Guinée · 1re chambre · Fiche validée
Saisie déjà engagée : contrôler la compétence avant de demander un sursis
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 141/2025 du 24 avril 2025
À retenir
La CCJA casse le sursis ordonné par la Cour suprême de Guinée sur une décision issue d’une saisie immobilière. Elle écarte l’évocation, la cassation du sursis épuisant la question soumise.
Question de droit
Une juridiction suprême nationale peut-elle suspendre, sur le fondement du droit interne, une décision qui résulte d’une saisie immobilière déjà engagée ?
La CCJA peut-elle contrôler directement une décision de sursis insusceptible d’appel rendue par une Cour suprême qui ne statue pas en cassation ?
La cassation de ce sursis impose-t-elle une évocation lorsque la Cour constate qu’aucune question ne reste à juger ?
Principe
Lorsqu’une décision a fait l’objet d’une mesure d’exécution forcée ou résulte de celle-ci, une juridiction suprême nationale ne peut intervenir par un sursis de droit interne dans les attributions du juge compétent selon 49 AUPSRVE. Une décision de sursis insusceptible d’appel, rendue hors du contentieux de cassation, peut relever du contrôle de la CCJA sous 14 du Traité. Dans cette affaire, la cassation du sursis épuise la question soumise à la Cour, qui écarte expressément l’évocation.
Portée pratique
Pour choisir la voie de contestation, identifier la décision visée et le stade exact des poursuites. Réunir le titre, les actes d’exécution, le cahier des charges, les décisions sur les dires et l’arrêt de sursis. Un recours en cassation national et une demande de suspension de l’exécution doivent être distingués selon la fonction exercée par la juridiction. La présente décision concerne un sursis prononcé après saisie, non une interdiction générale de toute mesure de suspension prévue par le droit uniforme. Pour une vente immobilière, conserver les limites de 32 et 247 de 1998 : l’adjudication est exclue de la poursuite jusqu’au terme sur un titre seulement provisoire et exige un titre définitivement exécutoire après liquidation de la créance. La cassation du sursis ne vaut donc pas autorisation immédiate d’adjuger, certification de toutes les formalités de saisie ou fixation d’une nouvelle date de vente. La CCJA ne prononce aucune nouvelle condamnation au principal et ne règle pas le sort de la garantie de 5 000 000 FG.
Réflexe praticien
Qualifier le stade de l’exécution et la fonction exercée par la juridiction, puis vérifier la voie ouverte sous le texte de 1998 applicable à cette poursuite.
Point de vigilance
L’arrêt n’ordonne pas la vente et n’en fixe pas la date. L’adjudication suppose le respect des conditions propres à l’immeuble, notamment celles du titre définitif. Les dates divergentes de l’arrêt national 21 restent signalées.
Faits et procédure
Un jugement de Dixinn du 27 juillet 2018 condamne Hamidou SOW au paiement de diverses sommes et la Cour d’appel de Conakry le confirme le 26 mars 2019. Les créanciers poursuivent une saisie immobilière. Le Tribunal de commerce de Conakry, statuant en audience éventuelle le 6 janvier 2022, rejette les dires et observations de SOW et fixe une nouvelle date d’adjudication. La Cour d’appel confirme cette décision par arrêt 526 du 6 décembre 2022. SOW obtient ensuite de la Cour suprême, le 26 mai 2023, un sursis à son exécution, subordonné au versement de 5 000 000 FG dans le compte caution de la Cour à la BCRG.
Mamadou Cellou DIALLO, Mamadou Bangoura BALDE et Elhadj Saadou BALDE forment le recours 303/2023/PC, enregistré le 17 août 2023, contre l’arrêt de sursis 30 du 26 mai 2023. Deux moyens sont annoncés. La CCJA examine le premier, tiré de la violation de 32, 49 et 247 AUPSRVE. Elle constate que l’arrêt suspendu provient d’une procédure de saisie immobilière déjà engagée. La Cour suprême, qui statue ici sur un sursis et non en cassation, a interféré dans la compétence du juge de l’exécution. La CCJA casse l’arrêt 30, dit qu’il n’y a pas lieu à évocation puisque plus rien ne reste à juger, et condamne SOW aux dépens.
