Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

Article 18 : l’arrêt national de cassation est nul pour méconnaissance de compétence

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 231/2025 du 17 juillet 2025

À retenir

La CCJA sanctionne le dépassement de compétence dans un litige de location-gérance relevant de l’AUDCG. La décision nationale de 2019 est nulle et non avenue, sans décision sur les dommages-intérêts ou le fond du contrat.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
CORLAY Côte d’Ivoire c/ KAKOU Flore
Recours
339/2023/PC
Solution
Annulation au sens de l’article 18 : l’arrêt national n° 448/19 du 4 juillet 2019 est déclaré nul et non avenu pour méconnaissance de la compétence CCJA. Aucun chef ne statue au fond sur le contrat.
Textes appliqués
Traité OHADA · art. 14Traité OHADA · art. 18
Articles invoqués
Traité OHADA · art. 18

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Quel effet produit l’arrêt d’une juridiction nationale de cassation ayant méconnu la compétence CCJA malgré une exception préalable ?

Comment distinguer le recours spécial de l’article 18 d’une cassation au fond du contrat de location-gérance ?

Quelles pièces conserver pour établir l’exception et le point de départ du délai de deux mois ?

Principe

Lorsqu’une juridiction nationale de cassation méconnaît la compétence CCJA dans le litige OHADA constaté, après que son incompétence a été soulevée, l’article 18 permet à la Cour de déclarer sa décision nulle et non avenue.

Portée pratique

Conserver la preuve de l’exception préalable, le contenu OHADA du litige et la notification de la décision contestée. Le délai de deux mois part de cette notification, pas nécessairement du prononcé. Le seul intervalle 2019–2023 ne permet donc pas de conclure à une forclusion. L’arrêt ne prononce ni dommages-intérêts, ni résolution du contrat, ni évocation de son fond ; il ne rétablit pas expressément un jugement déterminé et ne renouvelle pas le renvoi national annulé. La compétence ne dépend pas de l’absence de défense : la Cour vérifie elle-même les pièces. L’AUDCG est identifié comme matière, sans article numéroté ou version ajoutés par déduction de la date de l’arrêt.

Réflexe praticien

Soulever et conserver l’exception devant la juridiction nationale de cassation, puis produire la décision et sa notification. Distinguer ce recours spécial du pourvoi portant sur le fond du litige.

Point de vigilance

Date du mémoire national, notification et version matérielle de l’AUDCG non certifiées ; ni renvoi renouvelé ni condamnation contractuelle nouvelle.

Faits et procédure

Après un différend relatif à l’exécution d’un contrat de location-gérance du 21 décembre 2009, KAKOU Flore poursuit CORLAY Côte d’Ivoire, anciennement CHEVRON CI, en dommages-intérêts pour rupture abusive. CORLAY obtient l’infirmation du jugement en appel. Saisie par KAKOU, la Cour de cassation nationale casse et renvoie le 4 juillet 2019, malgré l’exception d’incompétence que CORLAY dit lui avoir opposée.

CORLAY saisit la CCJA le 15 septembre 2023 pour faire déclarer l’arrêt national nul et non avenu au titre de l’article 18 du Traité. Le recours est communiqué à KAKOU le 30 janvier 2024 et celle-ci ne répond pas. La CCJA constate dans les pièces l’exception préalable et l’application de l’AUDCG au litige de location-gérance, puis sanctionne la méconnaissance de sa compétence de cassation. La date du mémoire national et la notification de l’arrêt de 2019 restent réservées.

Moyens essentiels

Le recours unique porte sur la compétence de la juridiction nationale de cassation, non sur la preuve de la rupture ou le montant d’une réparation. La Cour retient que CORLAY avait soulevé l’incompétence et que les juges du fond avaient statué sur l’exécution de la location-gérance, matière régie par l’AUDCG. En application de l’article 18, la décision nationale est réputée nulle et non avenue. Le défaut de réponse de KAKOU, après communication du recours, ne dispense pas la Cour de cet examen.

Dispositif (synthèse)

La Cour dit que la Cour de cassation de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort, déclare son arrêt n° 448/19 nul et non avenu, ordonne sa notification à cette juridiction et condamne KAKOU Flore aux dépens.

Droit transitoire

Le Traité révisé est documenté pour les articles 14 et 18. Le contrat est daté de 2009, avant la révision de l’AUDCG, mais les dates précises d’exécution, de rupture et les dispositions appliquées par les juges du fond ne sont pas données. La fiche ne choisit donc ni la version 1997 ni la version 2010 pour une règle matérielle de location-gérance absente des motifs.

Anomalies documentaires

Réserve majeure de chronologie : la page 3 date du 23 mars 2010 le mémoire opposant l’incompétence au pourvoi national, après un contrat du 21 décembre 2009 et avant l’arrêt de 2019. Cette séquence très resserrée n’est pas expliquée par les décisions intermédiaires non datées. Le millésime n’est pas remplacé et la date de l’exception n’est pas certifiée indépendamment.

Réserve majeure sur le délai et le droit matériel : aucune date de notification de l’arrêt national de 2019 ne permet de vérifier séparément le délai de l’article 18. La version et les articles de l’AUDCG appliqués à l’exécution du contrat ne sont pas identifiés. La fiche rapporte la compétence et le dispositif, sans reconstruire un calendrier ou une solution matérielle.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.

