Sénégal · 1re chambre · En cours de validation

Cautionnement et compte courant : distinguer le plafond, la dette couverte et les griefs de cassation

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 240/2025 du 2 octobre 2025

À retenir

La Cour rejette le pourvoi après des irrecevabilités et des réponses au fond. Elle distingue validité du crédit, délai de tirage, novation et engagement de la caution. La preuve par la lettre et plusieurs données du récit restent réservées.

Pays
Sénégal
Formation
1re chambre
Parties
VECTEUR SA et Cheikh Oumar Tidiane TALL c/ Banque Atlantique Sénégal SA
Recours
323/2021/PC
Solution
Rejet du pourvoi. Les condamnations et décisions de l’arrêt national subsistent, sans nouveau calcul bancaire par la CCJA.
Textes appliqués
AUS · art. 13AUS · art. 17AUS · art. 18Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal · art. 27Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal · art. 32Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal · art. 33Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal · art. 96Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal · art. 110
Articles invoqués
AUS (2010) · art. 13AUS (2010) · art. 17AUS (2010) · art. 18AUS (2010) · art. 29AUS (2010) · art. 36AUSCGIE (2014) · art. 498Code de procédure civile sénégalais · art. 1-5Code de procédure civile sénégalais · art. 1-6Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal · art. 23Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal · art. 27Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal · art. 32Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal · art. 33Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal · art. 42Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal · art. 96Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal · art. 97Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal · art. 110

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le manquement allégué à un délai de tirage établit-il ici l’invalidité de l’obligation garantie au sens de l’article 17 ?

Le versement des crédits dans un compte courant caractérise-t-il la novation invoquée dans cette affaire ?

Comment distinguer les griefs de légalité des contestations factuelles et séparer les cas d’ouverture à cassation ?

Principe

Dans cette affaire, le délai de tirage concerne l’exécution du crédit et les requérants n’établissent pas l’invalidité de l’obligation principale garantie. La Cour retient également l’absence de novation démontrée et une condamnation contenue dans le montant maximal de la garantie qu’elle constate.

Portée pratique

Le plafonnement ne dispense pas d’identifier la dette effectivement couverte par l’acte. Les articles 17 et 18 consultés encadrent aussi les conditions de l’engagement et ses accessoires : la fiche n’autorise pas un dépassement du plafond par addition indéfinie de frais. L’article 29 sur la subrogation reste invoqué dans un moyen déclaré irrecevable ; sa protection n’est pas écartée au fond. L’article 498 est invoqué dans un groupe irrecevable, sans validation générale de la signature d’un tiers au nom de la société. La lettre de 2016 ne devient pas, par sa seule date ou son contenu bancaire, un modèle général d’aveu judiciaire. Le défaut de constitution de certaines garanties et la déchéance du cautionnement ne sont pas présumés. Les plafonds des deux lignes de financement ne constituent pas le solde de la dette. Les 349 210 466 FCFA sont le montant de l’arrêt d’appel maintenu, pas une condamnation nouvelle cumulable avec l’expertise ou la lettre.

Réflexe praticien

Produire le cautionnement complet, la convention, les relevés et les pièces de remboursement. Identifier chaque grief, le chef critiqué et le texte invoqué sans confondre fait, preuve et erreur de droit.

Point de vigilance

Le solde national, l’expertise et la reconnaissance alléguée sont différents. Aucun nouveau solde ni contenu du neuvième moyen n’est certifié.

Faits et procédure

Une convention du 24 septembre 2014 ouvre à VECTEUR une ligne de crédit moyen terme de 225 000 000 FCFA et une ligne Spot/Aval de 275 000 000 FCFA, avec le cautionnement solidaire de TALL. Après clôture du compte en mai 2016, la banque poursuit le paiement. Une expertise retient 226 168 638 FCFA, tandis que la banque invoque les relevés et une lettre de restructuration du 30 mai 2016. Les emprunteur et caution contestent le solde, les tirages et l’étendue de la garantie.

Le tribunal homologue l’expertise. La cour d’appel fixe la créance à 349 210 466 FCFA et déclare sans objet la demande de validation de l’hypothèque conservatoire. VECTEUR et TALL se pourvoient. La CCJA annonce dix-sept moyens et examine des groupes de griefs qu’elle déclare soit irrecevables, soit non fondés. Elle rejette finalement le pourvoi. La numérotation des motifs appelle la réserve documentaire indiquée.

Moyens essentiels

La Cour refuse de réexaminer sous les griefs présentés l’appréciation des faits et relève l’imprécision de plusieurs moyens mêlant défaut de réponse, dénaturation et violation de la loi. Sur les moyens recevables, elle distingue les conditions de validité de l’obligation principale de son exécution, notamment du délai de tirage. Elle retient le plafond du cautionnement et l’absence de convention éteignant une obligation préexistante pour lui en substituer une autre. Elle rejette aussi le grief relatif à la lettre de restructuration qualifiée d’aveu judiciaire dans les motifs. Ce dernier rattachement demeure réservé dans la fiche.

