Togo · 3e chambre · En cours de validation

Compte courant : documenter les écritures et faire répondre aux demandes de preuve

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 159/2025 du 15 mai 2025

À retenir

La CCJA casse pour omission de réponse aux conclusions sur les preuves comptables. Sur évocation, elle confirme le jugement sauf sur les dommages-intérêts, portés à deux milliards FCFA. La copie laisse une tension sur la clôture du compte.

Pays
Togo
Formation
3e chambre
Parties
TELE MOBIL INTERNATIONAL SARLU, dite TMI c/ Union Togolaise de Banque SA, dite UTB
Recours
014/2024/PC
Solution
Cassation avec évocation pour omission de réponse à un chef de demande. Le jugement est confirmé sauf sur les dommages-intérêts, fixés à 2 000 000 000 FCFA toutes causes de préjudice confondues. L’UTB supporte les dépens. La confirmation du solde de 537 837 812 FCFA doit être lue avec la réserve sur l’absence de clôture constatée dans les motifs.
Textes appliqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 28 bisAUDCG · art. 2AUDCG · art. 5AUDCIF · art. 19AUDCIF · art. 24
Articles invoqués
AUDCG (version non établie) · art. 3AUDCG (version non établie) · art. 13

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

L’absence de réponse à des conclusions demandant l’application des règles comptables et la production des livres peut-elle entraîner la cassation sur le fondement de 28 bis ?

Le juge doit-il entendre de nouveau l’expert lorsque son rapport, les pièces et les relevés lui permettent d’apprécier les écritures litigieuses ?

Quels documents permettent de distinguer un report d’échéance convenu d’un nouveau crédit imputé par la banque et de retracer les remboursements d’avances sur marchés ?

Comment restituer la confirmation d’un solde créditeur lorsque l’arrêt constate simultanément l’absence de clôture du compte courant ?

Principe

Un chef de demande relatif aux règles de preuve et à la production des livres comptables appelle une réponse du juge. Dans cette affaire, son omission entraîne la cassation. Sur évocation, la Cour apprécie le rapport d’expertise avec les autres pièces et rejette l’audition supplémentaire qu’elle estime inutile. Elle écarte les nouveaux crédits substitués aux reports demandés dans les circonstances qu’elle retient.

Portée pratique

Pour préparer un moyen d’omission, identifier le chef de demande, conserver les conclusions qui le présentent et montrer l’absence de réponse dans l’arrêt attaqué. Pour discuter le compte, rapprocher la convention, les demandes de report, les accords de financement, les mouvements du compte, les justificatifs de paiement et les versements des autorités contractantes. Le rapport d’expertise reste soumis à l’appréciation du juge. Son audition supplémentaire dépend ici de l’utilité des explications au regard du dossier. Les 2 000 000 000 FCFA remplacent les 1 200 000 000 FCFA de dommages-intérêts accordés en première instance. Ils sont distincts du solde de 537 837 812 FCFA confirmé par renvoi au jugement. Aucun total d’exécution, montant d’astreinte liquidée ou paiement effectif n’est établi par la fiche. Le chiffre d’affaires n’est pas un barème indemnitaire. Pour une démarche d’exécution, obtenir l’expédition, le jugement confirmé et les actes relatifs au compte. La tension entre la règle de clôture rappelée et l’absence de clôture constatée reste à éclaircir, sans ajouter une clôture que la copie ne mentionne pas.

Réflexe praticien

Conserver les conclusions déposées et rapprocher la convention, les demandes de report, les écritures, les remboursements et les livres comptables avant de chiffrer une créance.

Point de vigilance

Le solde confirmé et les dommages-intérêts sont distincts. L’absence de clôture constatée et la portée temporelle des règles comptables maintiennent la fiche en cours de validation.

Faits et procédure

TMI et l’UTB concluent une convention de compte courant le 7 août 2009 pour financer l’exécution de marchés publics, dont les recettes doivent être domiciliées à la banque. Au début de 2019, TMI conteste des écritures qu’elle considère comme des crédits nouveaux mis en place sans son accord et générant des intérêts, alors qu’elle avait demandé des reports d’échéance. L’UTB soutient que ces écritures correspondent aux reports sollicités. Le litige porte aussi sur les remboursements des avances sur marchés, les comptes à prendre en considération et la détermination du solde.

