Mali · 2e chambre · Fiche validée
Révision d’un arrêt CCJA : les griefs de cassation ne remplacent pas le fait décisif nouvellement découvert
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 275/2025 du 2 octobre 2025
À retenir
Delta Log conteste la motivation et la forme du recours initial, sans établir la découverte d’un fait décisif auparavant inconnu. Sa demande de révision est irrecevable. Le litige contractuel avec PSI Mali n’est pas rejugé.
Question de droit
Des griefs de dénaturation, de motivation ou de forme de la requête initiale ouvrent-ils une révision en l’absence de découverte d’un fait décisif auparavant inconnu ?
Principe
La révision suppose la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive, inconnu de la Cour et du demandeur avant le prononcé de l’arrêt. Les critiques dirigées contre l’appréciation des faits, la motivation ou la forme de la requête initiale ne remplissent pas cette condition dans l’espèce.
Portée pratique
L’arrêt traite de l’ouverture de la révision. Il ne statue à nouveau ni sur la rupture du contrat ni sur l’indemnisation ni sur la portée générale des clauses d’arbitrage. Le délai de trois mois est invoqué par PSI Mali, mais la Cour ne tranche pas séparément la tardiveté et ne fixe aucune date de découverte d’un fait nouveau.
Réflexe praticien
Avant une révision, identifier le fait précis, son influence sur la décision et les preuves de sa découverte. Distinguer cette voie des griefs de cassation et documenter le calendrier prévu par l’article 49.
Point de vigilance
L’introduction annonce des moyens de cassation, mais le dispositif statue sur la révision. La Cour n’a constaté aucun fait décisif découvert après l’arrêt et auparavant inconnu de la Cour comme du demandeur. Elle ne tranche pas séparément la tardiveté alléguée et ne rejuge pas le contrat.
Faits et procédure
Un contrat conclu en 2018 prévoyait la location de véhicules à PSI Mali pour un an, avec tacite reconduction. Delta Log estimait abusive la cessation de la location en mai 2019 et réclamait réparation. Malgré une clause d’arbitrage et l’exception d’incompétence correspondante, le tribunal de commerce avait accueilli son action.
L’arrêt CCJA 109/2024 du 28 mars 2024 a cassé l’arrêt d’appel, infirmé le jugement et déclaré le tribunal de commerce incompétent. Delta Log en demande la révision le 25 octobre 2024. PSI Mali oppose l’absence de fait nouveau et la tardiveté. La Cour retient l’absence de fait ouvrant la révision.
Moyens essentiels
Delta Log invoque une dénaturation des faits, une insuffisance de motifs et l’omission alléguée des adresses de la défenderesse et de ses conseils dans la requête en cassation initiale. La Cour distingue ces griefs du fait décisif nouvellement découvert exigé par l’article 49. La dénaturation et l’insuffisance de motifs relèvent des cas d’ouverture de la cassation énumérés à l’article 28 bis. L’irrégularité alléguée de la requête initiale ne caractérise pas davantage le fait requis.
Dispositif (synthèse)
La Cour déclare le recours en révision irrecevable et condamne Groupe Delta Log Global Services SARL aux dépens.
Droit transitoire
Le contrôle porte sur la voie extraordinaire de révision du Règlement de procédure modifié. La date du contrat ne détermine pas une nouvelle application matérielle du droit de l’arbitrage dans cet arrêt.
Anomalies documentaires
Le rappel introductif parle de moyens de cassation, alors que la demande et le dispositif concernent une révision. La fiche suit la voie effectivement jugée.
L’argument de PSI Mali évoque un fait « postérieur à l’arrêt ». Le critère retenu par la Cour est celui d’un fait auparavant inconnu, découvert ensuite. Aucun fait ni date de découverte n’est reconstitué.
Contrôle documentaire
Contrôle du 6 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.
