Côte d’Ivoire · 3e chambre · Fiche validée

Hypothèque de 1983 : distinguer le droit de la sûreté de la date des poursuites

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 111/2025 du 3 avril 2025

À retenir

La CCJA se déclare incompétente dans le litige opposant NSIA Banque CI aux ayants droit de MONNET YAPI JEAN. Elle retient la survie de la législation applicable à l’hypothèque de 1983, sous l’article 227 AUS. La prescription constatée par les juges nationaux n’est pas rejugée au fond.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
NSIA Banque Côte d’Ivoire, NSIA Banque CI SA, c/ OGOU Sophie Bernadette épouse MONNET et les vingt-deux autres ayants droit de feu MONNET YAPI JEAN
Recours
414/2023/PC
Solution
Incompétence. L’article 227 AUS réserve la législation antérieure aux sûretés constituées sous son empire jusqu’à leur extinction. L’hypothèque constatée en 1983 est antérieure au droit uniforme des sûretés ; la CCJA retient que le litige ne soulève pas de question d’application d’un acte uniforme ou d’un règlement OHADA. Elle utilise l’article 32.2 de son Règlement pour se déclarer incompétente, sans statuer au fond sur le moyen de la banque.
Textes appliqués
AUS · art. 227Règlement de procédure de la CCJA · art. 32.2
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La sûreté hypothécaire constituée en 1983 devient-elle soumise à l’AUS de 2010 du seul fait de poursuites engagées bien après son adoption ?

La CCJA peut-elle se déclarer manifestement incompétente d’office lorsque le litige, tel qu’elle le qualifie, ne soulève aucune question relevant du droit uniforme ?

La déclaration d’incompétence permet-elle de présenter la prescription retenue nationalement comme une règle nouvellement jugée par la CCJA ?

Principe

Pour apprécier le régime d’une sûreté, la date de sa constitution doit être distinguée de celle des poursuites entreprises sur son fondement. La CCJA applique ici la règle transitoire de l’article 227 AUS à une hypothèque de 1983 et, faute de question de droit uniforme identifiée dans le litige, constate son incompétence. Cette décision sur l’office de la Cour n’est pas un arrêt de rejet au fond consacrant un délai national de prescription.

Portée pratique

Le dossier de compétence doit commencer par l’acte constitutif de la sûreté et la question juridique réellement soumise au juge. La délivrance d’une grosse en 2016 ou les actes de poursuite de 2017 ne sont pas, dans ce raisonnement, la constitution d’une nouvelle hypothèque. Le praticien doit toutefois examiner séparément les règles qui gouvernent les actes d’exécution : cet arrêt ne pose pas une exclusion générale du droit OHADA pour toute procédure concernant une sûreté ancienne. Il ne faut pas non plus citer la date du 30 octobre 2016 comme un délai de prescription créé ou vérifié au fond par la CCJA. Avant une mesure d’exécution, réunir le titre, l’acte de sûreté, les décisions nationales complètes et les actes susceptibles d’affecter la prescription. La fiche ne certifie ni un solde actuel, ni l’état foncier, ni les qualités successorales de chacun des défendeurs.

Réflexe praticien

Identifier l’acte constitutif, sa date et la question de droit uniforme avant d’organiser le recours. Distinguer le régime de la sûreté de celui des mesures d’exécution.

Point de vigilance

Ni nouveau délai national de prescription, ni certification d’un solde de crédit, ni exemption générale de toutes les poursuites liées à une sûreté ancienne ne résultent du dispositif.

Faits et procédure

La BIAO Côte d’Ivoire, devenue NSIA Banque Côte d’Ivoire, avait consenti à MONNET YAPI JEAN un prêt de 12 800 000 FCFA par une convention notariée d’ouverture de crédit des 13 et 24 mai 1983, assortie d’une hypothèque selon les constatations de l’arrêt. Après son décès, la banque signifie à ses ayants droit la grosse de l’acte le 3 mai 2017 puis un commandement aux fins de saisie immobilière le 29 août 2017. Le commandement est signifié à la conservation foncière le 25 septembre et publié le 20 octobre 2017. La banque dépose un cahier des charges le 5 décembre et somme les ayants droit d’en prendre communication le 8 décembre 2017.

