Burkina Faso · 2e chambre · En cours de validation

Propriété contestée : maintenir le bail et sécuriser les loyers sans trancher la vente

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 318/2025 du 4 decembre 2025

À retenir

La Cour admet le maintien du bail et le séquestre des loyers dans un litige où la propriété reste contestée devant le juge civil. Elle rejette le pourvoi. Seul le mémoire en réplique est déclaré irrecevable au dispositif, faute d’autorisation préalable.

Pays
Burkina Faso
Formation
2e chambre
Parties
YAMEOGO Krissyamba Gildas c/ UMT Technologies Burkina SA devenue Canadian Bottling Company SA, KOUASSI-AKON/KONE Nathalie Augustine et KONE Alcide Aubin Koufrai
Recours
150/2023/PC
Solution
Mémoire en réplique irrecevable, mais pourvoi rejeté au fond après examen des moyens, dont un déclaré irrecevable.
Textes appliqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 31AUDCG · art. 133Code civil applicable au litige burkinabè · art. 1134Code civil applicable au litige burkinabè · art. 1961Code civil applicable au litige burkinabè · art. 1963
Articles invoqués
AUDCG (2010) · art. 133Code civil applicable au litige burkinabè · art. 1134Code civil applicable au litige burkinabè · art. 1961Code civil applicable au litige burkinabè · art. 1963Loi burkinabè n° 034-2012/AN portant réorganisation foncière et agraire · art. 178Loi burkinabè n° 034-2012/AN portant réorganisation foncière et agraire · art. 238Loi burkinabè n° 034-2012/AN portant réorganisation foncière et agraire · art. 250Loi burkinabè n° 10/93/ADP portant organisation judiciaire · art. 21

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Quelle incidence la contestation sérieuse du droit du bailleur a-t-elle ici sur la résiliation et la perception des loyers ?

Les mesures d’exécution du séquestre dépassaient-elles la demande ?

Comment distinguer le sort de la réplique et celui du pourvoi ?

Principe

La Cour admet ici le maintien du bail et la mise sous séquestre des loyers en présence d’une contestation sérieuse de la propriété, sans décider la validité de la vente. Une réplique requiert l’autorisation prévue par l’article 31 et un moyen de violation de la loi doit identifier la disposition critiquée.

Portée pratique

Une simple contestation de propriété ne constitue pas une autorisation générale de cesser tout paiement. L’arrêt maintient une organisation judiciaire de la perception des loyers. Il n’annule ni le titre foncier ni la vente et n’attribue pas définitivement la propriété à l’héritière. Les sommes reproduites dans le dispositif national ne sont pas de nouvelles condamnations prononcées par la CCJA.

Réflexe praticien

Séparer le contentieux de propriété, la qualité pour percevoir les loyers et la résiliation. Identifier la mesure de consignation ou de séquestre ordonnée, les bénéficiaires et les périodes. Demander l’autorisation de répliquer et viser chaque texte critiqué.

Point de vigilance

Le maintien du bail dans ce dossier ne permet pas une suspension unilatérale générale des loyers. La fiche ne tranche pas la validité de la vente et distingue l’irrecevabilité de la réplique du rejet du pourvoi.

Faits et procédure

Un immeuble loué à UMT a été vendu à YAMEOGO. Après notification du changement de propriétaire, certains loyers ont encore été versés à l’ancien bailleur. Une héritière a contesté la vente et demandé un séquestre. La cour d’appel a maintenu le bail, organisé la perception des loyers par un séquestre et rejeté la demande de résiliation du nouvel acquéreur.

Après un renvoi ordonné en 2020 par la Cour de cassation du Burkina Faso, le recours a été enregistré à la CCJA le 12 mai 2023. Le requérant a présenté huit moyens et déposé une réplique sans autorisation préalable. La Cour déclare cette réplique irrecevable, puis rejette le pourvoi.

