Niger · 1re chambre · En cours de validation
Contentieux social : identifier la question OHADA avant de saisir la CCJA
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 338/2025 du 11 decembre 2025
À retenir
L’EAMAC contestait un arrêt social de Niamey. La CCJA constate qu’aucune question d’acte uniforme ou de règlement OHADA n’avait été soulevée et se déclare incompétente. Elle ne tranche ni l’immunité de l’organisme ni les indemnités.
Question de droit
La CCJA est-elle compétente pour contrôler un arrêt social lorsque le litige ne soulève aucune question d’application d’un acte uniforme ou d’un règlement OHADA ?
Principe
La compétence de cassation de la CCJA suppose une question relative à l’application des actes uniformes ou des règlements prévus au Traité. Un litige de travail régi par les règles nationales et ne présentant aucune question de cette nature échappe à cette compétence.
Portée pratique
La décision ne confirme ni n’infirme au fond l’immunité de l’EAMAC, la qualification du licenciement ou le montant des indemnités. Elle ne signifie pas qu’un litige impliquant un salarié ne pourrait jamais soulever une question OHADA, comme l’arbitrabilité examinée dans 001/2026. Le contrôle se fait à partir des questions réellement posées dans le dossier.
Réflexe praticien
Déterminer le texte dont l’application fonde la compétence de cassation avant de choisir la juridiction. La nature interétatique de l’employeur ne crée pas automatiquement une compétence de la CCJA.
Point de vigilance
Le PDF présente une contradiction de chronologie et une incohérence arithmétique. Ces anomalies ne doivent pas être corrigées par déduction dans les sources ou les champs d’identité.
Faits et procédure
KAFFA Rakiatou Christelle JACKOU avait été recrutée par l’EAMAC en mars 2000. Un différend relatif à sa mise à disposition et à son licenciement a conduit à un contentieux devant les juridictions du travail de Niamey. L’EAMAC opposait notamment l’immunité tirée de son accord de siège. La chronologie du licenciement donnée par le PDF est incohérente et ne permet pas de fixer une date fiable de rupture.
Après une première décision d’irrecevabilité et un renvoi consécutif à une cassation nationale, la Cour d’appel de Niamey a écarté l’immunité, retenu le caractère abusif du licenciement et accordé des indemnités le 12 mai 2022. L’EAMAC a saisi la CCJA le 13 avril 2023. La salariée a soulevé son incompétence. La Cour accueille cette exception sans examiner le moyen de fond.
Moyens essentiels
L’exception soutenait que le contentieux était exclusivement régi par le droit national du travail. La CCJA relève que l’affaire ne soulevait aucune question d’application d’un acte uniforme ou d’un règlement prévu au Traité. Ni les parties ni les juges du fond n’avaient invoqué un tel texte. L’arrêt ne développe pas le moyen de cassation annoncé par l’EAMAC, la compétence étant tranchée au préalable.
Dispositif (synthèse)
Se déclare incompétente. Condamne l’École Africaine de la Météorologie et de l’Aviation Civile, dite EAMAC, aux dépens.
Droit transitoire
La compétence s’apprécie ici au regard de l’article 14 du Traité appliqué au pourvoi. L’arrêt constate l’absence de question de droit uniforme dans l’affaire jugée. Les textes nationaux et statutaires ne sont pas identifiés avec une précision permettant d’en établir la succession dans le temps. La fiche ne leur attribue pas un état actuel vérifié.
Anomalies documentaires
Page 3 : le PDF date le licenciement du 30 janvier 2022, puis relate un arrêt déjà rendu dans ce contentieux le 10 juillet 2014. Ces dates sont incompatibles dans l’enchaînement exposé. Aucune date de licenciement corrigée n’est inventée.
Page 2 : l’indemnité de licenciement est décrite comme 12 mois multipliés par 3 525 969 FCFA, puis chiffrée à 27 580 825 FCFA, ce qui ne correspond pas au produit annoncé. La fiche ne recalcule pas une condamnation de substitution.
Contrôle documentaire
Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3. Dispositif : pages 3, 4.
