Cameroun · 2e chambre · Fiche validée
Annulation d’une sentence : le juge dessaisi ne peut plus statuer
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 100/2025 du 3 avril 2025
À retenir
La CCJA casse sans évocation l’arrêt national qui avait annulé la sentence CMAG. La cour d’appel a statué le 17 février 2023 alors que, selon la CCJA, son délai expirait le 22 avril 2022. Le fond de la sentence et les comptes d’assurance ne sont pas rejugés.
Question de droit
La juridiction nationale saisie de l’annulation d’une sentence peut-elle statuer après l’expiration du délai de trois mois prévu par l’article 27 AUA ?
La cassation de l’arrêt rendu après dessaisissement appelle-t-elle une évocation lorsque, selon la Cour, il ne reste plus rien à juger ?
Principe
Selon l’article 27 AUA appliqué par la Cour, la juridiction compétente doit statuer sur le recours en annulation dans les trois mois de sa saisine ; à défaut, elle est dessaisie. L’arrêt rendu après ce dessaisissement encourt la cassation pour excès de pouvoir. Dans cette espèce, la CCJA casse sans évocation parce qu’elle estime qu’il ne reste plus rien à juger.
Portée pratique
Dans le suivi d’un recours en annulation, établir séparément la date et les actes de saisine, l’enrôlement, la première audience et les décisions intervenues. La fiche reproduit le point de départ et l’échéance retenus par la Cour pour ce dossier, sans recalculer une date personnalisée. Le mécanisme de recours devant la CCJA dans les quinze jours suivant le dessaisissement, cité par l’article 27, ne doit pas être confondu avec le pourvoi effectivement examiné ici ni présenté comme un recours distinct exercé à temps par ces parties. La cassation retire l’arrêt national d’annulation, mais ne constitue pas un nouvel examen du fond de la sentence, une liquidation de créance ou une certification de toutes ses conditions d’exécution. Les montants des marchés d’assurance ne sont pas des sommes attribuées par la CCJA. Avant toute exécution ou action dans un autre dossier, contrôler les actes, les notifications et le titre applicable plutôt que déduire un calendrier ou une dette de cette seule fiche.
Réflexe praticien
Suivre les actes de saisine et le délai pour statuer ; distinguer dessaisissement, cassation et conditions d’exécution de la sentence.
Point de vigilance
L’échéance du 22 avril 2022 est celle retenue par la Cour pour cette espèce, non un calcul personnalisé. Cassation sans évocation, sans nouveau montant alloué ni certification d’exequatur.
Faits et procédure
À la suite d’un appel d’offres de 2014, un groupement d’assureurs comprenant ZENITHE, CPA et Samaritaine obtient deux marchés d’assurance de SONARA, datés du 27 octobre 2014. Les primes contractuelles relatées sont de 2 477 000 000 et 6 000 000 000 FCFA pour les marchés respectifs ; ce ne sont pas des condamnations nouvelles. Les marchés prennent effet le 1er janvier 2015. Après une conciliation partielle du 19 décembre 2018, SONARA réclame le reversement de primes provisionnelles non consommées et la participation bénéficiaire de l’exercice 2016. Un tribunal arbitral du CMAG rend une sentence finale le 24 décembre 2021. Le groupement historique n’est pas confondu avec les deux demanderesses nommées au pourvoi CCJA.
SONARA saisit la Cour d’appel du Littoral d’un recours en annulation par assignations des 5 janvier et 5 décembre 2022. L’affaire est appelée pour la première fois à l’audience du 21 janvier 2022 selon les constatations rapportées. La cour d’appel annule la sentence pour violation de l’ordre public international le 17 février 2023. ZENITHE et CPA forment le recours 100/2024/PC le 15 avril 2024. La CCJA retient le dessaisissement de la juridiction nationale à l’expiration du délai de trois mois, casse l’arrêt et dit n’y avoir lieu à évocation.
Moyens essentiels
Le moyen unique invoque l’article 27 AUA : la juridiction nationale devait statuer dans les trois mois de sa saisine et aurait commis un excès de pouvoir en décidant après son dessaisissement. La CCJA reprend la règle, constate la première audience au 21 janvier 2022 et indique que la cour avait jusqu’au 22 avril 2022 pour statuer. En rendant sa décision le 17 février 2023, la cour d’appel avait donc statué après l’expiration du délai retenu par la CCJA. Aucun autre moyen n’est reconstitué à partir de la requête annexée non reproduite.
Dispositif (synthèse)
La CCJA casse et annule l’arrêt n°044/COM du 17 février 2023 de la Cour d’appel du Littoral à Douala ; elle dit n’y avoir lieu à évocation et condamne SONARA aux dépens. Aucune somme de primes, restitution ou indemnité n’est nouvellement allouée par ce dispositif.
