Côte d’Ivoire · 2e chambre · Fiche validée
Responsabilité délictuelle entre sociétés : le contexte commercial peut imposer les cinq ans
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 92/2025 du 3 avril 2025
À retenir
La CCJA déclare le pourvoi recevable puis le rejette. La responsabilité alléguée à l’occasion des activités commerciales reste soumise à l’article 16 AUDCG ; l’action de 2019 est jugée prescrite au regard d’une connaissance retenue en 2011.
Question de droit
La qualification délictuelle d’une action en réparation exclut-elle la prescription de l’article 16 AUDCG lorsque la faute alléguée intervient à l’occasion des activités commerciales des sociétés en cause ?
Les constatations d’une connaissance des faits en 2011 et de l’absence de preuve d’interruption justifient-elles la prescription de l’action introduite le 8 août 2019 ?
La régularisation de l’existence juridique et la rétractation de la liquidation permettent-elles d’écarter les fins de non-recevoir du pourvoi tirées des pièces sociales et de la qualité du mandant ?
Principe
La nature délictuelle donnée à une action ne suffit pas à la soustraire à l’article 16 AUDCG lorsqu’elle tend à réparer une faute alléguée qui aurait été commise à l’occasion d’activités commerciales. Dans cette espèce, la Cour combine les articles 16 et 17 pour retenir un délai de cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’agir, et valide les constatations souveraines situant cette connaissance en 2011, sans preuve d’interruption pertinente avant l’assignation de 2019.
Portée pratique
Qualifier les obligations et le contexte de l’activité à l’origine du dommage, pas seulement l’intitulé contractuel ou délictuel de la demande. Conserver la preuve de la découverte des faits et vérifier l’objet des procédures antérieures : l’arrêt ne décide pas que toute action antérieure est sans effet interruptif, mais relève qu’ici elles ne visaient pas la responsabilité des intimées. La connaissance en 2011 n’est pas érigée en présomption générale tirée du seul silence ; la Cour se fonde également sur le protocole produit et respecte les constatations souveraines du juge d’appel. La réserve des prescriptions plus courtes demeure : aucun délai spécial d’assurance n’est écarté par principe pour d’autres actions. La régularisation spontanée du RCCM est admise dans ce dossier, sans dispenser durablement le requérant des conditions de représentation et de production. Le rejet laisse subsister la prescription retenue en appel ; il ne tranche pas la réalité de la faute, la validité de la transaction ou le montant des commissions.
Réflexe praticien
Documenter le contexte commercial, la connaissance du dommage et l’objet des actes susceptibles d’interrompre la prescription ; distinguer recevabilité du pourvoi et prescription de l’action.
Point de vigilance
Aucune faute ni indemnité n’est jugée au fond. La connaissance est située seulement courant 2011 et l’arrêt n’explicite pas l’articulation temporelle avec l’entrée en vigueur de l’AUDCG révisé.
Faits et procédure
CICAR AMYOT, courtier d’assurance, fait conclure depuis 2002 des contrats entre les sociétés COLINA, ensuite dénommées SAHAM puis SANLAM, et la CNCE. Ses commissions et honoraires sont liés aux primes dues par cette dernière. Après les résiliations notifiées en 2008, plusieurs procédures concernent les primes et commissions. Les assureurs concluent avec la CNCE un accord transactionnel du 5 janvier 2009 renonçant à agir en paiement des primes. CICAR AMYOT estime que cette opération l’a privée de ses commissions et agit contre les assureurs en responsabilité pour son préjudice financier. La faute et le préjudice sont allégués ; leur existence n’est pas jugée au fond par la CCJA.
L’action en responsabilité est introduite par assignation du 8 août 2019. Le Tribunal de commerce d’Abidjan déboute CICAR AMYOT le 5 décembre 2019. Sur son appel principal et l’appel incident de SAHAM Assurance Côte d’Ivoire, la Cour d’appel de commerce infirme le jugement et déclare l’action prescrite le 20 mai 2021. Le pourvoi est enregistré le 11 mai 2022 sous le n°154/2022/PC. La CCJA rejette les fins de non-recevoir relatives à la représentation et aux pièces sociales, déclare le pourvoi recevable, puis rejette ses trois moyens et condamne CICAR AMYOT aux dépens.
