Cameroun · 2e chambre · Fiche validée

94,5 millions d’honoraires allégués : la rectification ne dispense pas de caractériser l’erreur

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 102/2025 du 3 avril 2025

À retenir

Dans la requête 152/2024/PC, la CCJA rejette la rectification de l’ordonnance 004/2024/CCJA. L’avocat affirme son droit à la taxation, mais n’identifie pas d’erreur ou d’omission matérielle. Aucune somme d’honoraires n’est accordée.

Pays
Cameroun
Formation
2e chambre
Parties
Maître VOUKENG Michel Janvier c/ UNION BANK OF CAMEROUN PLC (UBC PLC)
Recours
152/2024/PC
Solution
Rejet de la requête en rectification n°152/2024/PC comme mal fondée. Faute d’erreur ou d’omission matérielle caractérisée dans l’ordonnance n°004/2024/CCJA, la Cour ne la corrige pas. Elle condamne VOUKENG aux dépens sans allouer les 94 500 000 FCFA réclamés dans la demande initiale.
Textes appliqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 45 ter
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La contestation par l’avocat de la qualification de sa demande initiale établit-elle, à elle seule, une erreur ou une omission matérielle de l’ordonnance n°004/2024/CCJA ?

Les 94 500 000 FCFA rappelés dans les motifs constituent-ils une taxation accordée ou seulement la prétention à l’origine de la demande de rectification ?

Principe

La demande de rectification fondée sur l’article 45 ter du Règlement de procédure doit caractériser une erreur ou une omission matérielle affectant la décision dont la correction est sollicitée. Dans cette affaire, l’affirmation par un avocat de son droit à la taxation d’honoraires, après l’irrecevabilité de la demande présentée en son propre nom, ne suffit pas à établir une telle erreur. La Cour rejette la rectification comme mal fondée, sans réévaluer les honoraires.

Portée pratique

Une fiche ou une consultation fondée sur cet arrêt doit distinguer trois niveaux : le contentieux de la banque contre ses adversaires, la demande d’honoraires de l’avocat contre sa cliente et la requête visant à rectifier l’ordonnance ayant rejeté l’accès à la taxation. Pour une rectification, il ne suffit pas de reproduire l’argument selon lequel les honoraires sont dus : identifier l’erreur ou l’omission matérielle et ce que le dossier permet d’en établir. La solution n’est pas une interdiction générale de la taxation, ne détermine pas la juridiction nationale compétente pour une éventuelle action et ne crée aucun titre de paiement contre UBC. Ne pas présenter les 94,5 millions comme un quantum liquidé, ni sommer cette prétention avec celles des trois autres requêtes VOUKENG sans les pièces comptables et procédurales propres à chaque demande.

Réflexe praticien

Identifier le défaut matériel propre à la décision contestée et distinguer honoraires personnels, dépens du client et objet de la rectification.

Point de vigilance

L’ordonnance est datée tantôt du 30 janvier, tantôt du 15 avril 2024. Les 94,5 millions sont une prétention de la demande initiale, non un montant liquidé par l’arrêt de 2025. Le rapprochement vers CCJA-2010-043 reste en quarantaine en raison de sa date d’index discordante ; aucune liaison active n’est publiée.

Faits et procédure

Maître VOUKENG Michel Janvier a représenté l’UNION BANK OF CAMEROUN PLC dans le contentieux auquel se rapporte l’arrêt n°043/2010 du 1er juillet 2010. Le récit rappelle le rejet du pourvoi d’UNIMARCHE et la condamnation aux dépens. L’avocat a demandé en son propre nom la taxation d’honoraires évalués à 94 500 000 FCFA, à la charge de sa cliente UBC. La Cour distingue cette prétention du recouvrement des dépens au profit d’UBC contre la partie condamnée. Aucun montant d’honoraires n’est reconnu dû à l’avocat dans le dispositif de l’arrêt du 3 avril 2025.

La demande initiale de taxation a été déclarée irrecevable par l’ordonnance n°004/2024/CCJA, attribuée à la Troisième chambre. Le texte donne le 30 janvier 2024 dans l’identification de l’ordonnance, puis le 15 avril 2024 dans le récit et l’examen de la demande ; la fiche ne choisit pas entre ces dates. La requête n°152/2024/PC, enregistrée le 3 juin 2024, en demande la rectification. La Deuxième chambre applique l’article 45 ter du Règlement de procédure, constate que VOUKENG ne caractérise pas l’erreur ou l’omission matérielle invoquée et rejette la demande comme mal fondée. Elle le condamne aux dépens. Ce rejet est distinct de l’irrecevabilité prononcée en 2024.