Droit transitoire
La version consultée est l’AUA du 23 novembre 2017, publié le 15 décembre 2017 et entré en vigueur le 15 mars 2018 selon la source institutionnelle OHADA. Son article 35 réserve son application aux procédures arbitrales commencées après son entrée en vigueur. La chronologie relatée fait suivre la conciliation du 19 décembre 2018 d’un arbitrage, identifié CMAG/008/19 et conclu en 2021 ; elle justifie le rattachement à cette version, sans confondre le contrat de 2014 avec la date de commencement de l’arbitrage. Le jour exact de ce commencement n’est pas inventé. L’article 35 sert au contrôle de version, non à un fondement que la CCJA aurait expressément mobilisé ; seul l’article 27 est individualisé au motif. Les articles 13 et 14 du Traité et le règlement de procédure restent des visas généraux, sans association de fond ajoutée.
Anomalies documentaires
Le classement de l’index « Cassation avec évocation » contredit le dispositif qui dit n’y avoir lieu à évocation. Il est corrigé en « Cassation sans évocation » ; le PDF et les transcriptions ne sont pas modifiés.
La CCJA retient le 21 janvier 2022 pour la première audience et le 22 avril 2022 comme date limite dans son raisonnement. La fiche conserve ces deux dates sans transformer la seconde en 21 avril, ni certifier une computation fondée sur des notifications, prorogations ou jours non ouvrables non contrôlés.
Le titre du moyen comporte « excès de pourvoi », tandis que son développement et les motifs retiennent l’excès de pouvoir. Cette variation du PDF est signalée sans réécriture de la source.
La phrase de l’ancien index selon laquelle la sentence reprend effet ne doit pas devenir une affirmation de validation intégrale de son fond ou d’exequatur acquis. Le dispositif CCJA casse l’arrêt et exclut l’évocation, sans prononcer un chef distinct de reconnaissance ou d’exécution.
Samaritaine figure dans le groupement historique des assureurs ; seules ZENITHE et CPA sont désignées comme demanderesses dans l’identification du pourvoi. Aucun troisième pourvoi n’est inventé.
Les primes de 2 477 000 000 et 6 000 000 000 FCFA sont des données des marchés. Aucun montant de dette, de remboursement ou d’indemnité n’est fixé par le dispositif de la CCJA.
La provenance est l’archive utilisateur référencée à OHADA ; la conformité de l’empreinte ne vaut pas nouvelle authentification institutionnelle. Aucune copie distincte de la sentence ou de l’arrêt national n’a été certifiée par ce contrôle.
Contrôle documentaire
Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3. Dispositif : pages 4.
Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée : identité, recours, parties, application de l’article 27, cassation sans évocation et dépens. Le calendrier retenu par la Cour est restitué, non recalculé. La fiche ne certifie ni la date exacte de commencement de l’arbitrage, ni la sentence non jointe, les comptes d’assurance, les notifications, un nouveau recours de quinze jours ou les conditions actuelles d’exécution. Les variations signalées ne modifient pas la solution contrôlée. Copie issue de l’archive utilisateur référencée, sans nouvelle authentification institutionnelle. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Pourvoi : n° 100/2024/PC du 15/04/2024 Affaire : La société ZENITHE INSURANCE SA La société COMPAGNIE PROFESSIONNELLE D'ASSURANCE (CPA) SA (Conseils : SCP DHONGTSOP & TEMGOUA et Cabinet DJOFANG & PARTNERS Law Firm, Avocats à la Cour) Contre Société Nationale de Raffinage (SONARA) SA (Conseils : Cabinet EBAI LAW FIRM, Avocats à la Cour) Arrêt N° 100/2025 du 03 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 avril 2024, sous le n°100/2024/PC et formé par la SCP DHONGTSOP & TEMGOUA et le Cabinet DJOFANG & PARTNERS Law Firm, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à BP 12400 Douala et au 433, rue Foucauld-Akwa BP : 5094 Douala, agissant au nom et pour compte des sociétés ZENITHE INSURANCE SA et Compagnie Professionnelle d'Assurance (CPA) SA, ayant leur siège social respectivement à Yaoundé Hippodrome, BP 1130 et la direction générale sise à l'immeuble John Lae, Bonaléké, Akwa-Douala, 1388, Rue Bebey Eyidi, Face Palais Dika Akwa, BP 1540 Douala et au 15, Rue Castelnau-Akwa, BP 54 Douala, dans la cause qui les oppose à la Société Nationale de Raffinage SA dite SONARA SA, ayant son siège social à Limbé, lieu-dit Cape Limboh, BP 365 Limbé Cameroun, ayant pour conseils le Cabinet EBAI LAW FIRM, Baristers & Associés, Avocats à la Cour, demeurant P.O. Box 286 Limbe, en cassation de l'arrêt 044/COM rendu le 17 février 2023 par la Cour d'appel du Littoral, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, à l'égard des parties, en chambre commerciale, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ; En