Sur les dires et observations des ayants droit, le Tribunal de commerce d’Abidjan, par jugement RG 4269/2017 du 7 février 2018, constate que l’obligation de paiement est prescrite depuis le 30 octobre 2016 et en déduit que la banque ne peut poursuivre la vente de l’immeuble sur cette créance. La Cour d’appel d’Abidjan confirme par l’arrêt 67/20.COM6 du 18 février 2020. NSIA Banque CI saisit la CCJA par le recours 414/2023/PC du 24 novembre 2023. La CCJA relève d’office sa compétence, applique la disposition transitoire de l’article 227 AUS et le mécanisme de l’article 32.2 de son Règlement, puis se déclare incompétente et condamne la banque aux dépens.

Moyens essentiels

La copie annonce un moyen unique de cassation annexé à la requête, sans en reproduire le contenu. Il ne peut être reconstitué à partir des seules décisions nationales citées. La CCJA ne traite pas ce moyen au fond : elle relève d’office que l’hypothèque remonte à 1983 et reste, selon l’article 227 AUS, soumise à la législation nationale applicable à sa constitution. Dans l’affaire ainsi qualifiée, elle ne relève aucune question d’application d’un acte uniforme ou d’un règlement relevant de son office. La prescription constatée au fond est un élément de l’historique, non un nouveau motif de rejet au fond de la CCJA.

Dispositif (synthèse)

La Cour se déclare incompétente et condamne NSIA Banque Côte d’Ivoire aux dépens.

Droit transitoire

L’article 227 de l’AUS adopté le 15 décembre 2010 est appliqué comme règle de transition : les sûretés constituées antérieurement et conformément à la législation de l’époque restent soumises à celle-ci jusqu’à leur extinction. L’acte de mai 1983 est antérieur à l’AUS de 1997 comme à sa révision de 2010. La fiche ne substitue donc pas les dispositions matérielles de 2010 au droit de constitution de cette hypothèque. Elle n’identifie pas un texte national ou une durée de prescription que la Cour n’a pas examinés ici. L’article 32.2 est confronté au Règlement consolidé après la modification du 30 janvier 2014. Les visas généraux du Traité ne sont pas transformés en une liste de dispositions matériellement appliquées au crédit ou à la saisie.

Anomalies documentaires

La citation du dispositif national commence page 4 et se termine page 5 par la formule incomplète « Met à la charge de la NSIA Banque Côte d’Ivoire ». L’objet manquant n’est pas reconstitué. Le dispositif propre à la CCJA, page 6, prononce clairement les dépens contre la banque.

La convention de 1983, les actes de poursuite, la décision nationale complète et la requête annexée ne sont pas joints. Le moyen unique annoncé n’est pas reproduit et son contenu n’est pas inventé.

Les 12 800 000 FCFA correspondent au montant du prêt relaté. La copie ne fournit pas un décompte actuel à certifier et la CCJA n’ordonne aucun paiement de ce principal dans son dispositif.

La prescription depuis le 30 octobre 2016 est attribuée au jugement national. La CCJA décline sa compétence et ne valide pas indépendamment le délai, son point de départ ou les interruptions possibles.

Les désignations MONNET/MONET et certains prénoms varient dans l’énumération des ayants droit. La fiche regroupe les vingt-trois défendeurs sans corriger les sources ni certifier leur état civil ou leurs droits successoraux.

La proximité thématique avec 110/2025 provient notamment de l’analyse documentaire préexistante ; cet arrêt ne cite pas ce numéro comme précédent. Aucun lien de citation réciproque n’est créé.

