Burkina Faso · 1re chambre · En cours de validation

Arbitrage : distinguer compétence de la Cour et recevabilité du pourvoi

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 199/2025 du 26 juin 2025

À retenir

La CCJA se reconnaît compétente dans ce litige arbitral, puis déclare le pourvoi irrecevable : la requête invoque uniquement le droit national sans indiquer le texte uniforme justifiant la saisine.

Pays
Burkina Faso
Formation
1re chambre
Parties
NOVACOM SOLUTIONS SARL c/ HYGIENE SECURITE & EXPERTISE (HSE) SARL, dénomination de couverture à confirmer
Recours
266/2022/PC
Solution
Compétence de la CCJA retenue en raison de la nature arbitrale du litige ; pourvoi déclaré irrecevable faute d’indication dans la requête d’un texte uniforme ou réglementaire justifiant la saisine.
Textes appliqués
Traité OHADA · art. 14.3AUA · art. 8-1AUA · art. 25.4Règlement de procédure de la CCJA · art. 28.1Règlement de procédure de la CCJA · art. 32.2
Articles invoqués
Traité OHADA · art. 14.3AUA (2017) · art. 25.4Code de procédure civile du Burkina Faso · art. 12Code de procédure civile du Burkina Faso · art. 15

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La compétence de la CCJA demeure-t-elle acquise lorsque le recours en annulation d’une sentence a été déclaré irrecevable sur le fondement du droit national ?

Une requête de cassation fondée sur les seuls articles 12 et 15 du droit interne satisfait-elle à l’obligation d’indiquer les textes uniformes ou réglementaires justifiant la saisine ?

Principe

Vérifier séparément le rattachement de l’affaire au droit uniforme et les exigences de rédaction du pourvoi. Une compétence reconnue n’emporte pas la recevabilité d’une requête qui omet le texte uniforme justifiant la saisine.

Portée pratique

Identifier dans la requête les dispositions OHADA pertinentes, leur rôle dans l’affaire et les griefs dirigés contre l’arrêt national. La CCJA ne juge pas ici les deux moyens au fond ni les conditions d’un recours en annulation dirigé contre toute sentence préliminaire. Elle ne décide pas de la rupture du contrat de gardiennage et ne transforme pas les 10 000 000 FCFA et 500 000 FCFA prononcés au niveau national en nouvelles condamnations. Le rappel de 8-1 établit le rattachement arbitral ; il ne vaut pas examen complet de la clause, de la durée de suspension ou de l’accomplissement effectif de l’étape amiable. La procédure relève de l’AUA, sans confusion avec un arbitrage administré par le Centre d’arbitrage de la CCJA.

Réflexe praticien

Relier chaque grief au texte OHADA pertinent dans la requête, même lorsque la décision nationale provient d’un recours en annulation de sentence.

Point de vigilance

La Cour ne juge pas les moyens au fond. Les dénominations variables de HSE et la distinction intérêt/qualité restent signalées.

Faits et procédure

NOVACOM et HSE concluent le 30 janvier 2019 un contrat de gardiennage prévoyant une étape amiable avant l’arbitrage. HSE saisit directement le Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou le 12 août 2021 après la rupture alléguée du contrat. À la demande de NOVACOM, le tribunal arbitral suspend la procédure par sentence préliminaire du 24 février 2022 pour permettre l’accomplissement de l’étape amiable.

NOVACOM attaque cette sentence en annulation. Par arrêt 065 du 20 mai 2022, la cour d’appel de Ouagadougou déclare son recours irrecevable et la condamne à 10 000 000 FCFA de dommages-intérêts ainsi qu’à 500 000 FCFA de frais non compris dans les dépens. NOVACOM forme pourvoi le 1er août 2022. HSE soulève l’incompétence de la CCJA et l’irrecevabilité du recours. La Cour se reconnaît compétente, puis déclare le pourvoi irrecevable.

