Cameroun · 3e chambre · Fiche validée

Cassation : viser l’arrêt et son véritable motif

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 212/2025 du 26 juin 2025

À retenir

Le pourvoi de SIC est rejeté. La CCJA distingue l’engagement subsidiaire retenu par les juges d’une garantie que le moyen leur reprochait à tort d’avoir qualifiée.

Pays
Cameroun
Formation
3e chambre
Parties
Société Immobilière du Cameroun (SIC SA) c/ ZAPA SARL
Recours
379/2023/PC
Solution
Rejet du pourvoi. L’irrecevabilité concerne le deuxième moyen seulement ; les premier et troisième moyens sont rejetés au fond.
Textes appliqués
Aucun article identifié comme appliqué
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 1AUPSRVE (1998) · art. 2

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le grief visant une convention de garantie répond-il aux motifs d’appel qui retiennent un engagement de débiteur subsidiaire ?

Un moyen dirigé contre l’ordonnance d’injonction, demandant une nouvelle appréciation factuelle, critique-t-il utilement l’arrêt d’appel ?

Principe

Attaquer le motif réellement retenu et la décision effectivement déférée. Distinguer l’irrecevabilité d’un moyen du dispositif de rejet du pourvoi.

Portée pratique

Produire le courrier complet et préciser la portée de l’engagement, puis articuler un grief contre les motifs d’appel. L’arrêt ne pose pas que toute contresignature rend son auteur débiteur. Il ne qualifie l’acte ni de cautionnement ni de garantie autonome et ne dispense pas généralement les sûretés de leurs conditions de validité. Les articles 1 et 2 sont invoqués, mais le moyen est irrecevable : ils ne sont pas étiquetés comme appliqués pour certifier au fond toutes les conditions de l’injonction. La Cour ne refuse pas tout contrôle juridique de ces conditions ; elle rejette la contestation factuelle telle qu’elle est présentée. Les 17 244 225 FCFA correspondent à la condamnation nationale maintenue, non à une nouvelle somme allouée par la CCJA.

Réflexe praticien

Relier chaque critique aux motifs d’appel. Ne pas transformer un débat factuel ou un moyen irrecevable en solution de fond sur les articles 1 et 2.

Point de vigilance

Classement corrigé en Rejet. Aucun cautionnement ou garantie autonome n’est validé par cette fiche.

Faits et procédure

ZAPA se prévaut d’un courrier du 9 février 2011 cosigné par SIC SA et ATB/ISMI SARL, permettant de diriger la demande de paiement vers SIC en cas de non-exécution de l’ordre de virement par ATB/ISMI. Elle obtient l’ordonnance d’injonction de payer n° 17 du 2 avril 2018 pour 17 244 225 FCFA. SIC forme opposition par actes des 20 et 23 avril 2018.

Le tribunal de grande instance du Mfoundi condamne SIC au paiement par jugement 183/CIV du 6 février 2020. La cour d’appel confirme le 23 novembre 2022. SIC forme trois moyens de cassation : dénaturation, violation de 1/2 AUPSRVE et insuffisance de motifs. La CCJA réunit les premier et troisième moyens, les rejette comme non fondés, déclare le deuxième moyen irrecevable puis rejette le pourvoi.

Moyens essentiels

SIC soutient que sa contresignature ne permettait pas de retenir une garantie dont la nature n’était pas précisée. La Cour constate que les juges du fond ont justement retenu un engagement de débiteur subsidiaire, non une convention de garantie ou une autre sûreté. L’interprétation des pièces ne caractérise donc ni dénaturation ni insuffisance de motifs selon les griefs proposés. Sous 1/2 AUPSRVE, le deuxième moyen demande un nouvel examen factuel des caractères certain, liquide et exigible et critique l’ordonnance de 2018 plutôt que l’arrêt d’appel. La Cour le juge confus, imprécis et irrecevable.

Dispositif (synthèse)

La Cour rejette le pourvoi de SIC SA contre l’arrêt 107/COM du 23 novembre 2022 et la condamne aux dépens.

Droit transitoire

La procédure d’injonction ouverte en 2018 relève de l’AUPSRVE de 1998, non de la version de 2023. La date du courrier de 2011 ne suffit pas à choisir une version de l’Acte uniforme sur les sûretés, puisque la qualification de sûreté n’est précisément pas celle retenue. Aucun régime de garantie non jugé n’est ajouté.

Anomalies documentaires

L’ancien classement Irrecevabilité décrivait le sort d’un seul moyen. Il est corrigé en Rejet pour correspondre au dispositif du pourvoi.