Le jugement 0190/2021 du Tribunal de commerce de Lomé, rendu le 17 mars 2021, rejette les prétentions principales de l’UTB, retient un solde créditeur de 537 837 812 FCFA en faveur de TMI et accorde à celle-ci 1 200 000 000 FCFA de dommages-intérêts. Sur appels principal de l’UTB et incident de TMI, la cour d’appel ordonne une contre-expertise, puis adopte le rapport du Cabinet KONNY AFRIQUE du 30 mai 2023. Son arrêt 217/2023 condamne TMI à payer 671 406 142,59 FCFA à l’UTB, principal et frais compris. TMI forme le pourvoi 014/2024/PC le 15 janvier 2024. La CCJA accueille le deuxième moyen pour omission de réponse à un chef de demande, casse l’arrêt et évoque sans examiner les quatre autres moyens. Elle confirme le jugement sauf sur les dommages-intérêts, portés à 2 000 000 000 FCFA, et met les dépens à la charge de l’UTB.

Moyens essentiels

TMI reproche à la cour d’appel d’avoir ignoré ses conclusions du 18 août 2022 demandant l’application des règles de preuve et de comptabilité, ainsi que la production des livres de l’UTB. La CCJA constate l’absence de réponse dans les motifs comme dans le dispositif et applique le cas d’ouverture de 28 bis relatif à l’omission ou au refus de répondre à des chefs de demande. Sur évocation, l’UTB critique le refus d’auditionner l’expert, le traitement du compte d’avances sur marchés et sa condamnation indemnitaire. La Cour apprécie le rapport écrit avec les autres pièces et le relevé du compte courant. Elle mobilise expressément 2 et 5 AUDCG, puis 19 et 24 AUDCIF. Les articles 3 et 13 AUDCG figurent dans les arguments reproduits, sans examen autonome exposé. Elle approuve la distinction entre le report demandé et les nouveaux crédits imputés par la banque. L’appel incident de TMI tend à obtenir 8 000 000 000 FCFA de réparation. La Cour l’accueille dans la limite de 2 000 000 000 FCFA, au regard des pertes, du gain manqué, de la durée du litige et du chiffre d’affaires documenté.

Dispositif (synthèse)

La Cour casse l’arrêt 217/2023 du 19 octobre 2023. Sur évocation, elle dit n’y avoir lieu à audition de l’expert, confirme le jugement 0190/2021 sauf sur les dommages-intérêts, infirme ce chef et condamne l’UTB à payer 2 000 000 000 FCFA à TMI toutes causes de préjudice confondues. Elle déboute les parties de leurs demandes en surplus ou infondées et condamne l’UTB aux entiers dépens.

Droit transitoire

La convention est conclue en 2009, les contestations apparaissent en 2019 et les conclusions omises sont déposées en 2022. Le Règlement modifié en 2014 est applicable au pourvoi de 2024. Les articles AUDCG ont été comparés au texte du 15 décembre 2010, entré en vigueur le 15 mai 2011 selon la publication institutionnelle, mais l’arrêt n’attribue aucun millésime aux dispositions qu’il mobilise. La fiche laisse ce millésime non établi pour la période des écritures litigieuses. L’intitulé AUDCIF renvoie à l’Acte du 26 janvier 2017, dont 19 et 24 sont confrontés au texte diffusé par le SGG du Congo. L’OHADA indique une entrée en vigueur au 1er janvier 2018 pour les comptes personnels et au 1er janvier 2019 pour les comptes consolidés, combinés et états IFRS. L’arrêt ne délimite pas annuellement les écritures examinées ni le référentiel sectoriel de la banque. La référence de 2017 ne certifie donc pas son application à chaque écriture depuis 2009. L’ancien Acte comptable de 2000 n’est pas ajouté comme texte appliqué par une décision qui ne le vise pas sous cet intitulé.

Anomalies documentaires

Réserve majeure : la page 7 rappelle que la clôture contradictoire du compte fait apparaître un solde constituant une créance certaine, liquide et exigible, puis constate qu’aucune clôture n’a eu lieu. Elle confirme néanmoins le solde créditeur de 537 837 812 FCFA, tandis que le dispositif confirme le jugement ayant condamné l’UTB à le payer et à créditer le compte. La fiche conserve ces énonciations sans inventer une clôture ni résoudre leur articulation. L’expédition et les actes complets du compte sont nécessaires avant d’en tirer une règle d’exigibilité ou un décompte d’exécution.