Contrôle documentaire

Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2, 3, 4. Motifs : pages 5, 6. Dispositif : pages 6.

Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée : identité du recours, règle de transition appliquée et incompétence du dispositif. Le contrôle ne certifie ni la convention absente, ni la créance ou sa prescription actuelle, ni les actes de poursuite, les titres fonciers ou les qualités successorales. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Pourvoi : n° 414/2023/PC du 24/11/2023 Affaire : La NSIA Banque Côte d'Ivoire, en abrégé NSIA Banque CI SA (Conseils : SCPA KOUASSI Roger & Associés, Avocats à la Cour) Contre 1. Madame OGOU Sophie Bernadette épouse MONNET 2. Monsieur MONNET Yapi Olivier 3.Madame YAPI Apo Solange, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN 4. Monsieur YAPI Narcisse, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN 5.Madame YAPI Edwige, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN 6.Monsieur MONNET Yapi Kouao Emile 7.Monsieur YAPI Jonas, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN 8.Madame YAPI SOPI Félicienne, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN 9.Monsieur MONNET Evarist Yapi, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN 10.Madame YAPI BAH Philomène, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN 11.Monsieur YAPI Mathurin, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN 12.Monsieur MONNET YAPI Eloï, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN 13.Madame YAPI ANON Florence, ayant droit de feu MONET YAPI JEAN 14.Madame MONNET YAPI Kousso Yolande, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN 15.Madame YAPI AMON Isabelle, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN 16.Monsieur MONNET YAPI Simplice, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN 17.Monsieur Serge ACHI YAPI, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN 18.Monsieur YAPI API Cho Lucie, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN 19.Madame MONNET YAPI Chiachi Juste Clémence, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN 20.Madame MONNET Apo Marie Brigitte, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN 21.Madame MONNET YAPI KOUSSO Joséphine, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN 22.Madame MONNET YAPI Marie-Ange KOKO, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN 23.Monsieur YAPI Félix, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN (Conseils : Cabinet BK & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 111/2025 du 03 avril 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 novembre 2023, sous le n° 414/2023/PC, formé par la SCPA KOUASSI Roger & Associés, Avocats à la Cour, y demeurant rue B. 13, Cocody-Canebière, immeuble 2 Canebière, 2ème étage, porte 10, 04 BP 1011 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de NSIA Banque Côte d'Ivoire, en abrégé NSIA Banque CI SA, dont le siège social est sis à Abidjan- Plateau, avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1274 Abidjan 01, représentée par son directeur général monsieur Léonce YACE, domicilié pour les présentes au siège de ladite société, dans la cause l'opposant à : 1- Madame OGOU Sophie Bernadette épouse MONNET, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN, demeurant à Abidjan Port -Bouet Centre, Sogefiha, bloc 252 appartement n°2, 12 BP 463 Abidjan ; 2 : Monsieur MONNET Yapi Olivier, exploitant d'auto-école, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN, demeurant à Abidjan Port-Bouet Centre, Sogefiha, bloc 252 appartement n°2, 12 BP 463 Abidjan 12 ; 3 : Madame YAPI Apo Solange, couturière, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN, demeurant à Abidjan Port-Bouet Centre, Sogefiha, bloc 252 appartement n°2, 12 BP 463 Abidjan 12 ; 4 : Monsieur YAPI Narcisse, couturier, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN, demeurant à Abidjan Port-Bouet Centre, Sogefiha, bloc 252 appartement n°2, 12 BP 463 Abidjan 12 ; 5 : Madame YAPI Edwige, secrétaire médicale, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN, demeurant à Abidjan Port-Bouet Centre, Sogefiha, bloc 252 appartement n°2, 12 BP 463 Abidjan 12 ; 6,  Monsieur MONNET Yapi Kouao Emile, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN, demeurant à Abidjan Port-Bouet Centre, Sogefiha, bloc 252 appartement n°2, 12 BP 463 Abidjan 12 ; 7,  Monsieur YAPI Jonas, chauffeur, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN, demeurant à Abidjan Port-Bouet Centre, Sogefiha, bloc 252 appartement n°2, 12 BP 463 Abidjan 12 ; 8,  Madame YAPI SOPI Félicienne, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN, demeurant à Abidjan Port-Bouet Centre, Sogefiha, bloc 252 appartement n°2, 12 BP 463 Abidjan 12 ; 9 - Monsieur MONNET Evarist Yapi, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN, demeurant à Yopougon, 12 BP 463 Abidjan 12 ; 10 : Madame YAPI BAH Philomène, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN, demeurant à Abidjan sicogi, 12 BP 463 Abidjan 12 ; 11 : Monsieur YAPI Mathurin, cultivateur, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN, demeurant à Abidjan Port Bouet centre Sogefiha, bloc 252 appartement n°2, 12 BP 463 Abidjan 12 ; 12 : Monsieur MONNET YAPI Eloï, agent commercial, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN, demeurant à Abidjan Port-Bouet centre Sogefiha, bloc 252 appartement n°2, 12 BP 463 Abidjan 12 ; 13 : Madame YAPI ANON Florence, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN, demeurant à Abidjan Port-Bouet centre Sogefiha, bloc 252 appartement n°2, 12 BP 463 Abidjan 12 ; 14 : Madame MONNET YAPI Kousso Yolande, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN, demeurant à Abidjan Port-Bouet centre Sogefiha, bloc 252 appartement n°2, 12 BP 463 Abidjan 12 ; 15 : Madame YAPI AMON Isabelle, commerçante, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN, demeurant à Abidjan Port-Bouet centre Sogefiha, bloc 252 appartement n°2, 12 BP 463 Abidjan 12 ; 16 : Monsieur MONNET YAPI Simplice, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN, demeurant à Abidjan Port-Bouet centre Sogefiha, bloc 252 appartement n°2, 12 BP 463 Abidjan 12 ;

