Cameroun · Assemblée plénière · Fiche validée

Annulation de sentence : accord de renonciation, défense et contrôle limité

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 233/2025 du 2 octobre 2025

À retenir

Le recours est reçu mais rejeté. Une renonciation unilatérale ne suffit pas ; les griefs de mission ou de motivation ne permettent pas de rejuger la preuve et le contrat. L’absence de réponse initiale n’exclut pas tout mémoire ultérieur.

Pays
Cameroun
Formation
Assemblée plénière
Parties
NDONGLA NGU Boniface c/ NESTLE CAMEROUN SA
Recours
110/2023/PC
Solution
Recours en annulation recevable, puis rejeté au fond. La fin de non-recevoir fondée sur la renonciation est écartée et la sentence demeure non annulée.
Textes appliqués
Règlement d’arbitrage de la CCJA · art. 3.1Règlement d’arbitrage de la CCJA · art. 6Règlement d’arbitrage de la CCJA · art. 29.2
Articles invoqués
Règlement d’arbitrage de la CCJA · art. 3.1Règlement d’arbitrage de la CCJA · art. 6Code civil applicable au Cameroun · art. 1142Code civil applicable au Cameroun · art. 1146

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Une proposition unilatérale de renoncer au recours rend-elle le recours en annulation irrecevable ?

Le silence sur le nom proposé lie-t-il la Cour lorsque les parties n’ont pas convenu du nombre d’arbitres ?

Le défaut de réponse initiale emporte-t-il déchéance de tous mémoires ultérieurs ?

Des critiques de l’appréciation des pièces peuvent-elles devenir un contrôle du fond sous couvert de mission ou de motivation ?

Principe

Le recours en annulation n’est pas une nouvelle instance au fond. La renonciation doit être convenue, la nomination suit les prérogatives du Règlement et le défaut total de motifs se distingue d’une motivation dont une partie conteste le bien-fondé.

Portée pratique

Le silence sur une proposition ne devient pas un accord commun de renonciation ou de nomination. La solution de l’article 6 ne supprime pas les délais du calendrier ni l’obligation de permettre la discussion des pièces. Un grief de contradictoire doit identifier la pièce et expliquer concrètement le débat empêché et son rôle. Les articles civils 1142 et 1146 restent des références du fond discuté : la CCJA n’en fournit pas une nouvelle interprétation de responsabilité. Le solde de 6 734 303 FCFA, subordonné dans la sentence à un rapprochement et à la clôture du compte, n’est pas une condamnation nouvelle ou une créance rendue exigible par cet arrêt. Les demandes de 3 000 000, 130 000 000 et 66 193 500 FCFA sont écartées dans la sentence ; les 4 000 000 et 435 368 FCFA relatifs au véhicule y sont sans objet. Aucun de ces montants n’est nouvellement alloué par la CCJA. Les frais d’arbitrage partagés dans la sentence sont distincts des dépens du recours.

Réflexe praticien

Produire l’accord commun invoqué, le procès-verbal de cadrage et le calendrier. Pour chaque cause d’annulation, isoler le manquement précis au lieu de demander une nouvelle appréciation du préjudice ou des pièces.

Point de vigilance

Recevabilité du recours et succès du recours sont distincts : la sentence demeure non annulée et aucune des demandes indemnitaires n’est accordée à nouveau.

Faits et procédure

Un contrat de distribution du 21 février 2017 organise la commercialisation de produits Nestlé au Sud-Cameroun et la mise à disposition d’un véhicule, avec possibilité de rachat. NDONGLA NGU Boniface, présenté comme promoteur de DORA DISTRIBUTION, invoque défaut d’approvisionnement, rupture et préjudices. Il engage un arbitrage CCJA. La sentence ne retient ni rupture abusive ni faute contractuelle ouvrant droit aux réparations demandées ; elle refuse aussi l’extension de la clause à la vente du véhicule qu’elle ne tient pas pour établie.

La demande d’arbitrage est reçue le 1er mars 2021 ; un procès-verbal de cadrage est établi le 21 avril 2022. Après la sentence du 31 janvier 2023, le demandeur saisit la CCJA en annulation le 19 avril 2023. Nestlé oppose une renonciation que l’intéressé avait exprimée seul. La Cour écarte cette fin de non-recevoir, reçoit le recours, examine ses quatre moyens puis le rejette. La sentence n’est donc pas annulée.

