Guinée · 1re chambre · Fiche validée
Injonction de payer : compétence retenue et protocole postérieur sans perte de fondement
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 248/2025 du 2 octobre 2025
À retenir
La Cour rejette l’exception d’incompétence puis le pourvoi. Le protocole préliminaire ne contient pas de renonciation aux effets de l’arrêt et n’en fait pas disparaître le fondement juridique.
Question de droit
L’origine bancaire du litige exclut-elle la compétence de la CCJA lorsque l’arrêt est issu d’une injonction de payer soumise à l’AUPSRVE ?
Le protocole préliminaire et l’expertise postérieurs privent-ils l’arrêt de son fondement juridique dans les circonstances constatées ?
Principe
La procédure d’injonction de payer justifie ici la compétence de la CCJA malgré la relation bancaire initiale. Un protocole préliminaire postérieur, dépourvu de renonciation expresse aux effets de l’arrêt et sans disparition d’un élément de ses motifs, ne caractérise pas la perte de fondement juridique alléguée.
Portée pratique
La Cour ne déclare pas sa compétence pour tout litige bancaire. Elle s’appuie sur la procédure uniforme dont est issue la décision. Elle n’exclut pas par principe l’efficacité d’une transaction postérieure, mais examine le contenu du protocole produit. Les résultats de la nouvelle expertise, soit une dette annoncée de HAMANA de 8 151 890,12 USD et une dette réciproque de la banque de 5 004 161 850 GNF, ne remplacent pas judiciairement les montants de l’arrêt attaqué. Aucune compensation entre devises ni nouvelle liquidation n’est prononcée par la CCJA.
Réflexe praticien
Identifier la procédure ayant conduit à l’arrêt et produire les clauses précises du protocole. Distinguer engagement de négocier, résultat d’expertise et renonciation aux effets de la décision.
Point de vigilance
La solution est un rejet, pas une incompétence. Les résultats de l’expertise postérieure ne sont pas de nouvelles condamnations de la CCJA.
Faits et procédure
Après des concours bancaires et une restructuration de crédit de 2014, ECOBANK obtient en 2016 une injonction de payer contre HAMANA. Sur opposition puis appel, l’arrêt de 2021 retient des excédents de paiement et condamne la banque au reversement de 53 344 502 109 GNF et 8 371 960,69 USD. Les parties signent ensuite un protocole préliminaire et confient leurs comptes à un collège d’experts. HAMANA entreprend néanmoins l’exécution de l’arrêt.
ECOBANK forme un pourvoi le 31 août 2022. HAMANA oppose l’origine bancaire du litige pour contester la compétence de la CCJA. La Cour rejette cette exception, puis le premier moyen de perte de fondement juridique. Le second moyen, tiré de la loi des parties, est déclaré irrecevable. Le pourvoi est rejeté.
Moyens essentiels
L’arrêt attaqué est issu d’une injonction de payer régie par l’AUPSRVE, ce qui justifie la compétence retenue au titre de l’article 14 du Traité. La banque soutenait que le protocole du 28 janvier 2021 avait anéanti les effets de l’arrêt. La Cour constate qu’il organise les voies d’un règlement et ne contient aucune renonciation expresse aux effets de l’arrêt. Aucun élément du fondement de la décision nationale n’a légalement disparu. Le second moyen mêle faits et droit et tend à faire réexaminer l’appréciation souveraine des faits et des conventions.
Dispositif (synthèse)
La Cour rejette le pourvoi contre l’arrêt n° 017/01/2021 du 12 janvier 2021 et condamne ECOBANK Guinée SA aux dépens.
Droit transitoire
La procédure de recouvrement engagée en 2016 relève de l’AUPSRVE du 10 avril 1998. Aucun article de cet Acte n’est numéroté dans le motif de compétence. La fiche ne lui attribue pas artificiellement les articles de fond des relations bancaires ni une version déduite de l’année 2025.
Anomalies documentaires
Classement corrigé : l’index indiquait « Incompétence ». Les motifs rejettent l’exception et le dispositif rejette le pourvoi. La catégorie devient « Rejet », sans modifier le PDF, la transcription, l’arrêt national ou les montants.
Les résultats des expertises successives sont opposés. La fiche les attribue à leurs sources respectives et ne choisit pas un nouveau solde. Les sigles FG et GNF renvoient aux montants en francs guinéens relatés, sans conversion. Aucune réserve majeure retenue pour la portée et le dispositif restitués.
Contrôle documentaire
Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 5.