Dispositif (synthèse)

La Cour rejette le pourvoi et condamne VECTEUR SA et Cheikh Oumar Tidiane TALL aux dépens.

Droit transitoire

Les engagements relatés de 2014 relèvent de l’AUS de 2010. L’article 498 de l’AUSCGIE est documenté en version 2014 pour la question de représentation soulevée à propos de la lettre de 2016, mais le moyen est irrecevable. La version applicable est distinguée du succès du grief et de son examen au fond.

Anomalies documentaires

Réserve majeure sur la preuve et la portée : les motifs définissent l’aveu judiciaire dans un cadre procédural puis approuvent la qualification de la lettre du 30 mai 2016, sans préciser son éventuelle reprise dans un acte de procédure. La lettre et ses conditions de production ne sont pas annexées. La fiche rapporte le rejet du grief sans certifier cette qualification pour toute lettre précontentieuse.

Réserve majeure de traçabilité : dix-sept moyens sont annoncés mais aucune rubrique distincte du neuvième moyen n’est identifiable dans les douze pages. Le quatrième moyen mentionne un remboursement le 6 février 2025, postérieur à l’arrêt d’appel de 2021. Aucun moyen ni millésime de remplacement n’est reconstitué.

Les montants de 319 210 466 FCFA dans une demande relatée, 349 210 466 FCFA dans le dispositif national, 354 290 098 FCFA dans la lettre et 226 168 638 FCFA dans l’expertise ne sont pas harmonisés. Le passage sur l’article 18 emploie une formulation sur les accessoires à lire avec le plafond du texte. La société est présentée avec administrateur général mais un motif cité parle de gérant. Ces variantes restent signalées.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12. Dispositif : pages 12.

Copie publique de 12 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation2 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 020/2015 du 2 avril 2015, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire (BICICI) c/ 1/ Monsieur Donwahi Alain Richard Ahipaud 2/ Madame Donwahi épouse Koffi Illa Ginette · antérieure
  • En cours de validation31 janvier 2019 · Gabonarrêt n° 24/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 024/2019 du 31 janvier 2019, Société MARSHALL Gabon SA c/ Monsieur HATOUM Issam · antérieure
  • En cours de validation3 mars 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 61/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 061/2022 du 3 mars 2022, Equity Banque Commerciale du Congo, anciennement BCDC SA c/ 1. Madame Caroline BEMBA WALE 2. Monsieur Fidèle BABALE WANDU 3. Monsieur Jean-Jacques MANGENDA KABONGO 4. Monsieur Jean Pierre BEMBA GOMBO 5. Monsieur Narcisse ARIDO ( Conseils : Maîtres KAHISHA ALIDOR MUNEMEKA et Laurent MBALA KAKINAMBUTAKO, Avocats à la Cour) · antérieure
  • En cours de validation27 octobre 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 140/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 140/2022 du 27 octobre 2022, - Société INOVA S.A. - M'BENGUE ISMAILA Patrick c/ BOA-Côte d'Ivoire · antérieure
  • En cours de validation8 mars 2012 · Sénégalarrêt n° 13/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 013/2012 du 8 mars 2012, ELTON OIL COMPANY c/ PAPA MACTAR SARR · antérieure
  • En cours de validation11 novembre 2021 · Camerounarrêt n° 186/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 186/2021 du 11 novembre 2021, Société Marine Magistrale (2M) c/ Monsieur KAMGA NENKAM Jean Paul · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience foraine publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 323/2021/PC DU 20/08/2021 Affaire : -La société VECTEUR SA -Monsieur Cheikh Oumar Tidiane TALL (Conseils : Maître Guédel NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour) Contre La Banque Atlantique Sénégal SA (Conseils : la SCPA Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 240/2025 du 02 octobre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique du 02 octobre 2025, ténue Porto-Novo (Bénin), où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°323/2021/PC du 20 août 2021 et formé par Maître Guédel NDIAYE et Associés, Avocats à la Cour, 73 bis Rue Amadou Assane NDOYE- Dakar, au nom et pour le compte de la société VECTEUR SA, société anonyme avec administrateur général, dont le siège social est à Dakar, Fenêtre Mermoz, lot n°FM/09, agissant poursuites et diligences de son représentant légal et monsieur Cheikh Oumar Tidiane TALL, demeurant à Dakar, 03 Rue Félix EBOUE, dans la cause qui les oppose à la Banque Atlantique Sénégal, société anonyme, dont le siège social est au 40, Boulevard de la République, ayant pour conseils, la SCPA Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la Cour, 19, Rue Abdou Karim Bourgi X Wagane DIOUF à Dakar, en cassation de l'arrêt n°41 du 22 avril 2021 rendu par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier et dernier ressort ; En la forme : Vu l'ordonnance de clôture en date du 1er avril 2021 ; Au fond : Infirme partiellement le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : Dit que le montant de la créance s'établit à la somme de 349.210.466 francs CFA au lieu de celle de 226.168.638 francs CFA retenu par dires d'expert ; Dit que la demande de validation de l'hypothèque conservatoire pratiquée le 23 août 2016, sur l'immeuble objet du TF n°22.259/DG, lot FM/9, d'une superficie de 766 m² sis à Fenêtre Mermoz Dakar, appartenant à monsieur Cheikh Oumar Tidiane TALL est sans objet ;

