Mali · 1re chambre · Fiche validée
Société transformée et injonction de payer : documenter l’identité avant de débattre de la dette
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 126/2025 du 24 avril 2025
À retenir
La CCJA rejette le pourvoi contre l’irrecevabilité en l’état de l’injonction de payer. Elle rappelle la continuité de la personne morale en cas de transformation régulière, mais ne censure pas la constatation nationale sur l’immatriculation de la société visée. La créance n’est pas examinée au fond.
Question de droit
L’invocation de la continuité de la personne morale après transformation suffit-elle à faire censurer l’irrecevabilité lorsque la cour d’appel a retenu l’absence d’immatriculation de la société visée à la date de l’injonction de payer ?
Le juge qui maintient une irrecevabilité en l’état doit-il néanmoins apprécier le caractère certain, liquide et exigible de la créance ?
La motivation jugeant inutile l’examen des autres demandes après l’irrecevabilité caractérise-t-elle ici une omission de répondre au chef relatif à l’intervention forcée ?
Principe
La continuité attachée à une transformation régulière ne dispense pas d’établir l’identité de la société concernée et les opérations sociales et publicités pertinentes. L’arrêt rejette le grief au regard de la constatation nationale relative à l’absence d’immatriculation de la société visée. Lorsque l’irrecevabilité de la requête en injonction de payer est maintenue, les qualités substantielles de la créance invoquées sous les articles 1 et 2 AUPSRVE ne sont pas examinées au fond.
Portée pratique
Avant d’agir contre une société ayant changé de forme ou de dénomination, rapprocher le contrat et les factures de l’historique RCCM, des décisions sociales et des justificatifs de publicité, avec leur date d’effet. Identifier précisément le débiteur dans la requête et expliquer la chaîne documentaire reliant l’ancienne désignation à celle poursuivie. Distinguer un changement de dénomination, une transformation et une transmission de patrimoine : le seul intitulé de l’affaire ne prouve pas leur qualification. La solution ne permet pas d’énoncer qu’une transformation régulière créerait nécessairement une personne morale nouvelle ou imposerait une nouvelle constitution ; elle rappelle expressément le contraire. Elle ne démontre pas non plus l’extinction de l’ancienne dette. Pour critiquer l’arrêt national, traiter son motif d’irrecevabilité et la réponse effectivement donnée à la demande d’intervention, plutôt que présenter uniquement les justificatifs du montant. L’arrêt ne tranche ni les conditions d’une action ultérieure régularisée ni sa recevabilité éventuelle.
Réflexe praticien
Produire une chaîne datée d’actes sociaux et de publicité reliant les dénominations utilisées, puis répondre au motif d’irrecevabilité ; la preuve du montant ne résout pas ce préalable.
Point de vigilance
Le rejet n’éteint pas judiciairement la dette. Les montants et certaines désignations varient dans la copie ; la régularité de l’opération sociale n’est pas certifiée.
Faits et procédure
NECOTRANS SENEGAL SA se présente comme créancière de NECOTRANS MALI SA, devenue selon elle R-LOGISTICS MALI SA puis Mali Transit Transport. L’historique de l’arrêt fait état d’une créance de 958.798.796 FCFA. Elle obtient du président du Tribunal de commerce de Bamako l’ordonnance d’injonction de payer n° 514 du 28 novembre 2017. La société désignée débitrice forme opposition. Le litige porte sur l’identification et l’existence juridique de la société visée par la demande au moment de cette ordonnance, la demanderesse soutenant la continuité de la personne morale malgré les opérations sociales et dénominations successives alléguées.
Par jugement n° 100 du 21 février 2018, le Tribunal de commerce de Bamako déclare la requête en injonction de payer irrecevable en l’état. L’arrêt n° 25 du 23 mars 2022 confirme ce jugement. NECOTRANS SENEGAL forme le pourvoi 278/2022/PC le 11 août 2022. La première chambre de la CCJA examine les deux branches du premier moyen, puis le second moyen relatif à une intervention forcée, et rejette le pourvoi. La société demanderesse supporte les dépens de cassation. Ce rejet ne constitue ni une condamnation nouvelle au paiement de la créance ni une appréciation au fond de son montant.