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Jurisprudence citée et décisions postérieures
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation28 mars 2024 · Maliarrêt n° 109/2024CCJA, arrêt n° 109/2024 du 28 mars 2024 : devant une clause compromissoire, toute juridiction étatique est tenue de décliner sa compétence, sans qu'une saisine préalable du juge arbitral soit nécessaire ni qu'une demande d'arbitrage ait été formulée ; l'inertie du défendeur face à la demande d'arbitrage adressée au CECAM ne vaut pas renonciation à l'arbitrage, cassation et incompétence du Tribunal de commerce de Bamako (Mali)
Mali (PSI MALI), Organisation Non Gouvernementale, dont le siège social se situe à Hamadallaye, ACI 2000, immeuble Babouya près de Mali Météo, BP E 5397, Bamako, en révision de l'arrêt n°109/2024 du 28 mars 2024 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE-------- (CCJA) COUR COMMUNE DE JUSTICE Deuxième chambre ET D'ARBITRAGE Audience publique du 02 octobre 2025 Recours : n° 341/2024/PC du 25/10/2024 Affaire : Société Groupe Delta Log Global Services SARL (Conseils : Cabinet BRISLA et Etude SEYE, Avocats à la Cour) Contre Population Services International Mali, Organisation Non gouvernementale (PSI MALI) (Conseils : la SCP BA-DIALLO & POTIER, Avocats à la Cour) Arrêt N° 275/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 octobre 2024, sous le n°341/2024/PC, formé par le Cabinet BRISLA et l'Etude SEYE, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à Niaréla II Rue 376, Porte 1230-Bamako, BP 1273 et à Hamdallaye ACI 2000, Bamako, République du Mali, agissant au nom et pour le compte de la société Groupe Delta Log Global Services SARL, ayant son siège social à ACI 2000, Bamako, République du Mali, dans la cause qui l'oppose à Population Services International Mali (PSI MALI), Organisation Non Gouvernementale, dont le siège social se situe à Hamadallaye, ACI 2000, immeuble Babouya près de Mali Météo, BP E 5397, Bamako, en révision de l'arrêt n°109/2024 du 28 mars 2024 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n° 106 rendu par la Cour d'appel de Bamako le 28 septembre 2022 ; Évoquant et statuant au fond : Infirme le jugement n°652 rendu par le Tribunal de commerce de Bamako le 25 août 2021 ; Statuant à nouveau ; Dit que le Tribunal de commerce de Bamako est incompétent ; Condamne la société Groupe Delta Log Global Services SARL aux dépens » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, notamment en son article 49 ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que courant 2018, la société Groupe Delta Log Global Services SARL et l'ONG Population Services International Mali dite PSI Mali concluaient entre elles, un contrat de prestation de service en vertu duquel la première s'engageait à donner des véhicules en location à la seconde, pour la durée d'une année, allant du 20 février 2018 au 19 février 2019, renouvelable par tacite reconduction, après l'expiration de chaque période de 12 mois ; que PSI Mali ayant, en mai 2019, soit après le renouvellement tacite du contrat, cessé la location des véhicules sans justification malgré des lettres de relance à elle faites, la société Groupe Delta Log Global Services SARL, qui considérait cette attitude comme une rupture abusive du contrat, l'assignait par-devant le Tribunal de commerce de Bamako pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de réparation des préjudices résultant de la rupture des relations contractuelles ; que nonobstant l'existence d'une clause d'arbitrage dans le contrat et l'exception d'incompétence qui a été soulevée en conséquence, ledit tribunal accueillait favorablement son action par jugement n°652 du 25 août 2021 ; que sur appel de PSI Mali, la Cour d'appel de Bamako rendait, le 28 septembre 2022 l'arrêt n°106 qui sera frappé d'un pourvoi en cassation devant la Cour de céans qui rendait l'Arrêt n°109/2024 du 28 mars 2024, objet du présent recours en révision ; Sur la fin de non-recevoir du recours en révision Attendu que dans son mémoire en réponse, reçu le 07 avril 2025, PSI Mali conclut à l'irrecevabilité du recours en révision introduit par la société Groupe Delta Log Global Services SARL contre l'Arrêt n°109/2024 du 28 mars 2024 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; qu'elle soutient, d'une part, que ce recours ne repose pas sur la découverte d'un fait nouveau, postérieur à l'arrêt, inconnu de la demanderesse, et qui est de nature à exercer une influence décisive sur la décision rendue et, d'autre part, que le recours formé le 25 octobre 2024 est tardif, en ce que l'article 49 du Règlement de procédure de la Cour impose un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance d'un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur la décision rendue et qui était jusque-là ignoré de lui comme de la Cour, pour agir ; Attendu qu'il résulte de l'article 49 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage que la révision d'un arrêt de la Cour ne peut être demandée à celle-ci qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision ; Attendu qu'en l'espèce, la demande en révision introduite par la société Groupe Delta Log Global Services SARL contre l'Arrêt n°109/2024 du 28 mars 2024, rendu par la Cour de céans ne repose pas sur la découverte d'un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive, comme l'exige le texte sus visé ; qu'elle est fondée, d'une part, sur la dénaturation des faits et l'insuffisance de motifs, qui constituent, au sens de l'article 28 bis dudit Règlement, des cas d'ouverture d'un pourvoi en cassation et d'autre part, sur une irrégularité supposée de la requête en cassation qui n'aurait pas contenu en son temps l'adresse de la défenderesse et celle de ses conseils ; que n'étant fondé sur aucun fait nouveau, le recours en révision est donc irrecevable ; Sur les dépens Attendu que, succombant, la société Groupe Delta Log Global Services SARL doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le recours en révision irrecevable ; Condamne la société Groupe Delta Log Global Services SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 275/2025 du 2 octobre 2025, recours 341/2024/PC
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