En conséquence, la rejette comme mal fondée ; Confirme le jugement pour le surplus ; Fait masse des dépens, condamne aussi bien les appelants que l'intimé au payement, chacun pour moitié. » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi, les moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, le 24 septembre 2014, la société VECTEUR SA concluait avec la Banque Atlantique Sénégal SA, une convention de financement portant sur une ligne de crédit moyen terme (CMT) de 225.000.000 FCFA et une ligne de crédit Spot/Aval de 275.000.000 FCFA dont le sieur Cheikh Oumar Tidiane TALL s'était porté caution solidaire pour le remboursement des fonds consentis ; que la société VECTEUR SA n'ayant pu honorer les échéances du remboursement, la Banque Atlantique Sénégal SA procédait, le 26 mai 2016, à la clôture de son compte ouvert dans ses livres et lui notifiait une mise en demeure en date du 13 juin 2016, d'avoir à lui payer la somme de 349.210.466 F CFA correspondant au solde débiteur du compte ; que cette mise en demeure étant restée sans suite, la Banque Atlantique Sénégal SA assignait, dans un premier temps, la société VECTEUR SA, débitrice principale, et le sieur Cheikh Oumar Tidiane TALL, caution solidaire, en paiement de la somme de 319.210.466 F CFA à titre principal, outre la somme de 10.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts, et, dans un second temps, les assignait aux mêmes fins et en validation d'hypothèque conservatoire pratiquée le 23 août 2016, devant le Tribunal de grande instance Hors Classe de Dakar ; que statuant, après jonction des deux procédures et au vu du rapport de l'expertise qu'il avait ordonnée par un jugement avant-dire droit, ledit tribunal rendait le jugement n°18/2020 du 15 janvier 2020 par lequel il faisait partiellement droit aux réclamations de la banque en homologuant le rapport d'expertise ; que saisie de l'appel relevé de ce jugement, la Cour d'appel de Dakar l'infirmait partiellement suivant arrêt n°41 du 22 avril 2021, objet du présent pourvoi ;

Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens réunis Attendu qu'au premier moyen, il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir violé les articles 1-5 et 1-6 du Code de procédure civile sénégalais, en ce que pour rejeter les conclusions de l'expertise et fixer le quantum de la créance de la banque à un montant différent de celui retenu par le premier juge, l'arrêt a retenu dans ses motifs que, « considérant, ceci étant, qu'il résulte des relevés bancaires produits et portant sur la période allant du 1er Janvier 2016 au 26 Mai 2016, que le solde du compte de la société VECTEUR SA est arrêté à la somme de 349.210.466 francs CFA ; Que, du rapport d'expertise versé aux débats, il ressort que le montant réel et définitif de la créance est de 226.168.638 francs CFA ;[…]Qu'ainsi, en procédant de la sorte pour réduire le montant débiteur de la société VECTEUR SA alors que cela n'était pas sa mission, il a outrepassé ses prérogatives, ce qui rend la conclusion de son rapport contestable, voire, dépourvue de crédibilité », alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a, en violation de l'article 1-5 du Code de procédure civile, introduit dans le débat des faits qui ne résultent pas des conclusions des parties, mais encore qu'en soulevant d'office, en l'espèce, la question du chèque de 123.000.000 F CFA sans que les parties en aient débattu, l'arrêt a violé l'article 1-6 du même Code ; Que par le deuxième moyen, il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir violé l'article 498 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) en ce que ledit arrêt a écarté les conclusions de l'expert et fixé la créance réclamée par la banque à un montant différent de celui retenu par le premier juge, en soutenant dans ses motifs que, par la lettre en date du 30 mai 2016, par laquelle la société VECTEUR SA et sa caution ont proposé à la Banque Atlantique une restructuration de leur créance après clôture du compte et reconnaissent, aussi bien dans le plan proposé que sur la fiche synoptique qui l'accompagne, devoir à la banque la sonne de 354.290.098 francs CFA doit être considéré comme un aveu judiciaire ;