Copie publique de 3 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 43/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 043/2012 du 7 juin 2012, AMADOU KARIM c/ Société ASSURIM Serge MAGNARD · antérieure
  • En cours de validation4 fevrier 2014 · Camerounarrêt n° 8/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 008/2014 du 4 février 2014, La société Africaine de Promotion Immobilière dite SAPI SCI c/ La société ARNO SARL · antérieure
  • En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 50/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 050/2014 du 23 avril 2014, Monsieur ADAMAH-FOLLY Foligan Bruno c/ Monsieur SODJI Ahlin · antérieure
  • En cours de validation17 decembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 181/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 181/2015 du 17 décembre 2015, Corlay SA Côte d'Ivoire c/ Monsieur AYAMEL Moustapha · antérieure
  • En cours de validation29 fevrier 2016 · Tchadarrêt n° 37/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 037/2016 du 29 février 2016, TRANSREGIONALES S.A c/ ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC (EEPCI) · antérieure
  • En cours de validation29 decembre 2016 · Camerounarrêt n° 198/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 198/2016 du 29 décembre 2016, KONDO NJANGA Samuel c/ Société Générale de Banques au Cameroun SGBC SA Société de Recouvrement des Créances du Cameroun SRC · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 17 juillet 2025 Pourvoi : n° 339/2023/PC du 15/09/2023 Affaire : CORLAY Côte d'Ivoire (Conseil : Maître KOUDOU-GBATE Philippe, Avocat à la Cour) Contre Madame KAKOU Flore Arrêt N° 231/2025 du 17 juillet 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Président, assisté de Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 17 juillet 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge,

Sur le recours enregistré sous le n°339/2023/PC du 15 septembre 2023 et formé par Maître KOUDOU-GBATE, Avocat à la Cour, demeurant Abidjan-Plateau, 44 avenue LAMBLIN, résidence Eden, 9ème étage, porte 92, BP 544, agissant au nom et pour le compte de la société CORLAY Côte d'Ivoire, ex- CHEVRON CI, dans la cause qui l'oppose à madame KAKOU Flore, commerçante, domicilié à Abidjan Cocody Angré, résidence les Manguiers, 06 BP 6861 Abidjan 06 en annulation de l'arrêt n°448/19, rendu le 04 juillet 2019 par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant : « Casse l'arrêt attaqué et renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Abidjan autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public…» ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique d'annulation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;

Vu les articles 14 et 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des productions des parties que, à la suite de différends survenus dans l'exécution d'un contrat de location-gérance signé le 21 décembre 2009, la dame KAKOU Flore saisissait le tribunal de première instance d'Abidjan pour entendre la société CORLAY Côte d'Ivoire, anciennement CHEVRON CI, condamnée à lui payer diverses sommes d'argent au titre de dommages-intérêts pour rupture abusive dudit contrat ; qu'insatisfaite du jugement du tribunal, CORLAY Côte d'Ivoire en interjetait appel et en obtenait infirmation ; qu'en réaction et à son tour, madame KAKOU Flore, « en totale ignorance de la compétence exclusive de la CCJA » selon son adversaire, se pourvoyait en cassation devant la Cour de cassation de Côte d'Ivoire, laquelle rendait l'arrêt objet du présent recours en annulation ; Attendu que par courrier n°0191/2024/GC/pzzs du 24 janvier 2024, parvenue au destinataire le 30 janvier 2024, le Greffier en chef de la Cour a signifié le pourvoi à madame KAKOU Flore ; que celle-ci n'ayant pas répondu, et le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d'examiner l'affaire Sur l'annulation de l'arrêt n°448/19 du 04 juillet 2019 Attendu que, selon l'article 18 du Traité de l'OHADA, « toute partie qui, après avoir soulevé l'incompétence d'une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu'elle notifie tant aux parties qu'à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s'est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue » ; Attendu qu'en l'espèce, la requérante demande à la CCJA de déclarer, sur le fondement de l'article 18 du Traité susvisé, nul et non avenu l'arrêt n°448/19 du 04 juillet 2019 de la Cour de cassation de la Côte d'Ivoire, au motif que ladite Cour, passant outre l'exception d'incompétence soulevée devant elle, a rendu la décision attaquée ; que le contentieux étant relatif à l'application ou l'interprétation d'une disposition de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, le recours en cassation y afférent relève de la compétence exclusive de la Cour de céans ;

Attendu qu'il ressort nettement des pièces du dossier de la procédure que, dans son « mémoire en cassation » contre le pourvoi formalisé par madame KAKOU Flore, daté du 23 mars 2010 et reçu le même jour au secrétariat de la Cour de cassation de la Côte d'Ivoire, la requérante avait soulevé l'incompétence de celle-ci à connaître du pourvoi exercé devant elle ; que par ailleurs, aussi bien en instance qu'en cause d'appel, les juges du fond se sont clairement prononcés sur l'exécution du contrat de location- gérance, régi exclusivement par les dispositions de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; qu'il en résulte que c'est à tort que la Cour de cassation de la Côte d'Ivoire s'est déclarée compétente pour connaître du pourvoi en cassation exercé par madame KAKOU Flore contre la société CORLAY Côte d'Ivoire ; que dès lors, en application des dispositions de l'article 18 du Traité de l'OHADA susvisé, sa décision est réputée nulle et non avenue ;

Sur les dépens Attendu que madame KAKOU Flore, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit que c'est à tort que la Cour de cassation de la Côte d'Ivoire s'est déclarée compétente pour connaître de l'affaire ; Déclare en conséquence nul et non avenu l'arrêt n°448/19 rendu par ladite Cour le 04 juillet 2019 ; Dit que le présent Arrêt sera notifié à la Cour de cassation de la Côte d'Ivoire sous les diligences du Greffier en chef de la CCJA ; Condamne madame KAKOU Flore aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 231/2025 du 17 juillet 2025, recours 339/2023/PC

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.