Mali · 1re chambre · En cours de validation
Pourvois parallèles : le renvoi arrive sans objet après l’arrêt de la CCJA
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 335/2025 du 11 decembre 2025
À retenir
ORABANK avait saisi à la fois la Cour suprême du Mali et la CCJA contre le même arrêt. Lorsque le renvoi national est arrivé, la CCJA avait déjà statué. Le recours renvoyé est déclaré sans objet, chaque partie conservant ses dépens.
Question de droit
Le renvoi d’un pourvoi national conserve-t-il un objet lorsque la CCJA a déjà statué sur le pourvoi parallèle de la même partie contre la même décision ?
Principe
Le renvoi prévu par l’article 15 du Traité ne provoque pas un second jugement de la même contestation lorsque la CCJA a déjà vidé sa saisine sur un recours parallèle formé par la même requérante contre la même décision.
Portée pratique
L’arrêt ne constitue ni une nouvelle cassation ni une nouvelle condamnation bancaire. Il constate la disparition de l’objet procédural du recours après renvoi. Les sommes et les effets au fond de l’arrêt 184/2023 ne sont pas rejugés. La répartition des dépens de cette instance est distincte de celle déjà décidée en 2023.
Réflexe praticien
Recenser toutes les saisines et décisions déjà rendues sur le même arrêt avant de poursuivre une procédure renvoyée. Produire le précédent arrêt et distinguer ses condamnations de celles de la nouvelle instance.
Point de vigilance
Les 386 836 977 FCFA figurent dans l’arrêt de 2023 reproduit, pas dans une nouvelle condamnation de 2025. La date du renvoi national reste discordante dans le PDF.
Faits et procédure
À la suite d’une expertise de compte, le Tribunal de commerce de Bamako avait condamné ORABANK à payer à SOPROTRILAD 97 030 523 FCFA. La cour d’appel avait confirmé. ORABANK a formé deux pourvois contre le même arrêt, l’un devant la Cour suprême du Mali le 27 septembre 2022, l’autre directement devant la CCJA le 21 novembre 2022.
La CCJA a statué sur le pourvoi direct par son arrêt n° 184/2023 du 26 octobre 2023. La Cour suprême du Mali a ensuite décliné sa compétence et renvoyé le pourvoi national à la CCJA. Ce renvoi a été enregistré le 15 janvier 2025. La Cour constate que sa saisine a déjà été vidée par l’arrêt de 2023 et déclare le nouveau recours sans objet.
Moyens essentiels
La solution repose sur l’objet du recours après renvoi, sans nouvel examen des griefs relatifs au compte bancaire. La même requérante attaquait la même décision déjà examinée par la CCJA. L’arrêt reproduit le dispositif de 184/2023, qui avait cassé l’arrêt d’appel, infirmé le jugement puis condamné SOPROTRILAD à payer 386 836 977 FCFA à ORABANK. Cette condamnation appartient à l’arrêt antérieur.
Dispositif (synthèse)
Dit que le pourvoi n° 025/2025/PC enregistré le 15 janvier 2025 à la suite du renvoi est devenu sans objet. Dit que chaque partie supporte ses propres dépens.
Droit transitoire
L’arrêt applique le mécanisme de renvoi du Traité à deux saisines relatives à une décision de 2022. Il ne choisit pas une version de droit bancaire ou de l’AUDCG et ne statue pas à nouveau sur le solde du compte.
Anomalies documentaires
Le renvoi national est daté du 16 avril 2024 à la première page, puis du 16 mars 2024 dans les motifs et le dispositif. La fiche n’invente pas une date unique confirmée.
L’index automatique classe la décision sous Irrecevabilité. La qualification restituée dans cette fiche est celle du dispositif : recours devenu sans objet, sans réécriture de l’index source.
Contrôle documentaire
Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.