que la banque est fondée à contester la conclusion de l'expert fixant le solde débiteur de la société VECTEUR SA à la somme de 226.168.638 francs CFA; alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi pour imputer la lettre du 30 mai 2016 de la société VECTEUR SA pour l'engager, alors même que cette lettre a été signée par deux personnes n'ayant aucune qualité pour représenter ladite société, une société anonyme dirigée par un administrateur général, qui est le seul habilité à agir en son nom et pour son compte, l'arrêt attaqué a, selon les requérants, violé le texte visé au moyen ; Que par le quatrième moyen, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir commis une dénaturation des pièces de la procédure, notamment d'avoir dénaturé les termes clairs et précis des relevés de compte, en refusant de constater l'existence d'un second crédit moyen terme (CMT) de 225.000.000 F CFA qui aurait servi à rembourser le premier prêt conclu entre la société VECTEUR SA et la Banque Atlantique Sénégal SA, en retenant dans ses motifs que, « Qu'en tout état de cause, il appartient au client qui conteste les montants figurant sur les relevés de compte, de prouver l'effectivité du remboursement qu'il a effectué et dont il se prévaut, notamment par la production de tout document utile attestant dudit remboursement » , alors, selon le moyen, qu'il résulte des relevés de compte qu'un premier prêt d'un montant de 225.000.000 F CFA a été mis en place, le 13 octobre 2014, sous la rubrique « déblocage prêt préférence 5158875 », lequel prêt a été remboursé par un autre d'une même valeur, sous la rubrique « remboursement anticipé référence 4888320 », le 06 février 2025 », alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a, selon les requérants, dénaturé les termes clairs et précis des relevés de compte ; Que par le cinquième moyen, il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir violé les articles 23 et 27 du Code des obligations civiles et commerciales en ce que ledit arrêt a refusé d'admettre qu'un second crédit a été mis en place pour rembourser par anticipation le premier crédit consenti par la Banque Atlantique Sénégal SA à la société VECTEUR SA, alors, selon le moyen, que cet état de fait résulte des propres relevés établis par la banque, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;

Que par le sixième moyen, il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir violé les articles 42, 97 et 110 du Code des obligations civiles et commerciales, en ce que, se fondant sur les clauses de l'article 5 de la convention de financement conclue entre la banque et la société VECTEUR SA et, bien que la caution soit un tiers à cette convention, l'arrêt a réfuté le moyen de remboursement anticipé par un second crédit invoqué, en retenant dans ses motifs que, « Considérant, ceci étant, qu'il résulte de l'article 5 de la convention de financement que le bénéficiaire aura la faculté de rembourser par anticipation, tout ou partie , les sommes en principal dues au titre du crédit, sous réserve que la banque ait reçu du bénéficiaire, une notification écrite indiquant l'intention du bénéficiaire d'effectuer un remboursement anticipé et précisant le montant de ce remboursement et la date à laquelle ce dernier devra intervenir. Le remboursement du crédit en principal et accessoires se fera par tous moyens ;

que pourtant, la société VECTEUR SA et sa caution, qui soutiennent avoir remboursé par anticipation une partie du crédit par une autre, n'ont produit aucune notification écrite à la banque, conformément à 1'article 5 de la convention de financement susvisé » , alors, selon le moyen, que le remboursement anticipé résultant des propres relevés de compte établis par la banque, elle-même, il est incontestable qu'elle a consenti audit remboursement, d'autant plus que si celle-ci n'y avait pas consenti, elle n'aurait pas accordé un second prêt et n'aurait pas acté le remboursement anticipé du premier prêt dans ses propres relevés ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés aux moyens réunis, exposant par conséquent sa décision à la cassation ; Attendu que les moyens réunis interférant, la Cour peut y donner une réponse unique ;

Mais attendu que, sous le couvert de la violation de la loi notamment les articles 1-5 ; 1-6 du Code de procédure civile sénégalais, 23, 27, 33, 42, 97 et 110 du code des obligations civiles et commerciales, l'article 498 de AUSCGIE et de la dénaturation des pièces de la procédure, les requérants entendent par ces moyens réunis remettre en discussion devant la Cour de céans l'appréciation souveraine faite par le juge du fond ; que l'appréciation des faits relevant du pouvoir souverain des juges du fond et échappant au contrôle du juge de cassation, qu'il y a lieu de déclarer les moyens réunis irrecevables ; Sur les septième et huitième moyens réunis Attendu d'une part, que les requérants font grief à l'arrêt déféré de la dénaturation de leurs conclusions, violant ainsi l'article 33 du Code des obligations civiles et commerciales, en ce que il aurait rejeté leur moyen fondé sur le remboursement anticipé du premier crédit moyen terme de 225.000.000 FCFA, en retenant dans ses motifs que, « Considérant qu'au surplus, s'agissant de l'argument de la société VECTEUR SA selon lequel le procédé consistant à rembourser une créance par la naissance d'une autre, correspond exactement à la définition que la loi donne de la novation or, la novation libère la caution », alors, selon le moyen, que les requérants avaient dans leurs conclusions du 20 janvier 2021, plaidé que, « Elle (la motivation du premier Juge) dénature son argumentation parce que M. TALL, à propos du CMT de 225.000.000 FCFA, n'a jamais dit qu'il était libéré en application de l'article 36 alinéa 3 de l'Acte Uniforme OHADA sur les Sûretés, parce qu'il y avait novation » de sorte qu'en rejetant le moyen tiré du remboursement anticipé du premier CMT, aux motifs que la novation n'aurait pas été établie, nonobstant le fait qu'ils n'aient pas, à ce propos, plaidé aucune novation, l'arrêt attaqué a, selon les requérants, dénaturé leurs conclusions ; Attendu d'autre part, que, les requérants font grief également à l'arrêt attaqué d'avoir omis de répondre à l'argument selon lequel ils avaient plaidé que, «la créance poursuivie de recouvrement constitue le solde d'un compte courant, alors que Monsieur Cheikh Oumar Tidiane TALL n'avait pas cautionné le solde d'un compte courant et ne pouvait pas être tenu au paiement de cette créance constituée du solde du compte courant», alors, selon le moyen, qu'en omettant d'y répondre, l'arrêt encourt cassation pour défaut de réponse à conclusion ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a selon les requérants violé les textes visés aux moyens réunis et exposé sa décision à la cassation ;

