Gabon · 2e chambre · Fiche validée
Tierce opposition : distinguer absence de défense et qualité de tiers
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 168/2025 du 22 mai 2025
À retenir
La CCJA écarte la tierce opposition de MEKUE Jeanne contre l’ordonnance de liquidation. Selon les communications relatées dans l’ordonnance, elle avait été appelée à l’instance malgré son absence de mémoire.
Question de droit
L’absence de mémoire en défense permet-elle à une partie régulièrement appelée de former tierce opposition contre l’ordonnance de liquidation ?
Quels documents faut-il confronter pour apprécier la qualité de tiers à l’instance de liquidation des dépens ?
Principe
Distinguer l’absence d’appel à l’instance du choix de ne pas présenter de défense. La qualité de tiers est exclue dans cette affaire parce que la Cour retient que la requérante avait été régulièrement appelée à la liquidation.
Portée pratique
Vérifier les requêtes, mémoires, correspondances et traces de communication propres à la liquidation. Reconstituer le circuit vers le conseil avant de soutenir l’absence d’appel à l’instance. La Cour se fonde ici sur les mentions de l’ordonnance et la fiche rapporte cette appréciation sans certifier des preuves de réception non annexées. Le recours contre l’ordonnance de dépens reste distinct du litige antérieur sur l’exécution et de la décision de 2019. La solution ne généralise pas la tierce opposition à toute ordonnance du Président de la CCJA et ne désigne pas une autre voie de contestation, un délai ou une formalité absents de l’arrêt. Les 19 541 000 FCFA sont ceux de l’ordonnance du 6 avril 2021. Les dépens du recours de 2025 ne sont pas chiffrés et aucun paiement effectif n’est constaté. L’affaire ne doit pas être fusionnée avec celle de DJELEGUE, malgré des motifs voisins et un montant historique identique.
Réflexe praticien
Réunir les actes de communication de l’instance concernée et contrôler la qualité de tiers avant d’engager le recours.
Point de vigilance
L’ordonnance 014/2021 et l’arrêt 321/2019 appartiennent à l’affaire MEKUE. Les 19 541 000 FCFA ne sont pas une nouvelle liquidation de 2025.
Faits et procédure
L’arrêt CCJA 321/2019 du 12 décembre 2019 décline la compétence de la Cour sur le recours de MEKUE Jeanne contre une ordonnance du Président de la Cour de cassation du Gabon et met les dépens à sa charge. Le Président de la CCJA les liquide à 19 541 000 FCFA au profit de GABON TELECOM par ordonnance 014/2021/CCJA du 6 avril 2021. Estimant ne pas avoir été appelée à l’instance de liquidation, MEKUE Jeanne forme tierce opposition contre cette ordonnance.
Le recours 298/2023/PC est enregistré le 14 août 2023. La Cour examine la qualité de tiers de la requérante sur le fondement de 47 du Règlement. Elle relève, d’après les énonciations de l’ordonnance contestée, que la requête en liquidation et le mémoire modificatif avaient été transmis à MEKUE par son conseil les 18 novembre 2020 et 17 février 2021. Elle la considère régulièrement appelée, déclare sa tierce opposition irrecevable et lui impute les dépens de ce recours.
Moyens essentiels
MEKUE soutient n’avoir pas été appelée à la procédure ayant conduit à la liquidation. La Cour oppose les transmissions au conseil relatées dans l’ordonnance critiquée, dont elle rappelle l’autorité tant qu’elle n’a pas été rétractée. Elle distingue la personne non appelée de la partie qui, après avoir été appelée, n’a pas produit de mémoire en défense. Cette absence de mémoire n’ouvre pas à la requérante la qualité de tiers exigée par 47. Les autres moyens ne sont pas reproduits dans la copie disponible.
Dispositif (synthèse)
La Cour déclare irrecevable la tierce opposition de MEKUE Jeanne contre l’ordonnance 014/2021/CCJA du 6 avril 2021 et la condamne aux dépens.
Droit transitoire
La demande enregistrée en août 2023 est appréciée selon 47 du Règlement consolidé après 2014. Les articles 23 et 27 figurent dans le renvoi cité de 47, sans examen autonome de leur application. Les saisies de 2018, l’ordonnance nationale de février 2019 et la liquidation de 2021 constituent l’historique. Aucun millésime AUPSRVE ou tarif de dépens n’est déduit de ces seules mentions.
Anomalies documentaires
Le nom du conseil apparaît MOUBEYI-BOUALE puis MOBEYI-BOUALE dans le passage cité de l’ordonnance. La fiche ne crée pas une nouvelle identité à partir de cette variation.