Moyens essentiels
Dans la première branche du premier moyen, NECOTRANS SENEGAL invoque les articles 181 et 186 AUSCGIE : une transformation régulière ne crée pas de nouvelle personne morale et les obligations subsistent sous la nouvelle forme. Elle reproche à la cour d’appel d’avoir traité NECOTRANS MALI et R-LOGISTICS MALI comme deux sociétés indépendantes et d’avoir retenu un défaut de qualité. La CCJA rappelle ces règles, puis la nécessité d’une décision des associés et des publicités prévues à l’article 265. Elle retient que l’arrêt d’appel avait constaté, au moment de l’ordonnance, l’absence d’immatriculation et donc de personnalité morale de la société R-LOGISTIC MALI visée, et écarte la violation alléguée. La seconde branche invoque les articles 1 et 2 AUPSRVE et les qualités de la créance, avec un montant alors écrit 958.858.796 FCFA. Elle échoue car la requête ayant été déclarée irrecevable en l’état, les juges ne pouvaient en examiner le fond. Le second moyen dénonce l’omission de répondre à l’intervention forcée de Mali Transit Transport. La Cour estime que la motivation confirmant l’irrecevabilité et déclarant inutile l’examen des autres moyens répond à ce grief ; elle le rejette également.
Dispositif (synthèse)
La CCJA rejette le pourvoi et condamne NECOTRANS SENEGAL SA aux dépens. Elle ne prononce aucune condamnation au paiement du principal, ne liquide aucune créance et ne statue pas sur une nouvelle demande dirigée contre une autre société.
Droit transitoire
L’injonction de payer de novembre 2017 et la procédure d’opposition relèvent de l’AUPSRVE du 10 avril 1998. La publication officielle de la réforme de 2023 maintient ce texte pour les procédures engagées avant l’entrée en vigueur du nouvel Acte uniforme, le 16 février 2024. Les articles 1 et 2 restent ici les fondements invoqués d’une branche rejetée sans examen de la créance au fond. Les règles sociales citées ont été rapprochées des articles 181, 186 et 265 de l’AUSCGIE révisé de 2014 ; la fiche ne certifie pas la date ou la régularité d’une opération sociale dont les actes ne sont pas fournis. Les articles 13 et 14 du Traité et le Règlement figurent aux visas généraux : aucun article procédural non identifié par la décision n’est ajouté comme fondement de l’omission alléguée.
Anomalies documentaires
La créance est présentée à hauteur de 958.798.796 FCFA dans l’historique, mais de 958.858.796 FCFA dans la seconde branche du premier moyen. La copie ne permet pas de déterminer le montant exact de la prétention ; aucun des deux chiffres n’est rectifié dans les sources ni certifié comme solde dû.
La couverture indique NECOTRANS MALI SA transformée en R-LOGISTICS MALI SA puis Mali Transit Transport ; le corps emploie aussi R-LOGISTIC MALI, TRANSIT TRANSPORT et, dans une citation du jugement, BANZA NECOTRANS Sénégal SA. Ces variantes ne valent pas identification d’une société supplémentaire.
Le texte parle de transformation, puis le moyen relatif à l’intervention invoque un changement de dénomination sociale. Ni les actes sociaux ni les extraits RCCM ne sont annexés : la fiche ne requalifie pas l’opération et ne certifie pas une succession ou transmission de patrimoine.
L’affirmation de continuité invoquée par la demanderesse et la constatation d’absence d’immatriculation retenue par la cour d’appel sont rapportées séparément. Le raisonnement ne doit pas être élargi en une règle selon laquelle toute transformation ferait disparaître la personnalité morale antérieure.