Moyens essentiels

HSE soutient que la décision nationale concerne une fin de non-recevoir et des sanctions relevant du seul droit burkinabè. La CCJA retient néanmoins que le litige vient d’une procédure arbitrale soulevant l’application de l’article 8-1 AUA sur l’étape amiable préalable ; sa compétence est donc acquise au titre de l’article 14.3 du Traité, dans la voie de recours de 25.4 AUA. Elle examine ensuite la requête : les deux moyens reposent sur les articles 12 et 15 du Code de procédure civile burkinabè et n’indiquent aucune disposition uniforme ou réglementaire justifiant sa saisine. Le recours est déclaré manifestement irrecevable sur le fondement de 28.1 et 32.2 du Règlement.

Dispositif (synthèse)

La Cour se déclare compétente, déclare irrecevable le pourvoi de NOVACOM SOLUTIONS SARL contre l’arrêt 065 du 20 mai 2022 et condamne cette société aux dépens.

Droit transitoire

L’AUA de 2017 est applicable à cette procédure arbitrale engagée en août 2021, après son entrée en vigueur du 15 mars 2018 ; son article 35 réserve ce texte aux procédures commencées après cette date. Les articles 8-1 et 25, alinéa 4, ont été confrontés à cette version. La recevabilité du pourvoi de 2022 relève du Règlement de procédure modifié en 2014, articles 28.1 et 32.2. Les articles 12 et 15 du Code de procédure civile burkinabè restent invoqués, sans application au fond par la CCJA ni certification de leur consolidation nationale.

Anomalies documentaires

Réserve majeure : la défenderesse est nommée HYGIENE SECURITE & EXPERTISE en couverture et dans les faits, HYGIENE & EXPERTISE dans l’identification des parties et BURKINA HIGIENE et EXPERTISE dans le dispositif national reproduit. Le sigle HSE demeure constant, mais l’identité juridique exacte doit être rapprochée de l’arrêt national et d’un document de la société ; aucune fusion de personnes distinctes n’est supposée.

L’exception rapporte un défaut d’intérêt à agir, tandis qu’un motif sur la compétence évoque un défaut de qualité. Ces qualifications ne sont pas harmonisées ; la fiche retient seulement le caractère irrecevable du recours national et le contrôle distinct réalisé par la CCJA.

La citation du Traité en page 3 contient l’expression actes infirmes. Cette coquille du document n’est pas reproduite comme teneur du Traité et les sources restent inchangées.

Le contrat, la sentence préliminaire complète et les deux moyens de pourvoi ne sont pas annexés. La fiche ne certifie ni les détails de l’étape amiable ni la justification des indemnités nationales.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.

Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation8 avril 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 63/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 063/2021 du 8 avril 2021, Monsieur Marc ORPHANIDES c/ Monsieur Alkarim ALNOOR JAMAL · antérieure
  • En cours de validation1er décembre 2016 · Maliarrêt n° 163/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 163/2016 du 1er décembre 2016, Fousseyni NIARE c/ TOTAL MALI · antérieure
  • En cours de validation30 mars 2017 · Camerounarrêt n° 60/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 060/2017 du 30 mars 2017, Société Camerounaise d'Opérations Maritimes dite SOCOMAR S.A c/ Société Express Transport KHALIFA dite EXTRA KHALIFA Sarl · antérieure
  • En cours de validation12 mars 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 69/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 069/2020 du 12 mars 2020, 1/ Société NAMEMCO ENERGY (PTY) LIMITED (NAMENCO) 2/ Monsieur MOTO MATIKO MABANGA c/ 1/ VODACOM International Limited (VIL) 2/ VODACOM Group 3/ VODACOM Congo (RDC SA) · antérieure
  • En cours de validation31 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 289/2024CCJA, arrêt n° 289/2024 du 31 octobre 2024 : le pourvoi qui se borne à exposer les faits et conclut à la cassation sans développer aucun moyen précis, sans articuler les dispositions d'Actes uniformes violées ni indiquer les parties de la décision entachées d'erreurs de droit, est manifestement irrecevable (articles 28-1 et 28 ter du Règlement) (Côte d'Ivoire) · antérieure
  • En cours de validation28 mai 2020 · Togoarrêt n° 204/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 204/2020 du 28 mai 2020, 1) Société GRUPO PEFACO SLU 2) Monsieur Olivier CAURO 3) Monsieur Francis PEREZ c/ Société ORABANK TOGO SA · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 26 juin 2025 Pourvoi : n° 266/2022/PC du 01/08/2022 Affaire : Société NOVACOM SOLUTIONS SARL (Conseils : SCPA SISSILI CONSEILS, Avocats à la Cour) Contre Société HYGIENE SECURITE & EXPERTISE (HSE) SARL (Conseil : Maître Armand Y. BOUYAIN, Avocat à la Cour) Arrêt N° 199/2025 du 26 juin 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 26 juin 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur, Et Maître Jean Bosco- MONBLE, Greffier