la forme Reçoit la Société SONARA SA en son recours ; Au fond L'y dit fondée ; Annule en conséquence la sentence arbitrale numéro CMAG/008/19 rendue le 24 décembre 2021 par le Centre de Médiation et d'Arbitrage du GICAM (CMAG) pour violation de l'ordre public international ; Condamne les intimés solidairement aux dépens » ; Les requérantes invoquent à l'appui de leur recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les éléments du dossier de la procédure, qu'à la suite de l'appel d'offres national ouvert n°032/AONO/MINMAP du 03 mars 2014, le Groupement d'assureurs ZENITHE CPA et Samaritain a été déclaré adjudicataire de deux marchés pour souscription des polices d'assurance de la Société Nationale de Raffinage en abrégé SONARA SA, au titre des exercices 2014, 2015 et 2016, à savoir les marchés n°0004710 du 27 octobre 2014, pour une prime totale de deux milliards quatre cent soixante-dix-sept millions (2.477.000.000) F CFA et n°000472 du 27 octobre 2014, pour une prime totale de six milliards (6.000.000.000) F CFA ; que l'article 1 des termes de référence du marché 004710 stipule que : « les primes sont dues sur les conventions effectives à compter de la date de la signature des contrats d'assurance dont les modèles sont en annexe ou seront présentés par l'assureur ou son courtier pour souscription. » ; que les marchés n'ont pris effet que le 1er janvier 2015, dans le cadre d'une co-assurance à quittance unique ; que les parties, s'étant trouvées en désaccord sur diverses questions, ont abouti, après plusieurs séances de travail, à un procès-verbal de conciliation partielle signé le 19 décembre 2018 ; que la SONARA ayant réclamé en vain le remboursement des sommes d'argent qu'elle estime lui être dues par le Groupement des assureurs, a saisi le CMAG d'une demande d'arbitrage tendant, d'une part, à la condamnation du Groupement au reversement des primes provisionnelles d'assurance Tous Risques Chantiers non consommées à la date du 31 décembre 2017 et, d'autre part, à la condamnation du même groupement au paiement de la participation bénéficiaire pour l'exercice 2016 ; que le tribunal arbitral, constitué sous l'égide du CMAG, a rendu sa sentence finale le 24 décembre 2021 ; que par assignations du 05 janvier 2022 et du 05 décembre 2022, la SONARA a saisi la Cour d'appel du Littoral d'un recours en annulation de ladite sentence ; que le 17 février 2023, cette cour a rendu l'arrêt objet du présent recours en cassation ; Sur le moyen unique, tiré de la violation de la loi et de l'excès de pourvoi Vu l'article 27 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale enrôlé et appelé pour la première fois à son audience du 21 janvier 2022, d'avoir, en violation du texte susvisé, rendu son arrêt le 17 février 2023, alors, selon le moyen, que cette décision devait, en application dudit texte, intervenir dans les trois mois de sa saisine, sous peine de dessaisissement ; qu'en rendant sa décision après son dessaisissement, la cour d'appel a, selon le moyen, violé l'article 27 de l'acte uniforme précité, commis un excès de pouvoir rendant ladite décision nulle et non avenue ; Attendu qu'il résulte de l'article 27 de l'acte uniforme susvisé que « la juridiction compétente statue dans les trois (3) mois de sa saisine. Lorsque ladite juridiction n'a pas statué dans le délai, elle est dessaisie et le recours peut être porté devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dans les quinze (15) jours suivant… » ; qu'il ressort de ces dispositions que le recours en annulation devant la juridiction compétente doit être instruite et jugée par celle-ci dans les trois mois suivant sa saisine ; Attendu en l'espèce, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué (17e rôle) que « l'affaire régulièrement inscrite au rôle de la Cour d'appel de céans a été appelée à l'audience fixée le 21 janvier 2022 »; qu'à compter de cette date la cour avait jusqu'au 22 avril 2022 pour statuer sur la cause ; qu'en statuant le 17 février 2023, alors que le délai imparti était expiré et qu'elle était dessaisie, la cour d'appel a violé le texte susvisé au moyen et commis un excès de pouvoir rendant ainsi son arrêt nul et non avenu ; qu'il échet de casser l'arrêt, de le déclarer nul et non avenu et de dire n'y avoir lieu à évocation, plus rien ne restant à juger ; Sur les dépens Attendu que la SONARA ayant succombé, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse et annule l'arrêt n°044/Com rendu le 17 février 2023 par la Cour d'appel du Littoral à Douala ; Dit n'y avoir lieu à évocation ; Condamne la SONARA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 100/2025 du 2025-04-03, recours 100/2024/PC
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