Côte d’Ivoire · 1re chambre · Fiche validée

Cautionnement hypothécaire : distinguer le grief de cassation de la preuve contestée

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 123/2025 du 24 avril 2025

À retenir

La CCJA rejette le pourvoi de DIAKITE et sa demande de sursis. Les griefs sur la signature sont mal articulés ou mélangés de fait et de droit. Le moyen relatif aux dommages-intérêts est inopérant. Aucune nouvelle expertise ni condamnation chiffrée n’est prononcée.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Siaka DIAKITE c/ Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce Côte d’Ivoire, BSIC Côte d’Ivoire, et Maître TAPE LIKPIA Ghislaine
Recours
084/2022/PC
Solution
Rejet du pourvoi et de la demande préalable de sursis à statuer. Les premier et troisième moyens sont irrecevables, pour décalage entre le cas d’ouverture annoncé et le grief développé ou pour mélange de fait et de droit. Le deuxième moyen est inopérant. La CCJA ne réalise pas une nouvelle vérification de la signature et ne rétablit pas l’indemnité de 20 000 000 FCFA. DIAKITE est condamné aux dépens.
Textes appliqués
Aucun article identifié comme appliqué
Articles invoqués
AUS (2010) · art. 14AUS (2010) · art. 203Code ivoirien de procédure pénale · art. 9Loi ivoirienne portant statut du notariat · art. 35

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Comment distinguer un grief d’insuffisance de motifs d’une omission de réponse avant de former le moyen de cassation ?

Une demande non soumise à la discussion devant la cour d’appel et une indemnité issue d’un jugement intégralement infirmé peuvent-elles fonder le grief examiné d’omission de réponse ?

Une contestation de signature et d’expertise peut-elle être présentée comme une violation de la loi sans isoler l’erreur de droit imputée à l’arrêt ?

Quels éléments de l’action pénale et de son rapport à la demande civile doivent être documentés pour soutenir le sursis demandé dans ce dossier ?

Principe

La critique de cassation doit correspondre au cas d’ouverture annoncé et identifier l’erreur de la décision attaquée. L’insuffisance de motifs et l’omission de répondre à une demande constituent des griefs distincts. Dans cette affaire, le reproche portant sur l’indemnité est écarté parce que la demande n’a pas été présentée en appel pour y être débattue et que le jugement qui accordait la somme a été intégralement infirmé. Les branches fondées sur une nouvelle appréciation des éléments de signature sont déclarées irrecevables. Le rejet du sursis repose sur les conditions appréciées par la Cour dans ce dossier.

Portée pratique

Pour contester un acte hypothécaire, distinguer les preuves d’authenticité, le fondement de l’annulation et le grief précis dirigé contre les motifs d’appel. Produire les conclusions pertinentes pour établir la demande effectivement soumise à la juridiction. Si une instance pénale fonde une demande de sursis, documenter sa mise en mouvement, son état et le rapport entre les faits poursuivis et la demande civile. L’arrêt compare notamment la plainte de juillet 2020 à la saisine de la CCJA de mars 2022. Cette motivation ne permet pas d’ériger l’identité des dates d’introduction en condition générale du sursis. Le rejet laisse l’arrêt d’appel non cassé, mais la CCJA ne fait aucune constatation nouvelle d’authenticité de la signature, ne statue pas sur la culpabilité des personnes visées par la plainte et ne chiffre pas une dette actuelle. Le crédit de la coopérative, la limite de l’hypothèque et les dommages-intérêts demandés restent des montants de fonctions différentes.

Réflexe praticien

Séparer l’erreur juridique reprochée, les preuves de signature et les demandes réellement soutenues en appel. Pour un sursis pénal, documenter la procédure et son lien avec la question civile sans déduire la réponse des seules dates.

Point de vigilance

La copie varie entre AUS et AUPSRVE pour les articles 14 et 203. Le rejet des moyens ne constitue pas une nouvelle constatation d’authenticité de la signature ou une décision sur la plainte pénale.

