Cameroun · 2e chambre · Fiche validée

Annulation de sentence : le juge qui statue après son dessaisissement excède ses pouvoirs

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 3/2025 du 30 janvier 2025

À retenir

Saisie le 24 septembre 2021, la cour d’appel devait statuer au plus tard le 24 décembre. Son arrêt du 21 janvier 2022 est cassé, sans évocation.

Pays
Cameroun
Formation
2e chambre
Parties
Banque Internationale du Cameroun pour l’Épargne et le Crédit (BICEC) SA c/ société KETCH SARL et Jean KETCHA
Recours
337/2022/PC
Solution
Cassation sans évocation. L’arrêt national du 21 janvier 2022 a été rendu au-delà de l’échéance du 24 décembre 2021 retenue par la Cour. Dessaisie, la cour d’appel a commis un excès de pouvoir ; la CCJA qualifie son arrêt de nul et non avenu et ne statue pas sur le fond du recours en annulation.
Textes appliqués
AUA · art. 27Règlement de procédure CCJA · art. 28 bis
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le juge saisi d’un recours en annulation qui se prononce après son dessaisissement pour dépassement du délai de trois mois excède-t-il ses pouvoirs ?

La CCJA évoque-t-elle le fond de la demande d’annulation après cette cassation ?

Principe

Pour le recours en annulation examiné, le délai de trois mois court dès la saisine de la juridiction compétente. Une décision prise après son dessaisissement procède d’un excès de pouvoir que la CCJA relève d’office dans cette affaire.

Portée pratique

Distinguer la date de saisine du juge national, son délai pour statuer, la voie de saisine directe ouverte après dessaisissement et le pourvoi contre un arrêt effectivement rendu. Le texte de l’article 27 prévoit une saisine directe de la CCJA dans les quinze jours suivants ; ce délai n’est pas appliqué pour déclarer recevable ou tardif le pourvoi de la BICEC. La cassation sans évocation ne constitue ni un contrôle des motifs d’annulation de la sentence ni une nouvelle condamnation de KETCH ou de la caution au principal.

Réflexe praticien

Documenter la date de saisine et distinguer le délai de jugement des délais des différentes voies de recours.

Point de vigilance

Le délai de quinze jours pour saisir directement la CCJA n’est pas jugé dans ce pourvoi. Le fond de la sentence n’est pas examiné.

Faits et procédure

La BICEC accorde deux prêts à KETCH SARL par conventions des 16 novembre 2009 et 5 mai 2011. Jean KETCHA se porte caution personnelle, solidaire et indivisible. Après mise en demeure du 31 juillet 2017, la banque saisit un tribunal arbitral constitué sous l’égide du Centre de Médiation et d’Arbitrage du GICAM. La sentence finale du 2 septembre 2021 accueille sa demande. L’arrêt rapporte les sommes dont la banque s’estimait créancière sans rendre une nouvelle condamnation à les payer.

Par assignation du 24 septembre 2021, KETCH SARL et Jean KETCHA saisissent la Cour d’appel du Littoral d’un recours en annulation. Celle-ci annule la sentence le 21 janvier 2022. La BICEC forme le pourvoi enregistré le 21 septembre 2022. La CCJA retient d’office l’excès de pouvoir du juge dessaisi et casse sans évocation.

Moyens essentiels

Le PDF mentionne quatre moyens de la BICEC renvoyés à une requête annexée qui n’est pas jointe à la copie consultée. La solution reproduite repose sur le moyen d’excès de pouvoir relevé d’office par la Cour au titre de l’article 28 bis du Règlement de procédure, et non sur la reconstitution d’un des quatre moyens. La Cour applique le délai de trois mois de l’article 27 de l’AUA et fixe l’échéance de la juridiction au 24 décembre 2021 à partir de sa saisine le 24 septembre 2021.

Dispositif (synthèse)

La CCJA casse et annule l’arrêt n° 014/COM du 21 janvier 2022 de la Cour d’appel du Littoral, dit n’y avoir lieu à évocation et condamne KETCH SARL et Jean KETCHA aux dépens.