Moyens essentiels

La renonciation de l’article 29.2 suppose un commun accord, non une volonté unilatérale non ratifiée. En l’absence d’accord sur le nombre d’arbitres, l’article 3.1 permet à la Cour de nommer l’arbitre unique : une proposition d’une partie ne la lie pas du seul fait du silence de l’autre. Les griefs de mission réclament en réalité une nouvelle appréciation des pièces et du fond, hors du contrôle d’annulation. L’absence de réponse initiale dans les trente jours de l’article 6 ne prive pas la défenderesse de mémoires ultérieurs respectant le calendrier arbitral. La pièce prétendument tardive n’est pas identifiée ni son influence expliquée. Enfin, l’absence de motivation au sens de l’article 29.2 vise le défaut total de motifs, pas la contestation de leur pertinence.

Dispositif (synthèse)

La Cour rejette la fin de non-recevoir, déclare le recours recevable, le rejette et condamne NDONGLA NGU Boniface aux dépens.

Droit transitoire

Le contrat précède la réforme de 2017 mais l’arbitrage est introduit en 2021 ; la version 2017 du Règlement d’arbitrage est documentée par les articles cités, notamment la renonciation et les causes d’annulation de 29.2. Il ne s’agit pas d’un recours national fondé sur l’article 27 AUA. Aucune version consolidée du Code civil camerounais n’est certifiée, ces dispositions n’étant pas le fondement du contrôle d’annulation exercé.

Anomalies documentaires

La source désigne DORA DISTRIBUTION à la fois comme établissement, entreprise individuelle et avec le suffixe SARL. La fiche conserve NDONGLA NGU Boniface comme partie et ne tranche pas sa forme juridique sur ces seules mentions.

La sentence attribue la demande de 66 193 500 FCFA au préjudice du Défendeur tout en déboutant le demandeur : la qualification comptable ou la qualité visée n’est pas rectifiée. Ces montants sont décrits comme prétentions et résultats de la sentence, sans cumul.

La date de notification de la sentence n’est pas fournie. La Cour reçoit le recours ; la fiche n’atteste pas séparément sa computation. Le contrat, les pièces post-audience et la requête annexée annoncée ne sont pas réputés reproduits dans les dix pages. Ces limites ne remettent pas en cause la portée procédurale explicitée.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 5, 6, 7, 8, 9. Dispositif : pages 9, 10.