Faits et procédure

Par convention du 17 mars 2016, la BSIC Côte d’Ivoire accorde à la Société coopérative simplifiée agricole de Guessabo, représentée par BALDE ALASSANE, un crédit de 1 125 000 000 FCFA remboursable sur douze mois. Siaka DIAKITE affecte un immeuble bâti situé à Abidjan Deux Plateaux en hypothèque à hauteur de 200 000 000 FCFA, selon la relation de l’arrêt. Après la défaillance de la coopérative, la banque engage le recouvrement. DIAKITE assigne la banque et le notaire instrumentaire en annulation du cautionnement hypothécaire. Il conteste être l’auteur de la signature figurant sur l’acte et invoque une expertise graphologique.

Le Tribunal de commerce d’Abidjan annule l’acte et ordonne la radiation de l’hypothèque par jugement RG 0781/2020 du 19 novembre 2020. Sur les appels de la banque et du notaire, la cour d’appel de commerce joint les procédures RG 357/2021 et RG 377/2021. Le 23 décembre 2021, elle infirme le jugement avant dire droit du 2 juillet 2020 et le jugement au fond, déboute DIAKITE de l’action en annulation et rejette la demande de dommages-intérêts du notaire. DIAKITE saisit la CCJA le 17 mars 2022. Il sollicite ensuite un sursis à statuer en invoquant une plainte pénale. La Cour rejette cette demande, déclare les premier et troisième moyens irrecevables, rejette le deuxième comme inopérant, puis rejette le pourvoi. DIAKITE supporte les dépens.

Moyens essentiels

La demande de sursis invoque l’article 9 du code ivoirien de procédure pénale et une plainte pour faux et usage de faux déposée le 23 juillet 2020. La Cour retient que les actions ne sont ni concomitantes ni issues d’un même fait générateur dans les circonstances qu’elle décrit et rejette le sursis. Le premier moyen annonce une insuffisance ou contrariété de motifs, mais développe une omission de statuer ou un refus de répondre au sujet des articles 14 et 203 AUS : ce décalage rend le grief imprécis et irrecevable. Le deuxième reproche l’absence de réponse à une demande de 20 000 000 FCFA. La Cour relève que cette prétention n’avait pas été présentée en appel pour discussion et que l’infirmation intégrale avait fait disparaître l’indemnité accordée en première instance. Elle juge le moyen inopérant. Le troisième conteste l’application de l’article 35 du statut du notariat et, sous une attribution AUPSRVE portée dans la copie, des articles 14 et 203. Les deux branches demandent en substance un nouvel examen des circonstances de signature et de l’expertise. La Cour les déclare mélangées de fait et de droit, sans trancher au fond l’authenticité de la signature.

Dispositif (synthèse)

La Cour rejette le pourvoi et condamne Siaka DIAKITE aux dépens.

Droit transitoire

La sûreté relatée date de 2016. Les articles 14 et 203 de l’AUS de 2010, expressément nommés dans le premier moyen, ont été confrontés au Journal officiel OHADA n° 22. Le troisième moyen attribue les mêmes numéros à l’AUPSRVE, ce qui demeure une divergence de source, non une correction implicite. Cette variante n’est pas transformée en un second fondement uniforme certain. Aucun de ces articles n’est jugé au fond : ils restent invoqués. L’article 9 du code ivoirien de procédure pénale a été retrouvé dans le JO du 13 mars 2019 publiant la loi de 2018. La fiche distingue ce texte de la motivation particulière du refus de sursis, sans certifier tous ses modificatifs ou l’état de la procédure pénale. Les lois notariales de 1969 et 1997 sont restituées selon le recours, sans certification indépendante de leur consolidation. Le Règlement consolidé après 2014 a été consulté pour distinguer les cas d’ouverture, mais les articles 28 bis et 28 ter ne sont pas numérotés dans cette copie et ne sont pas ajoutés aux références appliquées. Les articles 13 et 14 du Traité restent des visas généraux.

Anomalies documentaires

Les articles 14 et 203 sont attribués à l’Acte uniforme portant organisation des sûretés au premier moyen, puis à l’AUPSRVE dans la deuxième branche du troisième moyen. La fiche reprend la référence AUS expressément énoncée au premier moyen et garde la variante AUPSRVE visible, sans réécrire le PDF ou certifier une rectification de la requête absente.

