République centrafricaine · 1re chambre · En cours de validation

Pourvoi tardif : additionner le délai de distance et contrôler les jours non ouvrables

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 325/2025 du 11 decembre 2025

À retenir

La Cour déclare le pourvoi irrecevable après une signification reconnue au 24 mai 2022 et un dépôt le 18 août. Le délai de distance est pris en compte. Le PDF laisse cependant une difficulté sur l’échéance dominicale du 14 août, à ne pas reproduire sans vérification.

Pays
République centrafricaine
Formation
1re chambre
Parties
Maître Timoléon KOKONGO c/ Enfants MANDABA, représentés par NGATCHEZO NGGOKARE née DEBATO Chrystel Chavelli
Recours
287/2022/PC
Solution
Pourvoi irrecevable pour tardiveté, sans examen du fond du litige locatif.
Textes appliqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 25.2Règlement de procédure de la CCJA · art. 25.3Règlement de procédure de la CCJA · art. 28.1Décision n° 002/99/CCJA sur les délais de distance · art. 1
Articles invoqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 25Règlement de procédure de la CCJA · art. 28.1

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Comment articuler le délai du pourvoi et le délai de distance lorsque la signification est reconnue ?

Quelle portée donner à une décision de forclusion qui ne statue pas sur les moyens relatifs au bail ?

Principe

Le délai de distance s’ajoute au délai de pourvoi calculé à partir de la signification. La Cour oppose ici la forclusion au requérant qui reconnaît la date de signification et a déposé son recours après l’échéance retenue dans l’arrêt.

Portée pratique

La CCJA ne valide pas au fond la résiliation, les travaux ou les comptes du bail. Elle ne prononce pas une nouvelle expulsion. Le délai supplémentaire de vingt et un jours dépend de la résidence en Afrique centrale et ne constitue pas un délai identique pour toutes les parties. Le calcul du PDF ne doit pas être repris comme un calendrier pratique certifié.

Réflexe praticien

Conserver la preuve de signification et de dépôt. Établir séparément le délai principal, le délai de distance et la prorogation des jours non ouvrables. Vérifier la résidence de la partie et ne pas calquer une échéance sur le seul calcul reproduit par un arrêt.

Point de vigilance

La solution porte sur la recevabilité du pourvoi. Les divergences de numéro, de date nationale et de calcul sont signalées sans correction du PDF ni jugement nouveau sur le bail.

Faits et procédure

Un bail conclu en août 2007, avec effet en mai 2007, portait sur une maison destinée à un usage professionnel et éventuellement d’habitation. Après des difficultés d’exécution, la bailleresse a obtenu la résiliation. L’arrêt d’appel a notamment ordonné l’expulsion avec un délai de déguerpissement de douze mois.

KOKONGO a formé un pourvoi enregistré le 18 août 2022. Les défendeurs ont soulevé la forclusion, l’arrêt ayant été signifié le 24 mai 2022, date expressément reconnue par le requérant. La CCJA retient une échéance au 14 août 2022 après ajout du délai de distance et déclare le pourvoi irrecevable.

Moyens essentiels

Le recours annonçait un moyen unique en plusieurs branches. La Cour ne l’examine pas au fond. Elle applique le délai de deux mois à compter de la signification, augmenté de vingt et un jours pour une partie domiciliée en Afrique centrale. Le calcul exposé dans le PDF comporte toutefois une difficulté de jour non ouvrable, signalée dans les réserves.

Dispositif (synthèse)

Déclare irrecevable le pourvoi formé par Timoléon KOKONGO contre l’arrêt n° 019 de la Cour d’appel de Bangui. Condamne le requérant aux dépens. La date de cet arrêt national diverge dans le PDF.

Droit transitoire

La recevabilité est appréciée sur une signification et un dépôt de 2022, sous le règlement de procédure et la décision de distance de 1999 cités. Aucun régime de fond du bail n’est tranché. Pour un nouveau recours, il faut vérifier les règles de computation et le calendrier du lieu d’accomplissement de l’acte.

Anomalies documentaires

Le bandeau vise 287/2022/PC du 18 août 2022, tandis que l’introduction porte 287/2024/PC pour le même enregistrement. Le champ retient 2022 sous cette réserve.

L’arrêt national n° 019 est daté du 11 janvier 2021 dans la présentation et du 18 juin 2021 au dispositif. Aucune date n’est substituée dans la pièce.

L’échéance retenue au 14 août 2022 tombe un dimanche. L’article 25.4 du règlement prévoit la prorogation au premier jour ouvrable. Le PDF ne discute pas cette règle dans son calcul. La fiche rapporte l’irrecevabilité sans certifier le décompte de quatre jours ni reconstruire un calendrier de jours fériés.

Contrôle documentaire

Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3. Dispositif : pages 3.