Copie publique de 10 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Assemblée Plénière Audience foraine publique du 02 octobre 2025 Recours : n° 110/2023/PC du 19/04/2023 Affaire : NDONGLA NGU Boniface (Conseil : Maître MASSUDOM DJEEGIP Mireille, Avocat à la Cour) Contre SOCIÉTÉ NESTLE CAMEROUN SA (Conseil : Maître Jackson Francis NGNIE KAMGA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 233/2025 du 02 octobre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025, où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice-Président Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice-Président Mahamadou BERTE, Juge Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Armand Claude DEMBA, Juge Marianao Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Mathias NIAMBA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Acka Edmond ASSIEHUE, Greffier en chef ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans en date du 19 avril 2023 sous le n° 110/2023/PC, formé par Maître MASSUDOM DJEEGIP Mireille, Avocat à la Cour, ayant sa résidence professionnelle à Douala, 746, rue Boué Lapeyrere, Akwa- Douala, République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de monsieur NDONGLA NGU Boniface, promoteur de l'Etablissement DORA DISTRIBUTION SARL, demeurant à Ebolowa, en République du Cameroun, et ayant élu domicile au cabinet de son conseil précité, dans la cause qui l' oppose à la société NESTLE CAMEROUN, société anonyme, dont le siège social est situé à l'immeuble ACTIVA, rue Prince de Galles AKWA, B.P. 2622 Douala, République du Cameroun, ayant pour conseil Maître Jackson Francis NGNIE KAMGA, Avocat à la Cour, 26 rue des Ecoles, quartier AKWA BP 12287, Douala, République du Cameroun, en annulation de la sentence arbitrale définitive rendue le 31 janvier 2023 dans l'affaire n° 001/2021/ARB du 1er mars 2021, par le tribunal arbitral constitué sous l'égide du Centre d'arbitrage de la CCJA, ayant statué comme suit : « Le Tribunal arbitral, statuant en droit, après débats contradictoires et en vertu des motifs de droit et de fait ci-avant exposés ; Vu la demande du 24 février 2021 de Monsieur NDONGLA NGU Boniface, Promoteur de l'Ets Dora Distribution SARL, reçue au Centre d'arbitrage de la CCJA le 01 mars 2021 et les mémoires subséquents ; Vu le procès-verbal de cadrage établi entre les parties et le Tribunal arbitral le 21 avril 2022 à Douala-Cameroun ; Sur la forme : CONSTATE l'échec de l'étape préalable de négociations ; CONSTATE que le contrat de distribution signé le 21 février 2017 par les Parties contient une clause compromissoire attribuant compétence au Centre d'Arbitrage de la CCJA pour le règlement des litiges ; CONSTATE que la clause compromissoire susvisée ne s'étend pas au contrat de vente de véhicule automobile, ledit Contrat étant inexistant ; DIT ET JUGE, EN CONSÉQUENCE, n'y avoir lieu à extension de la clause compromissoire ; DECLARE donc recevable la demande d'arbitrage sur le litige afférant à la rupture abusive du Contrat de distribution ; Sur le fond : Résiliation du contrat de distribution, inexécution des engagements CONSTATE qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que Nestlé Cameroun n'a pas résilié le Contrat de distribution le liant à l'Ets Dora Distribution ; DIT ET JUGE le Contrat de Distribution entre Nestlé Cameroun et Ets Dora Distribution n'est pas résilié ; EN CONSÉQUENCE, DECIDE que la rupture abusive du Contrat de Distribution entre Nestlé Cameroun et Ets Dora Distribution ne peut être établie. DIT ET JUGE qu'aucune faute contractuelle ouvrant droit à réparation ne peut être reprochée à Nestlé Cameroun ; EN CONSÉQUENCE, DECIDE la responsabilité contractuelle de Nestlé Cameroun ne saurait être engagée ;

Demandes chiffrées du Demandeur DONNE ACTE à la Défenderesse en ce qui concerne le remboursement des fonds de préfinancement des activités et des produits Nestlé retournés, qu'elle reconnaît que la balance entre les articles figurant au crédit et ceux figurant au débit du compte non clôturé de l'Ets Dora Distribution, laisse apparaître un solde créditeur de FCFA 6.734.303 qu'elle tient à sa disposition, sous réserve du rapprochement contradictoire que les parties réaliseront lors de la clôture contradictoire du compte au moment de la résiliation du Contrat ; CONSTATE, en ce qui concerne la demande d'allocation de FCFA 3.000.000 pour dommages-intérêts pour préjudice subi, que la somme de FCFA 6.734.303 figurant sur le relevé du compte Ets Dora Distribution ne correspond pas au solde de son compte résultant d'une opération de clôture de compte, mais seulement à une opération arithmétique de balance entre les articles au crédit et au débit d'un compte courant non clôturé ; CONSTATE, par ailleurs, qu'il ne résulte d'aucune pièce que Ets Dora Distribution ait mis en demeure Nestlé Cameroun de régler ce montant, conformément à l'article 1146 du code civil applicable au Cameroun ; DIT ET JUGE que la clôture contradictoire du compte n'ayant pas encore eu lieu, le montant de FCFA 6.734.303 n'est pas exigible et ne saurait générer de dommages-intérêts ; EN CONSÉQUENCE, DEBOUTE sieur NDONGLA NGU Boniface de sa demande d'allocation de la somme de FCFA 3.000.000 comme non fondée, car ne reposant sur aucun fondement juridique, ni sur aucune démonstration quant à la détermination de ce montant. DIT ET JUGE, en ce qui concerne la demande d'allocation de FCFA 130.000.000 au titre du préjudice financier et dommages-intérêts pour inexécution des obligations contractuelles et conséquemment la rupture abusive du contrat, qu'aucun fait fautif imputable à Nestlé Cameroun n'a pu être établi, ni aucun lien de causalité entre le préjudice allégué et la faute de la Défenderesse déterminée ; EN CONSÉQUENCE, DEBOUTE sieur NDONGLA NGU Boniface de sa demande d'allocation de FCFA 130.000.000 au titre de préjudice financier et dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat. CONSTATE, en ce qui concerne la demande d'allocation de FCFA 4.000.000 censée correspondre aux dommages-intérêts pour rupture abusive de l'accord de vente du véhicule et la somme de FCFA 435.368 censée correspondre au remboursement de l'assurance, de la vignette et du carburant, que le demandeur n'a pas fourni le Contrat de vente du véhicule automobile, de sorte que la demande d'extension de la clause compromissoire à un Contrat inexistant est irrecevable ; EN CONSÉQUENCE, DECIDE que les demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive de l'accord de vente et de remboursement de l'assurance, de la vignette et du carburant sont sans objet ;