Mais attendu que les moyens réunis tels qu'articulés sont à la fois confus et constitués d'un mélange de faits et de droit ; qu'ils ne spécifient pas en quoi consistent la dénaturation alléguée et le défaut de réponse à conclusions au regard de la solution donnée au litige ; qu'ils se révèlent par conséquent imprécis, vagues et doivent être déclarés irrecevables ; Sur les quatorzième et quinzième moyens réunis Attendu que, dans une première part, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 17 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS) en ce que, pour rejeter le moyen par lequel la caution avait plaidé que la créance réclamée n'était pas couverte par son cautionnement, il a retenu dans ses motifs que, « au demeurant, non seulement le non-respect du délai de tirage de 90 jours à compter de la mise en place du crédit, n'a pas été démontré, mais aussi, le cas échéant, il ne pourrait entrainer la déchéance de la garantie octroyée par le cautionnement que si et seulement si elle est expressément prévue par la loi ou les stipulations du Contrat de cautionnement, ce qui en l'espèce, n'est pas le cas ; qu'il échet, dès lors, au regard de ce qui précède, de rejeter cet argument comme non fondée », alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, l'arrêt, qui a exigé l'existence d'une clause contractuelle ou une disposition légale entraînant la déchéance du cautionnement dans le cas où le délai de tirage n'est pas respecté, a violé l'article 17 susvisé et encourt cassation ; Que dans une seconde part, les requérants font grief également à l'arrêt attaqué d'avoir violé la même disposition légale, en ce qu'il a retenu la validité du cautionnement, alors, selon le moyen, qu'un cautionnement ne peut exister lorsque l'obligation garantie n'est pas valablement constituée, s'agissant en l'espèce d'un crédit irrégulièrement mis en place par une banque sans que les garanties convenues n'aient été préalablement prises, de sorte qu'en validant le cautionnement litigieux, l'arrêt attaqué encourt cassation pour le grief allégué ;

Mais attendu que l'article 17 de l'AUS ne sanctionne que le cautionnement consenti en faveur d'une obligation principale non valablement constituée ; qu'en l'espèce, les requérants n'ayant pu justifier en quoi l'obligation principale garantie par la caution n'avait pas été valablement constituée, le non-respect du délai de tirage qui ne concerne que l'exécution de cette obligation garantie ne peut avoir un effet sur la validité du cautionnement, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt n'a pu, à travers les motifs critiqués, commettre le grief allégué ; Et attendu que relativement au cautionnement, l'arrêt a relevé dans ses motifs que, « Considérant que, suivant l'article 17 de l'Acte uniforme sur les Sûretés, le cautionnement ne peut exister que si l'obligation principale garantie est valablement constituée ; qu'en l'espèce, l'obligation garantie est réputée « valablement constituée » lorsque, cumulativement, elle résulte de la volonté non viciée librement exprimée des parties contractantes, que celles-ci aient la capacité de contracter et que la cause de l'obligation soit morale, c'est-à-dire licite et conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs » ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt qui a amplement justifié la validité du cautionnement litigieux n'a pu commettre le grief allégué ; que les moyens réunis étant mal fondés, il échet de les rejeter ; Sur le troisième moyen Attendu que les requérants font grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 27 et 33 du Code des obligations civiles et commerciales, en ce que ledit arrêt a écarté les conclusions de l'expertise et réajusté le montant de la créance réclamée par la banque, en considérant que par la lettre en date du 30 mai 2016, par laquelle la société VECTEUR SA et sa caution ont proposé à la Banque Atlantique une restructuration de leur créance après clôture du compte, elles ont reconnu, aussi bien dans le plan proposé que sur la fiche synoptique qui l'accompagne, devoir à la banque la somme de 354.290.098 francs CFA ;

qu'il s'agirait d'un aveu judiciaire qui est défini comme étant la reconnaissance, orale ou écrite, par une partie de l'existence d'un fait ou d'une situation, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, pour considérer la lettre du 30 mai 2016 comme un aveu judiciaire, l'arrêt attaqué a, selon les requérants, en violation des articles 33 et 32 du Code des obligations civiles et commerciales, confondu l'aveu judiciaire et l'aveu extrajudiciaire, tant la lettre du 30 mai 2016 ne constitue pas un aveu fait devant le juge , mais aussi que l'arrêt a, en violation de l'article 27 du même Code, imputé malgré tout le contenu de cette lettre, qui ne peut engager que ses signataires, à la société VECTEUR SA, alors même que celle-ci ne l'a pas signée, de sorte qu'en se déterminant ainsi, l'arrêt encourt cassation ;