Moyens essentiels
Les requérants soutiennent que l’exécution forcée a commencé sur le fondement d’un titre exécutoire et que les contestations correspondantes relèvent du juge visé à 49 AUPSRVE. Ils reprochent à la Cour suprême d’avoir interrompu les poursuites pour prévenir un préjudice présenté comme irréparable. La CCJA rapproche 32 et 247 AUPSRVE des articles 10 et 14 du Traité. Elle retient que la décision nationale de sursis, insusceptible d’appel et non rendue en matière de cassation, entre dans sa compétence. Le sursis porte sur un arrêt confirmant le rejet des dires et fixant une date d’adjudication après saisie. La cassation sanctionne cette intervention dans le contentieux de l’exécution. Le contenu du second moyen n’est pas reproduit et n’est pas reconstitué.
Dispositif (synthèse)
La Cour casse l’arrêt 30 du 26 mai 2023 de la troisième chambre civile, sociale et commerciale de la Cour suprême de Guinée. Elle dit n’y avoir lieu à évocation, plus rien ne restant à juger, et condamne Hamidou SOW aux dépens.
Droit transitoire
La copie désigne expressément l’AUPSRVE du 10 avril 1998. Les décisions de saisie et d’audience éventuelle datent au plus tard de janvier 2022 et le sursis de mai 2023, avant l’entrée en vigueur de la réforme de 2023. Les articles 32, 49 et 247 doivent donc rester associés à la version de 1998, sans emprunter les règles nouvelles de suspension à la version de 2023. Ils sont invoqués dans le premier moyen et appliqués dans la motivation. Le texte primaire confirme l’exception relative à l’adjudication et la nécessité d’un titre définitivement exécutoire à ce stade. Les articles 10 et 14 du Traité fondent expressément la primauté et le contrôle de la décision nationale. Les alinéas 3 à 5 de 14 sont rappelés, puis la Cour constate qu’aucune évocation n’est nécessaire. L’article 13 et le Règlement de procédure restent des visas généraux, sans disposition réglementaire numérotée appliquée dans les motifs. Aucun recours distinct fondé sur 18 du Traité n’est inventé.
Anomalies documentaires
Le classement antérieur Cassation avec évocation contredit les motifs et le dispositif de la page 4, qui écartent expressément toute évocation. Correction consignée : Cassation sans évocation. Le PDF et les transcriptions restent inchangés.
L’historique situe l’arrêt national 21 rejetant une première demande de sursis au 27 novembre 2019. L’exposé du premier moyen le date du 27 novembre 2022. La divergence reste visible et la fiche ne certifie aucune de ces deux dates à partir d’une décision nationale non annexée.
L’historique mentionne El Hadj Abdourahamane DIALLO et Mamadou DIALLO parmi les bénéficiaires du jugement initial, tandis que le recours est formé notamment par Mamadou Cellou DIALLO. Les noms des requérants sont repris de la couverture. Aucune identité, représentation ou succession entre ces personnes n’est reconstituée.
Les actes de saisie, titres complets, décisions nationales, preuve du versement de la garantie et requête annoncée comme annexée ne sont pas fournis comme pièces distinctes. La fiche rapporte la procédure constatée par la Cour, sans contrôle matériel de chaque formalité ni calcul du délai de recours.
La date de la saisie et une nouvelle date d’adjudication ne sont pas précisées dans les quatre pages. Aucun calendrier de vente ni montant total de créance n’est calculé. L’exception relative à l’adjudication sous titre provisoire n’est pas effacée par le principe de poursuite de l’exécution.
Les arrêts 30, 526, 113 et 21 ainsi que les jugements 247 et 004 sont des décisions nationales. Aucun arrêt CCJA numéroté n’est cité comme antécédent et aucun lien de jurisprudence n’est créé sur ces seuls numéros.
Contrôle documentaire
Contrôle du 2 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.
Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à la bibliothèque OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle attribuée. La validation couvre l’identité du recours, la compétence examinée, la cassation et l’absence d’évocation. Elle ne certifie pas les décisions et actes nationaux non annexés, les délais, la liquidation de la créance, le versement ou le sort de la garantie, ni les conditions concrètes d’une adjudication. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 51/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 051/2014 du 23 avril 2014, Société Africaine de Banque SIAB-S.A c/ Société F. K. Construction Togo Sarl · antérieure
- En cours de validation9 avril 2020 · Camerounarrêt n° 78/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 078/2020 du 9 avril 2020, Monsieur LIPOO Phillipe c/ Société Applied Energy Services-Société National d'Electricité du Cameroun devenue ENEO S.A · antérieure
- En cours de validation25 juin 2020 · Béninarrêt n° 249/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 249/2020 du 25 juin 2020, Syndicat National des Instituteurs et Institutrices, des Animateurs et Animatrices des Ecoles publiques dit SNIA c/ Société ECOBANK-BENIN SA · antérieure
- En cours de validation24 juin 2021 · Togoarrêt n° 147/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 147/2021 du 24 juin 2021, Association des Propriétaires Terriens Expropriés de BADO c/ Société West African Cement · antérieure
- En cours de validation24 juin 2021 · Togoarrêt n° 146/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 146/2021 du 24 juin 2021, Association des Propriétaires Terriens Expropriés de BADO c/ Société West African Cement · antérieure
- En cours de validation9 mars 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 1/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 001/2006 du 9 mars 2006, SOCIÉTÉ ABIDJAN CATERING S.A. c/ LY MOUSSA · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 avril 2025 Recours : n° 303/2023/PC du 17/08/2023 Affaire : Mamadou Cellou DIALLO Mamadou Bangoura BALDE Elhadj Saadou BALDE (Conseils : Maîtres Adama BARRY et Sêh SAOUROMOU, Avocats à la Cour) Contre Hamidou SOW (Conseil : Maître Alpha Ibrahima BARRY, Avocat à la Cour) Arrêt N° 141/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 août 2023 sous le n° 303/2023/PC et formé par Maîtres Adama BARRY et Sêh SAOUROMOU, Avocats à la Cour, dont le Cabinet est sis au quartier Boulbinet, angle 5 ème boulevard, entre 2 et 2ème Avenue bis, commune de Kaloum, Conakry, agissant au nom et pour le compte de messieurs Mamadou Cellou DIALLO, Mamadou Bangoura BALDE, respectivement marchand et biologiste, tous domiciliés au quartier Yembeya, commune de Ratoma, Conakry, et El hadj Saadou BALDE, domicilié à Matam, commune de Matam, Conakry, dans la cause qui les oppose à monsieur Hamidou SOW, commerçant, domicilié au quartier Dixinn, commune de Dixinn, Conakry, ayant pour conseil Maître Alpha Ibrahima BARRY, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Boulbinet, commune de Kaloum, Conakry, en cassation de l'arrêt n° 30, rendu le 26 mai 2023 par la troisième chambre civile, sociale et commerciale de la Cour suprême de Guinée, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement sur la demande de sursis formée par Monsieur Hamidou SOW ; Ordonne le sursis à l'exécution de l'arrêt N° 526 du 06/12/2022 rendu par la Cour d'appel de Conakry ; Fixe la garantie à la somme de cinq millions (5.000.000 FG) à verser dans le compte caution de la Cour suprême à la BCRG par Monsieur Hamidou SOW ; Dit que l'arrêt ne sera exécutoire qu'au vu du reçu bancaire délivré par la BCRG ; Ordonne la transcription dans le registre à ce destiné » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de la procédure que le Tribunal de première instance de Dixinn, Conakry, condamnait monsieur Hamidou SOW à payer diverses sommes d'argent à messieurs El Hadj Abdourahamane DIALLO, Mamadou DIALLO, Mamadou Bangoura BALDE et El Hadj Saadou BALDE, par jugement n°247 du 27 juillet 2018, confirmé par arrêt n°113 rendu le 26 mars 2019 par la Cour d'appel de Conakry, dont la demande de sursis à l'exécution était rejetée par la Cour suprême de Guinée, suivant arrêt n°21 du 27 novembre 2019 ; qu'en exécution de ces décisions, les créanciers pratiquaient une saisie immobilière au préjudice de monsieur Hamidou SOW et lui faisaient sommation de prendre communication du cahier des charges déposé au greffe