Moyens essentiels
Sur la recevabilité du pourvoi, les défenderesses soutiennent que la société est en liquidation, que l’administrateur général ne peut donner mandat et que les pièces récentes d’existence juridique manquent. La Cour constate que la décision de liquidation a été rétractée et que le recours a été spontanément régularisé par un extrait RCCM du 23 février 2023 ; elle applique l’article 28.6. Le premier moyen reproche un ultra petita : la Cour retient que la prescription était effectivement invoquée et développée dans l’appel incident. Le deuxième conteste la preuve d’une connaissance du courrier du 23 avril 2009 dès 2011 et la motivation du point de départ ; la Cour valide les constatations souveraines fondées sur les déclarations non contestées et le protocole produit, ainsi que l’absence de preuve d’un acte interruptif concernant cette responsabilité. Le troisième invoque la nature délictuelle de l’action pour écarter l’article 16 au profit des articles 1382 et suivants du Code civil ; la Cour retient que la faute alléguée serait commise par des sociétés commerciales à l’occasion de leurs activités commerciales, de sorte que la prescription commerciale s’applique.
Dispositif (synthèse)
La CCJA rejette la fin de non-recevoir du pourvoi, déclare le pourvoi recevable, le rejette et condamne CICAR AMYOT SA aux dépens. Aucune commission, indemnité ou somme de dommages-intérêts n’est allouée par ce dispositif.
Droit transitoire
Les articles 16 et 17 expressément appliqués correspondent à l’AUDCG du 15 décembre 2010. La reproduction du Journal officiel et la page institutionnelle OHADA confirment publication le 15 février 2011 et entrée en vigueur le 15 mai 2011 ; les articles 306 et 307 servent seulement au contrôle de version, non comme motifs attribués à la Cour. L’accord allégué date de 2009 et la découverte est située seulement courant 2011 : il est impossible de la placer avant ou après le 15 mai à partir de cette source. L’arrêt n’explicite pas l’articulation des versions pour ces faits antérieurs. La fiche rapporte la combinaison 16–17 effectivement retenue sans certifier une solution transitoire générale, inventer le jour de découverte ou recalculer l’échéance historique. Le règlement procédural consolidé en 2014 est antérieur au pourvoi de 2022. Les articles 3 du code procédural national et 1382 du Code civil sont seulement invoqués ; les visas généraux du Traité ne sont pas transformés en motifs substantiels.
Anomalies documentaires
L’extraction du PDF et la transcription commencent par un résidu « société Duty Free » et un en-tête dupliqué. La planche visuelle de la page 1 n’identifie pas cette société comme partie et présente un en-tête normal ; l’affaire CICAR AMYOT–SANLAM, le recours et le dispositif concordent. Aucun nom de partie n’est déduit de ce résidu et les sources sont laissées inchangées.
Le pourvoi est déclaré recevable puis rejeté ; c’est l’action en responsabilité devant les juges du fond qui demeure irrecevable pour prescription. Ces deux niveaux ne doivent pas être confondus.
Le récit distingue l’accord transactionnel du 5 janvier 2009 et le courrier du 23 avril 2009 dont la connaissance est retenue courant 2011. Ces dates ne sont ni interchangeables ni les dates d’une découverte démontrée au jour près.
Le grief de preuve hypothétique appartient à la requérante. Le motif de rejet repose sur les déclarations non contestées et les termes du protocole, non sur une règle générale assimilant tout silence à une reconnaissance.
La décision de liquidation du 19 mai 2014 est rapportée comme rétractée le 31 juillet 2014, avec confirmation en appel le 28 juillet 2015. La fiche restitue la situation retenue dans ce dossier sans certifier l’état actuel du registre ou une liquidation subsistante.
Le texte varie dans la graphie du nom du mandataire social TOGBA. La fiche privilégie la fonction d’administrateur général et ne crée pas plusieurs représentants.
Le capital de 105 000 000 FCFA relevé dans le RCCM est une donnée d’existence juridique, non une indemnité ou une commission. Aucun montant de créance non reproduit n’est inventé.