DIT ET JUGE, en ce qui concerne la demande d'allocation de FCFA 66.193.500 censée correspondre au préjudice économique du Défendeur, qu'aucun fait fautif imputable à Nestlé Cameroun n'a pu être établi, ni aucun lien de causalité entre le préjudice allégué et la faute de la Défenderesse déterminée ; EN CONSÉQUENCE, DEBOUTE sieur NDONGLA NGU Boniface de sa demande d'allocation de FCFA 66.193.500 au titre du préjudice économique ; Répartition des coûts et frais de l'arbitrage DECIDE que chacune des parties supportera le coût des frais exposés pour sa défense ; DECIDE que les frais d'arbitrage seront partagés par moitié par chacune des parties ; DIT qu'il n'y a pas lieu d'assortir la sentence arbitrale de l'exécution provisoire. » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les quatre moyens d'annulation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Vu le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu selon la sentence arbitrale attaquée, qu'en vertu d'un contrat de distribution agréé signé le 21 février 2017, monsieur NDONGLA NGU Boniface, exerçant sous la forme d'une entreprise individuelle dénommée « Etablissement DORA DISTRIBUTION SARL », établissait un partenariat commercial avec la société Nestlé Cameroun, en qualité distributeur agréé des produits de cette société dans la région du Sud Cameroun ; qu'à ce titre, la société Nestlé Cameroun mettait à sa disposition du matériel de démonstration et de publicité, ainsi qu'un véhicule pickup de marque Hillux SC 4x4 pour une période d'un an, avec possibilité de rachat dudit véhicule ; qu'à la suite d'un différend survenu dans l'exécution de leur accord commercial, monsieur NDONGLA NGU Boniface actionnait la clause compromissoire insérée dans leur contrat en saisissant le Centre d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage d'une demande d'arbitrage ; que, le 31 janvier 2023, le tribunal arbitral composé d'un arbitre unique et constitué sous l'égide dudit Centre, rendait la sentence objet du présent recours en annulation ;

Sur la recevabilité du recours

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 04 juillet 2023, la société Nestlé Cameroun SA soulève l'irrecevabilité du recours en annulation, au motif que le requérant a, dans sa demande d'arbitrage, clairement exprimé sa volonté et sa décision de ne pas contester la validité de la sentence qui serait rendue, en application de l'article 29.2 du Règlement d'arbitrage de la CCJA ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 29.2, alinéa 1 du Règlement susvisé, « les parties peuvent convenir de renoncer au recours en annulation de la sentence arbitrale, à la condition que celle-ci ne soit pas contraire à l'ordre public international » ; qu'il résulte de cette disposition que, pour être opposable aux parties, la renonciation doit être convenue d'un commun accord ; Que dans le cas d'espèce, la volonté exprimée unilatéralement par le demandeur à l'arbitrage de voir les parties renoncer au recours contre la sentence n'ayant été ratifiée par son adversaire dans aucune de ses écritures ultérieures, il y a lieu de constater qu'aucun accord de renonciation n'est intervenu entre elles, de sorte que la fin de non-recevoir soulevée par la société Nestlé Cameroun est mal fondée et doit être rejetée ;

