassation de l'arrêt n°270/CH COM/2022 rendu le 14 décembre 2022 par la Cour d'appel de Cotonou, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en appel et en dernier ressort ; Déclare AKONDE Kpéhounna Vidjinagni, recevable en son appel ; Confirme le jugement nº 088/2022/CJI/S3/TCC du 19 mai 2022 rendu par le tribunal de commerce de Cotonou en toutes ses dispositions ; Condamne AKONDE Kpéhounna Vidjinagni aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que d'un accident de circulation survenu le 12 août 2019, impliquant un véhicule appartenant à Monsieur GBODOGBE Agognon Hippolite, assuré par la société Atlantique Assurances Bénin IARDT SA, devenue AFG Assurances Benin IARDT, il est résulté des dommages matériels et corporels au préjudice du sieur AKONDE Kpéhounna Vidjinagni Mathieu ; qu'estimant que ladite société, en tant qu'assureur du véhicule en cause, avait manqué à ses obligations dans la couverture du sinistre conformément aux dispositions du Code CIMA, le sieur AKONDE Kpéhounna Vidjinagni Mathieu, saisissait le Tribunal de commerce de Cotonou aux fins d'obtenir la condamnation solidaire de Monsieur GBODOGBE Agognon Hippolite, propriétaire du véhicule, et de la société Atlantique Assurances Bénin IARDT SA, devenue AFG Assurances Benin IARDT, son assureur, à lui payer une indemnité provisionnelle, majorée des intérêts de droit ; que ledit tribunal ayant, par jugement n°088/2022/CJ1/S3/TCC du 19 mai 2022, décliné sa compétence à statuer sur la cause, Monsieur AKONDE Kpéhounna Vidjinagni Mathieu interjetait appel du jugement devant la Cour d'appel de Cotonou qui, le 14 décembre 2022, rendait l'arrêt confirmatif dont pourvoi devant la Cour de céans ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que dans leur mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans, le 18 novembre 2024, la société Atlantique Assurances Bénin IARDT SA, devenue AFG Assurances Benin IARDT, et Monsieur GBODOGBE Agognon Hippolite concluent à l'incompétence de la Cour de céans, au motif que l'arrêt attaqué n'a ni appliqué ni violé un acte uniforme OHADA, mais qu'il s'agit d'une affaire relative à la mise en œuvre d'une responsabilité extracontractuelle fondée sur l'article 1382 du Code civil et les dispositions du Code CIMA ;

Attendu en effet qu'aux termes de l'article 14, alinéa 3 du Traité susvisé : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; Qu'il ressort donc de cet article que la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ne peut connaître d'un recours en cassation formé contre une décision rendue dans une affaire ne soulevant pas des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité OHADA ; Attendu qu'en l'espèce, la décision contestée est un arrêt de la cour d'appel de Cotonou confirmant un jugement du Tribunal de commerce de la même ville, lequel tribunal avait été saisi d'une demande d'indemnité provisionnelle par une victime d'accident contre le propriétaire du véhicule impliqué dans le sinistre et son assureur ; qu'ainsi, l'arrêt critiqué ne soulevant aucune question relative à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au Traité OHADA, le pourvoi ne relève pas de la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; qu'il échet dès lors de se déclarer incompétente ;

Sur les dépens Attendu que Monsieur AKONDE Kpéhounna Vidjinagni Mathieu succombant, il échet de le condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne Monsieur AKONDE Kpéhounna Vidjinagni Mathieu aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 266/2025 du 2 octobre 2025, recours 250/2023/PC

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