Sénégal · 2e chambre · Fiche validée

Hypothèque : la caution réelle peut agir pour la libérer

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 10/2025 du 30 janvier 2025

À retenir

La CCJA rejette le pourvoi de SOCOCIM. Les cautions ont intérêt à faire constater la prescription ; l’extinction du principal entraîne celle de l’hypothèque sous les textes de 1997.

Pays
Sénégal
Formation
2e chambre
Parties
SOCOCIM INDUSTRIES SA c/ consorts Mariama, Aminata, Ibrahima, Mamadou, Souleymane et Malick DIALLO, et GUINEXCO
Recours
307/2023/PC
Solution
Rejet du pourvoi. Les consorts DIALLO ont intérêt à demander la constatation de prescription afin de faire radier les inscriptions grevant leur immeuble. La Cour approuve l’application de la prescription quinquennale de l’article 18 AUDCG 1997 et retient qu’au titre de l’article 124 AUS 1997, l’extinction de la créance entraîne celle de l’hypothèque qui la garantit. L’argument tiré de la conservation de l’inscription ne fait pas échec à ce raisonnement.
Textes appliqués
AUDCG (1997) · art. 18Acte uniforme portant organisation des sûretés · art. 124Code de procédure civile du Sénégal · art. 1-2
Articles invoqués
AUDCG (1997) · art. 18Acte uniforme portant organisation des sûretés (1997) · art. 123Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal · art. 9Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal · art. 218AUDCG (version non établie) · art. 16

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Les cautions réelles ont-elles un intérêt légitime à agir à titre principal pour faire constater la prescription de la créance et libérer leur immeuble ?

La durée de conservation d’une inscription hypothécaire empêche-t-elle, dans le litige soumis, l’extinction de l’hypothèque par celle de l’obligation principale ?

Principe

La caution réelle dont l’immeuble demeure grevé dispose d’un intérêt propre à solliciter la constatation de la prescription de l’obligation principale pour obtenir la radiation. Dans le cadre ancien expressément appliqué, l’hypothèque reste accessoire de cette obligation : il faut distinguer la conservation de l’inscription et la survie de la créance garantie.

Portée pratique

Construire la demande autour de l’intérêt des propriétaires à libérer l’immeuble et distinguer les dates du crédit, de constitution, d’inscription et des poursuites. Examiner séparément la prescription du principal, l’effet des actes invoqués comme interruptifs et la durée de l’inscription ; l’une ne se déduit pas mécaniquement de l’autre. L’arrêt ne détaille pas un calendrier complet d’interruption ni un point de départ permettant un nouveau calcul dans cette fiche. Vérifier les actes et la publicité effective avant de conclure que l’immeuble est aujourd’hui libre : le rejet n’est pas une attestation foncière de radiation exécutée.

Réflexe praticien

Séparer intérêt à agir, prescription du principal et durée de l’inscription, puis vérifier la publicité effective des radiations.

Point de vigilance

Aucun calendrier interruptif complet, solde actuel ni état foncier à jour n’est certifié ; le rejet ne crée pas une nouvelle radiation.

Faits et procédure

SOCOCIM accorde à GUINEXCO un crédit fournisseur de ciment d’une valeur globale de 100 000 000 FCFA. Les consorts DIALLO affectent leur immeuble, titre foncier 2026/GR, en garantie par actes de 2005 et 2006. Après la défaillance de GUINEXCO, SOCOCIM engage une saisie immobilière. La vente est annulée le 5 octobre 2010, un propriétaire n’ayant pas signé l’acte de cautionnement selon le jugement rapporté. Les garants demandent ensuite la radiation de l’hypothèque et des commandements ; le dossier soumis porte sur leur intérêt à agir et l’effet de la prescription de la créance sur la sûreté.

Le Tribunal de commerce hors classe de Dakar rejette la demande des consorts le 28 avril 2021. La Cour d’appel infirme le 25 novembre 2022, constate la prescription et ordonne les radiations. SOCOCIM forme le pourvoi le 22 août 2023. La CCJA constate que GUINEXCO a reçu le courrier de signification le 16 août 2024 et que le contradictoire est respecté malgré son absence de réponse. Elle rejette les deux branches du moyen unique, puis le pourvoi, et met les dépens à la charge de SOCOCIM.