Sur le premier moyen d'annulation, tiré de l'irrégularité de la désignation de l'arbitre unique Attendu que sieur NDONGLA NGU Boniface demande l'annulation de la sentence arbitrale du 31 janvier 2023 rendue sous l'égide du Centre d'arbitrage de la CCJA, pour irrégularité de la constitution du tribunal, au motif qu'en violation de l'article 3 du Règlement d'arbitrage de la CCJA et de l'autonomie des volontés, madame Sylvie BEBOHI a été nommée arbitre unique par le Centre, en lieu et place de monsieur Mamadou DEME qu'il avait proposé, alors, selon le moyen, que la société Nestlé Cameroun n'ayant pas exprimé de désaccord à cette proposition, le Centre ne pouvait pas procéder à cette désignation ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 3.1 du Règlement d'arbitrage susvisé : « le différend peut être tranché par un tribunal arbitral constitué par un arbitre unique ou par trois arbitres. […] Si les parties n'ont pas fixé d'un commun accord le nombre des arbitres, la Cour nomme un arbitre unique, à moins que le différend ne lui paraisse justifier la désignation de trois arbitres. Dans ce dernier cas, les parties disposent d'un délai de quinze (15) jours pour procéder à la désignation des arbitres… » ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort des éléments du dossier de la procédure que les parties au contrat litigieux n'avaient pas prévu le nombre d'arbitres qui composeraient le tribunal arbitral pour trancher un éventuel différend résultant de l'exécution de leur contrat ; que dans pareil cas, le Règlement d'arbitrage de la CCJA prévoit la nomination d'un arbitre unique par la Cour à moins que le différend ne justifie la désignation de trois arbitres, auquel cas les parties disposent d'un délai de quinze jours pour procéder à cette désignation; que la nomination de l'arbitre unique relevant de la compétence de la Cour en application des dispositions du Règlement susvisé, celle-ci n'est pas tenue de confirmer un arbitre proposé par une partie quand bien même l'autre partie n'aurait pas élevé d'objection à cette proposition ; qu'il s'ensuit qu'en nommant madame Sylvie BEBOHI en qualité d'arbitre unique en lieu et place de monsieur Mamadou DEME, la Cour n'a fait qu'exercer les prérogatives à elle reconnues par les dispositions de l'article 3.1 de son Règlement d'arbitrage ; que, par conséquent, le moyen d'annulation est mal fondé et doit être rejeté ;

Sur le deuxième moyen d'annulation, en ses trois branches réunies, tiré de la non-conformité de l'arbitre à la mission qui lui a été confiée Attendu que dans la première branche du moyen, le requérant sollicite l'annulation de la sentence arbitrale au motif que l'arbitre ne s'est pas conformé à sa mission en retenant la responsabilité délictuelle pour rejeter sa prétention tendant à engager la responsabilité contractuelle de la société Nestlé Cameroun, en invoquant l'absence de faute et de lien de causalité, alors, selon la branche du moyen, que Nestlé Cameroun ayant manqué à son obligation contractuelle d'approvisionnement, la simple inexécution du contrat suffisait à engager sa responsabilité contractuelle au sens de l'article 1142 du Code civil camerounais, et justifier ainsi une demande d'indemnisation ; qu'en écartant cette responsabilité contractuelle, l'arbitre s'est écarté de sa mission , exposant ainsi sa sentence à l'annulation ; Que sous la deuxième branche du moyen, il fait grief au tribunal arbitral de n'avoir pas respecté sa mission, en ce qu'estimant que la société Nestlé Cameroun n'a pas rompu le contrat de distribution agréé qui les liait, ledit tribunal a rejeté sa demande de dommages-intérêts, en retenant qu'il ne disposait pas de fonds propres suffisants pour constituer son stock minimum et qu'il n'avait pas démontré de lien de causalité entre le préjudice allégué et la faute de Nestlé Cameroun, alors, selon la branche du moyen, qu'en violation de l'article 14 du contrat de distribution relatif à la force majeure, la société Nestlé Cameroun a, malgré la situation financière difficile de son entreprise résultant d'un débit erroné de son compte bancaire, échappant à son contrôle et constituant un cas de force majeure, cessé de l'approvisionner de façon injustifiée lui causant ainsi un préjudice ; Que sous la troisième branche du moyen, il reproche au tribunal arbitral de n'avoir pas respecté sa mission, en ce qu'il s'est éloigné de l'objet même du contrat liant les parties, en retenant que la société Nestlé Cameroun n'a pas rompu le contrat parce que, premièrement, les parties ont continué à échanger des courriers, deuxièmement, que la société Nestlé Cameroun n'a pas fait valoir les stipulations de l'article 18.l.4 du contrat et, troisièmement, que le compte des Etablissements DORA Distribution SARL dans les livres de la société NESTLE Cameroun resterait ouvert, alors, selon la branche du moyen, que l'objet du contrat étant, d'une part, la vente des produits Nestlé par la société Nestlé Cameroun aux Etablissements DORA Distribution et, d'autre part, la commercialisation desdits produits dans une zone précise (le Sud) par les Etablissements Dora Distribution, en retenant en l'espèce que la société Nestlé Cameroun n'a pas rompu le contrat en s'appuyant sur les motifs suscités nonobstant le fait que cette société ait décidé, sans motifs valables, de cesser d'approvisionner les Etablissements DORA Distribution, le tribunal arbitral n'a pas rempli la mission qui lui a été confiée et a exposé sa sentence à l'annulation ;

