République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation
Désistement : préciser ce qui prend fin
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 203/2025 du 26 juin 2025
À retenir
La Cour déclare le désistement parfait et l’instance éteinte, avec les dépens à ICTSI. La portée de la renonciation à l’action doit être réservée.
Question de droit
Dans quelles conditions le désistement permet-il d’éteindre l’instance après transmission aux défenderesses ?
Quelle portée attribuer à la différence entre les motifs évoquant l’action et le dispositif visant l’instance ?
Principe
Distinguer le retrait de l’instance de la renonciation à l’action. Documenter les notifications, les positions adverses et les termes exacts du désistement.
Portée pratique
Avant d’attribuer un effet définitif à la lettre, vérifier si elle exprime une renonciation à l’action et dans quel périmètre. Le silence retenu ici s’inscrit dans le cadre de 44 et de l’absence de prétention adverse identifiée ; il ne vaut pas acceptation générale de toute proposition. L’annulation nationale RPP 1011 est le motif du retrait invoqué par ICTSI, pas une nouvelle annulation prononcée par la CCJA. L’arrêt ne valide ni la prise à partie, ni la transaction, ni les quatre moyens au fond. Les 40 625 997 USD après déduction de 2 750 000 USD sur 43 375 997 USD, le million de réparation et les 1 000 USD par jour sont des éléments du dispositif national reproduit ; aucune nouvelle condamnation à ces montants n’est prononcée en 2025.
Réflexe praticien
Rédiger distinctement le retrait de l’instance et, s’il est voulu, l’abandon exprès de l’action. Conserver la preuve des transmissions.
Point de vigilance
Les motifs parlent d’instance et d’action ; le dispositif vise l’instance. Aucun jugement au fond des condamnations nationales n’est rendu.
Faits et procédure
Après des saisies-attributions d’AGEMI sur les avoirs de SCTP, ICTSI est poursuivie en paiement des causes de la saisie et en réparation. Un accord transactionnel du 26 juillet 2022 est mentionné, mais AGEMI engage une nouvelle procédure. L’ordonnance du 12 octobre 2022 déclare l’action irrecevable ; l’arrêt RMUA 011 du 4 novembre 2022 l’annule et prononce des condamnations contre ICTSI.
ICTSI forme pourvoi le 19 décembre 2022 avec quatre moyens. Par lettre reçue le 11 décembre 2023, son conseil annonce un désistement d’action en invoquant l’annulation de l’arrêt national après une prise à partie RPP 1011. La lettre est transmise à AGEMI et SCTP, qui la reçoivent respectivement les 6 mars et 30 avril 2024 sans répondre. La CCJA constate un désistement parfait et déclare l’instance éteinte.
Moyens essentiels
La Cour retient le respect du contradictoire par transmission aux deux défenderesses. Elle déduit leur consentement de l’absence de réponse, de demande reconventionnelle ou de fin de non-recevoir dans la situation examinée. Elle rappelle 44 : le désistement d’instance éteint l’instance dans les conditions prévues ; l’action ne prend fin que par renonciation expresse. Les motifs qualifient le désistement d’instance et d’action, tandis que le dispositif donne acte du désistement d’instance et constate son extinction. Les dépens sont mis à ICTSI sur 44 quater, alinéa 2.
Dispositif (synthèse)
La Cour donne acte à ICTSI de son désistement d’instance, le déclare parfait, constate l’extinction de l’instance du recours 504/2022/PC et condamne ICTSI aux dépens.
Droit transitoire
Les articles 44 et 44 quater sont contrôlés dans la rédaction du Règlement issue de la réforme de 2014. Les saisies de 2022 ne conduisent pas à ajouter un article de l’AUPSRVE non examiné dans la décision de désistement.
Anomalies documentaires
Réserve majeure : les motifs déclarent parfait un désistement d’instance et d’action, mais le dispositif donne acte du seul désistement d’instance et en constate l’extinction. La lettre originale, non annexée, doit être consultée pour apprécier l’étendue de la renonciation ; la fiche ne certifie pas une extinction générale de l’action.
L’arrêt de prise à partie RPP 1011 est évoqué sans date ; son texte n’est pas joint à la copie consultée. Aucune compétence ou validité de cette décision nationale n’est certifiée.
L’accord transactionnel et les paiements ne sont pas produits. La déduction figurant au dispositif national n’est pas présentée comme une preuve de paiement personnellement vérifiée.
Contrôle documentaire
Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.