Mais attendu que l'aveu judiciaire peut s'entendre comme une déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques dans le cadre d'une procédure judiciaire et peut être fait devant un juge ou dans un acte de procédure (conclusions d'avocat, acte d'assignation etc…); qu'en l'espèce, en interprétant la lettre en date du 30 mai 2016 comme elle l'a fait, pour écarter les conclusions de l'expert qui n'avaient pas tenu compte du montant de la créance reconnu dans cette lettre émanant de la société VECTEUR SA et de sa caution, l'arrêt attaqué n'a, en rien, violé les textes visés au moyen ; qu'il échet donc de rejeter le moyen comme étant mal fondé ; Sur le dixième moyen Attendu que les requérants font grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 13 et 18 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS), en ce que, pour rejeter la novation invoquée, l'arrêt attaqué a considéré qu'au moment de s'engager en faveur de la débitrice principale , la caution avait connaissance que les crédits seraient logés dans le compte courant de la société VECTEUR SA, ce qui l'empêcherait de contester la créance et la garantie, en retenant dans ses motifs que, « Considérant qu'il résulte de l'article 6 de la convention de financement (…) ; Considérant que ladite convention a été signée, en toute connaissance de cause, par le sieur Cheikh Oumar Tidiane TALL pour le compte du bénéficiaire, en sa qualité de gérant de la société VECTEUR SA ; qu'ainsi, au moment de conclure la convention de cautionnement qui l'engage personnellement, il savait déjà que les crédits accordés allaient être logés, d'accord parties, dans le compte courant n°8004120003,ouvert à cet effet ; Que, dès lors, pour avoir engagé sa signature dans ces conditions, la Caution Cheikh Oumar Tidiane TALL ne saurait valablement contester l'existence de la créance et, subséquemment, sa garantie au simple motif que les crédits ont été versés dans un compte courant », alors, selon le moyen, que la connaissance par la caution des termes de l'acte constitutif de l'obligation principale ne peut avoir pour effet d'étendre son cautionnement hors les termes du contrat de cautionnement, de sorte qu'en condamnant en l'espèce la caution à payer le solde du compte courant qu'il n'avait pas garanti, au motif qu'il avait connaissance que les crédits cautionnés devraient être logés dans le compte courant de la société VECTEUR SA, l'arrêt a violé les textes susvisés et encourt cassation ;

Mais attendu qu'à la lecture des articles 13 et 18 de l'AUS, la caution est tenue de payer la dette du débiteur principal, en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite de la somme maximale garantie outre les accessoires de la dette et les frais de recouvrement ; qu'en l'espèce et ainsi qu'il est donné de le constater, la condamnation prononcée contre la caution n'étant pas supérieure au montant maximal de la dette garantie par celle-ci, l'arrêt n'a pu, à travers les motifs critiqués, violé les textes visés ; que le moyen étant mal fondé, il échet de le rejeter ; Sur le onzième moyen de cassation, tiré d'une contrariété de motifs Attendu que les requérants reprochent à l'arrêt attaqué, la contrariété de motifs, en ce qu'il a rejeté la novation tirée de ce que les crédits ont été logés dans un compte courant, en retenant dans ses motifs que, « Considérant qu'en outre, le bénéficiaire et sa caution font valoir que le crédit, mis en place dans un compte courant, a un effet novatoire sur la créance, alors que la novation libère la caution qui ne peut être tenue au paiement du solde débiteur d'un compte courant ; Considérant que la novation suppose le remplacement d'une obligation préexistante par une nouvelle ; qu'or, il n'a pas été nulle part démontré que la mise en place des crédits dans le compte courant ouvert dans les livres de la Banque Atlantique, a été précédée d'une autre obligation préexistante de nature à créer les conditions d'une novation ; qu'il échet d'en déduire que l'argument ainsi soutenu manque de pertinence et doit être rejeté comme mal fondé», alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, l'arrêt est entaché de contradictions dans sa motivation, dès lors qu'en reconnaissant que les crédits accordés à la société ont été logés dans un compte courant, ledit arrêt a admis implicitement l'existence d'une novation, c'est-à-dire la transformation de ces crédits en des simples articles du compte courant, de sorte qu'en rejetant l'existence d'une novation tout en condamnant la caution au paiement du solde du compte courant, l'arrêt encourt cassation pour le grief allégué ;