17 : Monsieur Serge ACHI YAPI, moniteur d'auto-école, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN, demeurant à Abidjan Port-Bouet centre Sogefiha, bloc 252 appartement n°2, 12 BP 463 Abidjan 12 ; 18 : Monsieur YAPI API Cho Lucie, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN, demeurant à Abidjan Port-Bouet centre Sogefiha, bloc 252 appartement n°2, 12 BP 463 Abidjan 12 ; 19 : Madame MONNET YAPI Chiachi Juste Clémence, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN, demeurant à Abidjan Port-Bouet centre Sogefiha, bloc 252 appartement n°2, 12 BP 463 Abidjan 12 ; 20 : Madame MONNET Apo Marie Brigitte, secrétaire de direction, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN, demeurant à Abidjan Port-Bouet centre Sogefiha, bloc 252 appartement n°2, 12 BP 463 Abidjan 12 ; 21 : Madame MONNET YAPI KOUSSO Joséphine, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN, demeurant à Abidjan Port-Bouet centre Sogefiha, bloc 252 appartement n°2, 12 BP 463 Abidjan 12 ; 22 : Madame MONNET YAPI Marie Ange KOKO, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN, demeurant à Abidjan Port-Bouet centre Sogefiha, bloc 252 appartement n°2, 12 BP 463 Abidjan 12 ; 23 , Monsieur YAPI Félix, directeur de société, ayant droit de feu MONNET YAPI JEAN, demeurant à Abidjan Port-Bouet centre Sogefiha, bloc 252 appartement n°2, 12 BP 463 Abidjan 12 ; Tous ayants droit de feu MONNET YAPI JEAN, ayant pour conseils le Cabinet BK & Associés, Avocats à la Cour, y demeurant Cocody Val Doyen, angle avenue Booker Washington, face jardin municipal, 08 BP 3819 Abidjan 08, en cassation de l'arrêt n° 67/20.COM6 du 18 février 2020 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Reçoit la NSIA Banque Côte d'Ivoire en son appel relevé du jugement commercial n° 4269/2017 du 07 février 2018 rendu par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ; Au fond L'y dit mal fondé ; L'en déboute ; Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Met à la charge de la NSIA Banque Côte d'Ivoire » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la BIAO Côte d'Ivoire devenue NSIA Banque Côte d'Ivoire avait consenti à feu MONNET YAPI JEAN de son vivant, un prêt bancaire d'un montant de 12.800.000 FCFA suivant une convention notariée d'ouverture de crédit en date des 13 et 24 mai 1983 ; que par exploit en date du 03 mai 2017, la NSIA Banque Côte d'Ivoire a fait notifier aux ayants droit de feu MONNET YAPI JEAN la grosse de l'acte notarié délivré le 13 septembre 2016 ; que par un autre exploit en date du 29 août 2017, elle leur a délaissé un commandement aux fins de saisie immobilière ; que faute de paiement par les ayants droit de feu MONNET YAPI JEAN de la dette de leur auteur, le commandement aux fins de saisie immobilière a été signifié à la conservation foncière et des hypothèques le 25 septembre 2017 et a fait l'objet de publication le 20 octobre 2017 ; que ce commandement étant resté sans suite, la NSIA Banque Côte d'Ivoire a, par le biais de son conseil, déposé un cahier des charges au greffe du Tribunal de commerce d'Abidjan le 05 décembre 2017 ; que par exploit en date du 08 décembre 2017, la banque a fait délaisser aux ayants droit de feu MONNET YAPI JEAN une sommation de prendre communication dudit cahier des charges ; que le Tribunal a, par jugement RG N°4269/2017 du 07/02/2018 statuant sur les dires et observations de ces derniers, constaté que l'obligation de paiement mise à la charge des défendeurs est prescrite depuis le 30 octobre 2016 ; qu'il a, en conséquence, dit que NSIA Banque Côte d'Ivoire ne peut poursuivre la vente de l'immeuble constitué du terrain urbain bâti formant le lot n° 24E de l'îlot 20 d'une superficie de 383 m2, sis à Abobo gare, quartier extension Sud, immatriculé au nom de l'Etat, objet du titre foncier n° 33.918 de la circonscription foncière de Bingerville sur le fondement de la créance éteinte par prescription ; que sur recours de NSIA Banque Côte d'Ivoire, la Cour d'appel d'Abidjan rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur l'incompétence de la Cour, relevée d'office