Mais attendu que la mission de l'arbitre était de trancher les points litigieux déterminés dans le procès-verbal de cadrage ; qu'il ressort de la sentence arbitrale critiquée que le tribunal arbitral a procédé à une analyse détaillée des pièces et arguments des parties et répondu à toutes les demandes relevant de sa mission ; que les griefs allégués, tels que libellés, ne permettent pas en réalité à la Cour d'appréhender en quoi le tribunal arbitral a pu s'écarter de sa mission, mais invitent plutôt celle-ci à procéder à une révision au fond de ladite sentence, en examinant à nouveau les pièces et arguments des parties, ce qui ne relève pas de son contrôle en matière d'annulation des sentences arbitrales ; que, dès lors, le moyen, en ses trois branches doit être rejeté comme étant mal fondé ;

Sur la première branche du troisième moyen d'annulation de la sentence, tirée du non-respect du principe du contradictoire Attendu que le requérant conteste la validité de la sentence pour non-respect du principe du contradictoire, en ce qu'en violation de l'article 6 du Règlement d'arbitrage de la CCJA, le tribunal arbitral n'a pas ouvert la discussion sur la recevabilité du mémoire en réponse de la défenderesse, alors, selon la branche du moyen, que l'article 6 du Règlement susvisé étant impératif, sa violation entraîne la déchéance du contrevenant, de sorte que la société Nestlé Cameroun, qui n'a pas cru devoir adresser au Centre d'arbitrage sa réponse suite à la demande d'arbitrage enregistrée le 01/03/2021 dans le délai de trente (30) jours, était déchue de son droit et ses mémoires intervenus postérieurement devaient être déclarés irrecevables ;

Mais attendu qu'en prévoyant que « le ou les défendeurs doivent, dans les trente (30) jours à compter de la date de réception de la notification de la demande d'arbitrage par le Secrétaire Général, adresser leurs réponses à celui-ci », l'article 6 du Règlement d'arbitrage de la Cour de céans n'impose pas à une partie de répondre obligatoirement à une demande d'arbitrage à elle notifiée, mais prévoit seulement que, dans l'hypothèse où une partie décidait d'y répondre, cette réponse doit intervenir dans le délai requis ; que, par ailleurs, même si une partie n'a pas répondu à une demande d'arbitrage dans le délai de 30 jours prévu par l'article 6 ci-dessus, elle conserve son droit de produire d'autres mémoires ultérieurs, conformément aux délais établis dans le calendrier prévisionnel de l'arbitrage figurant dans le procès-verbal de cadrage, ou, en cas de modification, dans l'ordonnance de procédure rendue par le Tribunal arbitral ; qu'aucune déchéance ne pouvant être opposée à la société Nestlé Cameroun, en l'espèce, le grief reproché au tribunal arbitral n'est pas constitué et la branche du moyen doit être rejetée comme étant mal fondée ; Sur la seconde branche du troisième moyen d'annulation de la sentence, tirée du non-respect du principe du contradictoire Attendu que le requérant fait grief au tribunal arbitral d'avoir violé le principe du contradictoire, en ce qu'il a admis que la société Nestlé Cameroun produise une pièce dans son mémoire post audience, alors, selon la branche du moyen, que la production de cette pièce à cette étape de la procédure ne lui a pas permis de faire valoir ses moyens de défense, ni discuter les arguments soutenus par cette pièce ;