Mais attendu qu'en sa qualité de signataire de la convention de financement et au moment de conclure la convention de cautionnement qui l'engageait personnellement, monsieur Cheikh Oumar Tidiane TALL savait déjà que les crédits accordés allaient être logés, d'accord parties, dans le compte courant n°8004120003, ouvert à cet effet ; que nulle part, il n'a été démontré que la mise en place des crédits dans le compte courant ouvert à cet effet dans les livres de la Banque Atlantique, ait été précédée d'une autre obligation préexistante de nature à créer les conditions d'une novation ; qu'en relevant, à juste titre dans ses motifs que, « la novation suppose le remplacement d'une obligation préexistante par une nouvelle » , l'arrêt ne s'est point contredit dès lors qu'aucune convention n'a été conclue entre la banque et la débitrice principale ayant pour effet d'éteindre une obligation préexistante pour la remplacer par une autre ; que le moyen étant mal fondé, il échet de le rejeter ; Sur le douzième moyen pris en ses première et deuxième branche réunies Attendu que, dans la première branche du moyen, les requérants font grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 96 du Code des obligations civiles et commerciales, en ce qu'il a rejeté leur moyen tiré du remboursement anticipé du premier crédit moyen terme, en retenant dans ses motifs que, «Considérant que, nonobstant le fait que la banque a soutenu, sans être contredite, que tous les Spot/Aval ont été tirés dans le délai de 90 jours à compter de la mise en place et remboursés, à l'exception du dernier et quatrième tirage qui n'a pas été remboursé et a été classé en créance douteuse et litigieuse à la date du 26 Mai 2016, il demeure que hormis la mise en place du montant de 275.000.000 FCFA, les conditions ci-dessus énumérées à l'article 2 du contrat de financement pèsent plutôt sur le bénéficiaire qui «accepte et s'oblige » à les exécuter ; qu'il s'ensuit que la débitrice et sa caution ne peuvent, dans ce cas, reprocher à leur créancière le non-respect d' une condition qui ne pèse que sur elles-mêmes », alors, selon le moyen, que ce délai de tirage s'imposait aussi à la banque, de sorte qu'en se déterminant comme il l'a fait, l'arrêt a violé les dispositions de l'article 96 du Code des obligations civiles ;

Que dans la deuxième branche de leur moyen, les requérants font grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 110 alinéa 1er du Code des obligations civiles et commerciales, en ce que ledit arrêt a mis à la charge de la caution, l'obligation de respect du délai de tirage de 90 jours, en retenant dans ses motifs que, « qu'il s'ensuit que la débitrice et sa caution ne peuvent, dans ce cas, reprocher à leur créancière le non-respect d'une condition qui ne pèse que sur elles-mêmes », alors, selon le moyen, que cette obligation de délai résulte d'une clause d'un contrat de financement auquel la caution ne fait pas partie, celle-ci n'étant liée à la banque que par un contrat de cautionnement, de sorte qu'en mettant à sa charge une obligation résultant d'un contrat dont elle n'est pas partie, l'arrêt encourt cassation;

Mais attendu que l'article 96 du Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal dispose que, « Le contrat légalement formé crée entre les parties un lien irrévocable » ; qu'en l'espèce, les requérants n'ayant pu justifier en quoi, à travers les motifs critiqués, l'arrêt a pu décharger la banque de l'obligation de respect du délai de tirage dans le cadre des différents contrats conclus entre celle-ci et la débitrice, la branche du moyen, fondée sur un grief non constitué, doit être rejetée comme mal fondée ; Et attendu que, contrairement à la thèse développée dans la deuxième branche du moyen, aucune obligation résultant du contrat de financement conclu entre la banque et la débitrice principale n'a été mise à la charge de la caution, laquelle a été plutôt condamnée en vertu du contrat de cautionnement et non pour manquement de l'obligation de respect du délai de tirage stipulé dans le contrat de financement ; que la branche du moyen étant ainsi mal fondée ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a en rien violé les dispositions légales visées aux deux branches du moyen ; que les dites branches réunies sont inopérantes et il convient de les rejeter ; Sur le douzième moyen pris en sa troisième branche Attendu que, dans la troisième branche du moyen, les requérants font grief à l'arrêt attaqué, de contrariété de motifs, en formulant leur moyen ainsi qu'il suit, « L'arrêt a relevé que […] les conditions ci-dessus énumérées à l'article 2 du contrat de financement pèsent plutôt sur le bénéficiaire qui a̎ ccepte et s'oblige" à les exécuter, De ce constat il tire la conséquence que « …la débitrice et sa caution ne peuvent, dans ce cas, reprocher à leur créancière -le non-respect d'une condition qui ne pèse que sur elles-mêmes » ; que, selon le moyen, cette interprétation retenue par l'arrêt est erronée ; qu'il procède par motifs contraires ; qu'en effet, le bénéficiaire, dans le contrat de financement, étant la Société VECTEUR SA, c'est à elle seule que l'arrêt pouvait interdire de reprocher à son créancier une condition qui ne pèse que sur elle ; qu'en ayant étendu cette interdiction à M. TALL, alors que le respect de la condition ne pesait pas sur celui-ci ; qu'a contrario, en ne limitant le respect de cette condition qu''au bénéficiaire, l'arrêt a procédé par motifs contraires, et encourt de ce fait la cassation ;