Copie publique de 5 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 127/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 127/2014 du 11 novembre 2014, Société Gabonaise de Raffinage c/ Monsieur OSSAVOU MBOUMBA Jean Claude · antérieure
- En cours de validation22 octobre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 120/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 120/2015 du 22 octobre 2015, Monsieur DIDI KOUKO Félix Olivier Georges c/ Banque internationale pour l'Afrique de l'Ouest de Côte d'Ivoire dite BIAO-CI · antérieure
- En cours de validation23 octobre 2015 · Côte d’Ivoireordonnance n° 7/2015CCJA, , ordonnance n° 007/2015 du 23 octobre 2015, Société ACCESS BANK SA, anciennement BANQUE OMNIFINANCE c/ Société GROUPEMENT TOGOLAIS D'ASSURANCES/COMPAGNIE AFRICAINE D'ASSURANCES-IARD, en abrégé GTA-C2A/IARD et Société IVOIRIENNE DE TELECOMMUNICATION, en abrégé SITEL · antérieure
- En cours de validation2 juin 2016 · Camerounarrêt n° 105/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 105/2016 du 2 juin 2016, LA FIRST TRUST SAVINGS ET LOAN (FTSL) c/ - GROUPE TATSI SARL - Époux TCHINDA FOMATH Alexis · antérieure
- En cours de validation17 aout 2018 · Côte d’Ivoireordonnance n° 25/2018CCJA, ordonnance n° 025/2018 du 17 août 2018, Société Constructions Métalliques Ivoiriennes (CMI) c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire SA dite SGBCI · antérieure
- En cours de validation17 aout 2018 · Côte d’Ivoireordonnance n° 24/2018CCJA, ordonnance n° 024/2018 du 17 août 2018, Monsieur TANGBA Kouakou Parfait c/ Madame N'ZI N'DA Affoué Eliane · antérieure
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 26 juin 2025 Pourvoi : n° 504/2022/PC du 19/12/2022 Affaire : Société International Container Terminal Services Inc -DR- Congo SA dite ICTSI DR Congo (Conseils : Maîtres Pierre DIUMULA WEMBALOKONGA, Pierre OKENDEMBO MULUMBA, Neunet MATONDO ZOLA, Charles BATUBENGE TSHIMANGA, Jean-Janvier KOYELONGO MULENDA, Felly OPANGA NKOY, Sylvain OTETE LOHAKA, Alice OKUNEMA OTSHUDI et Marie-Ca KOYENI LOHAKA, Avocats à la Cour) Contre Société AGENCE MBOYO ILOMBE « AGEMI » SARL (Conseils : Cabinet Jean-Pierre BANGUNI INZUNU, Avocats à la Cour) Société Commerciale des Transports et des Ports « SCTP » SA (Conseils : Cabinet LMT & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 203/2025 du 26 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 26 juin 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur, Et Maître Jean Bosco- MONBLE, Greffier Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 décembre 2022 sous le n°504/2022/PC et formé par Maîtres Pierre DIUMULA WEMBALOKONGA, Pierre OKENDEMBO MULUMBA, Neunet MATONDO ZOLA, Charles BATUBENGE TSHIMANGA, Jean-Janvier KOYELONGO MULENDA, Felly OPANGA NKOY, Sylvain OTETE LOHAKA, Alice OKUNEMA OTSHUDI et Marie-Ca KOYENI LOHAKA, tous Avocats au Barreau de Kinshasa, y demeurant au n° 316, Avenue Lieutenant-colonel Lukus, Immeuble CFAC (ex. SOMINKI), dans la Commune de Kinshasa/Gombe, agissant au nom et pour le compte de la société International Container Terminal Services Inc -DR-CONGO SA avec conseil d'administration, ayant son siège social sur l'Avenue Mienze Kiaku, numéro ½, Commune de Matadi, dans la province du Kongo Central, en République Démocratique du Congo, poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Philippe BAUDRY, dans le litige qui l'oppose à la société AGENCE MBOYO ILOMBE, en sigle AGEMI SARL, ayant son siège social sur l'Avenue Haut-Congo, n° 948, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, en République Démocratique du Congo, poursuites et diligences de son gérant statutaire, monsieur MBOYO ILOMBE, ayant pour conseil Maître Jean-Pierre BANGUNI, dont le Cabinet est sis au 4ème étage, Appartement 5 de l'immeuble Albertine Square, Avenue des Huileries, Commune de Lingwala, à Kinshasa, en République Démocratique du Congo et à la société Commerciale des Transports et des Ports SA avec conseil d'administration, en sigle SCTP SA, ayant son siège social à Kinshasa, sis Boulevard du 30 juin, n° 177, dans la commune de la Gombe, en République Démocratique du Congo, agissant poursuites et diligences de son directeur général, monsieur LIKUSA CIBANGU PANU, en cassation de l'arrêt RMUA 011 rendu le 04 novembre 2022 par la Cour d'appel du Kongo Central en République démocratique du Congo, dont le dispositif est le suivant : « la cour d'appel, section judiciaire, statuant en matière d'urgence en appel ; Le Ministère public entendu en son avis ; Reçoit les exceptions d'irrecevabilité de l'appel principal, soulevées par la société ICTSI DR-CONGO SA, mais les déclare non fondées et les rejette ; Décrète d'office l'irrecevabilité des deux appels incidents des sociétés ICTSI DR-CONGO SA et SCTP SA ; Dit recevable et fondé l'appel principal de la société AGEMI SARL ; En conséquence, annule l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et faisant ce qu'aurait dû faire le premier juge ; Dit recevable et partiellement fondée l'action