Moyens essentiels

La contestation sérieuse de la vente et de la qualité du bailleur justifie, dans les circonstances retenues, le maintien du bail plutôt que sa résolution. Les modalités du séquestre s’inscrivent dans une demande expresse de l’intervenante. Le cinquième moyen est irrecevable faute d’identifier le texte violé. Les griefs fonciers échouent, la juridiction commerciale n’ayant pas statué sur la validité de la vente, demeurée soumise au juge civil.

Dispositif (synthèse)

Déclare irrecevable le mémoire en réplique, rejette le pourvoi et condamne YAMEOGO Krissyamba Gildas aux dépens.

Droit transitoire

Le bail remonte à 2007 et le litige à des loyers et actes de 2012 à 2017. La Cour cite l’article 133 de l’AUDCG révisé. Les lois nationales de 1993 et 2012 sont présentées comme les textes invoqués dans ce dossier historique, sans les déclarer applicables à un nouveau litige burkinabè aujourd’hui.

Anomalies documentaires

L’index classait l’arrêt en « Irrecevabilité ». Ce classement confondait le mémoire en réplique et le pourvoi. La catégorie est corrigée en « Rejet », conformément au dispositif, sans modification du PDF.

Le dispositif national reproduit annonce 8 512 000 FCFA pour les loyers de novembre 2012 à novembre 2014, avec 343 000 FCFA jusqu’à mars 2013 et 357 000 FCFA ensuite. Un calcul incluant tous les mois de ces périodes donne 8 855 000 FCFA. La fiche ne substitue aucun décompte à celui du texte.

Contrôle documentaire

Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2, 3. Motifs : pages 4, 5, 6, 7. Dispositif : pages 7.

PDF de 7 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves explicites, sans modification du PDF ni des transcriptions. Aucune authentification institutionnelle nouvelle n’est attribuée à ce contrôle d’intégrité.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 04 décembre 2025 Pourvoi : n° 150/2023/PC du 12/05/2023 Affaire : YAMEOGO Krissyamba Gildas (Conseils : SCPA OUATTARA-SORY & SALAMBERE, Avocats à la Cour) Contre Société UMT Technologies Burkina SA, devenue Canadian Bottling Company SA (Conseil : Maître Fulgence HABIYAREMYE, Avocat à la Cour) KOUASSI-AKON/KONE Nathalie Augustine KONE Alcide Aubin Koufrai Arrêt N° 318/2025 du 04 décembre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 04 décembre 2025 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le renvoi, par arrêt n°009/2020 du 13 février 2020 de la Cour de cassation du Burkina Faso, devant la Cour de céans, en application de l'article 15 du Traité de l'OHADA, du pourvoi enregistré au greffe de ladite Cour le 12 mai 2023, sous le n°150/2023/PC et formé par la Société Civile Professionnelle d'Avocats OUATTARA-SORY & SALAMBERE, Avocats à la Cour, cabinet sis à Ouagadougou, avenue Loudun, Projet ZACA, 06 BP 9032 Ouagadougou 06, Burkina Faso, agissant au nom et pour le compte de Monsieur YAMEOGO Kryssyamba Gildas, promoteur immobilier, domicilié à Ouagadougou, secteur 22, Arrondissement 05, dans la cause qui l'oppose à : 1. La société UMT Technologies Burkina SA, devenue Canadian Bottling Company SA, dont le siège social est sis à Ouagadougou, 11 BP 1842 CMS Ouagadougou 11, représentée par son représentant légal et ayant pour conseil, Maître Fulgence HABIYAREMYE, Avocat à la Cour, Cabinet d'avocats, « Fulgence Law Firm », sis à Ouaga 2000, côté Est de la Pharmacie le Rocher, à environ 400 mètres à droite, secteur 54, 09 BP 596 Ouagadougou 09, 2. Madame KOUASSI-AKON/ KONE Augustine Nathalie, chimiste, ayant droit de feu Lompolo KONE, domiciliée à Abidjan, 06 BP 932 Abidjan 06, République de la Côte d'Ivoire, 3. Monsieur KONE Alcide Aubin Koufrai, juriste, demeurant à Ouagadougou, en cassation de l'arrêt n°65 du 02 juin 2017 rendu par la Cour d'appel de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Déclare l'appel de la société UMT Technologie recevable ; Déclare également recevable, l'intervention volontaire de KOUASSI- AKON/KONE Nathalie Augustine ; Au fond Infirme le jugement attaqué ; Statuant à nouveau, Désigne le Greffier en chef de la Cour d'appel de Ouagadougou, séquestre, afin de détenir les loyers de l'immeuble donné à bail à la société UMT ou à tout autre personne ; Dit que la société UMT technologie est redevable du loyer du mois de décembre 2014 soit la somme de 357 000 FCFA et en ordonne à nouveau le paiement entre les mains du séquestre dessus désigné ; Dit que monsieur KONE Alcide Aubin Koufrai est redevable des loyers des mois de novembre 2012 à novembre 2014, à raison de 343 000 de novembre 2012 à mars 2013 et de 357 000 d'avril 2013 à novembre 2014, soit la somme totale de 8 512 000 FCFA et le condamne (…) à les rembourser ; Ordonne le reversement des loyers versés à la CARPA par UMT Technologie au séquestre dessus désigné ; Rejette la demande de résiliation du contrat de bail de M. YAMEOGO K. Gildas ; Déboute chacune des parties de sa demande de frais exposés et non compris dans les dépens ; Condamne KONE Alcide Aubin Koufrai aux dépens » ; Le requérant invoque, à l'appui de son recours, les huit moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ;

