Guinée · 3e chambre · Fiche validée

Créancier contrôleur : respecter le juge-commissaire et prouver la carence du syndic

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 291/2025 du 27 novembre 2025

À retenir

L’action directe contourne la vérification des créances. La substitution au syndic échoue aussi faute de mise en demeure infructueuse prouvée pendant vingt et un jours.

Pays
Guinée
Formation
3e chambre
Parties
Orabank Guinée SA c/ Kémo KANTE
Recours
407/2022/PC
Solution
Cassation d’office, évocation et irrecevabilité de l’action du créancier contrôleur.
Textes appliqués
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Une créance produite peut-elle être contestée par action principale sans intervention du juge-commissaire ?

À quelles conditions le créancier contrôleur peut-il exercer l’action dans l’intérêt collectif à la place du syndic ?

Principe

La vérification et la contestation des créances suivent le circuit du juge-commissaire et de l’opposition prévu par l’AUPCAP. Le créancier contrôleur qui agit dans l’intérêt collectif doit établir la carence du syndic après mise en demeure infructueuse pendant vingt et un jours.

Portée pratique

Deux obstacles distincts sont traités : le circuit de contestation d’une créance et les conditions de substitution au syndic pour l’action collective. La Cour ne décide pas qu’Orabank a effectivement versé les fonds ni que sa créance est définitivement admise. Le dispositif n’ordonne pas la réinscription demandée par la banque et n’examine pas au fond sa responsabilité alléguée. L’irrecevabilité est celle de l’action de KANTE, non du pourvoi d’Orabank.

Réflexe praticien

Séparer contestation d’admission et action en réparation collective. Vérifier la qualité du demandeur, la saisine du juge-commissaire, l’opposition éventuelle et les preuves datées de réception de la mise en demeure adressée au syndic.

Point de vigilance

La CCJA distingue la contestation de la créance produite, qui devait d’abord passer par le juge-commissaire, et l’action dans l’intérêt collectif, pour laquelle la carence du syndic après mise en demeure n’a pas été prouvée. L’irrecevabilité ne vaut ni admission définitive de la créance ni décision sur la responsabilité de la banque.

Faits et procédure

Le redressement judiciaire de P&M Environ SA a été ouvert le 5 avril 2018. Orabank y a produit une créance d’environ 5,27 millions USD. Kémo KANTE, créancier contrôleur, l’a assignée directement devant le tribunal le 11 octobre 2021 pour contester cette créance et demander réparation d’un dommage collectif. Il invoquait l’absence de mise à disposition du crédit et la contribution alléguée de la banque à la cessation des paiements.

Le tribunal de Kaloum a annulé l’inscription de la créance et condamné la banque à 40 milliards GNF au profit de P&M par jugement du 6 janvier 2022. La cour d’appel a confirmé. Sur le pourvoi d’Orabank, la CCJA relève d’office la violation des règles de vérification des créances, casse, évoque et déclare l’action de KANTE irrecevable.

Moyens essentiels

Cinq moyens du pourvoi sont annoncés, sans examen individuel dans les motifs. La cassation repose sur les articles 85, 86 et 88 : la contestation d’une créance produite passe d’abord par le juge-commissaire, sous réserve des créances fiscales, douanières et sociales régies par leurs textes propres. Sur évocation, l’article 72 réserve l’action dans l’intérêt collectif au syndic. Le créancier contrôleur doit prouver sa carence après une mise en demeure demeurée infructueuse pendant vingt et un jours. Cette preuve manque ici.

Dispositif (synthèse)

La Cour casse l’arrêt 316 du 19 juillet 2022, infirme en toutes ses dispositions le jugement 004 du 6 janvier 2022, déclare irrecevable l’action de Kémo KANTE et le condamne aux dépens.

Droit transitoire

Le redressement a été ouvert en avril 2018, après l’entrée en vigueur de l’AUPCAP révisé le 24 décembre 2015. L’article 257 rattache aux règles révisées les procédures collectives ouvertes après cette entrée en vigueur. Les dates ultérieures des actions n’imposent pas de retour au texte de 1998.

