Gabon · 1re chambre · Fiche validée

Désistement : préciser l’abandon de l’instance et de l’action

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 185/2025 du 19 juin 2025

À retenir

Après la déclaration de SOGAD et sa communication à OPRAG restée sans réponse, la CCJA constate un désistement d’instance et d’action parfait. Les dépens restent à la charge de SOGAD.

Pays
Gabon
Formation
1re chambre
Parties
SOGAD BTP SA c/ Office des Ports et Rades du Gabon (OPRAG)
Recours
295/2022/PC
Solution
Désistement d’instance et d’action parfait ; instance éteinte ; dépens à la charge de SOGAD BTP SA. La CCJA déduit le consentement d’OPRAG de son silence après communication de la déclaration dans les circonstances exposées.
Textes appliqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 44Règlement de procédure de la CCJA · art. 44 quater.2
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La déclaration de SOGAD, appuyée d’une conciliation rapportée par la Cour et transmise à OPRAG sans réponse de sa part, permet-elle de constater un désistement d’instance et d’action parfait ?

Comment distinguer les effets d’un simple désistement d’instance de ceux d’une renonciation expresse à l’action et identifier la partie supportant les dépens ?

Principe

Préciser expressément si le demandeur renonce à la seule instance ou également à l’action. Identifier la procédure concernée, organiser la communication du désistement à son contradicteur et traiter séparément les dépens.

Portée pratique

Pour préparer un désistement après accord, contrôler les pouvoirs du conseil, le libellé exact de la renonciation, les parties à la transaction et les procédures qu’elle vise. Le procès-verbal relaté est conclu entre SOGAD et ORABANK ; OPRAG est le défendeur au présent pourvoi, non une partie que l’arrêt identifie comme signataire de cette conciliation. La déduction tirée de son silence repose sur la communication établie à son conseil et sur le déroulement décrit ; elle ne constitue pas une règle générale selon laquelle tout silence vaut acceptation d’une transaction. Le dispositif règle le sort de cette instance et de l’action abandonnée, sans constater le paiement de la créance ni certifier l’exécution de l’accord ou l’extinction de toutes les autres procédures. Il n’approuve ni ne censure au fond la qualification d’OPRAG comme tiers saisi, les saisies de 2020 ou les condamnations nationales de 2021. Les montants et l’astreinte relatés appartiennent à cet historique, non à une nouvelle condamnation pécuniaire prononcée en 2025.

Réflexe praticien

Rédiger la portée exacte de la renonciation, identifier les parties à l’accord et conserver les preuves de sa communication procédurale.

Point de vigilance

OPRAG n’est pas identifié comme signataire de la conciliation SOGAD–ORABANK. Le silence décrit n’est pas une règle générale d’acceptation, ni la preuve d’un paiement.

Faits et procédure

SOGAD BTP poursuit le recouvrement de sa créance sur ORABANK Gabon, consacrée par un arrêt CCJA du 8 août 2019. Le 21 septembre 2020, une saisie-attribution est pratiquée entre les mains de plusieurs tiers, dont OPRAG, qui déclare 785 000 000 FCFA correspondant, selon le récit, au dépassement d’un découvert. Le 5 novembre 2020, la première saisie fait l’objet d’une mainlevée amiable, puis une nouvelle saisie est pratiquée le même jour auprès d’OPRAG, qui ne fait cette fois aucune déclaration. Un arrêt national du 13 juillet 2021 confirme la saisie et ordonne aux tiers concernés de payer 22 258 244 965 FCFA sous astreinte de 8 000 000 FCFA par jour. OPRAG ne s’étant pas exécuté, SOGAD l’assigne en paiement des causes de la saisie. L’ordonnance du 22 septembre 2021 déboute SOGAD ; la cour d’appel confirme le 17 mai 2022, notamment en déniant à OPRAG la qualité de tiers saisi.

SOGAD forme le pourvoi 295/2022/PC le 22 août 2022, en présentant un moyen unique. Son conseil annonce ensuite, par lettre reçue le 26 février 2025, un désistement d’action pour cause de transaction et joint un procès-verbal de conciliation SOGAD–ORABANK du 2 janvier 2024. Selon l’arrêt, ce procès-verbal vise le litige principal et les litiges connexes, dont la présente procédure. Le greffe transmet la lettre à OPRAG par son conseil le 16 avril 2025, avec réception le même jour. OPRAG ne répond pas. La CCJA en déduit son consentement, déclare parfait le désistement d’instance et d’action, éteint l’instance et met les dépens à la charge de SOGAD, sans examiner le moyen de cassation.

