Tchad · 1re chambre · En cours de validation
Pourvoi : le moyen unique doit présenter le rattachement au droit uniforme requis
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 255/2025 du 2 octobre 2025
À retenir
La banque invoque uniquement des règles nationales d’appel. La Cour déclare le pourvoi irrecevable sans juger la responsabilité du tiers saisi. Les références du recours divergent dans le PDF.
Question de droit
Le pourvoi peut-il être reçu lorsque le seul moyen présenté ne se fonde sur aucune violation du droit uniforme ou d’un règlement prévu par le Traité ?
Principe
Dans la configuration du recours examinée, la seule critique de règles nationales d’appel ne satisfait pas à l’exigence de rattachement du moyen au droit uniforme relevée par la Cour.
Portée pratique
Il s’agit d’une irrecevabilité, non d’une déclaration d’incompétence ni d’un rejet au fond de la responsabilité du tiers saisi. Les sommes de 6 067 334 et 1 000 000 FCFA proviennent de l’ordonnance nationale, sans nouvelle condamnation à ces montants par la CCJA. La solution ne dispense pas d’examiner la compétence de la Cour au regard de l’affaire et ne signifie pas que tout grief de procédure nationale serait toujours exclu. Aucun article précis de l’AUPSRVE n’est identifié comme fondement du moyen examiné.
Réflexe praticien
Identifier le fondement uniforme du recours et construire un grief précis en rapport avec la décision attaquée. Faire confirmer le numéro de recours sur une pièce de greffe avant de le réutiliser.
Point de vigilance
Le numéro 321/2024/PC n’est pas enregistré comme alias de cette affaire. Les condamnations nationales ne sont pas de nouvelles condamnations de la CCJA.
Faits et procédure
Deux créanciers ont fait pratiquer le 7 juillet 2022 une saisie-attribution sur les avoirs de SOTRADA SA auprès d’ECOBANK Tchad. Ils reprochaient à la banque une réponse tardive. L’ordonnance du 23 février 2023 l’a condamnée à 6 067 334 FCFA au titre des causes de la saisie et à 1 000 000 FCFA de dommages-intérêts.
Le président de la cour d’appel déclare l’appel de la banque irrecevable sur le fondement de dispositions nationales. ECOBANK saisit la CCJA. La Cour relève d’office l’irrecevabilité du pourvoi, qui ne comporte qu’un moyen tiré du Code de procédure tchadien. Le numéro et la date du recours diffèrent entre le bandeau et le corps du PDF.
Moyens essentiels
La banque critique les conditions dans lesquelles le président a statué sur l’appel et les formalités de signification et de dépôt. La CCJA constate que le moyen unique n’est fondé sur aucune violation d’un Acte uniforme ou d’un règlement pris en application du Traité. Elle met en œuvre les articles 28.1.c et 32.2 du Règlement de procédure. Elle ne tranche pas au fond le manquement imputé au tiers saisi.
Dispositif (synthèse)
La Cour déclare le recours irrecevable et condamne ECOBANK Tchad SA aux dépens.
Droit transitoire
La saisie remonte à 2022, mais l’arrêt statue sur la recevabilité du pourvoi selon le Règlement de procédure de la CCJA. Il ne met pas en œuvre au fond le régime de déclaration du tiers saisi et ne permet pas d’ajouter un article de l’AUPSRVE absent du moyen relaté.
Anomalies documentaires
Réserve majeure d’identité du recours : le bandeau indique 147/2024/PC du 30 mai 2024, tandis que le corps porte 321/2024/PC du 9 octobre 2024. Ce second numéro et cette date correspondent aussi au recours décrit dans l’arrêt 259/2025, concernant d’autres parties. La fiche retient le bandeau à titre de référence signalée, sans transformer la mention discordante en recours joint, alias ou lien de jurisprudence.
Le conseil de la banque varie entre le Cabinet NGADJADOUM Josué dans le bandeau et le Cabinet Abdel KASSI & Associés dans le corps. La lettre du greffe du 22 juillet 2024, reçue le 20 août, précède la date de recours d’octobre figurant dans le corps. Aucune correction conjecturale n’est apportée au PDF ni aux transcriptions.
Contrôle documentaire
Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.