Réserve majeure : les écritures sont rattachées à une relation ouverte en 2009, sans ventilation complète par exercice. La Cour mobilise 2 et 5 AUDCG et 19 et 24 AUDCIF, mais n’explicite pas l’articulation des textes successifs pour toute la période. Le contrôle ne certifie pas un régime comptable unique rétroactif à l’ensemble des opérations ni le référentiel sectoriel complet applicable à l’UTB.

Le jugement reproduit emploie une formule selon laquelle certaines conclusions de l’expert lieront le tribunal. Sur évocation, la CCJA affirme que le rapport ne lie pas le juge et l’apprécie avec les autres éléments du dossier. La fiche retient cette appréciation de la Cour sans ériger le rapport en preuve irréfragable.

La société apparaît principalement sous TMI, avec des inversions TIM dans deux passages. La référence du compte se termine par 00-47 dans le jugement reproduit et par 00-7 dans un motif. Ces variantes ne créent ni société ni compte supplémentaire dans la fiche.

Cinq moyens de cassation sont annoncés. Le deuxième est seul examiné avant la cassation. Les autres moyens ne sont ni reconstitués ni présentés comme accueillis. La référence à une jurisprudence constante sur la clôture n’est accompagnée d’aucun numéro d’arrêt et ne donne lieu à aucun lien vers une décision choisie par hypothèse.

La confirmation du jugement reprend des chefs relatifs au crédit du compte, à une astreinte journalière, aux intérêts et à l’exécution provisoire, sauf le montant indemnitaire remplacé. L’arrêt ne liquide pas l’astreinte, ne constate aucun paiement et ne fournit pas un total exigible actualisé. Les articles 13 et 14 du Traité apparaissent dans le visa général, sans motivation autonome de compétence ni numéro de paragraphe à ajouter.

Contrôle documentaire

Contrôle du 2 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6, 7. Dispositif : pages 8.

Copie publique de 8 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les réserves mineures restent visibles. Aucune date incertaine, calcul de délai ou pièce absente n’est certifié. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés. Seule correction du classement de 158 consignée.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • Fiche validée3 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 107/2025Livre-journal électronique : preuve commerciale et charge probatoire · antérieure
  • En cours de validation23 avril 2014 · Nigerarrêt n° 52/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 052/2014 du 23 avril 2014, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC) c/ 1/Société Robert PINCHOU S.A , 2/ Société HAWA Sarl · antérieure
  • En cours de validation11 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 115/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 115/2017 du 11 mai 2017, Monsieur GUETAT Ehouman Noël c/ Madame GUETAT Eugénie épouse KOUADIO & 07 Autres Mademoiselle GUETAT Bosson Monique & 08 Autres · antérieure
  • En cours de validation29 juin 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 147/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 147/2017 du 29 juin 2017, Mademoiselle LAUVERGNE Sabine c/ SCI Indivision Lecoeur · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2020 · Tchadarrêt n° 145/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 145/2020 du 30 avril 2020, - Société ABOU HASSANEIN IMPORT EXPORT - ALI ANNADIF ABOULHASSANEIN c/ SOCIÉTÉ GÉNÉRALE TCHAD · antérieure
  • En cours de validation19 janvier 2023 · Tchadarrêt n° 2/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2023 du 19 janvier 2023, Société SCHLUMBERGER SEACO INC contre Société SENEV-TCHAD SA · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 15 mai 2025 Pourvoi : N° 014/2024/PC du 15/01/2024 Affaire : La Société TELE MOBIL INTERNATIONAL, en sigle TMI SARLU (Conseil : Maître Jimmy KODO, Avocat à la Cour) Contre L'Union Togolaise de Banque (Conseils : Maîtres KATAKITI Afoh Gado et AGBEKPONOU Kouévi, Avocats à la Cour) Arrêt N° 159/2025 du 15 mai 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 15 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°014/2024/PC du 15 janvier 2024 et formé par Maître Jimmy KODO, Avocat à la Cour, demeurant au 15 rue Margueritte, 75017 Paris, Toque/Paris, B 0681, agissant au nom et pour le compte de la société TELE MOBIL INTERNATIONAL, en abrégé TMI, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Lomé, boulevard du 13 janvier, représentée par son gérant monsieur Sam AGUEM MAZNA, dans la cause l'opposant à l'Union Togolaise de Banque, en abrégé UTB, société anonyme dont le siège social est à Lomé, quartier Nyékonakpoè, BP 359 Lomé-Togo, représentée par son directeur général Monsieur DAROU-SALIM Zakari, ayant pour conseils Maître KATAKITI Afoh Gado, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, Atikoumé 05 BP 840 Lomé, et Maître AGBEKPONOU Kouévi, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, route de l'aéroport en face du CERFER, 01 BP 1327 Lomé, en cassation de l'arrêt n° 217/2023, rendu le 19 octobre 2023 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est libellé comme suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel, En la forme : Reçoit les appels principal et incident ; Au fond : Dit l'appel principal fondé ; Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Vu l'arrêt ADD n°078/2022 du 21 avril 2022 de la Cour d'appel de céans ; Vu l'ordonnance sur requête n°1366/2022 du 27 décembre 2022 de Monsieur le Président de la Cour d'appel de céans ; Adopte en ses forme et teneur le rapport de contre-expertise en date du 30 mai 2023 établi par le Cabinet KONNY AFRIQUE Sarl désigné à cet effet pour les missions spécifiées dans l'arrêt avant-dire droit ; En conséquence : Dit et juge que l'intimée principale (Société TELE MOBIL INTERNATIONAL Sarl-U) est débitrice de l'appelante principale (UTB SA) du montant de 574.740.737 FCFA : Condamne par conséquent l'intimée principale (TMI Sarl-U) à payer ladite somme augmentée des frais de poursuite et la TVA d'un montant de 96.665.405,59 FCFA, soit la somme totale de 671.406.142,59 FCFA en principal et frais à l'UTB ; Déclare l'appel incident non fondé ; Déboute l'intimée principale de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