originaire ; Par conséquent, - condamne la société ICTSI DR-CONGO SA au paiement des causes de la saisie à hauteur de 40.625.997 dollars US au profit de la société AGEMI SARL ; après déduction de la somme de 2.750.000 USD sur la créance globale de 43.375.997 dollars américains ; - condamne la même société (ICTSI DR-CONGO SA) au paiement des dommages et intérêts estimés à 1.000.000 (1 million) dollars américains en franc congolais en faveur de la société AGEMI SARL ; - la condamne, en outre, au paiement de l'astreinte comminatoire de 1000 dollars américains (mille dollars américains) par jour ; - dit n'y avoir lieu à paiement en faveur de la société AGEMI SARL des sommes de 866.000 USD et de 1.000.000 USD postulés ; - met les frais d'instance à la charge des parties intimées et appelantes sur incident (ICTSI DR-ONGO SA et SCTP SA), à raison de la moitié pour chacune » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite des saisies-attributions de créances pratiquées sur les avoirs de la société SCTP SA par la société AGEMI SARL, celle-ci sollicitait et obtenait de la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Matadi, la condamnation de ICTSI DR-CONGO SA aux paiements des causes de la saisie, des dommages et intérêts et d'une astreinte ; que malgré la conclusion en date du 26 juillet 2022 d'un accord transactionnel par les parties pour mettre fin au litige les opposant, la société AGEMI SARL décidait de poursuivre, à nouveau, la société ICTSI DR-CONGO SA par-devant la même juridiction présidentielle du susdit tribunal de commerce en paiement des causes de la saisie-attribution pour faute personnelle, négligence, fausse déclaration et en dommages et intérêts dans la cause enrôlée sous le RMU 137 ; que le 12 octobre 2022, vidant sa saisine, ladite juridiction présidentielle déclarait son action irrecevable ; que sur appels, principal et incidents, relevés respectivement par la société AGEMI SARL et les sociétés ICTSI DR-CONGO SA et SCTP SA, la Cour d'appel du Kongo Central rendait en date du 04 novembre 2022 l'arrêt RMUA 011, dont pourvoi ; Sur le désistement d'action Attendu qu'agissant au nom et pour le compte de sa cliente la société ICTSI DR-CONGO SA, Maître Pierre OKENDEMBO MULAMBA a, par une correspondance reçue au greffe de la Cour le 11 décembre 2023, annoncé le désistement d'action de sa cliente pour cause d'annulation de l'arrêt déféré par la Cour de cassation de la République Démocratique du Congo à la suite d'une procédure de prise à partie initiée sous RPP 1011 contre les magistrats qui l'on rendu ; qu'au support de la correspondance, il a joint une copie de l'arrêt de la Cour de cassation sous RPP 1011 ; Attendu que par correspondance n°2668/2023/GC/aijd du 19 décembre 2023 reçue le 06 mars 2024, le Greffier en Chef de la Cour a transmis à la société AGEMI SARL, première défenderesse au pourvoi, à travers son conseil, la correspondance de désistement de la demanderesse ; que par correspondance n° 2669/2023/GC/aijd du 19 décembre 2023 reçue le 30 avril 2024, le même Greffier en Chef a également transmis à la société SCTP SA, deuxième défenderesse au pourvoi, à travers son conseil, la correspondance de désistement de la demanderesse ; que les deux correspondances sont restées sans réponse ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il échet de déduire de l'absence d'une demande reconventionnelle ou d'une fin de non-recevoir provenant des défenderesses qu'elles consentent au désistement ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 44 du Règlement de procédure de la Cour de céans, le demandeur peut se désister de son instance si le défendeur y consent, ou s'il n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir ; le désistement d'instance ne met pas fin à l'action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à celle-ci, mais entraîne extinction de l'instance ; le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s'il intervient après le dépôt du Rapport ; Attendu qu'au regard de ce qui précède, il convient de déclarer le désistement d'instance et d'action de la société ICTSI DR-CONGO SA parfait, et en conséquence, déclarer l'instance éteinte ; Sur les dépens Attendu qu'aux termes de l'article 44 quater alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour, « en cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur » ; qu'il échet dès lors de condamner la société ICTSI DR-CONGO SA aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Donne acte à la société ICTSI DR-CONGO SA de son désistement d'instance ; Déclare ledit désistement parfait ; En conséquence, déclare l'instance consécutive au recours en cassation reçu au greffe de la Cour de céans sous le n°504/2022/PC du 19/12/2022 dans la cause opposant la société ICTSI DR-CONGO SA aux sociétés AGEMI SARL et SCTP SA, éteinte ; Condamne la société ICTSI DR-CONGO SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 203/2025 du 2025-06-26, recours 504/2022/PC
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