Anomalies documentaires

Le récit introductif présente une réparation demandée au profit de KANTE et l’appel comme portant sur ses dommages-intérêts. Le jugement cité et l’exposé de sa demande détaillée désignent P&M Environ SA comme bénéficiaire. La fiche distingue ces formulations et suit l’objet collectif retenu par la Cour.

La créance est mentionnée à 5 274 252 USD dans le récit puis à 5 274 252,93 USD dans le jugement et les demandes. Aucun montant admis nouveau n’est fixé par la CCJA.

Les articles 13 et 14 du Traité sont au visa. La cassation repose sur les articles 85, 86 et 88 de l’AUPCAP, et l’irrecevabilité sur évocation sur l’article 72.

Contrôle documentaire

Contrôle du 6 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5, 6.

Les versions de consultation sont conservées sans modification et diffèrent de l’extraction brute. Pour citer l’arrêt, se reporter aux pages du PDF. Les pièces nationales et annexes non reproduites ne sont pas vérifiées séparément ; le contrôle d’intégrité ne vaut pas nouvelle authentification institutionnelle.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation14 janvier 2015 · Congoarrêt n° 1/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 001/2015 du 14 janvier 2015, Société Commissions Import Export dite COMMISIMPEX c/ Caisse Nationale de Sécurité Sociale dite CNSS · antérieure
  • En cours de validation27 octobre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 152/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 152/2016 du 27 octobre 2016, Banque Internationale de l'Afrique Occidentale Côte d'Ivoire dite BIAO-CI devenue NSIA Banque Côte d'Ivoire dite NSIA Banque CI ontre C Compagnie Africaine de Transit dite CATRANS · antérieure
  • En cours de validation27 mai 2021 · Gabonarrêt n° 102/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 102/2021 du 27 mai 2021, BGFIBANK-GABON SA c/ Société AIR SERVICES GABON en Liquidation · antérieure
  • En cours de validation3 juin 2021 · Gabonarrêt n° 116/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 116/2021 du 3 juin 2021, ORABANK GABON c/ La société STSI BOCCARD Sarl en Liquidation Monsieur NDOYE LOURY Athanase · antérieure
  • En cours de validation24 juin 2021 · Gabonarrêt n° 130/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 130/2021 du 24 juin 2021, Union Gabonaise de Banque c/ 1/ Monsieur NDOYE LOURY Athanase 2/ La Liquidation STSI BOCCARD Gabon SA · antérieure
  • En cours de validation21 avril 2022 · Gabonarrêt n° 70/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 070/2022 du 21 avril 2022, Société Gabonaise de Construction et de Location Automobile (EGCA) SA c/ Société La Gabonaise des Travaux et Bâtiments (LGTB) SA · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 27 novembre 2025 Recours : n° 407/2022/PC du 07/11/2022 Affaire : ORABANK GUINEE SA (Conseils : SCPA BARRY & DIALLO, Avocats à la Cour) Contre Monsieur Kémo KANTE (Conseil : Maître Joseph LOUA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 291/2025 du 27 novembre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 novembre 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guesssan COMOE Greffier