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 30 octobre 2007, Monsieur KONE Alcide Aubin Koufrai, ayant droit de feu Lompolo KONE, a consenti à la société UMT Technologie Burkina SA, devenue Canadian Bottling Company SA, un bail commercial sur un immeuble sis à Koulouba, moyennant un loyer mensuel de 400 000 F CFA ; qu'en décembre 2009, le bailleur a vendu l'immeuble à Monsieur YAMEOGO Krissyamba Gildas, représenté par sa mère OUEDRAOGO Sanata, épouse YAMEOGO, lequel a été immatriculé sous le titre foncier n°912 du 23 juillet 2010 ; que, par lettre du 28 février 2012, Madame YAMEOGO a informé la société UMT Technologies Burkina SA de la mutation de propriété et lui a demandé de verser les loyers entre ses mains ; qu'après quelques paiements, la société preneuse a continué à verser les loyers à KONE Alcide Aubin Koufrai ; qu'à la suite du non-paiement des loyers, Monsieur YAMEOGO Krissyamba Gildas a assigné la société preneuse le 22 janvier 2015 devant le Tribunal de commerce de Ouagadougou pour obtenir la résiliation du bail et le paiement des arriérés ; que, par jugement n°86 du 05 avril 2016, le tribunal a fait droit à sa demande ; que sur appel de la société UMT Technologie Burkina SA, est intervenue volontairement Madame KOUASSI-AKON/ KONE Nathalie Augustine, en qualité d'héritière de la succession de feu Lomplo KONE, pour contester la validité des actes ayant conduit au bail et à la vente de l'immeuble et solliciter le séquestre des loyers ; que la Cour d'appel de Ouagadougou, par arrêt n°65 du 02 juin 2017, a infirmé le jugement ; que, saisie d'un pourvoi en cassation contre ladite décision, la Cour de cassation du Burkina Faso, par arrêt n°09/2020 du 13 février 2020, s'est dessaisie au profit de la Cour de céans ; Sur l'irrecevabilité du mémoire en réplique Attendu que, selon l'article 31 du Règlement de procédure de la Cour, la production d'un mémoire en réplique est subordonnée à l'autorisation préalable du Président de la Cour ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Monsieur YAMEOGO Krissyamba Gidas a déposé, le 21 novembre 2024, au greffe de la Cour, un mémoire en réplique sans avoir sollicité et obtenu l'autorisation requise ; qu'en conséquence, ledit mémoire doit être déclaré irrecevable ;

Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 9-2° du contrat de bail et 1134 du Code civil Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les textes susvisés, en refusant de constater la résiliation du contrat de bail liant la société UMT Technologies Burkina Faso SA au nouveau bailleur, Monsieur YAMEOGO Krissyamba Gildas, alors que l'article 9-2° dudit contrat stipule qu'à défaut de paiement à leurs échéances de deux termes de loyers et d'inexécution d'une seule des clauses contractuelles, un mois après une simple mise en demeure ou un commandement demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, selon le moyen, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire du contrat en refusant de tirer les conséquences de la clause résolutoire, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que la société UMT Technologies Burkina Faso SA avait été mise en demeure par le nouveau propriétaire le 26 novembre 2014 et qu'elle avait, avant cette date, versé des loyers entre les mains de KONE Alcide Aubin Koufrai qui se comportait encore comme propriétaire, la cour d'appel a relevé que la propriété de l'immeuble était sérieusement contestée, notamment en raison de l'intervention volontaire de Madame KOUASSI-AKON/ KONE Nathalie Augustine, qui soutenait la nullité de la vente litigieuse ; qu'en présence de cette incertitude sur la qualité du bailleur, elle a souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu de mettre en œuvre la clause résolutoire ; qu'en statuant ainsi, sans méconnaître ni l'article 9-2° du bail ni l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tirés de la contrariété des motifs et l'absence de base légale Attendu que dans le deuxième moyen, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué par des motifs contradictoires, en ce qu'après avoir reconnu que la société UMT Technologies Burkina SA avait eu connaissance de la vente de l'immeuble intervenue entre KONE Alcide Aubin Koufrai et YAMEOGO Krissyamba Gildas au moins à la date de la mise en demeure du 26 novembre 2014, et constaté que les loyers depuis novembre 2012 à novembre 2014 n'avaient pas été payés à qui de droit, la cour d'appel a néanmoins décidé de maintenir le statu quo et d'ordonner la continuation du bail, au lieu de confirmer le jugement ayant prononcé sa résiliation, se contredisant ainsi dans ses motifs ; Attendu que dans le troisième moyen, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué sans base légale, en ce qu'en rejetant la demande de résiliation du bail, la cour d'appel s'est abstenue de se référer à l'article 133 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, applicable à la résiliation des baux commerciaux pour manquement contractuel, préférant des considérations d'opportunité tirées de la préservation des fruits de l'immeuble ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que, malgré la connaissance de la vente la propriété de l'immeuble, la société UMT Technologies Burkina Faso SA avait continué à verser des loyers à Monsieur KONE Alcide qui entretenait une apparence de propriétaire, et que la propriété de l'immeuble objet du bail demeurait contestée, comme le démontrait l'intervention volontaire de Madame KOUASSI-AKON/ KONE qui soutenait que la vente invoquée par YAMEOGO Krissyamba Gildas reposait sur un certificat d'hérédité annulé et que la procédure en nullité de la vente était pendante devant la juridiction civile compétente, la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas opportun de prononcer la résiliation du bail, afin d'éviter toute incertitude sur la personne légalement habilitée à administrer l'immeuble et à percevoir les loyers ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs ni contradictoire ni dépourvus de base légale, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que les moyens réunis ne sont pas fondés et doivent être rejetés ; Sur le quatrième moyen, tiré de ce que la cour d'appel a statué ultra petita Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ultra petita, en ce que la cour d'appel, en plus de désigner un séquestre pour détenir les loyers de l'immeuble donné à bail, a condamné KONE Alcide Aubin Koufrai à rembourser des loyers et a ordonné le reversement des loyers versés à la CARPA par la société UMT Technologie au séquestre désigné, alors que, selon le moyen, ces mesures n'avaient été sollicitées par aucune des parties ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Madame KOUASSI- AKON/KONE Nathalie Augustine, intervenue volontairement, avait expressément demandé la mise sous séquestre des loyers échus et à échoir en application des articles 1961 et 1963 du Code civil ; qu'en faisant droit à cette demande et en précisant les modalités de son exécution, la cour d'appel s'est prononcée dans la limite de sa saisine ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Sur le cinquième moyen, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé la loi en déclarant la décision rendue contradictoire à l'égard de KONE Alcide Aubin Koufrai, alors que ce dernier n'avait ni comparu, ni été représenté, ni produit aucune écriture, tant en première instance qu'en appel ;