Le courrier de 2011 et l’ordre de virement ne sont pas annexés. L’engagement est décrit suivant l’interprétation retenue par la Cour, non comme une qualification indépendante de pièces non consultées.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.

Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation8 janvier 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 7/2004CCJA, , arrêt n° 007/2004 du 8 janvier 2004, ETABLISSEMENTS SOJO PETROLIER- LUBRIFIANTS, SARL c/ SOCIÉTÉ DE TRANSPORT BOU-CHEBEL, SARL · antérieure
  • En cours de validation29 avril 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 16/2004CCJA, , arrêt n° 016/2004 du 29 avril 2004, Scierie d'Agnibilékrou WAHAB NOUHAD dite S.D.A ; Monsieur WAHAB NOUHAD Rachid c/ Monsieur HASSAN SAHLY · antérieure
  • En cours de validation17 juin 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 21/2004CCJA, , arrêt n° 021/2004 du 17 juin 2004, SDV-CÔTE D'IVOIRE c/ Société RIAL TRADING · antérieure
  • En cours de validation15 juillet 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2004CCJA, , arrêt n° 026/2004 du 15 juillet 2004, Société DJAMAN et Compagnies c/ Entreprise Nationale de Télécommunication dite ENATELCOM · antérieure
  • En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 8/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 008/2005 du 27 janvier 2005, Société Générale de Banques en COTE D'IVOIRE dite SGBCI c/ Société Générale de Travaux Routiers Agricoles et Constructions dite GETRAC · antérieure
  • En cours de validation21 juillet 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 48/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 048/2005 du 21 juillet 2005, 1°) Société Civile Particulière Brule MOUCHEL dite SCP B.M 2°) DIBY Irène c/ Société LOTENY TELECOM dite TELECEL · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Troisième chambre Audience publique du 26 juin 2025 Pourvoi : n° 379/2023/PC du 12/10/2023 Affaire : Société Immobilière du Cameroun, en abrégé SIC SA (Conseil : Maître Yolande NGO MINYOGOG, Avocat à la Cour) Contre Société ZAPA Sarl (Conseil : Maître DARNA Bernard, Avocat à la Cour) Arrêt N° 212/2025 du 26 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique ordinaire du 26 juin 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N’guessan COMOE Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 octobre 2023, sous le n° 379/2023/PC, formé par Maître Yolande NGO MINYOGOG, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, au quartier Elig-Essono, derrière l’immeuble dit « ancien FONADER », BP 20501 Yaoundé, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la Société Immobilière du Cameroun, en abrégé SIC, société anonyme dont le siège est à Yaoundé, BP 387, représentée par son directeur général monsieur AHMADOU SARDAOUNA, dans la cause qui l’oppose à la société ZAPA, société à responsabilité limitée dont le siège social est à ATANGANA-MBALLA, Yaoundé, BP 1614, représentée par son gérant monsieur PAPANIKOLAOU Georges, ayant pour conseil Maître DARNA Bernard, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP 393, en cassation de l’arrêt n° 107/COM rendu le 23 novembre 2022 par la Cour d’appel du Centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre commerciale, en appel, à l’unanimité des voix des membres et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme ; Reçoit l’appel ; Au fond ; Donne acte au Ministère public de ses réquisitions ; Confirme le jugement querellé ; Condamne l’appelant aux dépens dont distractions au profit de Me DARNA, Avocat aux offres de droit » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions des parties, que, munie d’un courrier cosigné par la Société Immobilière du Cameroun (SIC) SA et ATB/ISMI Sarl le 09 février 2011, la société ZAPA Sarl, se prévalant de ce que la SIC SA s’était engagée à payer la dette de la société ATB/ISMI Sarl, a sollicité et obtenu en date du 02 avril 2018, l’ordonnance n°17 du Président du Tribunal de grande instance du Mfoundi enjoignant à la SIC SA de payer la somme de 17 244 225 FCFA à la société ZAPA Sarl ; que par exploits en date des 20 et 23 avril 2018, la SIC SA a formé opposition à ladite ordonnance ; que par jugement n°183/CIV rendu le 06 février 2020, le Tribunal de grande instance du Mfoundi a condamné la SIC SA à payer ladite somme ; que sur appel relevé contre ce jugement par la SIC SA, la Cour d’appel du Centre à Yaoundé a rendu l’arrêt confirmatif, objet du présent pourvoi ;
Sur les premier et troisième moyens réunis, tirés de la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure et de l’insuffisance des motifs
Attendu que le premier moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir dénaturé les faits de la cause et les pièces de la procédure, en ce qu’il a assimilé la contre signature de la SIC SA sur des correspondances adressées par ATB/ISMI Sarl à la société ZAPA 2 Sarl à une convention de garantie, qui obligerait la SIC SA à répondre de la dette de ATB/ISMI Sarl à l’égard de la société ZAPA Sarl ; Que le troisième moyen fait grief à la décision attaquée d’être insuffisamment motivée, en ce qu’elle n’explique pas en quoi la correspondance du 09 février 2011 devait s’analyser en une garantie, et ne précise pas le type de garantie dont il s’agirait ;
Attendu que les moyens exposés ci-dessus se rejoignent, de sorte qu’il est opportun de les réunir pour leur donner une réponse unique ;
Attendu que c’est par une appréciation souveraine des faits et des pièces qui lui étaient soumis que la cour d’appel a déduit que par courrier daté du 09 février 2011 et cosigné de la SIC SA et ATB/ISMI Sarl, la SIC SA avait autorisé la société ZAPA Sarl à diriger la demande de paiement de sa créance à l’égard de ATB/ISMI Sarl vers la SIC SA en cas de non-exécution de l’ordre de virement bancaire du montant de ladite créance, émis par ATB/ISMI Sarl ;
Attendu que par ces constatations, la cour d’appel, qui n’a nullement conclu en l’existence d’une convention de garantie ou de toute autre sûreté consentie à la société ZAPA Sarl par la SIC SA, mais en l’existence d’un engagement de cette dernière en qualité de débiteur subsidiaire des dettes de ATB/ISMI Sarl à l’égard de la société ZAPA Sarl, n’a pas commis les griefs allégués aux moyens ci-dessus réunis ; qu’il échet de les rejeter comme non fondés ;