Les articles 16 et 17 appliqués relèvent de la version 2010, entrée en vigueur en mai 2011 ; les faits de 2009 et la découverte non datée à l’intérieur de 2011 ne permettent pas de reconstituer une démonstration transitoire absente de l’arrêt.
Aucune décision nationale antérieure, sentence arbitrale ou ordonnance de liquidation mentionnée n’est reliée à une cible d’index non vérifiée ; décisions liées laissées vides.
Contrôle documentaire
Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 7.
Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée : restitution des articles 16, 17 et 28.6 effectivement mobilisés, recevabilité du pourvoi, contrôle des trois moyens et rejet. Cette validation ne certifie pas une règle transitoire générale ou une application rétroactive de l’AUDCG de 2010 aux faits de 2009 : la découverte est seulement située courant 2011 et le jour exact par rapport au 15 mai 2011 n’est pas donné. Aucun calendrier historique ni délai personnalisé n’est reconstruit. La fiche ne certifie ni la faute alléguée, le contenu des pièces non jointes, la validité de l’accord transactionnel, le montant des commissions ou l’état actuel de la société. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle ; PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation18 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 124/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 124/2017 du 18 mai 2017, Société Côte d'Ivoire Télécom c/ Société Intel Afrique · antérieure
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
société Duty Free POUR L'HARMONISATION ORGANISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE-------- (CCJA) COUR COMMUNE DE JUSTICE Deuxième chambre ET D'ARBITRAGE Audience publique du 03 avril 2025 Pourvoi : n° 154/2022/PC du 11/05/2022 Affaire : La société Compagnie Interafricaine de Courtage d'Assurance et de Réassurance (CICAR AMYOT) SA (Conseil : Maître Amon N. Séverin, Avocat à la Cour) Contre La société SAHAM Assurance Côte d'Ivoire, devenue société SANLAM Assurance Côte d'Ivoire (ex-COLINA SA) (Conseils : Cabinet FADIKA, DELAFOSSE, KACOUTIE & ASSOCIES, Avocats à la Cour) La société SAHAM Assurance Vie Côte d'Ivoire (SAVCI), devenue société SANLAM Assurance Vie Côte d'Ivoire (ex-COLINA Vie SA) (Conseils : SCPA KSK, Avocats à la Cour) Arrêt N° 092/2025 du 03 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 mai 2022, sous le n°154/2022/PC, formé par Maître Amon N. Séverin, Avocat à la Cour, domicilié au Plateau, 44, Avenue Lamblin, Résidence Eden, 4ème étage, porte 42, 01 BP 11775 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société Compagnie Interafricaine de Courtage d'Assurance et de Réassurance dite CICAR AMYOT SA, ayant son siège social à Abidjan, mais élisant domicile au Cabinet de son conseil, dans la cause qui l'oppose à la société la SAHAM Assurance Côte d'Ivoire, devenue société SANLAM Assurance Côte d'Ivoire SA (ex-COLINA SA), dont le siège social se situe à Abidjan Plateau, Boulevard ROUME, Immeuble SAHAM-01 BP 3382 Abidjan 01, ayant pour conseils et élisant domicile chez celui-ci, le Cabinet FADIKA, DELAFOSSE, KACOUTIE & ASSOCIES (F.D.K.A), Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, demeurant à Abidjan, Plateau, rue du Docteur Jamot, Immeuble Les harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, Côte d'Ivoire et à la société SAHAM Assurance Vie Côte d'Ivoire, devenue SANLAM Assurance Vie Côte d'Ivoire, (ex-COLINA VIE), société anonyme avec conseil d'administration, ayant son siège à Abidjan, Commune du Plateau, 3 Boulevard ROUME, Immeuble COLINA, 16 BP 1306 Abidjan 16, ayant pour conseil et élisant domicile chez celui-ci, la Société Civile Professionnelle d'Avocats KSK, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Abidjan, Commune du Plateau, Boulevard Carde, Immeuble les Harmonies, 2ème étage, 08 BP 118 Abidjan 08, République de Côte d'Ivoire, en cassation de l'arrêt RG N°106 et 165/2021 du 20 mai 2021 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort ; Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de Monsieur TOGBA Koulayérou Bonaventure à représenter la société CICAR AMYOT soulevée par la société SAHAM ASSURANCE VIE ; Déclare recevables tant l'appel principal de la société CICAR AMYOT que l'appel