PDF de 3 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves explicites, sans modification du PDF ni des transcriptions. Aucune authentification institutionnelle nouvelle n’est attribuée à ce contrôle d’intégrité.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation21 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 56/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 056/2016 du 21 avril 2016, Monsieur DALQUIER Maurice Madame OUDART épouse DALQUIER Chantal Juliette c/ Monsieur Koudou DAGO · antérieure
  • En cours de validation9 avril 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 73/2026Délai de distance de trente jours (siège hors d’Afrique) : un jour de retard rend irrecevable le pourvoi contre une condamnation de 8,6 milliards de FCFA · postérieure
  • En cours de validation27 fevrier 2025 · Camerounarrêt n° 73/2025Dépôt du pourvoi : la date d’envoi ne remplace pas l’enregistrement au greffe · antérieure
  • En cours de validation26 juin 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 199/2025Arbitrage : distinguer compétence de la Cour et recevabilité du pourvoi · antérieure
  • En cours de validation25 juin 2020 · Gabonarrêt n° 254/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 254/2020 du 25 juin 2020, Monsieur ONDO METHOGO Emmanuel c/ Société ASSALA GABON · antérieure
  • En cours de validation8 avril 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 63/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 063/2021 du 8 avril 2021, Monsieur Marc ORPHANIDES c/ Monsieur Alkarim ALNOOR JAMAL · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 11 décembre 2025 Pourvoi : n° 287/2022/PC du 18/08/2022 Affaire : Maître Timoléon KOKONGO (Conseil : Maître Parfait Brice BIONGO SAZIN, Avocat à la Cour) Contre Enfants MANDABA, représentés par dame NGATCHEZO NGGOKARE née DEBATO Chrystel Chavelli (Conseil : Serge WALLOT, Avocat à la Cour) Arrêt N° 325/2025 du 11 décembre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 11 décembre 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 août 2022 sous le n° 287/2024/PC, formé par Maître Parfait Brice BIONGO SAZIN, Avocat à la Cour, Kokotié, Cabinet d'Avocats (KCA), cité des Batignolles, 1124 avenue David DACKO, centre-ville, Bangui, République Centrafricaine (RCA), agissant au nom et pour le compte de Maître Timoléon KOKONGO, Avocat au Barreau de la RCA, cité des Batignolles, 1124 avenue David DACKO, centre-ville, Bangui, dans la cause qui l'oppose aux Enfants MANDABA, représentés par dame NGATCHEZO NGGOKARE née DEBATO Chrystel Chavelli, professeur de Français, demeurant à Bangui, ayant pour conseil Maître Serge WALLOT, Avocat au Barreau de Centrafrique, en cassation de l'arrêt n°019 rendu le 11 janvier 2021 par la chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Bangui, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Déclare l'appel recevable ; Rejette l'exception soulevée par l'appelant ; Au fond Infirme partiellement le jugement querellé ; Ordonne la résiliation du bail ; Ordonne l'expulsion de l'occupant des lieux ; Lui accorde un délai de déguerpissement de 12 mois ; Le condamne aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation décliné en plusieurs branches, tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que par acte sous-seing privé en date du 10 août 2007, avec effet rétroactif au 05 mai 2007, madame Marie Brigitte DEBATO née MANDABA, donnait à bail à usage professionnel et éventuellement d'habitation, à Maître Timoléon KOKONGO, pour une durée de 06 ans renouvelable par tacite reconduction, une maison principale et sa dépendance, sur lesquelles le preneur s'engageait à effectuer quelques travaux de réfection ; qu'en raison des difficultés et mésententes survenues en cours de bail, la bailleresse assignait le preneur en résiliation du bail et en paiement devant le Tribunal de commerce de Bangui, lequel faisait droit à ses demandes, par jugement n°131 rendu le 18 juin 2019 ; que sur le recours de Maître Timoléon KOKONGO, la Cour d'appel de Bangui rendait l'arrêt objet du présent pourvoi ;

Sur la recevabilité du recours Attendu que, dans son mémoire en réponse, reçu au greffe de la Cour le 23 septembre 2025, les défendeurs soulèvent l'irrecevabilité du recours pour cause de forclusion, sur le fondement des articles 25 et 28.1 du Règlement de procédure de la Cour, au motif qu'il aurait été introduit hors délai ; que l'arrêt attaqué ayant été signifié au requérant le 24 mai 2022, celui-ci disposait d'un délai de deux mois, augmenté de vingt et un jours pour distance en raison de sa résidence en Afrique centrale, pour former son recours ; qu'ainsi, le recours introduit le 18 août 2022 est irrecevable ; Attendu qu'en application des articles 25-2) -3) et 28.1 du Règlement de procédure de la Cour, le délai pour former un pourvoi est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée ; qu'en vertu de la Décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999, ce délai est prorogé de vingt et un jours lorsque la partie a son domicile en Afrique centrale ; Qu'en l'espèce, l'arrêt querellé ayant été signifié à Maître Timoléon KOKONGO le 24 mai 2022, qui le reconnaît expressément, le délai de deux mois expirait le 24 juillet 2022, et le délai supplémentaire de vingt et un jours, le 14 août 2022 ; que le pourvoi ayant été formé le 18 août 2022, soit quatre jours après l'expiration du délai légalement imparti, il est dès lors intervenu hors délai ; qu'en conséquence, il échet de le déclarer irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que Maître Timoléon KOKONGO, succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi en cassation formé par Maître Timoléon KOKONGO contre l'arrêt nº 019 rendu le 18 juin 2021 par la chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Bangui ; Le condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 325/2025 du 11 décembre 2025, recours 287/2022/PC

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.