Copie publique de 5 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure. Les éventuelles réserves mineures restent signalées. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions postérieures qui la citent
- En cours de validation30 avril 2026 · Guinéearrêt n° 108/2026Révision : des allégations non démontrées sur l’impartialité d’un juge et la critique du raisonnement de la Cour ne sont pas des faits nouveaux
r conseil Maître Saliou DANFAKHA, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est situé à l’Immeuble DEM, en face de la Mairie de Dixinn, Commune de Dixinn, Conakry, en révision de l’Arrêt n° 248/2025 rendu le 02 octobre 2025 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibé
Vérifier le texte du repérage - En cours de validation30 avril 2026 · Guinéearrêt n° 078/2026Le rabat d’arrêt n’existe pas devant la CCJA : requête irrecevable (Assemblée plénière)
Maître Saliou DANFAKHA, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à l’immeuble DEM face Mairie de Dixinn, commune de Dixinn, Conakry, République de Guinée, en rabat de l’Arrêt n°248 du 02 octobre 2025 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
Vérifier le texte du repérage
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation22 decembre 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 59/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 059/2005 du 22 décembre 2005, Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale-Côte d'Ivoire dite BIAO-CI c/ Société Ivoirienne de Produits et de Négoce dite IPN · antérieure
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- En cours de validation7 mars 2013 · Guinéearrêt n° 19/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 019/2013 du 7 mars 2013, Société INDIGO PUBLICITE GUINEE SARL c/ Société DHL International Guinée SARL · antérieure
- En cours de validation7 mars 2013 · Camerounarrêt n° 1/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 001/2013 du 7 mars 2013, Société AES SONEL SA c/ CENTRE DE DIAGNOSTIC ET DE SOINS MEDICAUX CDSM · antérieure
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 305/2022/PC du 31/08/2022 Affaire : Ecobank-Guinée SA (Conseil : Maître TOGBA ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour) Contre SOCIÉTÉ HAMANA SA (Conseil : Maître Saliou DANFAKHA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 248/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo, (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 août 2022 sous le n°305/2022/PC et formé par Maître TOGBA ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est situé au quartier Manquepas, rue KA 017, derrière l'église anglicane de Guinée, Commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée au nom et pour le compte de la société ECOBANK GUINEE SA, dont le siège social est situé à l'immeuble Al Iman, Avenue de la République, Kaloum, Conakry (République de Guinée), dans la cause qui l'oppose à la société HAMANA SA, dont le siège social est situé au quartier Madina Ecole, Commune de Matam, Conakry ( République de Guinée), ayant pour conseil Maître Saliou DANFAKHA, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à l'immeuble DEM, face Mairie de Dixim, Commune de Dixim, Conakry, (République de Guinée); en cassation de l'Arrêt n° 017/01/2021 du 12 janvier 2021 de la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l'appel de la société Hamana SA ; Au fond : Le déclare bien fondé ; Vu l'évocation de la cause ; Vu la contre-expertise en date du 11 novembre 2019 de Karamba Diaby Expert- comptable qui constate que la créance de Ecobank a été entièrement épongée par la société Hamana SA et qui met en évidence des excédents de paiement de l'ordre de 53.344.502.109 FG et 8.371.960,69 USD effectués par la société Hamana SA ; En conséquence condamne la société Ecobank Guinée SA au reversement des sommes de 53.344.502.109 FG et 8.371.960,69 USD à la société Hamana SA ; Déboute la société Hamana SA du surplus de sa demande ; Dépens à la charge d'Ecobank Guinée » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des éléments de la procédure qu'en relation d'affaires avec la société Ecobank- Guinée SA depuis janvier 2005, la société HAMANA SA sollicitait et obtenait de celle-ci, plusieurs concours financiers pour ses activités d'importation de riz; que la société HAMANA SA ne parvenant pas à honorer ses engagements de remboursement conformément à l'échéancier fixé, les deux parties procédaient à la signature, le 05 décembre 2014, d'une convention de restructuration de crédit dont la société HAMANA SA n'a pu, cette fois encore, respecter aucune échéance ; que la banque sollicitait le 20 avril 2016 et obtenait de la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Mafanco, l'ordonnance n° 019 du 19 mai 2016 faisant injonction à la société HAMANA SA d'avoir à lui payer les sommes principales de 8 076 484 USD et 901 302 109 Francs Guinéens (GNF); que sur opposition de la société HAMANA SA, le Tribunal du même siège rendait le jugement n°33 du 16 novembre 2016 contre lequel, sur saisine de la société HAMANA SA, la cour d'appel rendait, le 12 janvier 2021, l'arrêt n°017/01/2021 qui condamnait la société Ecobank-Guinée à payer à l'appelante, les sommes de 53 344 502 109 GNF et 8 371 960,69 USD; Qu'à la suite de cet arrêt et à la requête de Ecobank-Guinée SA, une médiation, sous l'égide du ministère de la Justice de la République de Guinée, a été entreprise entre les parties litigantes et a abouti à la signature, le 28 janvier 2021, d'un protocole d'accord par lequel elles mettaient en place un collège de cinq (05) experts pour procéder à une nouvelle expertise et s'engageaient à respecter les résultats de cette expertise ; que le nouveau rapport d'expertise consensuelle concluait que la société HAMANA SA doit la somme de 8 151 890, 12 USD à la société Ecobank-Guinée SA et qu'en retour, cette dernière aussi doit la somme de 5 004 161 850 GNF à la débitrice; que, malgré ce protocole d'accord, la société HAMANA SA a entrepris l'exécution de l'arrêt n°017/01/2021 querellé, en signifiant le 23 juin 2022, la grosse avec commandement de payer à la société Ecobank-Guinée SA; que, celle-ci introduisait, le 31 août 2022, un recours en cassation contre ledit arrêt devant la Cour de céans; Sur la compétence de la Cour Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour, le 06 février 2023, la société défenderesse excipe, in limine litis, l'incompétence de la Cour, au motif que le litige trouve son origine dans le droit bancaire, matière qui n'est régie ni par les Actes uniformes OHADA, ni par des Règlements prévus au Traité OHADA, excluant ainsi la compétence de la CCJA ; Mais attendu que l'arrêt dont pourvoi a été rendu à la suite d'une procédure d'injonction de payer, procédure prévue par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) ; que l'interprétation et l'application d'un Acte uniforme est de la compétence de la Cour de céans en application des dispositions de l'article 14 alinéas 3 et 4 du Traité OHADA ; qu'il échet de rejeter l'exception ; Sur le premier moyen, tiré de la perte de fondement juridique de l'arrêt attaqué Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué la perte de fondement juridique, en ce que, dans le protocole d'accord signé par les deux parties, le 28 janvier 2021, postérieurement audit arrêt, celles-ci ont expressément renoncé aux effets de l'arrêt querellé et se sont engagées à se soumettre aux conclusions du collège d'experts mis en place consensuellement pour procéder à une autre expertise de leurs créances et dettes réciproques ; que cette transaction, selon le moyen, a anéanti l'arrêt querellé qui a ainsi perdu son fondement juridique ; qu'il y a lieu de le casser ; Mais attendu que la perte de fondement juridique s'entend de l'hypothèse où une décision qui était parfaitement régulière à l'époque où elle a été rendue, vient à se trouver entachée d'irrégularité par l'effet de la disparition ou de l'irrégularité d'un élément qui lui servait de fondement ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord a été conclu pour « dresser les voies et moyens suivant lesquels le litige entre les parties pourrait être réglé » comme le précise l'article 2 dudit protocole ; qu'il ne constitue pas un acte susceptible de faire perdre à l'arrêt son fondement juridique ; que ce « protocole d'accord préliminaire », par ailleurs postérieur à l'arrêt attaqué, n'a fait légalement disparaître aucun élément de la motivation des juges d'appel ; que nulle part dans ledit protocole, il n'est expressément mentionné que les parties renoncent aux effets de l'arrêt n° 017/01/2021 du 12 janvier 2021 rendu par la Cour d'appel de Conakry; que celle-ci a rendu sa décision sur la base d'une appréciation souveraine des faits à elle soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; qu'il y a lieu de le rejeter ; Sur le second moyen, tiré de la violation de la loi des parties Attendu que la requérante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé la loi des parties ; que le moyen est articulé ainsi qu'il suit : « Attendu qu'il est universellement admis que le juge viole la loi, soit lorsqu'il en fait application à une situation qui ne relève pas de son domaine, soit au contraire lorsqu'il refuse d'appliquer un texte qui avait pourtant vocation à régir la situation. Par exemple, la Cour d'appel de Conakry a refusé d'appliquer la convention des parties, notamment la convention de restructuration des engagements de la société HAMANA SA dans les livres de la société ECOBANK GUINEE SA ; Attendu que la Cour d'appel de céans remarquera que le premier expert qui avait été désigné n'a pas remis en cause le montant des engagements de la société HAMANA SA comme découlant de la convention de restructuration des engagements de la société HAMANA SA en date du 05 décembre 2014 ; Qu'il est également intéressant de relever que le collège d'experts (5 membres dont l'expert auteur du rapport de contre-expertise unilatéral sur lequel la Cour d'appel s'est appuyé) a arrêté le montant de la dette de la société HAMANA SA conformément à la convention de restructuration précitée ; Que vouloir donner à la volonté des parties un sens contraire, en disant que c'est plutôt le créancier qui est le débiteur, n'est rien d'autre qu'une violation manifeste de la loi des parties (…) qu'ainsi, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui donne à une convention des parties un sens qui n'est pas le sien. En conséquence, l'annulation de l'arrêt n°017/01/2021 du 12 janvier 2021 s'impose de plus fort et qu'il doit lui être substitué les effets du protocole d'accord signé par les parties le 28 janvier 2021 » ; Mais attendu que, tel que présenté, le moyen est confus, mélangé de faits et de droit, et tend à remettre en discussion des faits souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il convient de le déclarer irrecevable. Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société Ecobank-Guinée SA ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré́ ; Rejette le pourvoi contre l'arrêt n° 017/01/2021 du 12 janvier 2021 rendu par la Cour d'appel de Conakry ; Condamne la société Ecobank-Guinée SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé́ : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 248/2025 du 2 octobre 2025, recours 305/2022/PC
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