PDF de 4 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves documentaires explicites. PDF et transcription inchangés. Aucun nouvel original déposé dans ce lot.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 11 décembre 2025 Recours : n° 103/2023/PC du 13/04/2023 Affaire : ECOLE AFRICAINE DE LA METEOROLOGIE ET DE L'AVIATION CIVILE (EAMAC) (Conseil : Maître KOSSOUGRO SERY Emile Christophe, Avocat à la Cour) Contre KAFFA RAKIATOU Christelle JACKOU (Conseil : Maître MAINASSARA OUMAROU, Avocat à la Cour) Arrêt N° 338/2025 du 11 décembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2025 où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge, rapporteur Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier Sur le recours, enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 avril 2023 sous le n°103/2023/PC, formé par Maître KOSSOUGRO SERY Emile Christophe, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan , y demeurant Abidjan Cocody-Riviera, 390 Boulevard de France, immeuble Zarour, 2e étage porte B4, 01 BP 7285 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de l'Ecole Africaine de la Météorologie et de l'Aviation Civile ( EAMAC), organisme interétatique de l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) dont le siège est sis à Abidjan, Port- Bouët, route de l'aéroport, BP 918 Abidjan 15, aux poursuites et diligences de monsieur KONE SIDI, représentant de l'ASECNA auprès de la République de Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à madame KAFFA Rakiatou Christelle JACKOU, domiciliée à Niamey, ayant pour conseil Maître MAINASSARA OUMAROU, Avocat au barreau du Niger, dont le cabinet est sis à Niamey, quartier BOBIEL, Boulevard Muhammadu BOUHARI, îlot 5769, rue FK 71, BP 10379, Niamey I (Niger), en cassation de l'arrêt n°58/2022 du 12 mai 2022 de la Cour d'appel de Niamey dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ; Déclare recevable en la forme l'appel interjeté par dame KAFFA Rakiatou Christelle JACKOU ; Annule le jugement attaqué pour fausse application de l'article 4 de l'accord de siège relatif à l'immunité de juridiction de l'EAMAC ; Evoque et statue à nouveau ; Rejette l'exception d'irrecevabilité tirée de l'article 4 de l'accord de siège soulevée par l'EAMAC ; Dit que l'EAMAC a violé les dispositions de l'article 74 du statut du personnel ; Dit que le licenciement de dame Rakiatou Christelle Jackou est abusif ; Condamne en conséquence l'EAMAC à lui payer les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 3.525.969 FCFA, soit un mois de salaire ; - Indemnité de congé non pris : 3.525.969 FCFA, soit un mois de salaire ; - Indemnité de licenciement (12 mois x 3.525.969 F), soit 27.580.825 FCFA ; Condamne en outre l'EAMAC à lui verser la somme de 50.000.000 FCFA à titre de dommages intérêts ; La déboute du surplus de sa demande ; Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens, s'agissant d'une matière sociale » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des éléments du dossier de la procédure que le 20 mars 2000, madame KAFFA Rakiatou Christelle Jackou était recrutée suivant contrat à durée indéterminée par l'EAMAC en qualité d'agent d'encadrement ; que suite à une mésentente après le refus de renouvellement d'une mise à disposition obtenue courant 2010, l'employée était licenciée le 30 janvier 2022 après un conseil de discipline ayant constaté son absence ; que dame KAFFA Rakiatou saisissait alors le Tribunal du travail de Niamey qui déclara son action irrecevable, décision confirmée par la Cour d'appel de Niamey par arrêt n°30 du 10 juillet 2014 ; que sur recours de cette dernière, la Cour suprême du Niger cassait l'arrêt et renvoyait l'affaire devant la même cour d'appel autrement composée, laquelle rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 25 janvier 2024, la défenderesse soulève l'exception d'incompétence de la Cour de céans, au motif que l'arrêt n°058/2022 du 12 mai 2022 est rendu en matière sociale et porte, sans exception ni réserve, sur une matière régie par la loi nationale ; que le droit du travail n'étant pas une matière harmonisée dans l'espace OHADA, le recours en cassation contre un arrêt rendu en matière sociale relève exclusivement de la compétence des juridictions suprêmes nationales, et la Cour de céans doit se déclarer incompétente ; Attendu qu'aux termes de l'article 14 du Traité OHADA « (…) saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par la Cour d'appel de Niamey statuant en matière sociale ; que le droit social relève exclusivement de la loi nationale et ne fait pas encore l'objet d'harmonisation par l'OHADA ; que surabondamment, ni les parties, ni les juges d'instance et d'appel n'ont fait allusion à un quelconque acte uniforme ou règlement prévus au Traité ; que par conséquent, il y a lieu pour la Cour de céans, de se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que la demanderesse ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne l'Ecole Africaine de la Météorologie et de l'Aviation Civile dite EAMAC aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 338/2025 du 11 décembre 2025, recours 103/2023/PC
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