Le classement de la décision de cassation est Rejet ; l’irrecevabilité en l’état concerne la requête en injonction de payer maintenue par les juridictions nationales. Le refus d’examiner le fond n’est ni une déclaration d’inexistence de la dette ni une condamnation à son paiement.
Contrôle documentaire
Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.
Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle attribuée. La validation porte sur l’identité de l’arrêt, les moyens examinés et les effets limités du rejet. Elle ne certifie ni le montant contradictoire de la créance, ni les actes sociaux, immatriculations et publicités absents, ni la qualification effective des opérations alléguées. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation7 juin 2012 · Togoarrêt n° 61/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 061/2012 du 7 juin 2012, Banque Internationale pour l'Afrique au Togo (BIA) c/ Nouvelle Société Commerciale du Togo (NOSOCO) · antérieure
- En cours de validation30 janvier 2014 · Gabonarrêt n° 2/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2014 du 30 janvier 2014, Société TV+GABON c/ Société DHL INTERNATIONAL GABON · antérieure
- En cours de validation23 juin 2015 · République démocratique du Congoavis n° 2/2015CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2015 du 23 juin 2015, AVIS N°002/2015 · antérieure
- En cours de validation23 juillet 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 93/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 093/2015 du 23 juillet 2015, Banque Nationale d'Investissement dite BNI c/ Monsieur EHOLIE MALAN · antérieure
- En cours de validation18 mars 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 44/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 044/2016 du 18 mars 2016, GNANKOU GOTH Philippe c/ 1. FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER dit «FER» , Avocats à la Cour, - SCPA Klemet-Sawadogo-Kouadio (KSK), Avocats à la Cour, - Maître EBAH ANGOH, Avocat à la Cour) 2. Société ECOBANK Côte d'Ivoire · antérieure
- En cours de validation2 juin 2016 · Togoarrêt n° 103/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 103/2016 du 2 juin 2016, Société OLAM TOGO SARL c/ La Société VATEL SA ( Conseil : Maître ALI Badjouma, Avocat à la Cour) · antérieure
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 278/2022/PC du 11/08/2022 Affaire : Société NECOTRANS SENEGAL-SA (Conseils : Cabinet GOIT'AS SCPA, Avocats à la Cour) Contre Société NECOTRANS MALI-SA transformée en R-LOGISTICS MALI-SA puis Mali Transit Transport (Conseils : Cabinet PRAE LAW FIRM, Avocats à la Cour) Arrêt N° 126/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°278/2022/PC du 11 août 2022 et formé par le Cabinet GOIT'AS SCPA, Avocats à la Cour, sis à Soluba ACI près de l'école « Les Lutins » », BP 2096 Bamako, agissant au nom et pour le compte de la société NECOTRANS SENEGAL SA, sise au Km 4.5, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, représentée par son directeur général en la personne de monsieur Mohamed Abdoulaye, dans la cause qui l'oppose à la société NECOTRANS MALI SA transformée en R-LOGISTICS MALI SA, puis en TRANSIT TRANSPORT, sise à l'Immeuble UATT Century 3000, au quartier du fleuve, BP 5031, Bamako, ayant pour conseil le Cabinet PRAE LAW FIRM, Avocats à la Cour, sis à Badalabougou Séma II à l'ouest de l'école de la Paix, Rue 146, Porte 11, en cassation de l'arrêt n°25 du 23 mars 2022 rendu par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Reçoit l'appel interjeté ; Au fond Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l'appelante » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'estimant qu'elle est créancière de la société NECOTRANS MALI SA devenue R-LOGISTICS MALI SA de la somme de 958.798.796 FCFA, la société NECOTRANS SENEGAL SA sollicitait et obtenait contre celle-ci de la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Bamako, l'ordonnance n°514 du 28 novembre 2017 portant injonction de payer ladite somme ; qu'à la suite de l'opposition formée contre cette ordonnance par la société NECOTRANS MALI devenue R-LOGISTIC MALI SA, le Tribunal de commerce de Bamako par jugement n°100 du 21 février 2018 déclarait la requête de la société NECOTRANS SENEGAL SA irrecevable, que sur son appel, la Cour d'appel de Bamako rendait le 23 mars 2022 l'arrêt confirmatif objet du pourvoi : Sur le premier moyen, pris en sa première branche Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 