La condamne aux dépens… » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les cinq moyens de cassation qui figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de la procédure que la société TELE MOBIL INTERNATIONAL (TMI) Sarlu et l'Union Togolaise de Banque (UTB) SA concluaient, le 07 août 2009, une convention de compte courant en vertu de laquelle l'UTB accordait divers concours à TMI pour le financement de ses activités de réalisation de marchés publics ; qu'en garantie du remboursement de ces concours, TMI s'engageait, entre autres, à domicilier le produit de ces marchés dans le compte courant ainsi tenu par l'UTB ; qu'en début d'année 2019, TIM disait remarquer sur son compte « un détournement de plus de 500.000.000 FCFA par l'UTB », ce à quoi celle-ci, interpellée par sa cliente, indiquait qu'il s'agissait de « déblocages automatiques » qui constituent des « reports d'échéance », alors même, selon TMI que tous les marchés avaient été remboursés à la banque à travers le compte courant TMI Sarlu, soit par celle-ci, soit par les autorités contractantes ; qu'à la suite de ces désaccords, les deux parties se retrouvaient devant le Tribunal de commerce de Lomé qui, par jugement n°0190/2021 du 17 mars 2021, déclarait irrégulières lesdits « déblocages automatiques » faits par l'UTB et la condamnait à payer à sa cliente la somme principale de 537.837.812 FCFA ; que l'UTB SA et la TMI Sarlu faisaient respectivement appels principal et incident ; qu'en cause d'appel, et après que les échanges aient concerné, entre autres moyens, la charge de la preuve en application des articles 2,3, 5 et 13 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG), d'une part, et 19 et 24 de l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière ( AUDCIF), d'autre part, la Cour d'appel de Lomé rendait le 19 octobre 2023 l'arrêt n° 217/2023, objet du présent pourvoi ;

Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de l'omission ou du refus de répondre à des chefs de demande Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir omis de statuer sur les conclusions de TMI en date du 18 août 2022, par lesquelles elle rappelait à la Cour d'appel de Lomé l'inopportunité d'une contre-expertise et la nécessité d'ordonner à l'UTB de produire les livres comptables de la période concernée, en application des articles 2,3, 5 et 13 de l'AUDCG, d'une part, et 19 et 24 de l'AUDCIF, d'autre part ; qu'ayant omis ou refusé de se prononcer sur ces chefs de demande, l'arrêt encourt la cassation ; Attendu, en effet, que de l'examen des pièces du dossier et notamment des conclusions de la requérante datées du 18 août 2022 et sur lesquelles le président de la cour d'appel a bien apposé son sceau, il appert que TMI a sollicité des seconds juges le bénéfice de l'application des dispositions de comptabilité et autres règles contenues dans les Actes uniformes précités ; que nulle part dans le corps de l'arrêt, ni dans son dispositif, on ne trouve de réponse à ce chef de demande ; que l'omission ou le refus de réponse étant un cas d'ouverture à cassation prévu à l'article 28 bis (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour de céans, il échet de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer et ce, sans qu'il ne soit besoin d'examiner les autres moyens ;

Sur l'évocation Attendu qu'en date du 17 mars 2021, Maître Afoh KATAKITI, Avocat au Barreau de Lomé, agissant au nom et pour le compte de l'UTB, a interjeté appel contre le jugement N°0190/2021, rendu le 17 mars 2021 par le Tribunal de commerce de Lomé et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; EN LA FORME : Reçoit l'action de l'UTB ainsi que les demandes reconventionnelles de TMI, régulières ; AU FOND : Rejette la demande avant-dire droit d'audition de l'expert ; Dit que seules les conclusions des points 1et 2 du rapport d'expertise respectueux de la mission confiée à l'expert lieront le tribunal pour le règlement de la cause ; Dit également que c'est le solde du compte courant n°428 250 004 00-47, seul compte ouvert par TMI dans les livres de l'UTB et qui a cristallisé tous les opérations et mouvements financiers survenus dans le cadre de leurs relations (prêts, remboursements, avances sur marchés, paiements des autorités contractantes, perceptions d'intérêts) qui détermine l'état des engagements financiers de TMI ; Constate qu'en réponse aux reports d'échéances sollicités par TMI, l'UTB a plutôt procédé à des déblocages automatiques qui sont, en réalité, de nouveaux crédits mis en place avec des intérêts ; Déclare, en conséquence, irrégulière cette pratique de déblocages automatiques dont les montants ont été pris en compte pour le calcul du solde du compte de TMI et dit que TMI n'a pas à les supporter dès lors qu'il est établi que les avances sur marchés dont report de paiement a été sollicité, ont été effectivement payés par TMI ou les autorités contractantes ; Juge, par contre, qu'il appartient à TMI qui conteste le montant des intérêts sur cautions et garanties réclamé par l'UTB, de relever les perceptions irrégulières et de dire ce qu'elle doit, en définitif, de ce chef ; Rejette, en conséquence, sa demande reconventionnelle tendant à ne pas prendre en compte le montant de ces intérêts ; Dit que le solde du compte de TMI, après comparaison des montants inscrits à son débit et à son crédit et après soustraction des irréguliers déblocages automatiques, est plutôt créditeur de la somme de 537.837.812 FCFA ;

Rejette, en conséquence, la demande principale de l'UTB aux fins de condamnation de TMI à lui payer la somme de 546.132.235 FCFA en principal et celle de 96.720.405,58 FCFA au titre des frais de poursuite et d'exécution forcée ; Condamne, par contre, l'UTB à payer à TMI la somme de 537.837.812 FCFA ; Lui enjoint de créditer le compte de TMI dudit montant dès le prononcé du présent jugement sous astreinte de deux millions de FCFA par jour de résistance ; Juge que dans l'exécution de la convention de compte courant liant les parties, l'UTB a manqué à ses obligations de bonne foi et de loyauté au préjudice de TMI ; Condamne, en conséquence, l'UTB à payer à TMI la somme de 1.200.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices économique et moral subis par cette dernière ; Dit que l'ensemble des condamnations prononcées produira des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Constate qu'il y a urgence et péril en la demeure et que TMI, avec l'hypothèque conventionnelle consentie, offre des garanties de répétition ; Ordonne, en conséquence, l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution ; Condamne l'UTB aux entiers dépens… » ;