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu que le deuxième moyen est ainsi articulé, « il découle des articles 1er et 2 de l’AUPSRVE que le recouvrement d’une créance ne peut être poursuivi selon la procédure d’injonction de payer que si, en plus de revêtir un caractère contractuel ou de tirer son essence de l’émission ou de l’acceptation d’un chèque ou d’un effet de commerce, ladite créance remplit les conditions cumulatives de certitude, de liquidité et d’exigibilité ; que le défaut d’une seule de ces conditions entraîne le rejet de la requête aux fins d’injonction de payer ; attendu pourtant que dans le cas d’espèce, la créance dont se prévaut la ZAPA Sarl ne repose sur aucune convention, tel qu’il a été établi supra, la contre signature par la SIC du courrier adressé par ATB/ISMI à sa cocontractante ZAPA ne saurait constituer une convention encore moins une convention de garantie autonome ; que jamais la défenderesse n’a établi l’existence d’une relation contractuelle avec la SIC, encore moins l’existence d’une effet de commerce émis par la SIC à son profit, ou inversement ; qu’en outre, la créance en cause ne procède ni de l’émission ni de l’acceptation d’un effet de commerce entre les parties ; que cette supposée créance brille donc par son caractère incertain et n’aurait pas dû être consacrée par une ordonnance d’injonction de payer ; que le défaut de certitude de la créance étant établi, ses caractères non liquides et non exigibles se posent comme une évidence ; qu’il y a donc lieu de constater que l’ordonnance n°17 3 rendue le 02 avril 2018 par le Président du Tribunal de grande instance du Mfoundi et donc annulation est substantiellement sollicitée, ne rassemble pas les caractères cumulatifs de certitude, liquidité et exigibilité que le recommande l’article 01er de l’acte uniforme OHADA procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que l’ordonnance sus indiquée a été rendue en violation manifeste de la loi, toute chose qui justifie la nécessaire cassation de l’arrêt contesté ; qu’il échet de casser et annuler ledit arrêt » ;
Attendu que sous le couvert de la violation de la loi, le moyen tel qu’articulé par la requérante invite la Cour de céans à examiner les caractères certain, liquide et exigible de la créance dont le paiement a été ordonné ; qu’il s’agit en revanche de question de faits dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond ; qu’en outre, le moyen critique plutôt l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 02 avril 2018 et non l’arrêt objet du pourvoi ; qu’il y a lieu de déclarer ce moyen irrecevable, en ce qu’il est confus, imprécis, et tend de surcroît à remettre en discussion devant la Cour de céans les faits dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond ;
Attendu qu’aucun moyen n’ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ;
Sur les dépens
Attendu que la Société Immobilière du Cameroun SA, en abrégé SIC SA, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Société Immobilière du Cameroun, en abrégé SIC SA, contre l’arrêt n° 107/COM rendu le 23 novembre 2022 par la Cour d’appel du Centre à Yaoundé ; La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 212/2025 du 2025-06-26, recours 379/2023/PC

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