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 407/2022/PC du 07 novembre 2022, formé par la SCPA BARRY & DIALLO, Avocats à la Cour, demeurant au quartier Lymanya, Commune de Kaloum, Conakry, agissant au nom et pour le compte de ORABANK Guinée, société anonyme dont le siège social est situé au 5ème boulevard angle 6ème avenue, BP 324, Almamya Commune de Kaloum, représentée par son directeur général monsieur Carlos Maxime MEVI, dans la cause qui l'oppose à monsieur Kémo KANTE, demeurant au quartier Sangoyah, Commune de Matoto, Conakry, ayant pour conseil Maître Joseph LOUA, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Kouléwondy, Commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, en cassation de l'arrêt n°316 rendu le 19 juillet 2022 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, sur appel et en dernier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : Reçoit l'appel de la société ORABANK Guinée SA représentée par sa Directrice générale Marie FOFANA ; Au fond : le déclare mal fondé ; En conséquence, confirme le jugement n°004 du 6 janvier 2022 rendu par le Tribunal de Première Instance de Kaloum, en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de la société ORABANK Guinée SA représentée par sa directrice générale Marie FOFANA » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les cinq moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure que, par jugement rendu le 05 avril 2018, le Tribunal de première instance de Kaloum, constatant l'état de cessation des paiements de la société P&M Environ SA, a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette dernière ; que la société ORABANK Guinée SA a produit dans cette procédure une créance d'un montant de 5.274.252 de dollars américains ; que monsieur Kémo KANTE, se prévalant de la qualité de créancier contrôleur dans le cadre de ladite procédure, a saisi le Tribunal de première instance de Kaloum le 11 octobre 2021 aux fins de contestation de la créance produite par ORABANK Guinée SA, et condamnation de celle-ci à lui payer des dommages-intérêts, motif pris, entre autres, de la contribution de cette banque à la cessation des paiements de la société P&M Environ SA ; que, vidant sa saisine par jugement rendu le 06 janvier 2022, le Tribunal de première instance de Kaloum a déclaré le monsieur Kémo KANTE bienfondé en son action ; que sur appel de la société ORABANK Guinée SA, la Cour d'appel de Conakry a rendu l'arrêt confirmatif objet du pourvoi ; D'office, sur le moyen tiré de la violation des dispositions combinées des articles 85, 86 et 88 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPCAP)

Attendu qu'il ressort des dispositions combinées des articles 85, 86 et 88 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif qu'à l'exception des créances fiscales, douanières et sociales, toute contestation d'une créance produite dans une procédure de redressement judiciaire doit préalablement être examinée par le juge-commissaire de ladite procédure, dont la décision est susceptible d'opposition devant la juridiction compétente selon les modalités prévues à l'article 88 susvisé ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de première instance de Kaloum le 06 janvier 2022 par adoption de ses motifs, alors que cette juridiction avait été saisie d'une action principale en contestation d'une créance, introduite par un créancier contrôleur au redressement judiciaire de la société P&M Environ SA au moyen d'une assignation aux fins de contestation de la créance de la société ORABANK Guinée SA produite dans ladite procédure, et ce, sans une quelconque intervention du juge-commissaire ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui revenait de relever, même d'office, que cette action violait les dispositions impératives susvisées, l'arrêt attaqué s'est exposé à la cassation ; qu'il échet de le casser et d'évoquer sur le fond ;

