Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

Propriété du bien saisi : vérifier l’ouverture de l’appel

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 201/2025 du 26 juin 2025

À retenir

La CCJA déclare le pourvoi direct irrecevable : le jugement national a tranché une question de propriété et pouvait être frappé d’appel.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Crédit Communautaire d’Afrique Bank SA c/ MBA ONDO Santiago, ANDOMO Honorine et NGO NDAMA Nicole épouse TANG
Recours
332/2022/PC
Solution
Pourvoi manifestement irrecevable. Le jugement ayant statué sur la propriété de l’immeuble était susceptible d’appel.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 300Règlement de procédure de la CCJA · art. 32.2
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le jugement annulant une adjudication en raison de la propriété commune du bien ouvre-t-il l’appel de l’article 300 ?

Un pourvoi direct est-il recevable contre ce jugement susceptible d’appel ?

Principe

Choisir la voie de recours à partir de la question effectivement tranchée. Un jugement de saisie immobilière statuant sur la propriété relève des cas d’appel prévus par 300.

Portée pratique

Lire le dispositif et les motifs nationaux avant de former un pourvoi direct. La CCJA caractérise ici la question de propriété pour déterminer la voie de recours ; elle ne juge pas au fond la validité de la garantie consentie par l’épouse ou les règles de consentement matrimonial. L’annulation de l’adjudication est celle du tribunal national, pas une nouvelle annulation prononcée en 2025. Les exceptions de 300 ne sont pas réduites à la propriété : le texte vise aussi le principe de la créance, l’incapacité, l’insaisissabilité et l’inaliénabilité. Aucun délai d’appel n’est calculé sans les notifications. La réception du recours par NGO NDAMA le 6 août 2024 est rapportée par la Cour et ne vaut pas aveu des faits au fond.

Réflexe praticien

Identifier la question jugée et vérifier l’appel de 300 avant de saisir directement la CCJA.

Point de vigilance

Dates 9/19 septembre et titres fonciers 35.865/36865 réservés. L’arrêt ne valide pas au fond la garantie du bien commun.

Faits et procédure

Une convention de financement du 7 août 2012 entre CCA Bank et les Établissements LOM est assortie du cautionnement hypothécaire d’ANDOMO Honorine. MBA ONDO Santiago soutient que l’immeuble appartient à la communauté et que la garantie a été consentie sans son accord ni autorisation judiciaire. Après adjudication notariale du 4 septembre 2019, il agit en annulation. Le titre foncier apparaît sous 35.865/Mfoundi dans le dispositif national et 36865/Mfoundi dans le récit.

Le jugement 190/COM du 4 novembre 2020, rendu en premier ressort, annule l’adjudication en retenant le caractère commun du bien et invalide la procédure à partir de l’audience éventuelle. CCA Bank forme un pourvoi direct, daté du 19 septembre 2022 en couverture et du 9 septembre dans le corps. La CCJA relève d’office son irrecevabilité manifeste : le jugement ayant tranché une question de propriété pouvait être frappé d’appel.

Moyens essentiels

La Cour combine 300 AUPSRVE et 32.2 du Règlement. Le jugement statuant sur l’annulation d’un procès-verbal d’adjudication relève de la saisie immobilière. En déclarant le bien commun pour annuler l’adjudication, le tribunal a statué sur un moyen de fond tiré de la propriété, l’un des cas d’ouverture de l’appel prévus par 300. Le jugement ne pouvait donc être directement déféré à la CCJA. Les quatre moyens annoncés ne sont pas examinés au fond.

Dispositif (synthèse)

La Cour déclare le pourvoi irrecevable et condamne Crédit Communautaire d’Afrique Bank SA aux dépens.

Droit transitoire

L’adjudication de 2019 et le jugement de 2020 relèvent de l’AUPSRVE de 1998, non de la version de 2023. La fiche n’ajoute pas un article de l’AUS sur le consentement conjugal : la CCJA statue sur la recevabilité du pourvoi, pas sur la validité substantielle de la sûreté.

Anomalies documentaires

Réserve majeure : le pourvoi 332/2022/PC est daté du 19 septembre 2022 dans l’en-tête et du 9 septembre 2022 dans le corps. Le champ de référence suit l’en-tête sans certifier une date unique ; le registre du greffe est nécessaire.

Réserve majeure : le titre foncier est indiqué 35.865/Mfoundi dans le dispositif national reproduit et 36865/Mfoundi dans les faits. Le document foncier n’étant pas annexé, aucun numéro unique n’est choisi.

La notification décrite concerne expressément NGO NDAMA Nicole épouse TANG. La fiche ne reconstruit pas les notifications aux autres parties ni le contenu des quatre moyens.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3. Dispositif : pages 4.

Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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  • En cours de validation25 octobre 2018 · Camerounarrêt n° 178/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 178/2018 du 25 octobre 2018, Société The Phone House Sarl c/ Société Union Bank Of Cameroun · antérieure
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  • En cours de validation19 decembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 337/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 337/2019 du 19 décembre 2019, Monsieur BATHILY Mamadou c/ Banque de l'Union (BDU-CI) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 26 juin 2025 Pourvoi : n° 332/2022/PC du 19/09/2022 Affaire : Crédit Communautaire d'Afrique Bank -SA dit CCA-BANK-SA (Conseil : Maître Daouda NKOUONJOM, Avocat à la Cour) Contre Monsieur MBA ONDO Santiago Madame ANDOMO Honorine Madame NGO NDAMA Nicole épouse TANG Arrêt N° 201/2025 du 26 juin 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 juin 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 septembre 2022, sous le n° 332/2022/PC, formé par Maître Daouda NKOUONJOM, Avocat au Barreau du Cameroun, dont le Cabinet est sis au Centre-ville-Yaoundé, immeuble AFIB à côté du Commissariat central n°1, BP 5484 Yaoundé, Cameroun, agissant au nom et pour le compte du Crédit Communautaire d'Afrique Bank, en abrégé CCA-BANK, société anonyme, dont le siège social est à Yaoundé, boulevard Rudolph Manga Bell, BP 30338 Yaoundé, agissant poursuites et diligences de son directeur général, monsieur André Alexis MEGUDJOU, dans la cause qui l'oppose à monsieur MBA ONDO Santiago et aux dames ANDOMO Honorine et NGO NDAMA Nicole épouse TANG, respectivement fonctionnaire, contractuelle d'administration et commerçante, tous domiciliés à Yaoundé, BP 12821 Yaoundé, Cameroun, en cassation du jugement n° 190/COM rendu le 04 novembre 2020 par la première chambre commerciale du Tribunal de grande instance du Mfoundi et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière commerciale de saisie immobilière et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité des membres de la collégialité ; Reçoit MBA ONDO Santiago en son action aux fins de nullité d'adjudication ; Reçoit Dame ANDOMO Honorine épouse MBA ONDO et NGO NDAMA Nicole épouse TANG en leur intervention forcée ; Déclare le demandeur et les intervenantes forcées fondés en leurs actions ; Annule par conséquent l'adjudication de l'immeuble objet du titre foncier n° 35.865/Mfoundi, volume 184, faite en date du 04 septembre 2019 par devant Maître NKENE ENDONG, Notaire à Yaoundé, pour méconnaissance par le créancier poursuivant du caractère de bien commun aux époux MBA ONDO de l'immeuble objet des poursuites ;

Invalide par suite la procédure à partir de l'audience éventuelle ; Condamne les défendeurs aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, qu'une convention d'ouverture de ligne de financement de marchés publics était conclue par devant Maître Colette TIBAGNA NYAABIA, notaire à Yaoundé, le 07 août 2012, entre le Crédit Communautaire d'Afrique Bank, en abrégé CCA-BANK-SA, et les Établissements LOM, assortie du cautionnement hypothécaire de dame ANDOMO Honorine portant sur l'immeuble objet du titre foncier n° 36865/Mfoundi ; qu'ayant appris que cet immeuble faisant partie de l'actif de la communauté des biens du couple et avait fait l'objet d'adjudication par devant notaire le 04 septembre 2019, et que le cautionnement de son épouse, ANDOMO Honorine, avait été consenti sans son consentement ni autorisation du juge, monsieur MBA ONDO Santiago assignait le CCA-BANK, Maitre NKENE ENDONG, notaire, Maître TCHAME DEUNA Rachel, huissier de justice, et le greffier en chef du Tribunal de grande instance du Mfoundi devant celui-ci, lequel rendait le jugement, dont pourvoi ; Attendu que par lettre n° 1297/2024/GC/bmac du 10 juin 2024, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours à madame NGO NDAMA Nicole épouse TANG qui en a accusée réception depuis le 06 août 2024, sans toutefois y donner aucune suite ; que le principe du contradictoire ayant été observé à son égard, il échet de statuer sur le recours ; Sur l'irrecevabilité du recours, relevée d'office

Vu les articles 300 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), et 32.2 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 300 de l'AUPSRVE, « les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l'incapacité d'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis.(…) » ; que l'article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour précité dispose, quant à lui, que « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaitre du recours, ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable… » ;

Attendu, en l'espèce, qu'à l'examen, il appert des énonciations du jugement attaqué que celui-ci, rendu sur une action en annulation d'un procès-verbal notarié d'adjudication immobilière, relève incontestablement des décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière au sens de l'article 300 de l'AUPSRVE susvisé ; qu'ayant statué sur le moyen de fond tiré de la propriété de l'immeuble saisi, en déclarant notamment celui-ci commun aux époux MBA ONDO pour annuler l'adjudication intervenue, ledit jugement est susceptible d'appel ; que dès lors, il échet pour la Cour de constater que le jugement entrepris ne peut lui être directement déféré et, par conséquent, de déclarer le présent pourvoi manifestement irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que le Crédit Communautaire d'Afrique Bank -SA dite CCA- BANK-SA ayant succombé, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne le Crédit Communautaire d'Afrique Bank -SA dite CCA- BANK-SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 201/2025 du 2025-06-26, recours 332/2022/PC

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