du Tribunal de commerce de Conakry, lequel, statuant en audience éventuelle, le déboutait de l'ensemble de ses dires et observations comme mal fondés et fixait une nouvelle date d'adjudication, suivant jugement n°004 du 06 janvier 2022, confirmé, sur son recours, par arrêt n° 526 du 06 décembre 2022 par la Cour d'appel de Conakry ; que saisie par monsieur Hamidou SOW, la Cour suprême de Guinée ordonnait le sursis à l'exécution de cet arrêt de la cour d'appel, par arrêt n° 30 du 26 mai 2023, objet du présent recours ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 32, 49 et 247 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) du 10 avril 1998 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions légales visées au moyen, en ce que la Cour suprême de Guinée a ordonné la discontinuation des poursuites, au motif que l'exécution de l'arrêt n°526 du 06 décembre 2022 rendu par la Cour d'appel de Conakry est susceptible de causer un préjudice irréparable à monsieur Hamidou SOW, alors, selon le moyen, que c'est sur le fondement de l'arrêt exécutoire n°113 du 26 mars 2019 de la Cour d'appel de Conakry et au regard de l'arrêt de rejet de la demande de susris à son exécution n°21 du 27 novembre 2022 de la Cour suprême que les requérants ont pratiqué une saisie immobilière sur l'immeuble du débiteur ; que l'exécution forcée étant déjà entamée en vertu d'un titre constatant une créance certaine, liquide et exigible, elle doit se poursuivre au sens des articles 32 et 247 de l'AUPSRVE, et que seul le juge de l'article 49 du même Acte uniforme est compétent pour connaître des contestations y relatives ; que selon toujours le moyen, en statuant comme elle l'a fait, la cour surprême a violé les textes susvisés et exposé par conséquent sa décision à la cassation ; Attendu que selon les alinéas 3, 4 et 5 de l'article 14 du Traité institutif de l'OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats-Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats-parties dans les mêmes contentieux. En cas de cassation, elle évoque et statue sur le fond... » ; que l'article 10 du même Traité dispose que « les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne … » ; qu'en outre, aux termes des dispositions des articles 32 et 247 de l'AUPSRVE, « A l'exception de l'adjudication des immeubles, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire par provision. L'exécution est alors poursuivie aux risques du créancier (…) » et que « la vente forcée d'immeuble ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. La poursuite peut également avoir lieu en vertu d'un titre exécutoire par provision (…) » ; Attendu que sur le fondement de ces dispositions, la juridiction suprême nationale n'est plus apte à exercer sa compétence en matière de sursis à exécution en vertu d'une dispostion de droit interne, dès lors que la décision querellée a fait l'objet d'un acte d'exécution forcée ou plus encore résulte de l'exécution forcée conformément à l'AUPSRVE ; qu'en le faisant, elle interfère dans les attributions du juge des urgences établi par l'article 49 du même Acte uniforme et, sa décision, non rendue en matière de cassation, étant insusceptible d'appel, tombe dans le champ d'application des dispositions de l'article 14 du Traité susvisées ; qu'en l'espèce, en suspendant l'exécution de l'arrêt confirmatif n° 526 du 06 décembre 2022 de la Cour d'appel de Conakry rejetant les dires et observations et fixant une nouvelle date d'adjudication à la suite de la saisie immobilière pratiquée, laquelle constitue incontestablement une mesure d'exécution, entreprise en vertu d'un titre exécutoire, la Cour suprême de Guinée a ignoré les dispositions des textes ci-dessus rapportés, méconnu l'ordre juridique communautaire qui en découle ; que le grief étant avéré, il échet précisément pour la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de casser l'arrêt entrepris ; Et attendu que plus rien ne restant à juger, il n'y a pas lieu à évocation ; Sur les dépens Attendu que succombant, monsieur Hamidou SOW sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n° 30 rendu le 26 mai 2023 par la troisième chambre civile, sociale et commerciale de la Cour suprême de Guinée ; Dit n'y avoir lieu à évocation, plus rien ne restant à juger ; Condamne monsieur Hamidou SOW aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 141/2025 du 2025-04-24, recours 303/2023/PC
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