La motivation sur le sursis compare la plainte du 23 juillet 2020 à la saisine de la CCJA du 17 mars 2022. La copie relate aussi un jugement avant dire droit civil du 2 juillet 2020. Elle ne précise ni l’état actuel de l’action publique ni les pièces permettant d’apprécier leur pendance respective. Aucun critère général de dates d’introduction identiques n’est déduit de cette chronologie.

Les références 357/2021 et 377/2021 figurent dans la désignation de l’arrêt national et correspondent aussi aux numéros RG des procédures jointes. La fiche n’invente pas un numéro d’arrêt unique distinct ou deux arrêts différents du 23 décembre 2021.

Le crédit de 1 125 000 000 FCFA est accordé à la coopérative. Les 200 000 000 FCFA décrivent la limite hypothécaire relatée. Les 20 000 000 FCFA concernent l’indemnité de DIAKITE évoquée dans le deuxième moyen. La demande du notaire rejetée en appel n’est pas chiffrée dans la copie. Ces sommes ne sont ni additionnées ni présentées comme une condamnation nouvelle de la CCJA.

L’expertise graphologique, l’acte notarié, les pièces de comparution, la plainte, l’inculpation alléguée et les écritures nationales ne sont pas annexés. La fiche rapporte les arguments et les motifs, sans certifier l’existence d’un faux, l’authenticité de la signature, la responsabilité du notaire ou une issue pénale.

Le contenu intégral de la requête est annoncé en annexe sans être fourni séparément. La qualification des trois moyens suit les cinq pages de l’arrêt. Aucun antécédent CCJA identifiable n’est cité et les références RG nationales ne créent pas de liens vers des arrêts homonymes.

Contrôle documentaire

Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.

Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée : identité, traitement des trois moyens, refus de sursis relaté et dispositif de rejet. Cette qualification ne certifie ni l’attribution divergente du troisième moyen, ni la signature, l’expertise ou la procédure pénale absentes, ni un principe général tiré des seules dates ou la consolidation notariale. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA, sans authentification institutionnelle nouvelle. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 57/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 057/2014 du 23 avril 2014, Maître Galolo SOEDJEDE c/ Office Togolais des Phosphates (OTP) (Maître Abravi Tchilalo WOANA-TCHALIM, Avocat à la Cour) · antérieure
  • En cours de validation3 avril 2014 · Camerounarrêt n° 32/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 032/2014 du 3 avril 2014, AFRILAND FIRST BANK SA c/ LA SAVONNERIE CAMEROUNAISE Sarl · antérieure
  • En cours de validation30 mars 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 7/2006CCJA, Première chambre, arrêt n° 007/2006 du 30 mars 2006, Société Civile de Grand-Lahou dite SCGL c/ American Ivoirian Investment Corporation dite A2IC · antérieure
  • En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 59/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 059/2014 du 23 avril 2014, Banque Atlantique TOGO SA c/ Les Etablissements AKAMA et Fils Monsieur ASSANI-BENTHO Mounirou · antérieure
  • En cours de validation27 avril 2015 · Maliarrêt n° 37/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 037/2015 du 27 avril 2015, SOMACOF BANQUE DE DEVELOPPEMENT DU MALI dite BDM c/ BANQUE DE L'HABITAT DU MALI, dite BHM (Maître Abdoul Wahab BERTHE, Avocat à la cour) · antérieure
  • En cours de validation28 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 76/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 076/2016 du 28 avril 2016, SOCIÉTÉ BANK OF AFRICA dite BOA-CI c/ SOCIÉTÉ ETUDE RÉALISATION ET CONSTRUCTION (ERC) SOCIÉTÉ SIM-IVOIRIS devenue ORANGE-CI · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 avril 2025 Recours : n° 084/2022/PC du 17/03/2022 Affaire : Siaka DIAKITE (Conseils : Cabinet KS et Associés, Avocats à la Cour) Contre Banque Sahelo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (Conseils : SCPA Imboua-Kouao-Tella & Associés, Avocats à la Cour) Maître TAPE LIKPIA Ghislaine (Conseils : Cabinet BK & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 123/2025 du 24 avril 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 mars 2022 sous le n° 084/2022/PC et formé par le Cabinet KS et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Rue J9, deux plateaux ENA, Commune de Cocody, Abidjan, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de monsieur Siaka DIAKITE, demeurant à Abidjan, Abobo PK 18, dans la cause qui l'oppose à la Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce-Côte d'Ivoire, dont le siège social est à Abidjan, Plateau, Avenue Nogues, Immeuble Broadway Center, ayant pour conseils la SCPA Imboua-Kouao-Tella & Associés, Avocats à la Cour, dont le cabinet est situé à Abidjan, Commune de Cocody, quartier les Ambassades, Rue Bya, Villa Economie, et Maître TAPE LIKPIA Ghislaine, notaire, demeurant à Abidjan, ayant pour conseils le cabinet BK & Associés, situé à l'Angle Avenue Washington, Cocody Val Doyen, Abidjan, Côte d'Ivoire ; en cassation de l'arrêt n° n°357/2021 et 377/2021 du 23/12/2021 de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Ordonne la jonction des procédures RG 357/2021 et RG 377/2021 ; Rejette la fin de non-recevoir soulevée ; Déclare recevables les appels de la Banque Sahélo-Saharienne pour l'investissement et le commerce en Côte d'Ivoire dite BSIC Côte d'Ivoire et de Maître TAPE Likpia Ghislaine ; Les y dit bien et partiellement fondés ; Infirme en toutes leurs dispositions le jugement avant dire droit RG N° 0781/2020 du 02 juillet 2020 et le jugement RG N°0781/2020 rendu le 19 novembre 2020 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; Statuant à nouveau Déclare mal fondée l'action en annulation de l'acte de cautionnement hypothécaire du 17 mars 2016 de monsieur Siaka DIAKITE ; » L'en déboute ; Déboute Maître TAPE Likpia Ghislaine de sa demande en paiement de dommages-intérêts ; Condamne monsieur Siaka DIAKITE aux dépens de l'instance » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions des parties que par convention de compte courant avec ouverture de crédit en date du 17 mars 2016, la banque Sahelo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce en Côte d'Ivoire accordait à la Société Coopérative simplifiée agricole de Guessabo, représentée par monsieur BALDE ALASSANE, un concours financier d'un montant de FCFA 1.125.000.000 remboursable sur douze mois ; que pour garantir le remboursement de ce crédit, monsieur Siaka DIAKITE, partenaire d'affaires de BALDE ALASSANE, constituait son immeuble bâti sis à Abidjan Deux Plateaux en hypothèque, à hauteur de FCFA 200.000.000 ; que la Coopérative n'ayant pas pu rembourser le crédit, la banque initiait le recouvrement de sa créance ; que parallèlement, elle était assignée, avec le notaire instrumentaire, Maître TAPE Likpia Ghislaine, par monsieur Siaka DIAKITE en annulation de cautionnement hypothécaire devant le Tribunal de commerce d'Abidjan ; que par jugement RG n°0781/2020 du 19 novembre 2020, ledit tribunal annulait l'acte de cautionnement et ordonnait la radiation de l'hypothèque ; que sur recours de la banque et du notaire, la Cour d'appel de commerce rendait l'arrêt dont pourvoi ;

Sur la demande de sursis à statuer ; Attendu que par correspondance du 17 octobre 2022 et dans son mémoire en réplique reçu à la Cour de céans le 07 avril 2023, le demandeur au pourvoi formule une demande de sursis à statuer, sur le fondement de l'article 9 du Code de procédure pénale ivoirien, en raison d'une litispendance consécutive à une plainte pour faux et usage de faux déposée auprès du juge d'instruction du Tribunal d'Abidjan contre BALDE ALASSANE et TAPE LIKPIA pour les mêmes faits, et qui aurait abouti à leur inculpation ;

Mais attendu qu'il n'y a lieu à application du principe « le criminel tient le civil en l'état » que si les deux actions sont concomitantes et relèvent d'un même fait générateur ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'action civile liée à la nullité d'une hypothèque pour « absence de signature » comme le décrit le demandeur lui-même, et l'action pénale engagée par une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux, n'étant pas concomitantes, ni ne relevant d'un même fait générateur, le demandeur au pourvoi, qui est initiateur des deux procédures, ayant saisi la Cour de céans le 17 mars 2022, soit deux années après l'introduction de la plainte devant le juge d'instruction le 23 juillet 2020 ; Qu'il y a lieu de rejeter la demande de sursis à statuer comme non pertinente ;

