Tchad · 1re chambre · En cours de validation
Transaction exécutée : vérifier son objet et son effet sur le recours
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 302/2025 du 27 novembre 2025
À retenir
La CCJA oppose la transaction au pourvoi et prononce l’irrecevabilité. L’accord intervient selon les dates du PDF après le dépôt, malgré une phrase disant l’inverse.
Question de droit
Quel effet la Cour reconnaît-elle à une transaction exécutée qui règle le litige pendant devant elle ?
Principe
La transaction produit ici l’effet de mettre fin au contentieux sur les points qu’elle règle entre les parties. La Cour en tire une irrecevabilité du pourvoi au vu de l’objet convenu et de l’exécution constatée.
Portée pratique
La fiche rapporte la qualification retenue au dispositif, sans substituer un désistement ou un non-lieu. L’arrêt ne tranche aucune contestation de validité ou d’étendue de la transaction. Ses clauses doivent être examinées avant d’étendre la solution à un autre litige. Les sommes du jugement national ne deviennent pas une nouvelle condamnation de la CCJA.
Réflexe praticien
Décrire précisément les prétentions réglées, les concessions, les recours concernés et le sort de l’instance. Conserver l’accord signé ainsi que les preuves d’exécution et informer la juridiction saisie.
Point de vigilance
Le contenu intégral de la transaction n’est pas reproduit. La fiche distingue l’effet retenu par la Cour de la chronologie inexacte de certains motifs.
Faits et procédure
Un fournisseur reprochait à SOTEL l’inexécution d’un engagement de remboursement pris après un débit bancaire litigieux. L’arrêt d’appel de juin 2023 avait prononcé une condamnation pécuniaire. Les parties ont ensuite signé, le 29 février 2024, une transaction destinée à régler définitivement ce contentieux. La Cour constate son exécution entière dans les termes convenus.
Le pourvoi est enregistré le 18 janvier 2024. Le défendeur oppose, dans son mémoire d’avril 2025, la transaction conclue le 29 février 2024 et sa clause mettant fin au litige. La CCJA déclare le pourvoi irrecevable, sans examiner les deux moyens de cassation annoncés.
Moyens essentiels
La Cour applique les articles 2052 du Code civil et 364 du code de procédure tchadien cités. Elle relève que l’accord entend mettre fin au litige et bénéficie de l’autorité de chose jugée entre les parties sur les points réglés. L’exécution de la transaction conforte la fin de ce contentieux. La motivation décrit toutefois le pourvoi comme introduit après l’accord, ce qui contredit les dates du bandeau.
Dispositif (synthèse)
La Cour déclare irrecevable le pourvoi de SOTEL contre l’arrêt du 15 juin 2023 et la condamne aux dépens.
Droit transitoire
Les dates expressément données placent le pourvoi de janvier 2024 avant la transaction de février 2024. L’accord doit donc être présenté comme un événement postérieur au dépôt, sous réserve de la motivation discordante. Les versions des deux textes nationaux ne sont pas précisées dans le PDF.
Anomalies documentaires
Le pourvoi du 18 janvier 2024 précède la transaction du 29 février 2024. La phrase disant le recours introduit après la transaction n’est pas reprise comme chronologie certaine.
Le bandeau porte YOSKO YOUSSOUF II, l’introduction et le dispositif national YOSKO YOUSSOUF ABAKAR. La fiche retient cette seconde désignation.
Le PDF annonce 50 % de 72 940 762 FCFA à 34 470 381 FCFA, alors que la moitié arithmétique est 36 470 381 FCFA. L’arrêt national cité mentionne par ailleurs 74 940 762 FCFA. Aucun montant transactionnel n’est déduit ni corrigé.
Contrôle documentaire
Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.