Mais attendu que telle qu'articulée, les requérants n'ont pu, à travers cette branche du moyen, spécifier les éléments factuels des griefs reprochés à l'arrêt attaqué ; que la branche du moyen est confuse et imprécise ; qu'il y a lieu de déclarer cette branche du moyen irrecevable ; Sur le treizième moyen Attendu que les requérants font grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dénaturé les pièces de la procédure, notamment les relevés de compte, en ce qu'il a retenu dans ses motifs, relativement à la question du non-respect de délai de tirage de 90 jours stipulé dans le contrat de financement que, «Qu'au demeurant, non seulement le non-respect du délai de tirage de 90 jours à compter de la mise en place du crédit, n'a pas été démontré, mais aussi, le cas échéant, il ne pourrait entrainer la déchéance de la garantie octroyée par le cautionnement que si et seulement si elle est expressément prévue par la loi ou les stipulations du contrat de cautionnement, ce qui en 1'espèce, n'est pas le cas ;Qu'il échet dès lors, au regard de ce qui précède, de rejeter cet argument comme non fondée», pour conclure que le non-respect du délai de tirage de 90 jours à compter de la mise en place du crédit n'a pas été démontré, alors, selon le moyen, qu'il résulte très clairement de ces relevés que le premier tirage sur la ligne Spot/Aval a été effectué le 24 février 2015, ce qui laissait donc à la société VECTEUR SA, à partir de cette date, un délai de 90 jours pour effectuer le dernier tirage autorisé sur cette ligne, au plus tard le 24 mai 2015, puisqu'au-delà de cette date, aucun tirage n'était plus autorisé sur cette ligne Spot/Aval, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt encourt cassation dès lors qu'il apparait des relevés que le tirage de 30.000.000 F CFA a été effectué le 06 juillet 2015 et que le dernier tirage de 120.000.000 FCFA sur cette ligne a été effectué le 10 septembre 2015, soit plus de 90 jours, entre les deux tirages ;

Mais attendu que la stipulation sur le non-respect du délai de tirage n'ayant pas été assortie de sanction dans la convention des parties, le moyen invoqué qui, manifestement, n'est pas de nature à entrainer la cassation de l'arrêt, doit être rejeté comme étant mal fondé ; Sur le seizième moyen Attendu que les requérants font grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de répondre lorsqu'ils soutiennent, en se fondant sur les dispositions de l'article 29 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, que le cautionnement ne peut garantir la créance poursuivie car les crédits n'ont pas été valablement mis en place par la banque, qui a octroyé le crédit sans que toutes les garanties concernées n'aient été préalablement constituées ; que ce défaut de réponse à conclusions est constitutif de violation de l'article 29 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS) qui consacre que la caution est libérée si la subrogation aux droits et garanties du créancier ne peut plus s'opérer en sa faveur, par le fait du créancier […] » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, l'arrêt attaqué encourt la cassation ; Attendu que tel qu'énoncé, le moyen, qui imbrique en même temps et sans les spécifier distinctement, le défaut de réponse à conclusions et la violation de la loi et donc est imprécis et ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle sur la décision qui lui est déférée ; qu'il échet de déclarer le moyen irrecevable ; Sur le dix-septième moyen Attendu enfin que les requérants font grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 110 du code des obligations civiles et commerciales, en ce que, pour opposer une clause du contrat de financement à la caution, il a retenu dans ses motifs que, « Que plus décisivement, il résulte en substance du « tiret 4 » de l'article 11 alinéa 2 qu'aucune des clauses tirées de la convention de financement ne peut empêcher ou restreindre la mise en œuvre du cautionnement ; qu'il échet dès lors de rejeter l'argument plaidée comme non fondée », alors selon le moyen, que celle-ci n'est pas partie à ce contrat de financement ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt encourt cassation ; Mais attendu que l'arrêt critiqué a suffisamment relevé la régularité de la mise en place du crédit et la validité du cautionnement litigieux ; qu'il n'a pas entendu opposer une quelconque clause du contrat de financement conclu entre la banque et la débitrice principale à la caution ; que le grief allégué n'étant donc pas constitué, le moyen sera rejeté ;

Attendu qu'aucun des dix-sept moyens n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi. Sur les dépens Attendu que succombant, la société VECTEUR SA et Monsieur Cheikh Oumar Tidiane TALL, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi Condamne la société VECTEUR SA et Monsieur Cheikh Oumar Tidiane TALL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 14 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 240/2025 du 2 octobre 2025, recours 323/2021/PC

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