Mais attendu que le moyen, qui se borne à alléguer une violation de la loi sans indiquer la disposition légale prétendument violée, ne satisfait pas aux exigences de précision et de clarté imposées aux moyens de cassation ; qu'il s'ensuit qu'il doit être déclaré irrecevable ; Sur le sixième moyen, tiré de la violation de l'article 133 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 133 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, en ce qu'il a infirmé le jugement ayant prononcé la résiliation du bail commercial et rejeté la demande du recourant, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a elle-même constaté que les loyers n'avaient pas été payés de novembre 2012 à novembre 2014 et qu'une mise en demeure, régulièrement adressée à la société preneuse et restée sans effet au-delà du délai légal d'un mois, ouvrait droit à la résiliation du bail et à l'expulsion de la preneuse ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la contestation sur la validité de la vente rendait incertaine la qualité du nouveau propriétaire et que la société UMT Technologies Burkina Faso SA pouvait, sans faute, suspendre les paiements jusqu'à ce que cette question fût tranchée par la juridiction compétente ; qu'en décidant de maintenir le bail jusqu'à ce qu'il soit autrement statué, la cour d'appel a souverainement apprécié les circonstances et n'a pas violé la disposition invoquée ; qu'il s' ensuit que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Sur le septième moyen tiré de la violation des articles 178, 238 et 250 de la loi n°034-2012/AN du 2 juillet 2012 portant Réorganisation Foncière et Agraire au Burkina Faso Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les textes visés au moyen, en ce qu'il a remis en cause le droit de propriété du requérant sur l'immeuble objet du bail et, partant, sa qualité pour agir, alors, selon le moyen, qu'il justifiait de son droit réel de propriété par l'inscription de celui-ci au titre foncier n°912 ;

Mais attendu que la cour d'appel n'a nullement remis en cause la validité du titre foncier, mais s'est bornée à constater qu'une procédure en annulation de la mutation et de la vente était pendante devant le Tribunal de grande instance de Ouagadougou, juridiction civile compétente en matière foncière ; qu'en se fondant sur l'existence de cette contestation sérieuse pour apprécier les conditions d'exercice des droits du requérant dans le cadre du litige locatif, elle n'a violé aucun des textes invoqués ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Sur le huitième moyen, tiré de la violation de l'article 21 de la loi n°10/93/ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso, ou de l'incompétence du juge commercial Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 21 de la loi susvisée, en ce qu'il a remis en cause la validité de la vente immobilière et le droit de propriété qui en découle, alors que la matière immobilière relève de la compétence exclusive des juridictions civiles ;

Mais attendu que la cour d'appel, loin de statuer sur la validité de vente, s'est au contraire déclarée incompétente pour connaître de cette contestation, en relevant expressément que les litiges relatifs à la propriété immobilière relèvent des juridictions civiles ; qu'en conséquence, le grief de violation de l'article 21 de la loi précitée manque en fait ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Attendu qu'en définitive, les moyens ne sont pas fondés ; qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que Monsieur YAMEOGO Krissyamba Gildas, succombant, supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le mémoire en réplique ; Rejette le pourvoi ; Condamne Monsieur YAMEOGO Krissyamba Gildas aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 318/2025 du 4 décembre 2025, recours 150/2023/PC

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