181 et 186 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales & groupements d'intérêt économique (AUSGIE) en ce qu'il a déclaré irrecevable son action en confirmant le jugement du Tribunal de commerce de Bamako motif pris de ce que la société R- LOGISTICS MALI SA et la société NECOTRANS MALI SA sont deux sociétés indépendantes et étrangères l'une de l'autre, alors selon le moyen, que la transformation régulière d'une société n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle ; qu'en retenant le défaut de qualité soulevé par la société R-LOGISTICS MALI SA alors que le patrimoine de la société NECOTRANS MALI SA lui a été transmis avec la créance de la société NECOTRANS SENEGAL SA, la cour d'appel a violé les articles susmentionnés et exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 181 de l'AUSGIE susvisé, « la transformation de la société est l'opération par laquelle une société change de forme juridique par décision des associés. La transformation régulière d'une société n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle » et que l'article 186 du même Acte uniforme ajoute que « les droits et obligations contractés par la société sous son ancienne forme, subsistent sous la nouvelle forme » ; qu'il en résulte que toute transformation d'une société commerciale requiert au préalable une décision des associés, et que selon l'article 265 de l'AUSGIE, la décision de transformation de toute société donne lieu à son insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et à sa publication au registre du commerce et du crédit mobilier ; Et attendu en l'espèce, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt a retenu qu'« au moment où l'ordonnance d'injonction de payer intervenait, la société R- LOGISTIC MALI SA n'avait pas la personnalité morale car n'étant pas immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier et de ce fait n'existait pas » qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel n'a nullement violé les textes visés à la branche du moyen, laquelle sera rejetée comme mal fondée ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 1 et 2 de l'Acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable la requête de la société NECOTRANS SENEGAL SA, alors, selon le moyen, qu'il est constant que la société NECOTRANS MALI SA devenue R-LOGISTIC MALI SA puis MALI TRANSIT TRANSPORT reste devoir à la société NECOTRANS SENEGAL SA la somme de 958.858.796 F CFA que ladite créance remplit les critères de certitude, de liquidité et d'exigibilité prévu à l'article 1er de l'Acte uniforme précité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a selon la branche du moyen a violé la loi et exposé son arrêt à la cassation ; Mais attendu que la Cour d'appel du Mali ayant confirmé le jugement qui a déclaré la requête à injonction de payer de la société BANZA NECOTRANS Sénégal SA irrecevable en l'état, la décision rendu ne pouvait plus se prononcer sur le fond de l'affaire ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen, tiré de l'omission ou du refus de répondre à des chefs de demandes Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis ou refusé de répondre à des chefs de demande relatifs à l'intervention forcée de la société MALI TRANSIT TRANSPORT formulés par la demanderesse au pourvoi, alors, selon le moyen que la société NECOTRANS MALI SA a changé de dénomination sociale pour devenir MALI TRANSIT TRANSPORT ; qu'en omettant de statuer sur ce chef de demande, l'arrêt selon le moyen encourt la cassation ; Mais attendu qu'il ressort clairement de la motivation de l'arrêt querellé que « le jugement entrepris, en déclarant la requête en injonction de payer de la société BANZA NECOTRANS SENEGAL SA irrecevable en l'état, procède d'une appréciation des faits et d'une application correcte de la loi, que dès lors et sans qu'il y ait besoin de statuer sur les autres moyens soulevés par les parties, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions » ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel n'a aucunement omis ou refusé de répondre au chef de demande visé au moyen ; qu'il s'en suit que ce moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société NECOTRANS SENEGAL SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société NECOTRANS SENEGAL SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 126/2025 du 2025-04-24, recours 278/2022/PC
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