Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
Bénéfices dissimulés : caractériser le dommage propre de l’associé
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 295/2025 du 27 novembre 2025
À retenir
Le gain manqué personnel est retenu parce que les juges ont constaté une fraude destinée à priver l’associé de bénéfices. Le pourvoi contre la condamnation indemnitaire est rejeté.
Question de droit
La dissimulation frauduleuse des bénéfices destinée à priver un associé de tout gain peut-elle caractériser son préjudice personnel ?
Le juge omet-il de répondre à une exception déjà tranchée dans un arrêt avant dire droit non visé par le pourvoi ?
Principe
L’action individuelle suppose un dommage distinct de celui de la société. La Cour admet ici que la privation frauduleusement organisée des gains d’un associé caractérise ce dommage. L’omission alléguée est écartée lorsque l’exception a été tranchée dans une décision avant dire droit étrangère au présent pourvoi.
Portée pratique
La fiche distingue la perte affectant le patrimoine social du gain manqué personnel constaté par les juges. Elle n’attribue pas automatiquement à chaque associé une fraction du dommage social. Le passage sur la clause compromissoire rapporte la décision avant dire droit. La CCJA ne mène pas ici un nouvel examen général de la renonciation à l’arbitrage ni de la validité de cette clause.
Réflexe praticien
Décrire le mécanisme de fraude et ses effets sur l’associé, puis les distinguer du dommage social. Pour une omission alléguée, rapprocher la décision finale des arrêts avant dire droit et préciser celui que le pourvoi attaque.
Point de vigilance
Les 200 millions FCFA proviennent de l’arrêt national. Ne pas présenter cet arrêt CCJA comme une décision nouvelle sur le montant des dividendes ou comme une règle générale de renonciation à l’arbitrage.
Faits et procédure
TEME NINH, associé de SIPOFU, reprochait au gérant et coassocié FAKHRY FARID d’avoir dissimulé le chiffre d’affaires et les bénéfices des exercices 2017 à 2020 afin de le priver de gains sur son investissement. Il demandait ses dividendes et 1,5 milliard FCFA de dommages-intérêts. Les juges du fond ont retenu une fraude dirigée contre cet associé et un dommage personnel distinct du préjudice social.
Le tribunal de commerce a accordé 800 millions FCFA de dommages-intérêts le 23 février 2023. La cour d’appel a ramené ce montant à 200 millions FCFA, à la charge du gérant sous la garantie de SIPOFU, le 18 avril 2024. SIPOFU et FAKHRY FARID ont formé le pourvoi du 25 juillet 2024. La CCJA rejette les trois moyens, puis le pourvoi.
Moyens essentiels
Le premier moyen contestait, sous l’article 162, la distinction entre dommage social et dommage de l’associé. La Cour retient le gain manqué personnel résultant de la dissimulation frauduleuse destinée à priver le coassocié de bénéfices. Le deuxième invoquait une omission sur l’exception d’incompétence liée à une clause compromissoire. La réponse figurait dans un arrêt avant dire droit non attaqué ici. Le troisième dénonçait une motivation insuffisante et l’objet de la demande indemnitaire. La Cour relève la demande générale de réparation et l’appréciation souveraine des faits caractérisant le dommage distinct.
Dispositif (synthèse)
La Cour rejette le pourvoi et condamne SIPOFU SARL et FAKHRY FARID aux dépens. Elle ne prononce pas une nouvelle condamnation indemnitaire. La condamnation de 200 millions FCFA demeure celle de l’arrêt national non cassé.
Droit transitoire
Les fautes examinées concernent les exercices 2017 à 2020. L’article 162 est lu dans l’AUSCGIE révisé de 2014. L’arrêt n’expose pas de question transitoire propre à l’arbitrage, dont la clause et l’arrêt avant dire droit ne sont pas reproduits intégralement.
Anomalies documentaires
L’arrêt avant dire droit n° 693/2023 est daté du 13 juillet 2023 dans le dispositif national cité, puis du 3 juillet 2023 dans la réponse au deuxième moyen. La date exacte reste à vérifier sur cette décision.