Droit transitoire

La règle du dessaisissement à trois mois, suivie d’une saisine possible de la CCJA dans les quinze jours, identifie l’article 27 de l’AUA révisé du 23 novembre 2017. La sentence et le recours en annulation sont datés de 2021. La Cour ne tranche pas distinctement le point de départ de l’instance arbitrale au regard des dispositions transitoires, qui ne se confond pas avec les dates des prêts ou de la mise en demeure. Le recours en cassation est traité à partir de l’article 28 bis introduit en 2014. Les visas des articles 13 et 14 du Traité ne sont pas assimilés à une évocation.

Anomalies documentaires

Le type brut « Cassation avec évocation » est contredit par le dispositif de la page 4, qui écarte expressément l’évocation. Correction limitée vers « Cassation sans évocation » ; ni le PDF ni ses transcriptions ne changent.

Le PDF mentionne quatre moyens dans une requête annexée non jointe aux quatre pages conservées. Ils ne sont pas reconstitués. La sentence, l’assignation et l’arrêt national complet ne sont pas authentifiés séparément.

La motivation formule la règle pour un recours en annulation d’une sentence exéquaturée, sans indiquer la date d’un acte d’exequatur ou de signification. Aucune date ni formalité de ce type n’est inventée et aucun délai distinct n’est recalculé.

La notice OHADA 12218 concorde avec le numéro, les parties, la Deuxième chambre, l’audience du 30 janvier 2025 et quatre pages.

Contrôle documentaire

Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3, 4.