Moyens essentiels

La première branche invoque les articles 9 et 218 COCC : SOCOCIM soutient que seule la débitrice pouvait établir sa libération et conteste l’action principale des cautions ; elle mentionne aussi l’article 16 AUDCG. La Cour répond par l’intérêt légitime à agir de l’article 1-2 CPC : les propriétaires grevés peuvent demander la constatation de prescription pour obtenir la radiation. La seconde branche prétend que la conservation de l’inscription prévue à l’article 123 AUS excluait le délai de l’article 18 AUDCG. La Cour retient au contraire l’article 18 AUDCG 1997 pour la créance et l’article 124 AUS 1997 pour l’extinction de l’hypothèque accessoire.

Dispositif (synthèse)

La CCJA rejette le pourvoi et condamne SOCOCIM INDUSTRIES aux dépens. L’arrêt national de radiation demeure ainsi non cassé ; la CCJA ne prononce pas elle-même un nouveau chef de radiation, ne fixe pas de nouveau principal de 100 000 000 FCFA et n’ordonne pas une nouvelle vente.

Droit transitoire

Les actes de garantie sont de 2005/2006 et la Cour applique expressément les textes de 1997 : article 18 AUDCG pour la durée de la prescription et article 124 AUS pour l’effet sur l’hypothèque. L’article 123 AUS appartient à l’argument de SOCOCIM, non à un fondement autonome de survie du principal retenu par la Cour. La référence 16 AUDCG de la première branche demeure attribuée au moyen, dont la version n’est pas précisée ; elle ne remplace pas l’article 18 ancien appliqué. L’article 1-2, alinéa 1, CPC est appliqué ; sa rédaction a été rapprochée du décret n°2001-1151 du 31 décembre 2001 publié au Journal officiel du 22 juin 2002. Les articles 9/218 COCC sont invoqués, sans certification intégrale de la législation nationale. L’index brut «16-17» ne correspond à aucune référence numérotée du PDF et n’est pas repris. Les visas 13/14 du Traité et le règlement global ne créent pas de motifs autonomes.

Anomalies documentaires

L’en-tête abrège la dénomination de GUINEXCO ; le corps la désigne Société Guinéenne d’Expansion Commerciale et Industrielle. Le sigle commun permet de restituer la partie sans inventer une société supplémentaire ; la notice OHADA ne mentionne que les consorts dans son titre.

Le dispositif national cité page 2 dit «en premier ressort», bien qu’il soit attribué à la Cour d’appel de Dakar. Cette formulation n’est pas corrigée dans la source et ne requalifie pas la décision attaquée en jugement de première instance.

Les 100 000 000 FCFA représentent la valeur globale du crédit rapporté, non un solde actualisé ni une condamnation nouvelle. Les commandements inscrits les 16 décembre 2008, 9 juillet 2010 et 21 octobre 2014 sont rapportés sans reconstitution de tous leurs effets interruptifs.

La motivation vise la prescription et l’accessoire ; elle ne prononce pas une nullité nouvelle de tous les actes de garantie et ne vérifie pas l’exécution actuelle des radiations. Les actes de 2005/2006, le titre foncier et la décision de 2010 ne sont pas authentifiés séparément.

La notice institutionnelle 12225 effectivement lue confirme numéro, date, Deuxième chambre et quatre pages. L’index brut contient «16-17», absent du PDF : aucune association relue à17 n’en est tirée. Aucun numéro national n’est transformé en précédent CCJA.

Contrôle documentaire

Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.