Le nom FAKHRY FARID devient FARIT dans un motif sur les dépens. La fiche conserve FARID, figurant au bandeau et au dispositif. KOUAME KONAN Marcel figure parmi les défendeurs, sans rôle matériel détaillé dans les motifs reproduits.
Contrôle documentaire
Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.
PDF de 4 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves explicites, sans modification du PDF ni des transcriptions. Aucune authentification institutionnelle nouvelle n’est attribuée à ce contrôle d’intégrité.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ''''''''''' (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 27 novembre 2025 Pourvoi : n° 214/2024/PC du 25/07/2024 Affaire : 1-Société Ivoirienne de Pompe Funèbre, dite SIPOFU Sarl 2-Monsieur FAKHRY FARID (Conseils : la SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour) Contre 1-Monsieur TEME NINH DOMINIQUE 2-Monsieur KOUAME KONAN MARCEL (Conseil : Maître TOKORE FRANCIS, Avocat à la Cour) Arrêt N° 295/2025 du 27 novembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 novembre 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 juillet 2024 sous le n°214/2024/PC, formé par la SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody Deux Plateaux Les Vallons, Cité Lemania-lot 1827 BIS, 01 BP 1366 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Pompe Funèbre, dite SIPOFU, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Yopougon non loin du cimentière, représentée par son gérant, monsieur KOFFI KOUAME et de monsieur FAKHRY FARID, demeurant en zone 4, dans la cause qui les oppose à messieurs TEME NINH DOMINIQUE, demeurant à Yopougon Ananeraie et KOUAME KONAN Marcel, demeurant à Abidjan, rue de commerce, 01 BP 5005 Abidjan 05, ayant pour conseil Maître TOKORE Francis, Avocat à la Cour, demeurant au Plateau, face Fraternité matin, 80 logements, immeuble D2, deuxième étage porte 57, 01 BP 8347 Abidjan 01, en cassation de l'arrêt n°383/2024 rendu le 18 avril 2024 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort ; Vu les arrêts avant dire droit N°693/2023 en date du 13/07/2023, N°1015/2023 en date du 21/12/2023, RG N°320/2023 rendus par la cour d'appel de céans ; Reforme la décision entreprise en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts accordés à Monsieur TEME Ninh Dominique ; Condamne Monsieur FAKHRY Farid, en sa qualité de gérant de la Société Ivoirienne de Pompe Funèbre dite SIPOFU, sous la garantie de ladite société, à payer à Monsieur TEME Ninh Dominique la somme de 200.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ; Déboute celui-ci du surplus de sa demande ; Condamne la société SIPOFU et Monsieur FAKHRY Farid aux dépens de l'instance » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que, par exploit en date du 08 juin 2022, monsieur TEME NINH Dominique, associé de la SIPOFU Sarl, a assigné cette dernière et monsieur FAKHRY FARID, coassocié et gérant de SIPOFU Sarl, devant le Tribunal de commerce d'Abidjan afin que, d'une part, ces derniers soient condamnés à lui payer ses dividendes au prorata de ses parts sociales et, d'autre part, que monsieur FAKHRY FARID soit condamné, en sa qualité de gérant de la SIPOFU Sarl et sous la garantie de cette société, à lui payer la somme de 1 500 000 000 FCFA à titre des dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'il aurait subis du fait des fautes de gestion du gérant ; que par jugement rendu le 23 février 2023, la juridiction saisie a condamné monsieur FAKHRY Farid sous la garantie de la SIPOFU Sarl, à payer au monsieur TEME Ninh Dominique la somme de 800 000 000 FCFA à titre des dommages et intérêts pour les préjudices subis ; que sur appel de la SIPOFU Sarl et de monsieur FAKHRY, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a rendu l'arrêt objet du présent recours ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 162 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 162 de l'AUSCGIE, en ce qu'il a retenu que la dissimulation du chiffre d'affaires et du bénéfice effectivement réalisé par la SIPOFU Sarl sur les exercices 2017, 2018, 2019 et 2020 « constituent une faute de gestion, commise dans une optique de fraude à l'égard de l'intimé afin de le priver de tout éventuel gain provenant de la société, et ont nécessairement causé à celui-ci un préjudice tant moral que financier distinct que celui que pourrait subir la société ; dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a accordé à ce dernier des dommages et intérêts », alors, selon le moyen, qu'à partir du moment où la cour d'appel constate dans sa motivation que les appelants ont dissimulé un chiffre d'affaire de 2.714.739.318 FCFA ayant engendré un bénéfice de 383 954 755 FCFA, elle ne peut plus en conclure qu'il s'agirait d'un préjudice personnel, car ce préjudice à le supposer démontré, est manifestement un préjudice de la société dès lors qu'il y a uniquement atteinte au patrimoine de la société ; qu'au regard du texte susvisé, la cour d'appel n'a pas mis en exergue le préjudice individuel allégué par monsieur TEME Ninh, exposant sa décision à la cassation ; Mais attendu, en l'espèce, que la cour d'appel a relevé que l'associé gérant de la SIPOFU Sarl avait dissimulé de manière frauduleuse à son coassocié, monsieur TEME Ninh, le bénéfice effectivement dégagé des activités de ladite société dans le but de le priver de tout gain provenant de ladite société ; que par ces énonciations et constatations qui établissent suffisamment le préjudice personnel de monsieur TEME Ninh constitué d'un gain manqué sur son investissement, par la faute de gestion du gérant de SIPOFU Sarl, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié et le moyen sera donc rejeté ; Sur le deuxième moyen, tiré de l'omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes Attendu que les requérants font grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de statuer sur l'exception d'incompétence du Tribunal de commerce d'Abidjan qu'ils ont soulevée et que les juges d'appel ont pourtant repris dans leur décision, sans toutefois y répondre ; Mais attendu que dans son arrêt avant-dire-droit n°693/2023 rendu le 03 juillet 2023, lequel ne fait pas l'objet du présent recours, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les requérants au motif qu'ils sont censés avoir renoncé à la clause compromissoire stipulée dans les statuts de la SIPOFU Sarl, dès lors qu'ils ne se sont pas prévalus de ladite clause en première instance, et ne peuvent ainsi solliciter son application pour la première fois en appel ; que le moyen n'est pas fondé et sera, comme tel, rejeté ; Sur le troisième moyen, tiré du défaut de base légale résultant de l'insuffisance des motifs Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué le défaut de base légale résultant de l'insuffisance de motifs, d'une part, en ce qu'il a retenu dans ses motifs que monsieur TEME Ninh a sollicité des dommages intérêts pour le préjudice qu'il subit du fait des agissements des requérants, pour en déduire la preuve d'un préjudice moral et la demande, par l'intéressé, de la réparation de son préjudice financier et, d'autre part, en ce que l'arrêt a retenu que la dissimulation du chiffre d'affaires et celle du bénéfice en découlant, caractérisaient à eux seuls le préjudice personnel de monsieur TEME Ninh, alors, selon le moyen, qu'il s'agit simplement d'une atteinte au patrimoine social, et donc un préjudice social qui se distingue du préjudice personnel de l'associé ; Mais attendu que le juge est tenu de se prononcer sur tout ce qui lui est demandé ; qu'il convient de dire que c'est sans excéder l'objet du litige que la cour d'appel, approuvant en cela le premier juge, a retenu que le fait pour monsieur TEME Ninh de solliciter de façon générale la réparation du préjudice subi du fait des agissements des requérants, permettait au juge qui constate un préjudice spécifique causé par les faits incriminés de le réparer ; qu'en outre, c'est par une appréciation souveraine des faits et pièces de la cause que la cour d'appel a suffisamment caractérisé le préjudice personnel et distinct de monsieur TEME Ninh lorsqu'elle a affirmé que la faute de gestion a été commise dans « une optique de fraude à l'égard de monsieur TEME Ninh afin de le priver de tout éventuel gain provenant de la société » ; que le moyen n'est pas fondé et sera rejeté ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la Société Ivoirienne de Pompe Funèbre, dite SIPOFU Sarl, et monsieur FAKHRY FARIT, succombant, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la Société Ivoirienne de Pompe Funèbre, dite SIPOFU Sarl, et monsieur FAKHRY FARID aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 295/2025 du 27 novembre 2025, recours 214/2024/PC
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