Attendu qu'à l'appui de son appel, l'UTB conclut à l'infirmation du jugement querellé, motifs pris du « refus par le juge d'auditionner l'expert commis », du rejet du compte « avance sur marché » et de sa condamnation au paiement de dommages- intérêts ; Attendu qu'en réponse, TMI sollicite que la Cour confirme le jugement querellé, en ce qu'il a justement condamné l'UTB et l'infirme en ce qui concerne les dommages et intérêts qui doivent être réévalués à 8.000.000.000 FCFA ;

Sur la confirmation du jugement Attendu qu'il est de principe général acquis qu'un rapport d'expertise ne lie aucunement le juge, celui-ci en faisant une appréciation souveraine au regard des faits de la cause ; qu'en l'espèce, la Cour de céans se convainc qu'à la lumière des articles 2 et 5 de l'AUDCG et 19 et 24 de l'AUDCIF : lesquels mettent un accent particulier, concernant la charge de la preuve, sur la qualité de commerçante de l'UTB et l'obligation pour elle de tenir obligatoirement un livre-journal, un grand livre, une balance générale des comptes et un livre d'inventaire : une audition supplémentaire de l'expert commis est superfétatoire ; que son rapport écrit, ainsi que les nombreuses pièces du dossier et, surtout, le relevé du compte courant, suffisent amplement à éclairer la religion de la Cour sur le solde réel de ce compte liant la banque à sa cliente ; que par conséquent, le moyen de l'UTB fondé sur le refus du premier juge d'auditionner l'expert est rejeté, et le jugement confirmé sur ce point ; Attendu que, sur le ou les comptes bancaires à prendre en compte pour le calcul du solde, le tribunal, rejetant les prétentions de l'UTB qui estime que doivent être pris en compte pour tout calcul aussi bien le solde du compte courant de TMI que celui d'un autre compte dit « des avances sur marchés », a retenu que l'on peut légitimement s'interroger sur la réalité et la portée de ce second « compte », si tant est qu'il en soit un ; qu'en effet, les avances sur marché que ce second « compte » est supposé constater apparaissent bien sur le compte courant de TMI, ainsi que les remboursements dont elles ont fait l'objet ; qu'un compte bancaire, précise le juge, est destiné à recevoir les encaissements et les décaissements de fonds réalisés par un banquier pour son client et est ouvert par la banque à son client sur demande de celui-ci ; « que son ouverture, fruit d'un accord de volonté, suppose également la signature entre le consommateur et la banque d'une convention de compte qui fixe les modalités de fonctionnement (…) ;

qu'il suit que le ''compte'' querellé, dit ''d'avances sur marchés'' et qui, selon l'UTB, est articulé au compte de TMI pour matérialiser ses demandes de financement, ''compte'' non crée sur demande de TMI et auquel ce dernier n'a pas accès ne peut être considéré comme un » ; qu'il parachève sa motivation en disant « qu'il est constant que c'est un compte que TMI a ouvert dans les livres de l'UTB ( le compte n°428 250 004 00-7) ; que ce compte ayant, en tout état de cause, cristallisé et retracé tous les opérations et mouvements financiers survenus dans le cadre de leurs relations ( prêts, remboursements, avances sur marchés, paiements des autorités contractantes, perceptions d'intérêts), il suit que c'est son seul solde qui va déterminer l'état des engagements financiers des parties » ; qu'en se prononçant de la sorte, le premier juge a fait une bonne appréciation des faits et une bonne application de la loi que la Cour de céans confirme ;

Attendu que, sur la validité des « déblocages automatiques », le premier juge a rappelé qu'alors que TMI les conteste au motif que ce sont de nouveaux crédits mis en place sans son accord et qui sont venus, avec les intérêts générés, gonfler le débit de son compte, l'UTB a, de prime abord, acquiescé au rapport de l'expert qui estimait qu'il s'agit de « crédits novateurs » positionnés lorsque le niveau du découvert sur le compte courant ne permettait pas d'utiliser les paiements des autorités contractantes à solder les avances des marchés correspondants, pour, ensuite, se désolidariser de l'expert en soutenant que ces déblocages correspondent à des reports de paiement sollicités par TMI suivants différents courriers ; « qu'il faut entendre par report d'échéance '' une suspension des remboursements d'un concours financier sur une période bien définie (…) un avantage accordé à l'emprunteur par le préteur afin de reporter le paiement d'une ou plusieurs échéances à une date ultérieure'' ou encore ''une interruption temporaire du remboursement des mensualités d'un prêt'' ; que le report d'échéance n'augmente pas le montant de la mensualité suivante mais rallonge la durée du remboursement du crédit en question et, à l'issue de la période de suspension, l'emprunteur reprend le remboursement de son crédit (…) ; qu'en mettant en place de nouveaux crédits comme elle l'a fait, sous prétexte de reports d'échéances au lieu de suspendre simplement le remboursement des créances existantes, l'UTB ne peut prétendre que les déblocages automatiques qu'elle a choisi de faire, l'ont été sur la demande de TMI ( qui a plutôt sollicité des reports d'échéances) ; qu'elle ne peut donc les lui opposer et lui réclamer les incidences financières y relatives (…) ;