Fiche validée dans la portée de l’excès de pouvoir relevé d’office, du délai de jugement tel qu’appliqué, de la cassation sans évocation et des dépens. Aucune certification de l’exequatur, de la signification, des quatre moyens non joints ou du fond de l’arbitrage. La date exacte de naissance de l’instance arbitrale n’est pas reconstituée.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation13 juillet 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 171/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 171/2023 du 13 juillet 2023, Société Internationale d’Assurances Multirisques (SIDAM SA) (Conseils : SCPA EFFI & associés, Avocats à la Cour) Contre Société MCI Care Côte d’Ivoire, Ex MCI SOGEM (Conseils : Cabinet d’Avocats KOUABENAN, Avocats à la Cour) · antérieure
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  • En cours de validation15 mars 2018 · Camerounarrêt n° 58/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 058/2018 du 15 mars 2018, Société CCTR Sarl (devenue CATRC SA) c/ La SEFICAM-PFI Sarl · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Recours : n° 337/2022/PC du 21/09/2022 Affaire : Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) SA (Conseils : SCP MBOCK-MBENDANG-NDOCK LEN-NGUEMHE, Avocats à la Cour) Contre Société KETCH SARL Monsieur KETCHA Jean (Conseils : Cabinet Maître NGOUEN Emmanuel et Maître Narcisse BETCHEM, Avocats à la Cour) Arrêt N° 003/2025 du 30 janvier 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 septembre 2022, sous le numéro 337/2022/PC et formé par la SCP MBOCK-MBENDANG- NDOCK LEN-NGUEMHE, en abrégé M&N Law Firm, Avocats à la Cour, cabinet sis au 119 rue Mandessi-Bell à Bali à Douala, BP 8775 Douala, République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC, société anonyme, dont le siège social est à Douala, avenue du Général de Gaulle, BP 1925, poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Outman ROQDI, dans la cause qui l'oppose à la société KETCH SARL, dont le siège social est situé à Yaoundé au lieu-dit BASTOS, rue n°1.793, BP 6555, représentée par son gérant monsieur Jean KETCHA, et à monsieur Jean KETCHA, demeurant à Yaoundé, BP 6555, tous ayant élu domicile au cabinet de Maître NGOUEN Emmanuel, Avocat à la Cour, sis à l'immeuble Pharmacie de l'Ecole de Police (face ancienne TEXACO), BP 11607 Yaoundé, et au cabinet de Maître Narcisse BETCHEM, Avocat à la Cour, sis au 1378, rue Castelnau, 2ème étage, immeuble face Universal Sodexho, BP 3893 Douala, en cassation de l'arrêt n° 014/COM rendu le 21 janvier 2022 par la Cour d'appel du Littoral et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en chambre commerciale, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ; En la forme Reçoit la Société KETCH SARL et sieur Jean KETCHA en leur action ; Au fond Les y dit fondés ; Annule en conséquence la sentence arbitrale intervenue entre les parties à Douala le 02 septembre 2021 ; Condamne la BICEC SA aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions des parties, que par conventions d'ouverture de crédit des 16 novembre 2009 et 05 mai 2011, la BICEC accordait deux prêts à la société KETCH SARL ; que monsieur Jean KETCHA, gérant de cette société se portait caution personnelle, solidaire et indivisible du remboursement des prêts ; que s'estimant créancière des sommes de 130. 934.744 F CFA et de 2.119.351.818 F CFA, à l'expiration des échéances fixées respectivement au 17 novembre 2012 et au 12 mai 2016, la banque, après mise en demeure infructueuse du 31 juillet 2017 adressée à la société KETCH et à la caution pour le règlement desdites sommes, saisissait le tribunal arbitral du Centre de Médiation et d'Arbitrage du GICAM, en abrégé CMAG, en vue d'obtenir leur condamnation au paiement de sa créance ; que par sentence finale rendue le 02 septembre 2021, le tribunal arbitral faisait droit à la demande de la banque ; que, saisie par la société KETCH SARL et monsieur Jean KETCHA d'une demande d'annulation de la sentence, la Cour d'appel du Littoral rendait l'arrêt objet du présent pourvoi en cassation ; Sur le moyen tiré de l'excès de pouvoir, relevé d'office Attendu que l'excès de pouvoir prévu à l'article 28 bis du Règlement de procédure sanctionne la décision prise par une juridiction en dehors de ses attributions juridictionnelles notamment lorsqu'elle méconnaît les limites de sa saisine soit parce qu'elle n'est pas encore saisie, soit parce qu'elle ne l'est plus ; Attendu qu'aux termes de l'article 27 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, « (…) la juridiction compétente statue dans les trois mois de sa saisine. Lorsque ladite juridiction n'a pas statué dans ce délai, elle est dessaisie et le recours peut être porté devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dans les quinze jours suivants (…) » ;

Attendu qu'il résulte de cette disposition que le juge saisi du recours en annulation d'une sentence arbitrale exéquaturée doit statuer dans les trois mois à compter de sa saisine, sous peine de dessaisissement d'office ; Attendu qu'en l'espèce, par assignation du 24 septembre 2021, la société KETCH SARL et monsieur Jean KETCHA ont saisi la cour d'appel du Littoral d'une demande d'annulation de la sentence arbitrale finale rendue le 02 septembre 2021 par le tribunal arbitral constitué sous l'égide du Centre de Médiation et d'Arbitrage du GICAM ; qu'en application du délai de trois mois prévu par l'article 27 précité, la cour d'appel devait statuer au plus tard le 24 décembre 2021 ; qu'or, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu le 21 janvier 2022, soit postérieurement au délai imparti ; qu'en statuant ainsi au- delà dudit délai, alors qu'elle était dessaisie d'office à compter du 24 décembre 2021, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et son arrêt est dès lors nul et non avenu ; qu'il échet de casser et d'annuler l'arrêt attaqué, et de dire n'y avoir lieu à évocation ;

Sur les dépens Attendu que succombant, la société KETCH SARL et monsieur Jean KETCHA seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Casse et annule l'arrêt n° 014/COM du 21 janvier 2022 de la Cour d'appel du Littoral ; Dit n'y avoir lieu à évocation ; Condamne la société KETCH SARL et monsieur Jean KETCHA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 003/2025 du 2025-01-30, recours 337/2022/PC

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