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 01 août 2022 sous le n°266/2022/PC et formé par la SCPA SISSILI CONSEILS, Société d'Avocats sise au 460, Rue 15-606, Avenue du dialogue, Ouaga 2000, 01 BP 6042, agissant au nom et pour le compte de la société NOVACOM SOLUTIONS SARL, dont le siège social est à Ouagadougou, quartier Koulouba, Avenue Houari Boumediene, agissant poursuites et diligences de son gérant, dans la cause qui l'oppose à la société HYGIENE & EXPERTISE (HSE) SARL, dont le siège social est situé à Ouagadougou, quartier Ouaga 2000, représentée par son gérant, lequel a élu domicile à l'Etude de Maître Armand Y. BOUYAIN, Avocat inscrit au Barreau du Burkina Faso, sise au 1200 Logements, Ouagadougou, BP 644 CMS Ouagadougou 11, en cassation de l'arrêt n°065 rendu le 20 mai 2022 par la Cour d'appel de Ouagadougou, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare irrecevable le recours en annulation initié par la société NOVACOM SOLUTIONS ; Condamne la société NOVACOM SOLUTIONS à payer à la société BURKINA HIGIENE et EXPERTISE (HSE) SARL, la somme de dix millions (10.000.000) FCFA à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire et celle de cinq cent mille (500.000) FCFA au titre des frais et non compris dans les dépens ; La condamne aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que le 30 janvier 2019, la société NOVACOM SOLUTIONS SARL et la société HYGIENE SECURITE & EXPERTISE (HSE) SARL concluaient un contrat de gardiennage dans lequel elles convenaient, en cas de différend, de suivre un règlement amiable préalable à l'arbitrage ; qu'estimant que ce contrat était abusivement rompu par la société NOVACOM SOLUTIONS SARL, la société HSE SARL saisissait directement le Centre d'Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou en arbitrage, par requête en date du 12 août 2021 ; qu'à la demande de la société NOVACOM SOLUTIONS SARL, le collège arbitral désigné par le susdit centre, vidant sa saisine en date du 24 février 2022, prononçait la suspension de la procédure arbitrale afin de permettre aux parties de mettre en œuvre cette étape amiable ; que sur le recours en annulation exercé par la société NOVACOM SOLUTIONS SARL contre cette sentence arbitrale préliminaire, la Cour d'appel de Ouagadougou rendait en date du 20 mai 2022, l'arrêt dont pourvoi ; De la compétence de la cour de céans