incident de la société SAHAM ASSURANCE COTE D'IVOIRE relevés du jugement RG N°3120/2019 rendu le 05 décembre 2019 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; Les y dit respectivement mal et bien fondées ; Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau ; Déclare l'action de la société CICAR AMYOT irrecevable pour cause de prescription ; La condamne aux dépens de l'instance, distraits au profit du Cabinet FDKA et de la SCPA KSK, Avocats aux offres de droit » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que la Compagnie Interafricaine de Courtage d'Assurance et de Réassurance, dite CICAR AMYOT, spécialisée en courtage d'assurance, a fait conclure, depuis 2002, un contrat d'assurance « risque divers, protection juridique, vie & capitalisation » entre les sociétés COLINA SA, (devenue SAHAM Assurance Côte d'Ivoire puis SANLAM Assurance non vie), COLINA vie (devenue SAHAM Assurance Vie) et la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne (CNCE), devenue Banque Populaire de Côte d'Ivoire ; qu'en vertu du contrat, la CICAR AMYOT avait droit à des commissions et des honoraires sur les primes qui seront payées par la CNCE ; que par courriers des 18 juin et 26 août 2008, la CNCE procédait à la résiliation de la convention de courtage et des contrats d'assurance subséquents ; que n'ayant pas reçu paiement des commissions et honoraires stipulés à son profit, la CICAR AMYOT initiait, en mai 2009, une procédure en recouvrement devant le juge arbitral de la Cour d'Arbitrage de Côte d'Ivoire (CACI) et saisissait également le juge des référés pour contester la régularité des résiliations, procédures qui se sont soldées respectivement par un arrêt d'incompétence du juge des référés prononcé par la Cour suprême de Côte d'Ivoire et une sentence arbitrale qui reconnaissait la CNCE débitrice de la société COLINA SA pour les primes et des commissions subséquentes ; que cependant, le 05 janvier 2009, la société COLINA Participations et ses filiales (les deux sociétés COLINA (devenues SAHAM Assurance Côte d'Ivoire et SAHAM Assurance Vie) concluaient un accord transactionnel avec la CNCE aux termes duquel elles renonçaient immédiatement à toutes actions en paiement des primes d'assurance contre la CNCE, alors même que ces primes englobaient les commissions dues ; qu'estimant qu'une telle situation l'aurait empêchée de recevoir paiement des commissions et honoraires à elle dus, la CICAR AMYOT saisissait alors le Tribunal de commerce d'Abidjan d'une action en responsabilité aux fins d'obtenir la condamnation de SAHAM Assurance Côte d'Ivoire et SAHAM Assurance Vie, d'avoir à lui payer diverses sommes pour perte financière subie et de dommages et intérêts ; que par jugement RG n°3120/2019 rendu le 05 décembre 2019, le tribunal la déboutait de ses demandes ; que sur appel de la CICAR AMYOT, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait, le 20 mai 2021, l'arrêt infirmatif dont pourvoi ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi Attendu que dans leurs mémoires respectifs reçus, les 11 mai 2022 et 28 septembre 2022, la société SAHAM Assurance Vie Côte d'Ivoire, devenue SANLAM Assurance Vie Côte d'Ivoire, et la société SAHAM Assurance Côte d'Ivoire, devenue SANLAM Assurance Côte d'Ivoire, ont soulevé, in limine litis, en premier lieu, l'irrecevabilité du pourvoi formé par la société CICAR AMYOT, pour violation de l'article 3 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, aux motifs que la société CICAR AMYOT est en liquidation et ne peut agir que par le biais d'un liquidateur, de sorte que le pourvoi formé par l'administrateur général en lieu et place du liquidateur est irrecevable ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'ordonnance n°2192/2014 du 19 mai 2014, qui avait nommé un liquidateur pour procéder à liquidation de la société CICAR AMYOT, a été retractée par l'ordonnance de référé n°2003/14 du 31 juillet 2014, laquelle décision de rétraction a été confirmée par un arrêt de la Cour d'appel de commerce suivant arrêt n°314 du 28 juillet 2015 ; que le moyen d'irrecevabilité est en conséquence inopérant ; Attendu que les sociétés susnommées ont ensuite soulevé l'irrecevabilité du recours pour non-production d'un extrait du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier et de statuts récents prouvant son existence, d'une part, et, d'autre part, en ce que le mandat donné par Monsieur TOGBA KOULAYAYEROU Bonaventure, administrateur général de ladite société, au conseil pour former le pourvoi est irrégulier parce que la société CICAR AMYOT étant en liquidation, son administrateur général n'était plus qualifié pour signer ce mandat, lequel devait être plutôt signé par le liquidateur ; Mais attendu que, s'agissant du défaut de production d'un extrait du RCCM et des statuts récents invoqué, il y a lieu de relever que, conformément à l'article 28.6 du Règlement de procédure de la CCJA, le pourvoi qui ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 28 du Règlement peut faire l'objet de régularisation sur demande du Juge rapporteur ; qu'en l'espèce, la requérante ayant spontanément régularisé son recours en produisant un extrait récent de son registre du commerce et du crédit mobilier, délivré le 23 février 2023, d'où il ressort qu'elle est une société anonyme au capital social de 105.000.000 F CFA, ayant son siège social à Abidjan Plateau Avenu NOGUES, Immeuble KHARRAT, 3ème étage, 01 BP 8045, et dont Monsieur TOGBA KOULAYAYEROU Bonaventure est le mandataire social, la preuve de son existence juridique est établie ; que le moyen d'irrecevabilité n'est donc pas fondé ; Que s'agissant de l'irrégularité supposée du mandat donné par Monsieur TOGBA KOULAYAYEROU Bonaventure, administrateur général de ladite société qui n'aurait pas qualité du fait de la liquidation de la société CICAR AMYOT, il ressort du dossier que la décision de liquidation de la société CICAR AMYOT ayant été rétractée dans les conditions sus-évoquées, le défaut de qualité à délivrer le mandat spécial, opposé à son administrateur général, Monsieur TOGBA KOULAYEROU Bonaventure, est donc inopérant ; Attendu que la fin de non-recevoir, qui n'est donc pas fondée, doit être rejetée ; que le pourvoi est en conséquence recevable ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de ce que la cour d'appel a statué sur chose non demandée Attendu que la requérante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ultra petita, en ce qu'il a déclaré son action irrecevable pour cause de prescription, alors, selon le moyen, que la société SAHAM Assurance Côte d'Ivoire plaidait plutôt l'irrecevabilité de l'action pour cause de transaction et pour autorité de la chose jugée, de sorte que la prescription n'ayant pas été invoquée dans le dispositif des conclusions de la société SAHAM Assurance Côte d'Ivoire, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, en se fondant sur la prescription ; Mais attendu qu'en déclarant irrecevable l'action de la société CICAR AMYOT pour cause de prescription, la cour d'appel n'a fait que répondre au moyen y relatif, invoqué et développé, dans son appel incident, par la société SAHAM Assurance Côte d'Ivoire, devenue SANLAM Côte d'Ivoire, lequel moyen faisait grief au premier juge d'avoir rejeté les fins de non-recevoir soulevées par elle pour autorité de la chose jugée et pour prescription ; qu'ayant constaté que la CICAR AMYOT et les sociétés d'assurance sont des sociétés commerciales dont les obligations se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes, et que les faits datent de 2009, la cour d'appel a, à bon droit, répondant à un moyen y relatif, déclaré l'action prescrite ; que le moyen de cassation n'est donc pas fondé et doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation, tiré du défaut de base légale résultant de l'insuffisance des motifs Attendu que la société CICAR AMYOT reproche à l'arrêt attaqué un défaut de base légale en raison de l'insuffisance des motifs, en ce qu'il a, sur le fondement de l'article 16 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG), déclaré son action irrecevable pour cause de prescription, en estimant qu'elle avait eu connaissance en 2011 d'un courrier daté du 23 avril 2009, et qu'elle n'avait introduit son action qu'en 2019, soit plus de cinq ans après, alors, selon le moyen, que la réalité du fait de découverte de cette lettre par elle n'a pas été caractérisée, en ce que, d'une part, la déclaration de la société SAHAM ne prouvait pas avec certitude qu'elle avait effectivement eu connaissance du