Sur l'évocation Attendu que par lettre datée du 18 janvier 2022, la société ORABANK Guinée SA a relevé appel contre le jugement n°004, rendu le 06 janvier 2022 par le Tribunal de première instance de Kaloum et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière civile et en premier ressort ; En la forme : Reçoit monsieur Kémo KANTE, agissant en qualité de créancier contrôleur dans la procédure judiciaire ou de liquidation des biens de la société P&M Environ-SA, en son action ; Au fond : L'y dit bien fondé ; Constate la convention de crédit notariée du 08 juillet 2016 au profit de la société P&M ENVIRON-SA ; Constate que la Société ORABANK-GUINEE SA n'a pas mis le montant du crédit de 4.000.000 Dollars US à la disposition de la société P&M ENVIRON-SA ; Constate l'irrégularité de la production de la créance par la Société ORABANK- Guinée SA au passif de la procédure ouverte contre la société P&M ENVIRON SA ; En conséquence, prononce la nullité de l'inscription de la créance de montant de 5.274.252,93 de Dollars US au passif de la procédure ouverte à l'encontre de la Société P&M ENVIRON SA en faveur de la société ORABANK-Guinée SA ; Condamne la société ORABANK-Guinée SA au paiement en faveur de la société P&M ENVIRON-SA de la somme de 40.000.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts ; Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du présent jugement ; Met les frais et dépens à la charge de la défenderesse ; Le tout en application des articles 118 de l'Acte Uniforme relatif aux procédures collectives d'Apurement du passif, 995, 1111, al. 2, 1122, 1132 al.1 du code civil et 741 du code de procédure civile et économique » ; Qu'au soutien de son appel, ORABANK Guinée SA demande à la cour de : - Constater sa créance de 5.274.252,93 USD sur la société Pétrol And Mining Environnement SA ; - Constater l'inscription de sa créance et sa régularité au niveau du syndic au moment où la société Pétrol And Mining Environnement SA était en état de redressement judiciaire ; - Constater qu'en l'état, cette société fait l'objet d'une procédure de conversion en liquidation judiciaire conformément au rapport de mission du syndic, à savoir le cabinet d'expert-comptable FICADEX AFRIQUE GUINEE représenté par monsieur Ousmane SYLLA, expert-comptable et en application de l'article 33, dernier alinéa, AUPCAP et au jugement n°08 d'avril 2021 ; - Constater que cette procédure est suspendue par l'effet suspensif de l'appel de la société Pétrol And Mining Environnement SA relevé contre ce jugement ; En conséquence, ordonner la réinscription de sa créance susmentionnée par le syndic ; Attendu que monsieur Kémo KANTE a également interjeté appel de la même décision au motif que les dommages intérêts qui lui ont été alloués sont dérisoires ; Sur l'infirmation du jugement attaqué Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l'arrêt attaqué, il y a lieu d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement n°004 rendu le 06 janvier 2022 par le Tribunal de première instance de Kaloum, avant de statuer à nouveau ;

Sur la recevabilité de l'action de monsieur Kémo KANTE Attendu que par exploit en date du 11 octobre 2021, monsieur Kémo KANTE a donné assignation à la société ORABANK Guinée SA aux fins de contestation de sa créance produite dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société P&M Environ SA et condamnation de cette banque au paiement de dommages- intérêts ; qu'au soutien de son action, il affirme que la société ORABANK Guinée SA ne saurait se prévaloir d'une créance à l'égard de la société P&M Environ SA, dès lors qu'elle n'a jamais exécuté la convention de crédit du 08 juillet 2016 conclue par elles et dont serait issue la créance produite ; que la société ORABANK Guinée SA, pour n'avoir pas mis les fonds empruntés à la disposition de la société P&M Environ SA, ne saurait produire une créance dans la procédure ainsi ouverte ; que Kémo KANTE affirme, en outre, que la société ORABANK Guinée SA doit être condamnée à payer à la société P&M Environ SA la somme de 80.000.000.000 francs guinéens à titre de dommages-intérêts en ce qu'elle aurait contribué à la cessation des paiements de cette société, par l'inexécution de la convention de crédit du 08 juillet 2016 ;

Mais attendu qu'en application de l'article 72 de l'AUPCAP, seul le syndic représente la masse des créanciers et peut agir en son nom et dans l'intérêt collectif, de sorte qu'un créancier contrôleur ne peut se substituer à lui qu'en cas de carence avérée, après mise en demeure restée infructueuse pendant une période de vingt et un jours ; qu'ainsi, monsieur Kémo KANTE, agissant en qualité de créancier contrôleur dans la procédure de redressement judiciaire de la société P&M Environ SA, n'ayant pas rapporté la preuve de la carence du syndic désigné dans ladite procédure pendant vingt et un jour après avoir été mis en demeure, son action doit être déclarée irrecevable;

Sur les dépens Attendu que monsieur Kémo KANTE, succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°316 rendu le 19 juillet 2022 par la Cour d'appel de Conakry ; Évoquant et statuant sur le fond : Infirme en toutes ses dispositions le jugement n°004 rendu le 06 janvier 2022 par le Tribunal de première instance de Kaloum ; Statuant à nouveau : Déclare irrecevable l'action de monsieur Kémo KANTE ; Le condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 291/2025 du 27 novembre 2025, recours 407/2022/PC

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