PDF de 4 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves explicites, sans modification du PDF ni des transcriptions. Aucune authentification institutionnelle nouvelle n’est attribuée à ce contrôle d’intégrité.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation9 avril 2020 · Sénégalarrêt n° 103/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 103/2020 du 9 avril 2020, Société NORGINE SAS c/ Société SETEXPHARM SARL (Maître Massata MBAYE et SCPA KANGA-OLAYE & Associés, Avocats à la Cour) · antérieure
- En cours de validation15 mars 2012 · Tchadarrêt n° 26/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 026/2012 du 15 mars 2012, ABRAHAM GUIDIMTI c/ FINANCIAL BANK · antérieure
- En cours de validation7 mars 2013 · Nigerarrêt n° 17/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 017/2013 du 7 mars 2013, ABDOU ADAMOU c/ SOUMAÏLA GARBA · antérieure
- En cours de validation7 mars 2013 · Camerounarrêt n° 14/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 014/2013 du 7 mars 2013, Société CHANAS ASSURANCES SA c/ 1. Polyclinique Joseph SACK SA 2. Monsieur AMBASSA Barthélémy · antérieure
- En cours de validation1er août 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 93/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 093/2014 du 1er août 2014, - Monsieur KEBET Ousmane - Entreprise KEBET Ousmane c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI · antérieure
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 53/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 053/2014 du 23 avril 2014, Banque Internationale pour l'Afrique au Togo (BIA-Togo SA) c/ Banque Internationale pour le Mali, (BIM SA) · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 27 novembre 2025 Pourvoi : n° 018/2024/PC du 18/01/2024 Affaire : SOTEL TCHAD SA (Conseils : Cabinet BETEL & Associés, Avocats à la Cour) Contre Monsieur YOSKO YOUSSOUF II (Conseils : Cabinet GOUARA et Maitre ALLAHTA Amos, Avocats à la Cour) Arrêt N° 302/2025 du 27 novembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 27 novembre 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le18 janvier 2024, sous le n°018/2024/PC et formé par le Cabinet BETEL et Associés, Avocats à la Cour, demeurant au Boulevard NGARTA TOMBALBAYE, Immeuble BH, en face UBA de N'djari, derrière l'Université HEC-TCHAD, BP 189, agissant au nom et pour le compte du GROUPE SOTEL TCHAD, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est sis au 5 ème Arrondissement de la ville de Ndjamena, représenté par sa directrice générale, BP 1132 N'Djamena, dans la cause qui l'oppose à monsieur YOSKO YOUSSOUF ABAKAR, opérateur économique, demeurant à Diguel, N'Djamena, ayant pour Conseils Maître OUKACHA MAHAMAD et Maître ALLAHTA Amos, Avocats au Barreau du Tchad, dont les Cabinets sont respectivement sis Avenue Ngarta TOMBALBAYE, Immeuble SAFAR et, Avenue Pascal YOADIMNADJI, quartier Moursal, N'Djamena, en cassation de l'arrêt n° 41/CC/NDJ/2023 rendu le 15 juin 2023 par la chambre commerciale de la Cour d'appel de N'Djamena, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit les appels ; Au fond : Infirme le jugement répertoire N°155/2022 du 18 novembre 2022 en toutes ses dispositions ; Evoque et statue à nouveau ; Condamne SOTEL TCHAD à verser à YOSKO YOUSSOUF ABAKAR la somme de soixante-quatorze millions neuf cent quarante mille sept cent soixante- deux (74.940.762) francs à titre principal et quinze millions (15.000.000) de francs à titre de dommages et intérêts ; Condamne enfin SOTEL TCHAD aux dépens liquidés à la somme de deux millions sept cent vingt-quatre mille huit cent trente (2.732.830) francs » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que YOSKO YOUSSOUF, fournisseur de SOTEL TCHAD, ayant un compte dans les livres de la Financial Bank, aurait constaté un débit indu d'un montant de 72.940.762 FCFA sur son compte, à la suite d'un litige ayant opposé la Financial Bank à la SOTEL TCHAD ; qu'invoquant des débits injustifiés sur leurs comptes respectifs, lui et d'autres fournisseurs de la SOTEL TCHAD auraient informé cette dernière qui, le 23 décembre 2004, adressait une correspondance à la Financial Bank pour proposer le partage