Mais attendu que, tout en alléguant la violation du principe du contradictoire du fait de la production d'une pièce dans un mémoire post audience, le requérant ne précise pas de quelle pièce il s'agit, ni en quoi ladite pièce a pu déterminer la solution retenue par la sentence arbitrale critiquée ; que la branche du moyen étant infondée, doit être rejetée ; Sur le quatrième moyen d'annulation, en ses trois branches réunies, tiré du défaut de motivation de la sentence arbitrale Attendu que sous la première branche, le moyen reproche à la sentence arbitrale un défaut de motivation, en ce que l'arbitre unique s'est appuyé sur une pièce qu'il a lui-même dénaturée, en l'occurrence, le protocole d'accord en vue de l'acquisition des véhicules daté du 24/12/2018 et signé le 03/01/2019 par lui, NDONGLA NGU Boniface, promoteur des Etablissements DORA Distribution, pour déclarer inexistant l'accord des parties sur la vente du véhicule jadis mis à la disposition desdits Etablissements et, partant, déclarer irrecevable la demande d'extension de la clause compromissoire à ladite vente, en soutenant tantôt que la vente ne serait pas parfaite en raison de la non détermination du prix, tantôt qu'il s'agissait d'une promesse de vente entre Nestlé et les Etablissements DORA Distribution, alors, selon la branche du moyen, que les parties avaient volontairement choisi de ne pas mentionner explicitement le prix, qui avait pourtant été négocié entre Loxea et Nestlé Cameroun, si bien que la convention d'arbitrage devrait être étendue au litige relatif à cette vente ; que l'arbitre, ayant mal apprécié les éléments du dossier, a compromis la motivation de sa sentence et l'a exposée à l'annulation ; Que sous la deuxième branche, le moyen reproche à la sentence arbitrale un défaut de motivation, en ce qu'en s'appuyant uniquement sur les affirmations de la défenderesse et sans aucun élément probant, le tribunal arbitral a conclu que le véhicule litigieux était retourné dans le parc automobile de Nestlé Cameroun, alors, selon la branche du moyen, que des propres déclarations de Nestlé Cameroun et de son accord avec Loxea, le véhicule devait quitter son parc en février, soit pour être racheté par un distributeur, soit pour être restitué à Loxea, de sorte qu'en retenant sans preuve que le véhicule est retourné dans le parc automobile de Nestlé Cameroun comme l'a expliqué cette société, le tribunal a statué sans motiver sa décision ;

Que sous la troisième branche du moyen, le demandeur formule contre la sentence arbitrale le grief du défaut de motivation, en ce que le tribunal arbitral a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour non remboursement des fonds de préfinancement des activités et produits retournés, en estimant à tort qu'il n'avait pas mis en demeure la société Nestlé Cameroun conformément à l'article 1146 du Code civil, alors, selon la branche du moyen, que plusieurs correspondances, notamment une lettre reçue par Nestlé Cameroun le 07/11/2019, constituaient des mises en demeure formelles, de sorte qu'en écartant cette pièce pour retenir une motivation erronée, le tribunal arbitral a vicié sa sentence par un défaut de motivation ;

Mais attendu qu'au sens de l'article 29.2 du Règlement d'arbitrage de la CCJA, l'absence de motivation, comme cause d'annulation d'une sentence, vise le défaut total de motifs et ne confère pas au juge de l'annulation le pouvoir de contrôler la pertinence des motivations énoncées par les arbitres, ni de réexaminer au fond le litige soumis à l'arbitrage ; qu'en l'espèce, les griefs allégués qui, sous le couvert de défaut de motivation, tendent plutôt à inviter la Cour de céans à contrôler la pertinence des motifs de la sentence, ne sont pas fondés ; qu'il échet donc de rejeter le moyen d'annulation en ses trois branches ; Attendu, en définitive, qu'aucun moyen d'annulation n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le recours ;

Sur les dépens Attendu que succombant, sieur NDONGLA NGU Boniface sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette la fin de non-recevoir du recours en annulation ; Déclare recevable ledit recours ; Le rejette ; Condamne monsieur NDONGLA NGU Boniface aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : La Présidente Le Greffier en chef
Arrêt intégral | 9 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 233/2025 du 2 octobre 2025, recours 110/2023/PC

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