L’arrêt 321/2019 est rapproché par numéro, date du 12 décembre 2019, parties MEKUE/GABON TELECOM et condamnation aux dépens. L’ordonnance 014/2021/CCJA du 6 avril n’est pas reliée à l’arrêt 014/2021 du 28 janvier, qui concerne d’autres parties.
Les correspondances des 18 novembre 2020 et 17 février 2021 ne sont pas annexées à la copie de quatre pages. Le contrôle porte sur la restitution des motifs et du dispositif, pas sur une certification nouvelle de ces communications.
L’arrêt 169/2025 concerne DJELEGUE et l’ordonnance 018/2021/CCJA, tandis que le présent arrêt concerne MEKUE et l’ordonnance 014/2021/CCJA. Le montant identique de 19 541 000 FCFA ne permet pas de confondre les décisions ou les personnes condamnées.
Un pronom masculin isolé apparaît dans les motifs alors que la requérante est identifiée comme MEKUE Jeanne. L’identité et le dispositif restent concordants. La fiche ne modifie pas cette formulation dans le PDF ni la transcription.
Contrôle documentaire
Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.
Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles. Aucune date incertaine, calcul de délai ou pièce absente n’est certifié. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés. Seule correction du classement de 170 consignée.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions antérieures citées
- En cours de validation12 decembre 2019 · Gabonarrêt n° 321/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 321/2019 du 12 décembre 2019, Dame MEKUE Jeanne c/ GABON TELECOM SA
Déclarons la requête recevable en la forme ; Liquidons à la somme de 19.541.000 FCFA les dépens dus à GABON TELECOM SA dans la cause l'ayant opposé à Dame MEKUE Jeanne, objet de l'arrêt nº 321/2019 rendu le 12 décembre 2019 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Condamnons Dame MEKUE Jeanne à lui payer ladite somme ; Déboutons la requérante du surplus de sa dema
Vérifier le texte du repérage
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation25 octobre 2018 · Gabonarrêt n° 168/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 168/2018 du 25 octobre 2018, 1) Madame CHAMI Maya 2) Société GESECO SELECT c/ 1) Société SODIGAB S.A 2) Société LA COMETE S.A · antérieure
- En cours de validation7 novembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 255/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 255/2019 du 7 novembre 2019, BOA GROUP SA c/ 1/ OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS Sarl 2/ BANK OF AFRICA RDC · antérieure
- En cours de validation27 mai 2021 · Béninarrêt n° 101/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 101/2021 du 27 mai 2021, Etat Béninois c/ - Société d'Epargne Industriel de Coton du Benin (SEICB) Banque Internationale pour l'industrie et le Commerce (BIIC) - ancienne Banque Internationale du Benin (BIBE) SA · antérieure
- En cours de validation3 juin 2021 · Guinéearrêt n° 114/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 114/2021 du 3 juin 2021, TOTAL Guinée SA c/ Compagnie Pétrolière de Guinée (COPEG) SA Société Guinéenne des Pétroles (SGP) SA · antérieure
- En cours de validation24 juin 2021 · Togoarrêt n° 152/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 152/2021 du 24 juin 2021, Société BOLLORE AFRICA LOGISTICS SAS c/ - Etablissements Comptoir International pour le Commerce - Héritiers DOSSOUVI COMLANVI - Société GETMA TOGO devenue société R-LOGISTIC TOGO - Société MANUPORT TOGO devenue société TCL SASU · antérieure
- En cours de validation24 juin 2021 · Togoarrêt n° 151/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 151/2021 du 24 juin 2021, Société BOLLORE AFRICA LOGISTICS SAS c/ - Etablissements Comptoir International pour le Commerce - Héritiers DOSSOUVI COMLANVI - Société GETMA TOGO devenue société R-LOGISTIC TOGO - Société MANUPORT TOGO devenue société TCL SASU · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 22 mai 2025 Recours : n° 298/2023/PC du 14/08/2023 Affaire : MEKUE Jeanne (Conseil : Maître MOUBEYI-BOUALE, Avocat à la Cour) Contre GABON Telecom SA (Conseil : Maître EFFAH Léopold, Avocat à la Cour) Arrêt N° 168/2025 du 22 mai 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 août 2023, sous le n°298/2023/PC et formé par Maître MOUBEYI-BOUALE, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant à Libreville, BP 9428, agissant au nom et pour le compte de Madame MEKUE Jeanne, demeurant à Libreville, au Gabon, dans la cause l'opposant à la société GABON TELECOM SA, devenue MOOV AFRICA GABON TELECOM, dont le siège social est sis à l'immeuble des 9 étages, à Libreville, BP 40.000, agissant aux poursuites et diligences de son directeur général et ayant pour conseil, Maître Léopold EFFAH, Avocat à la Cour, dont l'étude est située au 1er arrondissement, quartier POMPIDOU, rue Martial NGOUNGOULOU, impasse 1087 RB Paul EYA, immeuble n°44, 1er