Guinée · 2e chambre · En cours de validation

Pourvoi CCJA : identifier le texte OHADA qui justifie la saisine, même dans un litige de bail

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 273/2025 du 2 octobre 2025

À retenir

Les héritiers contestent une prolongation de bail mais n’indiquent aucun Acte uniforme ou Règlement OHADA dans leur requête. La CCJA déclare leur pourvoi irrecevable sans statuer sur l’avenant ni sur la durée du bail.

Pays
Guinée
Formation
2e chambre
Parties
Héritiers de Kalil OULARE, représentés par Mohamed OULARE, c/ Thierno Madaly BAH et Mamadou Yaya BAH
Recours
256/2024/PC
Solution
Pourvoi irrecevable, relevé d’office, pour absence d’identification du texte OHADA justifiant la saisine.
Textes appliqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 28.1 cRèglement de procédure de la CCJA · art. 32.2
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Un pourvoi dans un litige de bail est-il recevable sans indication de l’Acte uniforme ou du Règlement OHADA justifiant la saisine de la CCJA ?

Principe

La requête doit identifier le texte communautaire dont l’application dans l’affaire justifie la saisine. La présentation d’un litige comme un bail professionnel ne remplace pas cette indication requise par l’article 28.1 c.

Portée pratique

La Cour ne juge ni la validité de l’avenant signé par la veuve ni les pouvoirs des héritiers ni l’échéance du bail. La date de 2031 provient de l’arrêt national, pas d’une nouvelle décision au fond de la CCJA. L’irrecevabilité ne doit pas être confondue avec une déclaration générale d’incompétence pour les baux.

Réflexe praticien

Insérer dans la requête le texte communautaire pertinent et expliquer son application à l’affaire. Contrôler les références du recours et les pièces contractuelles avant toute argumentation sur la durée du bail.

Point de vigilance

Le numéro du recours et plusieurs dates divergent dans le PDF. L’échéance du bail n’a pas été validée au fond par la CCJA.

Faits et procédure

Des héritiers contestent la prorogation d’un bail consenti par leur auteur. Une dette de 86 000 000 GNF, un avenant signé par la veuve et un avis de non-renouvellement sont en discussion. Les preneurs ont saisi le tribunal pour obtenir une nouvelle durée de bail, la cessation de troubles et des dommages-intérêts.

Le tribunal a rejeté les demandes des preneurs. La Cour d’appel de Conakry a infirmé le jugement et retenu une prolongation du contrat jusqu’au 31 décembre 2031. Saisie du pourvoi des héritiers, la CCJA relève d’office l’absence d’indication du texte OHADA justifiant sa saisine.

Moyens essentiels

Le PDF annonce trois moyens de cassation, sans les développer avant l’examen de recevabilité. La Cour applique l’article 28.1 c in fine du Règlement : le pourvoi doit indiquer les Actes uniformes ou Règlements prévus par le Traité dont l’application justifie sa saisine. Les héritiers n’en ont indiqué aucun. Le recours est déclaré irrecevable sous le visa des articles 28.1 c et 32.2.

Dispositif (synthèse)

La Cour déclare le pourvoi irrecevable et condamne les héritiers de Kalil OULARE aux dépens.

Droit transitoire

Le fond du bail n’étant pas examiné, aucune version de l’AUDCG n’est attribuée à une application matérielle par la Cour. Les références nationales citées dans le dispositif reproduit sont conservées comme mentions, sans audit de consolidation.

Anomalies documentaires

Le bandeau porte 256/2023/PC du 28 août 2024. Le paragraphe d’enregistrement indique 256/2024/PC à la même date. La fiche retient ce dernier numéro avec réserve explicite, sans corriger le PDF.

Le contrat est daté du 19 août 2023 dans le dispositif national reproduit et du 19 août 2003 dans les faits. Le jugement du 7 février est daté 2024 dans le dispositif et 2017 dans le récit.

Les développements combinent dix-neuf années, deux années de travaux, une prorogation de deux ans et une échéance en 2031. La fiche ne reconstitue pas un calendrier contractuel cohérent à partir de ces indications divergentes.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3. Dispositif : pages 4.

Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Aucune authentification institutionnelle nouvelle ni validation professionnelle externe attribuée. En cours de validation. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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  • En cours de validation17 decembre 2015 · Guinéearrêt n° 180/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 180/2015 du 17 décembre 2015, - Société Holcibel S.A. - Société Investissements Cimentiers Internationaux S.A. dite ICI c/ Société HANN & Compagnie S.A. et 11 autres · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 256/2023/PC du 28/08/2024 Affaire : Héritiers de feu Kalil OULARE, représentés par monsieur Mohamed OULARE (Conseil : Maître Paul Lazard GBILIMOU, Avocat à la Cour) Contre Messieurs Thierno Madaly BAH et Mamadou Yaya BAH (Conseil : Maître Alpha Mamoudou BARRY, Avocat à la Cour) Arrêt N° 273/2025 du 02 octobre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 août 2024, sous le n°256/2024/PC et formé par Maître Paul Lazard GBILIMOU, Avocat à la Cour, demeurant Kipé-T2, commune de Ratoma-Conakry, agissant au nom et pour le compte des héritiers de feu Kalil OULARE représentés par Monsieur Mohamed OULARE, demeurant à Matam, Conakry, quartier Hamdallaye CBG, commune de Ratoma, dans la cause qui les oppose à Messieurs Thierno Madaly BAH et Mamadou Yaya BAH, demeurant respectivement aux quartiers Kaporo rails et Koloma 2, commune de Ratoma, Conakry, ayant pour conseil Maître Alpha Mamoudout BARRY, Avocat à la Cour, cabinet sis à côté de la mairie de Kaloum, Tombov, commune de Kaloum, Conakry, en cassation de l'arrêt n°360 rendu le 23 juillet 2024 par la Cour d'appel de Conakry, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, sur appel et en dernier ressort ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme Reçoit sieurs Thierno Madali BAH et Mamadou Yaya BAH en leur appel ; Au fond : les y dit bien fondés ; Infirme en toutes ses dispositions le jugement n°030 du 07 février 2024 rendu par le Tribunal de Commerce de Conakry ; Statuant à nouveau ; Constate le contrat notarié de bail à usage commercial en date du 19 août 2023 ; Constate que ledit contrat a été conclu pour une durée de 19 ans, à compter du 01 janvier 2004 au 31 décembre 2023 avec une période de 2 ans accordée pour les travaux de construction, soit du 01 janvier 2004 au 31 décembre 2025 ; Constate que l'avenant intervenu le 22 novembre 2014 était de compenser les différentes dettes contractées par feu de Kalil OULARE, Kabinet OULARE son fils et sa veuve Nafissatou KEITA en rallongeant sur le délai d'expiration du contrat notarié du 19 août 2023 jusqu'au 31 décembre 2031 ; En conséquence ; Dit que le contrat liant les parties produit ses pleins et entiers effets jusqu'au 31 décembre 2031 avec toutes les conséquences de droit ; Le tout en application des articles 1091 du code civil, 627 et 741 du CPCEA » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure qu'un contrat notarié de bail professionnel avait été signé le 19 août 2003 entre sieur Kalil OULARE, bailleur et les sieurs Thierno Madaly BAH et Mamadou Yaya BAH, preneurs, pour une durée de 19 ans, commençant à partir du 1er janvier 2004 ; que pour faire face au remboursement d'une dette de 86.000.000 GNF contractée par feu Kalil OULARE et l'un de ses héritiers auprès de Thierno Madaly BAH, la veuve du défunt a été amenée à signer seule un avenant prorogeant le bail de deux ans ; que par acte d'huissier du 30 novembre 2019, les autres héritiers dénonçaient cet avenant en offrant de payer la somme de 86.000 000 sus indiquée ; que devant le refus des preneurs, les héritiers de feu Kalil OULARE, leur ont notifié, par acte d'huissier, un avis de non renouvellement du bail ; que par exploit du 04 décembre 2023, les preneurs ont fait assigner les bailleurs devant le tribunal de commerce de Conakry aux fins de fixation d'une nouvelle durée de bail, cessation de trouble de jouissance et paiement de dommages-intérêts ; que par jugement n°030 rendu le 07 février 2017, le tribunal saisi a débouté Thierno Madaly BAH et Mamadou Yaya BAH de toutes leurs demandes ; que statuant sur l'appel interjeté contre ce jugement, la Cour d'appel de Conakry a rendu l'arrêt dont pourvoi ; Sur l'irrecevabilité relevée d'office

Vu les articles 28.1c) in fine et 32-2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA Attendu qu'au sens de l'article 28.1 c) in fine du Règlement de procédure susvisé, est irrecevable le pourvoi qui n'indique pas les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité OHADA dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour ; Attendu, en l'espèce, que les héritiers de feu Kalil OULARE n'indiquent dans leur requête de pourvoi aucun Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité sus visé dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour de céans ; qu'il y a donc lieu de déclarer leur recours irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que les héritiers de feu Kalil OULARE ayant succombé seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne les héritiers de feu Kalil OULARE aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 273/2025 du 2 octobre 2025, recours 256/2024/PC (numéro d’enregistrement dans le corps, bandeau divergent)

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