à part égale de la charge de paiement des créances dues aux fournisseurs ; que ladite banque n'ayant daigné réagir favorablement à sa demande, SOTEL TCHAD décidait de désintéresser YOSKO YOUSSOUF ABAKAR, entre autres, en s'engageant à lui payer les 50% du montant des créances dues, soit la somme de 34.470.381 FCFA ; que le 18 février 2022, SOTEL TCHAD n'ayant exécuté son engagement, YOSKO YOUSSOUF ABAKAR la mettait en demeure de s'acquitter de son obligation, sous huitaine ; que la SOTEL TCHAD n'ayant pas obtempéré à l'injonction, YOSKO YOUSSOUF l'assignait devant le Tribunal de commerce de N'Djamena qui, par jugement n° 155/2022 du 18 novembre 2022, déclarait cette action irrecevable ; que sur appel relevé par lui de ce jugement, la Chambre commerciale de la Cour d'appel de N'Djamena rendait, le 15 juin 2023, un arrêt infirmatif, à la suite duquel les parties se sont rapprochées pour signer un accord transactionnel le 29 février 2024, qui, selon elles a autorité de la chose jugée en dernier ressort et doit mettre fin à leur litige de façon irrévocable et définitive ; que contre toute attente, alors même que l'exécution dudit arrêt a été entamée, la SOTEL TCHAD a entrepris d'exercer le présent pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu qu'au soutien de son mémoire en défense enregistré au greffe de la juridiction de céans le 18 avril 2025, YOSKO YOUSSOUF ABAKAR soulève l'irrecevabilité du recours exercé par la SOTEL TCHAD, au motif qu'après l'arrêt infirmatif de la cour d'appel rendu le 15 juin 2023 et dont l'exécution a été entamée, les parties se sont rapprochées pour signer le 29 février 2024 un accord transactionnel ; qu'à travers l'article intitulé « autorité de la chose jugée », celles- ci ont consacré la force exécutoire de leur accord en ces termes : « conformément aux dispositions de l'article 2052 du Code civil, la présente transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée en dernier ressort et met fin à leur litige de façon irrévocable et définitive » ; que par cette clause, les parties ont fermé toutes les portes à la continuation de la procédure judiciaire, de sorte qu'aucune procédure née entre les parties suite à ce litige ne peut prospérer ; que, comme tel, le recours en cassation de l'arrêt n° 041/CC/NDJ/2023 du 15 juin 2023 formé par SOTEL TCHAD est irrecevable ; Attendu qu'aux termes de l'article 2052 du Code civil tchadien, « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion » ; qu'aux termes de l'article 364 du Code de procédure civile, commerciale et sociale du Tchad, « en dehors des cas où cet effet résulte d'un jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement… » ; qu'il se dégage de ces dispositions que la transaction met fin définitivement au litige entre les parties, comme le ferait un jugement définitif en interdisant toute nouvelle action en justice sur le même objet et entre les mêmes parties ; Attendu, en l'espèce, qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure, que par ce protocole d'accord transactionnel du 29 février 2024, ayant pour objet de constater le dénouement amiable intervenu dans le contentieux de l'exécution de l'arrêt n° 041/CC/NDJ/2023 du 15 juin 2023 rendu par la Cour d'appel de N'Djamena, les parties ont entendu « mettre fin à leur litige de façon irrévocable et définitive » ; que dans ce sens, la SOTEL TCHAD s'est exécutée entièrement dans les termes de la transaction, et conformément à l'article 2052 du Code civil précité ; que cette transaction a autorité de la chose jugée et empêche toute action ou recours sur les points qu'elle règle ; qu'il échet par conséquent, de déclarer le pourvoi introduit par SOTEL TCHAD, après la conclusion et l'entame de l'exécution de ladite transaction, irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la SOTEL TCHAD, ayant succombé, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par la SOTEL TCHAD contre l'arrêt n° 41/CC/NDJ/2023 rendu le 15 juin 2023 par la chambre commerciale de la Cour d'appel de N'Djamena, La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 302/2025 du 27 novembre 2025, recours 018/2024/PC
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.