étage, BP : 12157 Libreville (GABON), en tierce opposition contre l'ordonnance n° 014/2021/CCJA du 06 avril 2021 rendue par le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dont le dispositif est le suivant : « Déclarons la requête recevable en la forme ; Liquidons à la somme de 19.541.000 FCFA les dépens dus à GABON TELECOM SA dans la cause l'ayant opposé à Dame MEKUE Jeanne, objet de l'arrêt nº 321/2019 rendu le 12 décembre 2019 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Condamnons Dame MEKUE Jeanne à lui payer ladite somme ; Déboutons la requérante du surplus de sa demande » ; La requérante invoque à l'appui de son recours en tierce opposition, les moyens tels qu'ils figurent à sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions de l'article 47 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier de la procédure qu'à la suite d'une saisie-attribution de créances initiée par dame MEKUE Jeanne, contre la société GABON TELECOM SA courant année 2018, les contestations élevées à cette occasion conduisaient à la saisine du Président de la Cour de cassation du Gabon qui rendait, le 07 février 2019, une ordonnance par laquelle il déclarait irrecevable l'opposition formée par dame MEKUE Jeanne contre une précédente ordonnance de la juridiction du président de ladite cour ; que saisie d'un recours en cassation contre cette ordonnance rendue sur opposition, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage rendait l'Arrêt n° 321/2019 du 12 décembre 2019 par lequel elle déclinait sa compétence à connaître dudit recours et condamnait dame MEKUE Jeanne, aux dépens ; que statuant sur une requête aux fins de liquidation des dépens consécutive audit arrêt introduite par la société GABON TELECOM SA, le Président de la Cour de céans, par ordonnance n° 014/2021/CCJA du 06 avril 2021, liquidait les dépens dus à ladite société à la somme de 19.541.000 F CFA, et condamnait dame MEKUE Jeanne au paiement de ladite somme ; que cette dernière, estimant ne pas avoir été appelée à la procédure ayant abouti à ladite ordonnance, saisissait la Cour de céans d'un recours en tierce opposition contre cette décision ; Sur la recevabilité du recours Vu l'article 47 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé, « 1. Toute personne physique ou morale peut présenter une demande en tierce opposition contre un arrêt rendu sans qu'elle ait été appelée, si cet arrêt préjudicie à ses droits. 2. les dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement sont applicables à la demande en tierce opposition. Celle-ci doit en outre : a) spécifier l'arrêt attaqué ; b) indiquer en quoi cet arrêt préjudicie aux droits du tiers opposant ; c) indiquer les raisons pour lesquelles le tiers opposant n'a pu participer au litige principal (…) » ; Qu'il en résulte que seule la personne physique ou morale, qui n'a pas été appelée à une instance devant la Cour de céans, a la qualité de tiers pour former tierce opposition si elle justifie que la décision issue de cette instance préjudicie à ses droits ; Attendu en l'espèce que dame MEKUE Jeanne a formé tierce opposition contre l'ordonnance n° 014/2021/CCJA du 06 avril 2021 rendue par le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ayant liquidé les dépens dus à la société GABON TELECOM SA, dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l'Arrêt n° 321/2019 du 12 décembre 2019, aux motifs qu'elle n'avait pas été appelée à cette procédure de liquidation des dépens ; Mais attendu que contrairement à cette affirmation, il ressort des énonciations de l'ordonnance critiquée, qui jouit de l'autorité de la chose jugée tant qu'elle n'a pas été retractée, que : « par correspondances, restées sans suite, en dates respectivement des 18 novembre 2020 et 17 février 2021, le Greffier en chef de la Cour de céans a transmis la requête aux fins de liquidation des dépens et le mémoire modificatif à Dame MEKUE Jeanne sous le couvert de maître MOBEYI-BOUALE » ; qu'il s'en déduit que dame MEKUE Jeanne a été régulièrement appelée à la procédure de liquidation des dépens comme partie à l'instance ; que le fait qu'il n'ait pas produit de mémoire en défense, ne saurait lui conférer la qualité de tiers au sens de l'article 47 précité ; qu'ainsi les conditions de recevabilité de la tierce opposition ne sont pas réunies en l'espèce ; qu'il échet en conséquence de déclarer le recours irrecevable ; Sur les dépens Attendu qu'ayant succombé, dame MEKUE Jeanne doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en tierce opposition formé par Madame MEKUE Jeanne contre l'ordonnance n° 014/2021/CCJA du 06 avril 2021 rendue par le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Condamne Madame MEKUE Jeanne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 168/2025 du 2025-05-22, recours 298/2023/PC
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