Vu les articles 227 (nouveau) de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010 et 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu que l'article 227 de l'Acte uniforme susvisé dispose que « Le présent Acte uniforme, qui abroge l'Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997, n'est applicable qu'aux sûretés consenties ou constituées après son entrée en vigueur. Les sûretés consenties ou constituées antérieurement au présent Acte uniforme et conformément à la législation alors en vigueur restent soumises à cette législation jusqu'à leur extinction. » ; que suivant l'article 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA, « Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaitre le recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter » ; Attendu, en l'espèce, que l'hypothèque consentie par feu MONNET YAPI JEAN date des 13 et 24 mai 1983, soit bien avant l'adoption de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés ; que conformément aux dispositions susénoncées de l'article 227 dudit Acte uniforme, celui-ci n'est applicable qu'aux sûretés consenties ou constituées après son entrée en vigueur ; qu'ainsi, l'Acte uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010 n'est pas applicable à l'hypothèque consentie par feu MONNET YAPI JEAN, laquelle reste régie jusqu'à son extinction par la loi nationale alors en vigueur au moment de sa constitution ; que dès lors, l'affaire ne soulevant aucune question relative à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au Traité de l'OHADA, les conditions de compétence de la cour de céans ne sont pas réunies ; qu'elle doit se déclarer manifestement incompétente ;

Sur les dépens Attendu que la NSIA Banque Côte d'Ivoire, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la NSIA Banque Côte d'Ivoire aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 111/2025 du 2025-04-03, recours 414/2023/PC

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