Fiche validée dans la portée documentée de l’intérêt à agir des cautions réelles, de l’effet accessoire sous les textes de 1997, du rejet et des dépens. Pas de certification du calendrier complet de prescription, de la consolidation des codes nationaux, du solde, des actes fonciers ou de la radiation effectivement publiée.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation18 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 124/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 124/2017 du 18 mai 2017, Société Côte d'Ivoire Télécom c/ Société Intel Afrique · antérieure
  • En cours de validation15 juillet 2010 · Béninarrêt n° 45/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 045/2010 du 15 juillet 2010, Cellule de recouvrement des anciennes Banques d'Etat dite CRABE c/ Joséphine Zinhoué Jeannette Koudjenoume · antérieure
  • En cours de validation18 octobre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 154/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 154/2018 du 18 octobre 2018, Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) devenue Banque Nationale d'Investissement (BNI) c/ Sieur KAUNAN Kouassi Antoine · antérieure
  • En cours de validation25 juin 2020 · Sénégalarrêt n° 225/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 225/2020 du 25 juin 2020, Madame Ngogny KANE c/ Monsieur Ousmane Faty SOW · antérieure
  • En cours de validation21 janvier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 8/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 008/2016 du 21 janvier 2016, BIAO-Côte d'Ivoire c/ TRAORE Matenin, épouse COULIBALY · antérieure
  • En cours de validation29 fevrier 2016 · Tchadarrêt n° 37/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 037/2016 du 29 février 2016, TRANSREGIONALES S.A c/ ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC (EEPCI) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 307/2023/PC du 22/08/2023 Affaire : SOCOCIM INDUSTRIES SA (Conseils : Maîtres Michel Henri KOKRA et Christian FAYE & Associés, Avocats à la Cour) Contre Les Consorts Mariama DIALLO, Aminata DIALLO, Ibrahima DIALLO, Mamadou DIALLO, Souleymane DIALLO et Malick DIALLO (Conseil : Maître Baboucar CISSÉ, Avocat à la Cour) La Société Guinéenne d'Expansion et Industrielle dite GUINEXCO Arrêt N° 010/2025 du 30 janvier 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 août 2023, sous le n°307/2023/PC et formé par Maîtres Christian FAYE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 29 rue Mohamed V à Dakar au Sénégal et Maître Michel Henri KOKRA, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Riviera M'Badon, SCI Sinno 20 BP 464 Abidjan 20, Côte d'Ivoire, agissant pour le compte de la société SOCOCIM INDUSTRIES SA, ayant son siège social au Km 33 ancienne route de Rufisque à Dakar au Sénégal, dans la cause qui l'oppose aux consorts DIALLO, demeurant tous au Point E à la rue 15 à Dakar, ayant pour conseil Maître Baboucar CISSÉ, Avocat à la Cour, demeurant au point E, rue de Louga immeuble Résidence Hélène, 6éme étage à Dakar et, la société Guinéenne d'Expansion Commerciale et Industrielle, dite GUINEXCO, en cassation de l'arrêt n°192 rendu le 25 novembre 2022 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, par défaut à l'encontre de la Société Guinéenne d'Expansion Commerciale et Industrielle (GUINEXCO), contradictoirement à l'égard des autres parties, en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme Vu l'ordonnance en date du 04 novembre 2022 du conseiller chargé de la mise en état ; Déclare la procédure régulière ; Au fond Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Rejette le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action ; Constate l'extinction de la créance de la société SOCOCIM INDUSTRIES pour cause de prescription ; Ordonne la radiation de l'hypothèque conventionnelle inscrite le 07 mars 2006 ainsi que des commandements valant saisies réelles inscrits les 16 décembre 2008, 09 juillet 2010 et 21 octobre 2014 ; Laissons les dépens à la charge de la société SOCOCIM Industries » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que, dans le cadre de leur relation commerciale, la société SOCOCIM INDUSTRIES SA avait accordé à la société GUINEXCO un crédit portant sur la livraison de ciment d'une valeur globale de F CFA 100.000.000 ; que pour garantir le remboursement dudit crédit fournisseur, les consorts DIALLO ont donné à la société SOCOCIM SA une caution hypothécaire sur le titre foncier nº 2026/GR en date des 25 septembre 2005, 10 octobre 2005 et 14 février 2006 ; que la société GUINEXCO n'ayant pas honoré ses engagements, la SOCOCIM SA a engagé une procédure de saisie immobilière sur l'immeuble hypothéqué ; que par jugement du 05 octobre 2010, le Tribunal régional hors classe de Dakar, statuant en matière de criées, a annulé la procédure de vente de l'immeuble au motif que l'un des propriétaires de l'immeuble n'avait pas signé l'acte de cautionnement ; que les consorts DIALLO assignaient alors la SOCOCIM SA devant le Tribunal de commerce hors classe de Dakar en demande de radiation de l'hypothèque ; que par jugement du 28 avril 2021, ledit tribunal déboutait les consorts DIALLO, lesquels relevèrent appel ; que le 25 novembre 2022, la Cour d'Appel de Dakar rendait l'arrêt dont pourvoi ; Attendu que le recours a été signifié à la défenderesse la société Guinéenne d'Expansion Commerciale et Industrielle dite GUINEXCO, suivant lettre nº 1731/2024/GC/aijd en date du 31 juillet 2024 du greffier en chef de la Cour de céans ; que ce courrier, reçu le 16 août 2024, est demeuré sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté à son égard, il échet de statuer sur le recours ;