qu'il convient, en définitive, de déclarer irrégulière et non valable cette pratique de déblocages automatiques ( sur le mécanisme de laquelle, au demeurant, l'UTB et l'expert ne s'accordent pas, ce qui dénote d'une pratique non conventionnelle, inappropriée en l'espèce et opaque (…) et de dire que TMI n'a pas à les supporter dès lors qu'il est établi que les avances sur marchés dont ils sont la réponse aux reports d'échéances, ont été effectivement payées avant ou par la suite par TMI ou les autorités contractantes » ; que la Cour confirme cette motivation, pertinente, du premier juge ; Attendu que selon une jurisprudence constante de la CCJA, le compte courant étant un contrat par lequel deux personnes, qui sont périodiquement créancière et débitrice réciproques, font figurer leurs créances et dettes en articles de compte indivisible, seule sa clôture - contradictoire au demeurant - peut faire apparaitre au profit de l'une ou l'autre de ces personnes un solde créditeur correspondant à une créance certaine, liquide et exigible ; qu'il est aisé pour la Cour de constater qu'aucune clôture n'a eu lieu en l'espèce ; qu'ainsi, s'appesantissant sur le solde du compte de TIM Sarl U, le premier juge a retenu, en substance, que son historique révèle « un compte avec un crédit total de 4.098.288.540 FCFA ;

que cette somme, confrontée au débit réel du compte qui se chiffre à 3.560.450.728 FCFA, donne un compte de TMI, en définitive, créditeur de la somme de 537.837.812 FCFA ; que cette partie du jugement, conforme à l'examen des pièces versées aux débats, est également confirmée par la Cour de céans ; Attendu qu'en définitive, l'UTB est déboutée de tous ses moyens d'appel, infondés ; Attendu que, concernant l'appel incident, il y a lieu de le déclarer recevable en la forme ; qu'au fond, il s'infère que les dommages-intérêts accordés par le tribunal doivent être revus à la hausse, au regard, aussi bien du temps écoulé - cardinal pour une société - de ses pertes subies et du gain manqué, qu'en considération du chiffre d'affaires de TMI qui, jusqu'en 2019, date du début du procès, excédait la somme de 4.000.000.000 FCFA comme cela résulte des pièces du dossier ; que le jugement querellé est donc infirmé sur ce point et, statuant à nouveau, la Cour condamne l'UTB à payer à TMI la somme de 2.000.000.000 FCFA pour les préjudices subis ; que TMI est déboutée de son surplus en demande ;

Sur les dépens Attendu que les dépens sont mis à la charge de la partie succombante, en l'occurrence l'UTB ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt numéro 217/2023, rendu le 19 octobre 2023 par la Cour d'appel de Lomé ; Evoquant et statuant sur le fond : Dit n'y avoir lieu à l'audition de l'expert commis ; Confirme le jugement N°0190/2021, rendu le 17 mars 2021 par le Tribunal de commerce de Lomé, sauf en ce qui concerne les dommages-intérêts ; L'infirme donc quant au paiement desdits dommages-intérêts ; Condamne par conséquent l'UTB à payer à la société TELE MOBIL INTERNATIONAL, en abrégé TMI, la somme de 2.000.000.000 FCFA toutes causes de préjudice confondues ; Déboute toutes les parties de leurs demandes en surplus ou infondées ; Condamne l'Union Togolaise de Banque, dite UTB, aux entiers dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 9 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 159/2025 du 2025-05-15, recours 014/2024/PC

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