courrier en 2011, et d'autre part, que la cour d'appel a déduit la reconnaissance de ce fait du simple silence qu'elle a gardé, de sorte qu'en se décidant sur des faits hypothétiques ou supposés pour faire application de l'article 16 de l'Acte uniforme dont l'application supposait une connaissance de la date de découverte du courrier en cause, l'arrêt attaqué a manqué de base légale pour insuffisance de motifs ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 16 et 17 de l'AUDCG que le délai quinquennal de prescription des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non- commerçants court à compter du jour où le titulaire du droit d'agir a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, dans les motifs de son arrêt, que « […] qu'il est également constant comme résultant tant des déclarations non contestées de la société SAHAM ASSURANCE COTE D'IVOIRE que des termes du protocole d'accord transactionnel produit au dossier, que la société CICAR AMYOT a eu connaissance de la lettre datée du 23 avril 2009 en cause, courant 2011[…] » ; qu'elle a ensuite constaté que l'action, fondée sur ledit courrier, est initiée par exploit d'assignation en date du 08 août 2019, soit plus de cinq années après la découverte de ce courrier, est couverte par la prescription dès lors que la société CICAR AMYOT n'a apporté au dossier aucune preuve de ce qu'elle a accompli un acte interruptif de cette prescription et que ses actions judiciaires antérieures ne visaient pas la mise en jeu de la responsabilité des intimées ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui n'a fait que tirer les conséquences de ses propres constations souveraines, a suffisamment motivé et donné ainsi une base légale à sa décision ; qu'il échet, en conséquence, de rejeter le moyen comme étant mal fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, tiré de la violation de l'article 16 de l'Acte uniforme portant droit commercial général Attendu qu'il est fait reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 16 de l'AUDCG, en ce qu'il a déclaré son action irrecevable pour cause de prescription, en estimant que la prescription quinquennale s'applique à toutes les obligations entre commerçants, alors, selon le moyen, qu'au sens de la disposition précitée, cette prescription ne s'applique qu'aux obligations nées d'actes de commerce, de sorte que l'action par elle engagée, étant fondée sur une faute délictuelle et non sur un acte de commerce, est soumise au droit commun de la responsabilité civile tel que prévu par les articles 1382 et suivants du Code civil, échappant ainsi à l'application de la prescription quinquennale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 16 de l'AUDCG que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ; qu'en l'espèce, la société CICAR AMYOT, sous le couvert d'une action en responsabilité délictuelle, sollicite la réparation d'un préjudice contre les sociétés SAHAM Assurance, aux motifs que lesdites sociétés auraient conclu un accord secret avec la CNCE qui préjudicie à ses droits ; qu'une telle action, qui met en réalité en jeu la responsabilité civile de ces sociétés pour une faute présumée tirée de la conclusion d'un accord avec un partenaire d'affaires, met nécessairement en cause des obligations entre commerçants ; que de ce fait, elle est soumise au régime de l'article 16 de l'AUDCG, en ce qu'elle poursuit la réparation d'une faute qu'auraient commise des sociétés commerciales à l'occasion de leurs activités commerciales ; qu'en déclarant la société CICAR AMYOT irrecevable en son action au motif que la prescription quinquennale était déjà acquise, la cour d'appel a fait une exacte application de la loi et le moyen, qui n'est pas fondé, doit être rejeté ; Sur les dépens Attendu que succombant, la société Compagnie Interafricaine de Courtage d'Assurance et de Réassurance, dite CICAR AMYOT SA, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette la fin de non-recevoir du pourvoi ; Déclare le pourvoi recevable ; Le rejette ; Condamne la société Compagnie Interafricaine de Courtage d'Assurance et de Réassurance dite CICAR AMYOT SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 092/2025 du 2025-04-03, recours 154/2022/PC
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