Sur le premier moyen, tiré de l'insuffisance ou la contrariété des motifs Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'être insuffisamment motivé en ce que, pour infirmer le jugement, la cour d'appel s'est limitée à relever que l'article 35 de la loi portant statut du notariat n'était pas applicable à l'espèce alors, selon le moyen, que tant dans son acte introductif d'instance devant le tribunal que dans ses conclusions en appel, le demandeur, pour solliciter l'annulation de l'acte de cautionnement hypothécaire, en plus de l'article 35 suscité, avait visé les articles 14 et 203 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés ; que la cour d'appel a donc ignoré la majorité des moyens soulevés par le demandeur, alors qu'ils auraient pu permettre de confirmer le jugement ; que ce manquement expose l'arrêt à la cassation ;

Mais attendu qu'alors qu'il énonce l'insuffisance des motifs, le moyen développe plutôt l'omission de statuer ou le refus de répondre à des chefs de demande, qui constituent des moyens de cassation autonomes, rendant ainsi le moyen imprécis et le contrôle de la haute juridiction impossible ; qu'il convient de le déclarer irrecevable ;

Sur le deuxième moyen, tiré de l'omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel le refus de répondre à un chef de demande, en ce qu'elle a ignoré la demande de paiement de dommages-intérêts de FCFA 20.000.000 formulée par Siaka DIAKITE, alors, selon le moyen, que la juridiction a l'obligation de statuer sur tous les chefs de demande dont elle est saisie par les parties ; qu'en se limitant à infirmer le jugement en toutes ses dispositions, sans examiner la demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation ;

Mais attendu que la lecture de l'arrêt attaqué montre que cette demande n'a pas été présentée devant la cour d'appel pour y être débattue ; que de plus, la somme de FCFA 20.000.000 découle de la condamnation prononcée en instance par le tribunal, et le jugement a été infirmé en toutes ses dispositions, toute chose qui faisait, dans le même temps et automatiquement, disparaître les dommages- intérêts et les rendait, à l'égard du demandeur, sans objet ; que le moyen est inopérant et doit être rejeté ;

Sur le troisième moyen, tiré de la violation de la loi, pris en ses deux branches réunies Attendu que dans la première branche, il est reproché à l'arrêt la violation de l'article 35 de la loi n°69-372 du 12 août 1969 portant statut du notariat, modifiée et complétée par la loi n°97-513 du 04 septembre 1997, en ce que la cour d'appel a considéré que cette disposition légale fait référence à un défaut de signature sur l'acte notarié, alors, selon le moyen, qu'il s'agit plutôt de l'absence d'une signature spécifique requise ; que dès lors que l'expertise graphologique a révélé que la signature figurant sur l'acte n'était pas celle du demandeur, la cour d'appel aurait dû constater que la convention ne portait pas la signature de la caution, d'autant que le notaire n'a jamais pu prouver qu'à la date du 17 mars 2016, le demandeur s'est rendu dans son étude ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a transformé une exigence spécifique en une exigence générale ; Attendu que dans la deuxième branche, il est fait grief à l'arrêt attaqué la violation des articles 14 et 203 de l'AUPSRVE, en ce que, n'ayant jamais comparu ni mandaté quelqu'un pour agir en ses lieux et place chez le notaire instrumentaire, et n'ayant jamais signé la convention en cause, la cour d'appel a débouté le demandeur, alors, selon le moyen, que l'homme de l'art a été formel sur la falsification de sa signature ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les dispositions légales visées à la branche du moyen ; Attendu cependant que telles que présentées, les deux branches du moyen sont mélangées de fait et de droit ; qu'il convient de déclarer ce moyen irrecevable ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que le requérant ayant succombé, il sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne monsieur Siaka DIAKITE aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 123/2025 du 2025-04-24, recours 084/2022/PC

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