Sur la première branche du moyen unique, tirée de la violation des articles 9 et 218 du Code des obligations civiles et commerciales (COCC) du Sénégal Attendu que, dans cette première branche, il est reproché à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions légales visées au moyen, en ce qu'elle s'est fondée sur l'article 218 du Code des obligations civiles et commerciales (COCC) du Sénégal qui prévoit que « l'inaction du créancier pendant le délai fixé pour la prescription extinctrice libère le débiteur de son obligation », alors, selon le moyen, que l'action sanctionnée par l'arrêt querellé a été menée, non pas par la société débitrice mais par les garants du paiement de la créance, les consorts DIALLO ; que conformément à l'article 9 du COCC du Sénégal, c'est celui qui se prétend libéré d'une obligation qui doit prouver que l'obligation est inexistante ou éteinte, ce que la débitrice GUINEXCO n'a pas fait, car n'ayant comparu ni en première instance ni en appel ; qu'en application de cette disposition légale, en l'absence de demande de paiement, les consorts DIALLO ne pouvaient se fonder sur l'article 16 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, pour ouvrir une action en déclaration de prescription d'une créance à titre principal ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a, selon le moyen, violé la loi et la décision querellée encourt cassation ;

Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les dispositions de l'article 1-2 alinéa 1er du Code de procédure civile du Sénégal (CPC), a retenu que l'extinction de la créance pour cause de prescription peut être constatée par voie d'action principale par toute personne ayant un intérêt légitime, y compris les cautions réelles ; que les consorts DIALLO, en leur qualité de cautions réelles, souhaitant obtenir la radiation des inscriptions de l'hypothèque conventionnelle et des commandements valant saisie réelle de leur immeuble, ont bien intérêt à solliciter l'extinction de l'obligation principale, laquelle entrainera celle de la sûreté qui en est l'accessoire ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a en rien violé les dispositions légales visées à la branche du moyen ; qu'il échet dès lors de la rejeter ; Sur la seconde branche du moyen unique, tirée de la violation de l'article 18 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général Attendu que, dans la seconde branche du moyen, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé par mauvaise application l'article 18 de l'AUDCG, qui fixe à cinq ans la prescription des obligations entre commerçants, en l'espèce inapplicable , dès lors que la créance était garantie par une sûreté réelle et que les dispositions applicables étaient celles de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997, notamment son article 123, qui prévoit que l'inscription conserve le droit du créancier jusqu'à expiration de la durée convenue ou jusqu'à son renouvellement ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué, après avoir à bon droit, d'une part, reconnu l'intérêt légitime des cautions réelles à soulever la prescription de l'obligation principale en application du Code de procédure civile sénégalais et, d'autre part, appliqué la prescription quinquennale prévue à l'article 18 de l'AUDCG du 17 avril 1997 pour les obligations entre commerçants et entre commerçants et non- commerçants, a exactement relevé que, conformément à l'article 124 de l'AUS du 17 avril 1997, l'extinction de l'obligation principale entraîne celle de l'hypothèque conventionnelle qui en garantit l'exécution ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait une correcte application des dispositions visées au moyen ; que dès lors, la branche du moyen est inopérante et doit être rejetée ; Attendu que le moyen unique de cassation n'étant fondé en aucune de ses deux branches, il convient de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que la société SOCOCIM INDUSTRIES succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne la société SOCOCIM INDUSTRIES aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 010/2025 du 2025-01-30, recours 307/2023/PC

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