Copie publique de 3 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les éventuelles réserves mineures restent signalées. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation27 juin 2024 · Maliarrêt n° 203/2024CCJA, arrêt n° 203/2024 du 27 juin 2024 : le pourvoi qui n'articule aucun moyen de cassation dans l'attente de la rédaction de l'arrêt attaqué, sans décision annexée ni preuve de l'existence juridique, et non régularisé malgré l'invitation du Greffier en chef, est manifestement irrecevable (Mali) · antérieure
- En cours de validation4 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 211/2024CCJA, arrêt n° 211/2024 du 04 juillet 2024 : le recours fondé sur un moyen unique de manque de base légale sans invoquer la violation d'un Acte uniforme ou d'un Règlement est manifestement irrecevable, irrecevabilité relevée d'office (articles 28.1 et 32.2 du Règlement de procédure) (Côte d'Ivoire) · antérieure
- En cours de validation11 juillet 2024 · Congoarrêt n° 216/2024CCJA, arrêt n° 216/2024 du 11 juillet 2024 : le pourvoi formé le lendemain de l'échéance du délai de deux mois augmenté des 21 jours de distance pour l'Afrique centrale est manifestement irrecevable pour forclusion (articles 28.1, 25-1 et 32.2 du Règlement, Décision n° 002/99/CCJA) (Congo) · antérieure
- En cours de validation25 juillet 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 237/2024CCJA, arrêt n° 237/2024 du 25 juillet 2024 : le pourvoi dont le moyen unique est tiré de la seule violation de l'article 66 du Code de procédure civile congolais, sans invocation d'aucune norme communautaire, ne satisfait pas à l'article 28.1 c) du Règlement et est déclaré manifestement irrecevable d'office (article 32.2) (RDC) · antérieure
- En cours de validation26 mars 2026 · Congoarrêt n° 40/2026Pourvoi renvoyé par la Cour suprême du Congo : sans moyen tiré de l’Acte uniforme, il est manifestement irrecevable · postérieure
- En cours de validation8 janvier 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 6/2004CCJA, , arrêt n° 006/2004 du 8 janvier 2004, WALLEY Goly Kouamé Clément c/ KOUADIO Amana Monique · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience foraine publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 147/2024/PC du 30/05/2024 Affaire : ECOBANK Tchad-SA (Conseils : Cabinet NGADJADOUM Josué, Avocats à la Cour) Contre NODJIGOTO Joséphine MIANDE Joachim Arrêt N° 255/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025, où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 octobre 2024 sous le n°321/2024/PC, formé par le Cabinet Abdel KASSI & Associés, Avocats au Barreau du Tchad, sis boulevard Maréchal Idriss Deby ITNO, BP 5554, N'Djamena, agissant au nom et pour le compte de la société ECOBANK Tchad, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est situé avenue Charles de Gaulle, BP 87 N'Djaména, Tchad, représentée par son directeur général, monsieur PENDY BISSEYOU Sylvain, dans la cause qui l'oppose à madame NODJIGOTO Joséphine et à monsieur MIANDE Joachim, tous deux cultivateurs, demeurant à Moundou, Tchad, en cassation de l'ordonnance n°020/2024 du 07 mars 2024, rendue par le Président de la Cour d'appel de Moundou, dont le dispositif est le suivant : « Vu les articles 568 et 572, al. 2 du Code de procédure civile, commerciale et sociale ; Prononçons l'irrecevabilité de cet appel conformément aux textes susvisés et de mettre les dépens liquidés à la somme de trente-sept-mille (37.000) francs CFA à la charge de l'appelante » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier de la procédure qu'en exécution d'un jugement en date du 27 novembre 2019, rendu par le Tribunal de grande instance de Moundou, madame NODJIGOTO Joséphine et monsieur MIANDE Joachim faisaient pratiquer, le 07 juillet 2022, une saisie-attribution de créances sur les avoirs de la société SOTRADA-SA, logés dans les livres de la société ECOBANK-Tchad ; que, reprochant à cette dernière un manquement à son obligation de répondre dans le délai de 05 jours requis, les saisissants l'assignaient devant le Président du Tribunal de grande instance de Moundou, lequel la condamnait, par ordonnance n°016 rendue le 23 février 2023, au paiement de la somme de 6.067.334 FCFA au titre des causes de la saisie, et de 1.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; que sur recours de la société ECOBANK-Tchad, le Président de la Cour d'appel de Moundou rendait l'ordonnance dont pourvoi ; Attendu que suivant lettre n°1681/2024/GC/pzzs du 22 juillet 2024, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours aux défendeurs ; que cette lettre reçue le 20 août 2024 à 15h 41mn par Maître GADNODJI Prosper, leur conseil, est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer sur le recours. Sur l'irrecevabilité du recours, relevée d'office Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 28.1 c) in fine du Règlement de procédure de la CCJA, « le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour » ; qu'il ressort également en substance des dispositions de l'article 32.2 du même Règlement de procédure que, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage « peut à tout moment, lorsque le recours est manifestement irrecevable, par décision motivée (…), déclarer le recours irrecevable » ; Attendu, en l'espèce, que la société ECOBANK-Tchad ne soulève, à l'appui de son pourvoi en cassation, qu'un moyen unique, tiré de la violation des articles 568 et 572, alinéa 2, du Code de procédure civile, commerciale et sociale tchadien, relatifs, d'une part, aux modalités selon lesquelles le président doit statuer en cas d'appel hors délai ou ne respectant pas les conditions prescrites, et, d'autre part, à la forme de l'appel ainsi qu'à sa signification à l'intimé avant son dépôt au greffe de la juridiction ayant statué ; qu'il ressort de l'examen du recours qu'il n'est en rien fondé sur la violation d'un quelconque Acte uniforme ou règlement pris en application du Traité OHADA ; qu'il y a lieu, dès lors, de le déclarer irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la société ECOBANK-Tchad-SA, ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours irrecevable ; Condamne la société ECOBANK-Tchad -SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 255/2025 du 2 octobre 2025, recours 147/2024/PC
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