PDF de 3 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves documentaires explicites. PDF, transcriptions, index et compteurs inchangés. Aucun nouveau PDF déposé.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions antérieures citées
- En cours de validation26 octobre 2023 · Maliarrêt n° 184/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 184/2023 du 26 octobre 2023, ORABANK Mali SA (Conseils : Maître Founéké TRAORE et la SCPA JFC Avocats, Avocats à la Cour) Contre Société de Production et de Transformation du Riz dans le Lac Debo (SOPROTRILAD), (Conseil : Maître Etienne BALLO, Avocat à la Cour)
, se déclarait incompétente pour connaître du pourvoi qui lui était soumis en ordonnant son renvoi devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, cette dernière avait déjà, par Arrêt n°184/2023 du 26 octobre 2023, vidé sa saisine ; Sur l'objet du recours Attendu que, saisie d'un pourvoi en cassation formé le 27 septembre 2022 contre l'arrêt n°89 du 03 août 202
Vérifier le texte du repérage
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation22 fevrier 2024 · Camerounarrêt n° 36/2024CCJA, arrêt n° 036/2024 du 22 février 2024 : le virement bancaire est régi par le Règlement CEMAC relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement ; le litige de responsabilité civile fondé sur l'article 1382 du code civil camerounais échappe à la CCJA, l'allusion tardive à l'article 16 AUDCG ne changeant rien (Cameroun) · antérieure
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 11 décembre 2025 Pourvoi : n° 025/2025/PC du 15/01/2025 Affaire : ORABANK Mali SA (Conseil : Maître Mahamane DJITEYE, Avocat à la Cour) Contre Société de Production et de Transformation du Riz dans le Lac Debo, dite SOPROTRILAD SARL Arrêt N° 335/2025 du 11 décembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 janvier 2025 sous le n°025/2025/PC, faisant suite au renvoi ordonné par la Cour suprême du Mali par arrêt n°02 du 16 avril 2024, dans le cadre du pourvoi introduit par Maître Founéké TRAORÉ, dont le cabinet est situé à Sébénicoro, derrière l'École de Santé « Le Bouctou », à 500 m de la Résidence IBK, BP E 3456 Bamako, agissant au nom et pour le compte de la société ORABANK Mali SA, ayant son siège à Hamdallaye ACI 2000, avenue du Mali, immeuble SOUTRA-Mali, BP 1625 Bamako, représentée par son directeur général, dans la cause l'opposant à la Société de Production et de Transformation du Riz dans le Lac Débo, dite SOPROTRILAD SARL, dont le siège est situé à Bamako, quartier Hamdallaye ACI 2000, rue 385, porte 231, en cassation de l'arrêt n°89 du 03 août 2022 rendu par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : reçoit l'appel et la demande reconventionnelle ; Au fond : rejette la demande de contre-expertise, confirme le jugement n°781 du 06 octobre 2021 du tribunal de commerce de Bamako en toutes ses dispositions ; Rejette la demande reconventionnelle ; Mettons les dépens à la charge de l'appelante.» ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les dispositions de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier de la procédure que, dans le cadre d'une instance relative à une contestation de solde et à une expertise bancaire, le Tribunal de commerce de Bamako, saisi par la SOPROTRILAD condamnait, sur la base des conclusions de l'expert-comptable chargé d'examiner le solde détenu par la société dans les livres d'ORABANK Mali, ladite banque à payer à la SOPROTRILAD la somme de 97.030.523 F CFA correspondant au solde créditeur de son compte, par jugement n°781 du 06 octobre 2021; que, suite à l'appel interjeté par ORABANK Mali contre ce jugement, la Cour d'appel de Bamako, par arrêt n°89 du 03 août 2022, confirmait la décision du premier juge ; qu'ORABANK Mali formait ensuite un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant la Cour suprême du Mali, le 27 septembre 2022 ; que, parallèlement, elle saisissait la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage d'un autre pourvoi contre le même arrêt, le 21 novembre 2022 ; que, dans ces circonstances, tandis que la Cour suprême du Mali, par arrêt n°02 du 16 mars 2024, se déclarait incompétente pour connaître du pourvoi qui lui était soumis en ordonnant son renvoi devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, cette dernière avait déjà, par Arrêt n°184/2023 du 26 octobre 2023, vidé sa saisine ; Sur l'objet du recours Attendu que, saisie d'un pourvoi en cassation formé le 27 septembre 2022 contre l'arrêt n°89 du 03 août 2022 rendu par la Cour d'appel de Bamako, la Cour suprême du Mali, par arrêt n°02 du 16 mars 2024, s'est déclarée incompétente pour connaître dudit pourvoi et en a ordonné le renvoi devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Attendu cependant qu'il résulte des pièces de la procédure que, saisie également d'un autre pourvoi en cassation formé contre le même arrêt et par la même requérante, la Cour de céans, vidant sa saisine, a rendu l'Arrêt n°184/2023 du 26 octobre 2023, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi d'ORABANK Mali ; Casse l'arrêt n°89 du 03 août 2022 rendu par la Cour d'appel de Bamako ; Evoquant et statuant à nouveau, Reçoit l'appel ; Infirme, en toutes ses dispositions, le Jugement n°781, rendu le 06 octobre 2021 par le Tribunal de commerce de Bamako ; Condamne la Société de Production et de Transformation du Riz dans le Lac Débo dite SOPROTRILAD à payer la somme de 386.836.977 FCFA à ORABANK Mali ; La condamne aux dépens. » ; Attendu qu'il ressort de ce qui précède que le recours introduit devant la Cour de céans à la suite du renvoi opéré par la Cour suprême du Mali est désormais sans objet, dès lors que, sur pourvoi formé par la même requérante contre la même décision, la Cour a déjà statué en rendant l'Arrêt susvisé ; qu'il convient, en conséquence, de déclarer sans objet le recours actuellement pendant ; Sur les dépens Attendu que, dans le cadre du pourvoi ayant conduit à l'arrêt n°184/2023 du 26 octobre 2023, la Cour de céans s'est déjà prononcée sur les dépens ; qu'il y a lieu, en conséquence, de laisser chaque partie supporter ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit que le pourvoi en cassation, enregistré à la Cour de céans sous le n°025/2025/PC du 15 janvier 2025 à la suite du renvoi opéré par l'arrêt n°02 du 16 mars 2024 de la Cour suprême du Mali, est devenu sans objet ; Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, Première chambre, arrêt n° 335/2025, audience du 11 décembre 2025, recours 025/2025/PC
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