Moyens essentiels

Le requérant allègue une erreur matérielle de l’ordonnance qui avait retenu que sa demande tendait au paiement d’honoraires personnels, non à la liquidation des dépens pour UBC. Il affirme que sa qualité d’avocat régulièrement constitué et les textes nationaux camerounais comme les règles OHADA lui ouvrent droit à la taxation. Les dispositions nationales ne sont pas identifiées par un numéro dans le passage examiné. Pour la Cour, cette argumentation ne caractérise pas les erreurs ou omissions matérielles de l’ordonnance à rectifier. Elle n’examine pas un nouveau décompte des prestations de 94,5 millions et ne tranche pas une action distincte en paiement contre UBC.

Dispositif (synthèse)

La CCJA rejette la requête formée par Maître VOUKENG Michel Janvier et le condamne aux dépens. Elle n’alloue aucun honoraire et ne fixe pas le montant des dépens.

Droit transitoire

La requête de rectification est enregistrée le 3 juin 2024 et l’arrêt est rendu le 3 avril 2025. L’article 45 ter cité par la Cour a été rapproché de la reproduction ministérielle du Règlement de procédure consolidé avec les modifications du 30 janvier 2014. C’est le texte appliqué au rejet de cette requête. Les articles 14 et 19 du Traité OHADA ne figurent que dans les visas ; ils ne sont pas transformés en fondements autonomes d’une décision sur les honoraires. Le requérant évoque des textes camerounais et le droit communautaire sans en identifier ici les dispositions : aucune règle nationale numérotée n’est ajoutée. Aucun régime de délai de rectification, de prescription des honoraires ou de droit de recours actuel n’est certifié par la fiche ; les divergences de dates de l’ordonnance ne servent pas à recalculer un délai.

Anomalies documentaires

La page 2 date l’ordonnance n°004/2024/CCJA du 30 janvier 2024 dans le passage identifiant la décision visée, mais du 15 avril 2024 dans le récit et sous la rubrique de la demande de rectification. Le numéro 004/2024/CCJA et la requête 152/2024/PC demeurent constants. Aucune correction de la date n’est apportée sans l’ordonnance elle-même.

Le récit cite l’arrêt n°043/2010 du 1er juillet 2010 en évoquant le seul UNIMARCHE. L’original transcrit conservé sous CCJA-2010-043 identifie UNIMARCHE et PIWELE Grégoire comme demandeurs au pourvoi contre UBC et indique le rejet du pourvoi ainsi que leur condamnation aux dépens. Il s’agit d’une comparaison textuelle de contexte, non d’une certification de concordance de la cible d’index ou d’une taxation d’honoraires. Aucun lien de jurisprudence actif n’est créé.

L’irrecevabilité citée est celle de la demande initiale de taxation. En 2025, les motifs concluent au caractère mal fondé de la rectification et le dispositif rejette la requête ; il ne déclare pas celle-ci irrecevable.

Les 94 500 000 FCFA sont l’évaluation faite par VOUKENG dans la demande initiale. Le dispositif n’accorde ni ce montant ni un montant chiffré de dépens. Aucune conversion en créance actuellement exigible n’est faite.

Le dossier n’est pas assimilé aux autres requêtes VOUKENG–UBC : la requête 152/2024/PC, l’ordonnance 004/2024/CCJA et le montant de 94,5 millions sont ses identifiants propres. Les sources ne permettent pas d’établir un solde ou un cumul fiable entre les demandes.

La présence de l’Ordre des Avocats du Barreau du Cameroun, du Président de l’Assemblée générale de l’Ordre et de la Conférence des Barreaux de l’espace OHADA est signalée dans le PDF. Aucun chef de dispositif ne tranche spécialement leur intervention.

L’article 45 ter est la disposition numérotée expressément appliquée au motif de rejet. Les articles 14 et 19 du Traité demeurent des visas et les textes nationaux d’honoraires invoqués ne sont pas complétés ou présentés comme des articles effectivement appliqués.

Rapprochement vers CCJA-2010-043 placé en quarantaine : la cible d’index indique date_decision=2010-01-01 et le numéro 43/2010, tandis que l’original transcrit porte l’arrêt n°043/2010 du 1er juillet 2010. La date de l’index historique n’est pas corrigée dans ce lot. Le contexte de cet antécédent est mentionné textuellement, sans certification de concordance de la cible d’index et sans lien de jurisprudence actif. La validation de la présente fiche ne couvre pas cet antécédent indexé discordant.

Contrôle documentaire

Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.

Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée : identité de l’arrêt du 3 avril 2025, distinction de la requête et de l’ordonnance, raisonnement sur la rectification et rejet. La date exacte de l’ordonnance antérieure, dont la copie n’est pas jointe à ce contrôle, reste expressément non certifiée. Les incohérences historiques signalées ne sont pas corrigées dans le PDF ou les transcriptions et ne changent pas la solution de rectification analysée. La fiche ne certifie ni une créance d’honoraires, ni un titre de paiement, ni l’authenticité institutionnelle nouvelle de la copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA. Aucun original ni transcription source n’a été modifié. Le contexte de l’antécédent CCJA-2010-043 reste non certifié comme concordant avec l’index, daté 2010-01-01 contre le 1er juillet 2010 dans l’original transcrit ; cette validation n’englobe ni sa fiche historique ni un lien de jurisprudence vers elle.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation1er octobre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 299/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 299/2020 du 1er octobre 2020, Société Générale Côte d'Ivoire c/ SCI CHOUCAIR Frères · antérieure
  • En cours de validation22 octobre 2020 · Camerounarrêt n° 322/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 322/2020 du 22 octobre 2020, · antérieure
  • Fiche validée3 avril 2025 · Camerounarrêt n° 104/2025Rectification d’une ordonnance sur honoraires : l’erreur matérielle doit être caractérisée · postérieure
  • Fiche validée3 avril 2025 · Camerounarrêt n° 103/2025Honoraires et rectification : un rejet, non une nouvelle irrecevabilité · postérieure
  • Fiche validée3 avril 2025 · Camerounarrêt n° 101/202557 millions d’honoraires allégués : rectification rejetée faute d’erreur caractérisée · postérieure
  • En cours de validation28 novembre 2024 · Tchadarrêt n° 323/2024CCJA, arrêt n° 323/2024 du 28 novembre 2024, Deuxième chambre : recours en révision et en rectification d'erreur matérielle, articles 49.1 et 45 Ter du Règlement de procédure, irrecevabilité · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Requête : n° 152/2024/PC du 03/06/2024 Affaire : Maître VOUKENG Michel Janvier Contre UNION BANK OF CAMEROUN PLC (UBC PLC) (Conseil : Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat à la Cour) En présence de : - Ordre des Avocats du Barreau du Cameroun - Président de l'Assemblée générale de l'Ordre - Conférence des Barreaux de l'espace OHADA Arrêt N° 102/2025 du 03 avril 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur la requête enregistrée sous le n°152/2024/PC du 03 juin 2024 et formée par Maître VOUKENG Michel Janvier, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, République du Cameroun, en rectification de l'Ordonnance n° 004/2024/CCJA rendue le 30 janvier 2024, par la Troisième Chambre de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dans le litige l'opposant à l'Union Bank of Cameroun, en abrégé UBC, ayant pour conseil Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat à la Cour, demeurant à l'avenue de la gare, face Grand temple, BP 030 Nkongsamba, et dont le dispositif est le suivant : « Déclarons irrecevable la requête de Maître VOUKENG Michel Janvier » ; Sur le rapport de monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ;

Vu les articles 14 et 19 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que, par arrêt n°043/2010 en date du 1er juillet 2010, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage a rejeté le pourvoi formé par l'Etablissement UNIMARCHE et l'a condamné aux dépens dans une instance l'opposant à la société UNION BANK OF CAMEROUN, ayant pour conseil, Maître VOUKENG Michel Janvier ; que, se prévalant de sa qualité d'avocat de la société UNION BANK OF CAMEROUN dans ladite instance, Maître VOUKENG Michel Janvier a saisi la Cour afin de solliciter, en son propre nom, la taxation de ses honoraires qu'il a évalués à la somme de 94.500.000 F CFA ; que, par ordonnance en date du 15 avril 2024, la Cour a déclaré cette requête irrecevable au motif que Maître VOUKENG Michel Janvier n'avait pas demandé la liquidation des dépens au profit de sa cliente, la société UNION BANK OF CAMEROUN, mais avait réclamé ses honoraires à la charge de celle- ci, alors même qu'elle n'avait pas été condamnée aux dépens ; que c'est contre cette décision que Maître VOUKENG Michel Janvier sollicite la rectification, alléguant qu'elle serait entachée d'une erreur matérielle ;

Sur la demande de rectification Attendu que Maître VOUKENG Michel Janvier sollicite la rectification de l'ordonnance n° 004/2024/CCJA du 15 avril 2024 qui a déclaré son recours irrecevable, en relevant dans ses motifs que l'intéressé demandait non pas la liquidation des dépens au profit de sa cliente, la société UNION BANK OF CAMEROUN, mais le paiement de ses honoraires ; qu'il soutient néanmoins avoir droit à la taxation de ses honoraires en sa qualité d'avocat régulièrement constitué, conformément aux textes nationaux du Cameroun et aux règles du droit communautaire OHADA ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 45 ter du Règlement de procédure de la Cour : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande » ; Attendu qu'en l'espèce, Maître VOUKENG Michel Janvier ne caractérise pas, dans sa requête, les erreurs ou omissions matérielles affectant l'ordonnance querellée et dont la rectification est sollicitée, qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la demande comme étant mal fondée et de le condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette la requête formée par Maître VOUKENG Michel Janvier ; Le condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 102/2025 du 2025-04-03, recours 152/2024/PC

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