Moyens essentiels

Le moyen unique de cassation est annoncé, mais son contenu n’est pas reproduit dans la copie de l’arrêt. La question effectivement tranchée est celle des effets du désistement. En application de 44 du Règlement, la Cour distingue l’abandon de l’instance de la renonciation expresse à l’action. Elle relève la déclaration de désistement d’action de SOGAD, la conciliation rapportée et la communication contradictoire à OPRAG. Elle déduit le consentement de ce dernier de son absence de réponse dans cette procédure, puis constate les deux désistements. Les dépens sont réglés sur le fondement spécial de 44 quater.2.

Dispositif (synthèse)

La Cour donne acte à SOGAD BTP SA de son désistement d’instance et d’action et déduit du silence d’OPRAG qu’il y consent ; elle déclare ce désistement parfait, constate l’extinction de l’instance née du recours 295/2022/PC du 22 août 2022 et condamne SOGAD aux dépens.

Droit transitoire

Le désistement de 2025 est examiné au regard de 44 et 44 quater.2 du Règlement dans sa rédaction issue de la réforme du 30 janvier 2014. Les saisies relatées en 2020 constituent le contexte de l’affaire ; aucun article AUPSRVE n’est interprété ou appliqué au fond pour trancher ce désistement. La fiche ne rattache donc pas les questions de saisie à la version révisée de 2023 et ne transforme pas le visa général du Traité en solution sur le fond de l’exécution.

Anomalies documentaires

La rubrique des motifs est intitulée désistement d’instance, mais la déclaration relatée, les motifs conclusifs et le dispositif portent expressément sur l’instance et l’action. La fiche retient ces deux effets concordants, sans réduire le dispositif au seul retrait du pourvoi.

Le procès-verbal de conciliation du 2 janvier 2024 et les correspondances sont décrits par la Cour, mais ne sont pas reproduits comme pièces autonomes dans la copie publique de quatre pages. Leur contenu n’est rapporté qu’à hauteur de ce récit ; aucun paiement, montant transactionnel ou engagement supplémentaire n’est reconstitué.

L’arrêt du 8 août 2019 n’est pas numéroté dans le récit. Le rapprochement avec la transcription CCJA-2019-223 (arrêt n° 223/2019) confirme la date, les parties SOGAD–ORABANK et la condamnation de la banque. Ce lien est un antécédent d’exécution, non une identité de défendeur avec le présent pourvoi dirigé contre OPRAG.

La requête et son moyen unique ne sont pas reproduits dans la copie publique. La fiche ne leur attribue pas de grief de cassation non examiné par la Cour.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3, 4.

Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles. Aucune date incertaine, calcul de délai ou pièce absente n’est certifié. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés ; correction unique du classement de 184 consignée.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 127/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 127/2014 du 11 novembre 2014, Société Gabonaise de Raffinage c/ Monsieur OSSAVOU MBOUMBA Jean Claude · antérieure
  • En cours de validation22 octobre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 120/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 120/2015 du 22 octobre 2015, Monsieur DIDI KOUKO Félix Olivier Georges c/ Banque internationale pour l'Afrique de l'Ouest de Côte d'Ivoire dite BIAO-CI · antérieure
  • En cours de validation2 juin 2016 · Camerounarrêt n° 105/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 105/2016 du 2 juin 2016, LA FIRST TRUST SAVINGS ET LOAN (FTSL) c/ - GROUPE TATSI SARL - Époux TCHINDA FOMATH Alexis · antérieure
  • En cours de validation27 decembre 2018 · République démocratique du Congoarrêt n° 284/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 284/2018 du 27 décembre 2018, La Province du Kongo Central c/ Fretin Construct SARL (FRETIN) · antérieure
  • En cours de validation31 janvier 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 25/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 025/2019 du 31 janvier 2019, Société Africaine d'Investissements et d'Infrastructures SA2I c/ - Monsieur LELLAH Koffi Eugène - Société PROTECTOR · antérieure
  • En cours de validation14 mars 2019 · Camerounarrêt n° 56/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 056/2019 du 14 mars 2019, Société TROPIK INDUSTRES CAMEROUN S.A ( Conseil : Maître DJOMGA Christian Dudieu, Avocat à la Cour) c/ Société SK SARL · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 19 juin 2025 Recours : n° 295/2022/PC du 22/08/2022 Affaire : SOGAD BTP SA (Conseils : Maîtres MOUSSAVOU FLACANDJI Carol, AMEGANKPOE Yaovi, BOGUIKOUMA Hugues Désiré, Avocats à la Cour) Contre Office des Ports et Rades du Gabon (OPRAG) (Conseil : Maître Gisèle EYUE BEKALE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 185/2025 du 19 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 19 juin 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 août 2022 sous le n° 295/2022/PC et formé par Maître MOUSSAVOU FLACANDJI Carol, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à Akébé-ville, à côté de la clinique cinq palmiers, Libreville, Gabon, et Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé au 235, rue Amoussimé, quartier Tokoin Casablanca, Lomé, Togo, et Maître BOGUIKOUMA Hugues Désiré, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis Plaine Niger, en face de l'église Notre Dame des Victoires, Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la société SOGAD BTP, société anonyme dont le siège social est situé au quartier Nzeng Ayong, à côté de Chez les Sœurs, Libreville, Gabon, dans la cause qui l'oppose à l'Office des Ports et Rades du Gabon (OPRAG), dont le siège social est à Owendo, zone portuaire, ayant pour conseil Maître Gisèle EYUE BEKALE, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à l'immeuble Dumez, Boulevard du Bord de Mer, Libreville, Gabon ; en cassation de l'arrêt n° 26/2021-2022 du 17 mai 2022 de la Cour d'appel de Libreville, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Déclare recevable l'appel interjeté par SOGAD BTP ; Au fond Dit qu'OPRAG n'a pas la qualité de tiers saisi ; Confirme par conséquent, l'ordonnance du 22 septembre 2021 en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de SOGAD BTP » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties qu'en exécution d'un arrêt du 08 août 2019 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ayant consacré sa créance sur ORABANK Gabon SA, la société SOGAD BTP pratiquait, le 21 septembre 2020, une saisie attribution de créances entre les mains de plusieurs tiers, dont la société OPRAG ; que cette dernière déclarait lors de cette saisie détenir pour le compte de la banque saisie la somme de FCFA 785.000.000 correspondant au dépassement d'un découvert ; que le 05 novembre 2020, mainlevée amiable de cette saisie attribution était donnée, puis le même jour, une nouvelle saisie attribution était effectuée entre les mains d'OPRAG, qui cette fois ne faisait aucune déclaration ; que par arrêt du 13 juillet 2021, la Cour d'appel de Libreville confirmait la saisie et ordonnait aux tiers saisis dont OPRAG, qui n'avait pas été appelée aux débats, de payer à la société SOGAD BTP, la somme de FCFA 22.258.244.965 sous astreinte de FCFA 8.000.000 par jour de retard ; qu'OPRAG ne s'étant pas exécutée après signification de cet arrêt, SOGAD BTP l'assignait en paiement des causes de la saisie devant le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de commerce de Libreville lequel, par ordonnance du 22 septembre 2021, déboutait SOGAD BTP et, sur recours de cette dernière, la Cour d'appel rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur le désistement d'instance Attendu qu'agissant au nom et pour le compte de sa cliente la société SOGAD BTP S.A, Maître Yaovi AMEGANKPOE a, par une correspondance reçue au greffe de la Cour le 26 février 2025, annoncé le désistement d'action de sa cliente pour cause de transaction, tout en priant la Cour de céans d'en prendre acte ; qu'au support de ladite correspondance, il a joint un procès-verbal de conciliation entre SOGAD BTP S.A et ORABANK GABON SA daté du 02 janvier 2024, par lequel les deux parties s'engagent irrévocablement à mettre un terme au litige qui les oppose, ainsi qu'aux litiges connexes dont la présente procédure, et à informer les juridictions du règlement de leur différend tout en sollicitant l'arrêt des procédures en cours ; Attendu que par correspondance n°0905/2025/GC/jb du 16 avril 2025 reçue le même jour, le Greffier en Chef de la Cour a transmis à la société OPRAG à travers son conseil, la correspondance de désistement de la demanderesse ; que cette correspondance est restée sans réponse ; que le contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu de déduire du silence de la défenderesse qu'elle consent au désistement ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 44 du Règlement de procédure de la Cour de céans, le demandeur peut se désister de son instance si le défendeur y consent, ou s'il n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir ; le désistement d'instance ne met pas fin à l'action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à celle-ci, mais entraîne extinction de l'instance ; le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s'il intervient après le dépôt du Rapport ;

Attendu qu'au regard de ce qui précède, il convient de déclarer le désistement d'instance et d'action de la société SOGAD BTP S.A parfait, et en conséquence, déclarer l'instance éteinte ;

Sur les dépens Attendu qu'aux termes de l'article 44 quater alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour, « en cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur » ; qu'il échet dès lors de condamner la société SOGAD BTP S.A aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Donne acte à la société SOGAD BTP S.A de son désistement d'instance et d'action et déduit du silence de la société OPRAG qu'elle consent audit désistement ; Déclare ledit désistement parfait ; En conséquence, déclare l'instance consécutive au recours en cassation reçu au greffe de la Cour de céans sous le n° n° 295/2022/PC du 22 août 2022 dans la cause opposant la société SOGAD BTP SA à la société OPRAG, éteinte ; Condamne la société SOGAD BTP S.A aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 185/2025 du 2025-06-19, recours 295/2022/PC

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