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 24 avril 2023, la Société HSE SARL soulève in limine litis l'incompétence de la juridiction de céans pour connaître du recours en cassation contre l'arrêt n° 065 rendu le 20 mai 2022 par la Cour d'appel de Ouagadougou, au motif, d'une part, que cet arrêt a tranché, une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt de la société NOVACOM SOLUTIONS SARL à demander l'annulation de la sentence préliminaire du 24 février 2022, cette exception étant exclusivement régie par le droit interne burkinabé et, d'autre part, que la requête en cassation de la société NOVACOM SOLUTIONS SARL se contente d'évoquer des moyens de cassation tirés de la violation des dispositions internes burkinabé, à savoir les articles 12 et 15 du Code de procédure civile ; que l'article 25, alinéa 4 de l'Acte uniforme relatif à l'arbitrage (AUA) qui fonde ce recours n'a rien de contraire à l'article 14 du Traité de l'OHADA ; que par conséquent, la CCJA est incompétente pour connaître de ce recours qui ne se fonde sur aucun moyen relatif à l'application d'un Acte uniforme ou Règlements prévus par le Traité institutif de l'OHADA et qui justifierait la saisine de la CCJA ; Attendu que si l'article 25, alinéa 4 de l'AUA dispose que « la décision de la juridiction compétente dans l'Etat partie sur le recours en annulation n'est susceptible que de pourvoi en cassation devant la Cour commune de justice et d'arbitrage », l'article 14, alinéa 3 du Traité de l'OHADA précise que « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes infirmes et des règlements prévus au Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales », ; Attendu qu'en l'espèce, la décision attaquée fait suite à une procédure d'arbitrage menée sous l'égide du Centre d'Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou en arbitrage, une procédure emportant application de l'Acte uniforme relatif à l'arbitrage ; que, par ailleurs, le litige originaire qui a donné lieu audit arrêt soulève une question relative l'application de l'article 8-1 de l'AUA, notamment la suspension de la procédure arbitrale afin de permettre aux parties de mettre en œuvre l'étape du règlement amiable préalable ; que même si le juge a déclaré irrecevable la demande de l'appelante pour défaut de qualité, il reste qu'un tel litige soulève incontestablement des questions relatives à l'application de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage ; qu'il s'ensuit que les conditions de compétence de la Cour de céans telles que précisées par l'article 14, alinéa 3 susvisé sont réunies ; qu'il échet pour la Cour de rejeter comme non-fondée cette exception d'incompétence soulevée par la Société HSE SARL et de se déclarer compétente ;

Sur la recevabilité du recours Attendu que la défenderesse soulève l'irrecevabilité du recours exercé par la société NOVACOM SOLUTIONS, en ce que celle-ci se contente d'invoquer dans ses moyens de cassation que la violation des dispositions du droit interne, notamment les articles 12 et 15 du Code de procédure civile du Burkina Faso ; que toujours selon la défenderesse, le recours encourt également irrecevabilité, en ce que l'arrêt déféré n'est pas en rapport avec l'application d'un des Actes uniformes ou des Règlements prévus par le Traité de l'OHADA, ledit arrêt ayant statué sur un incident d'instance, en l'occurrence, une exception d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir et sur des dommages et intérêts pour procédure abusive, ce en application exclusive du Code de procédure civile du Burkina Faso ; Attendu qu'aux termes de l'article 28 (nouveau). 1, alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour » ; que l'article 32.2 dispose que « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment- par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter » ; Attendu qu'à l'examen du recours de la société NOVACOM SOLUTIONS, il apparaît que les moyens développés dans la requête de pourvoi en cassation sont fondés sur la violation des dispositions des articles 12 et 15 du Code de procédure civile du Burkina Faso ; que cette requête n'indique aucune disposition de l'acte uniforme ou des Règlements prévus au Traité dont la violation justifierait la saisine de la cour ; que dès lors, il échet de déclarer ledit recours manifestement irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que la société NOVACOM SOLUTIONS SARL ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société NOVACOM SOLUTIONS SARL contre l'arrêt n°065 rendu le 20 mai 2022 par la Cour d'appel de Ouagadougou ; La condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 199/2025 du 2025-06-26, recours 266/2022/PC

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