République centrafricaine · 1re chambre · Fiche validée
Saisie immobilière : motiver l’ouverture de l’appel avant d’en calculer le délai
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 36/2025 du 30 janvier 2025
À retenir
La CCJA casse l’admission de l’appel puis le déclare irrecevable : elle articule les articles 300 et 49 du texte de 1998 dans cette procédure. Le jugement ne faisait que fixer l’adjudication après constat d’absence de dires.
Question de droit
La juridiction d’appel peut-elle se borner à affirmer le respect de toutes les prescriptions sans identifier le fondement de l’appel en saisie immobilière ?
Le jugement constatant l’absence de dires et fixant l’adjudication remplit-il les conditions d’appel retenues sous 300 ?
Comment la Cour articule-t-elle, dans cette procédure soumise au texte de 1998, les conditions de 300 et le délai de 49 ?
Principe
La recevabilité de l’appel en saisie immobilière suppose un contrôle motivé de la décision effectivement attaquée et de l’ouverture de la voie de recours, non une affirmation générale de régularité. Dans cette affaire, la Cour retient 49 pour le délai et 300 pour les catégories de décisions appelables ; elle déclare finalement l’appel irrecevable sur évocation. La présence d’un délai invoqué ne dispense pas de vérifier si la décision peut faire l’objet de cet appel.
Portée pratique
Identifier le dispositif du jugement d’audience éventuelle et la nature du grief avant de calculer un délai. Conserver jugement et acte d’appel pour établir une date certaine, puis confronter l’ouverture et les modalités du recours à la version applicable. Les dates 14 et 16 juin restent distinctement attribuées et aucun calcul indépendant de 28 jours n’est certifié. L’arrêt ne tranche ni la valeur de l’immeuble, ni la validité au fond de chaque acte d’exécution, ni un droit actuel à un délai de grâce. Il ne doit pas servir à annoncer un délai de quinze jours pour toute décision immobilière, quelle que soit sa nature ou sa date.
Réflexe praticien
Réunir jugement et acte d’appel, qualifier la décision et le grief, puis vérifier ouverture et délai sous la bonne version du texte.
Point de vigilance
Dates d’appel 14/16 juin et titre 2024/audience 2025 signalés. Pas de calendrier corrigé, de vente certifiée ni de règle 2023 substituée.
Faits et procédure
DIGUE KAOU obtient en juin 2012 un crédit de 200 000 000 FCFA garanti par une affectation hypothécaire sur l’immeuble du titre foncier 1903 à Bangui. ECOBANK engage une saisie immobilière par commandement du 8 février 2016 pour 174 567 350 FCFA en principal et intérêts, puis une sommation de prendre connaissance du cahier des charges du 27 avril 2016. À l’audience éventuelle du 18 mai 2016, le tribunal constate l’absence de dires et observations et fixe l’adjudication au 15 juin 2016. La copie ne constate pas qu’une adjudication a effectivement eu lieu à cette date.
DIGUE KAOU fait appel du jugement n°146 du 18 mai 2016. La requête est datée du 14 juin 2016 dans l’exposé du moyen et sur évocation ; les motifs de cassation donnent le 16 juin 2016. L’arrêt du 20 janvier 2017 reçoit l’appel, annule la procédure et accorde un délai de grâce. Le pourvoi d’ECOBANK est enregistré le 16 septembre 2021 sous le n°349/2021/PC. La copie rapporte une notification au défendeur reçue le 1er avril 2022. La CCJA casse sur le premier moyen, sans examiner les trois autres, puis déclare l’appel irrecevable sur évocation.
Moyens essentiels
ECOBANK reproche un manque de base légale à l’admission de l’appel, sous les articles 300 et 49 : la juridiction d’appel s’est bornée à dire que toutes les prescriptions légales étaient respectées. Le moyen donne le 14 juin 2016 et évoque 28 jours après le jugement ; la réponse de la Cour donne le 16 juin et retient le délai de quinze jours à compter du prononcé de l’article 49. La Cour cite aussi 300, qui restreint les décisions appelables en saisie immobilière et renvoie aux conditions de droit commun. Elle casse l’admission non fondée en droit et ajoute, sur évocation, que la contestation ne satisfait à aucune des conditions d’ouverture de 300. Les autres moyens annoncés ne sont pas reconstruits.
Dispositif (synthèse)
La CCJA casse l’arrêt n°009 du 20 janvier 2017 de Bangui puis, sur évocation, déclare l’appel de DIGUE KAOU irrecevable et le condamne aux dépens. Elle ne prononce pas une adjudication, n’attribue pas l’immeuble, ne liquide pas une nouvelle dette et n’accorde pas un nouveau délai de grâce. L’annulation de la procédure et les douze mois de grâce appartenaient à l’arrêt national désormais cassé.
Droit transitoire
Le commandement, l’audience éventuelle et l’appel datent de 2016 : le texte contrôlé est l’AUPSRVE du 10 avril 1998. Son article 300 renvoie bien aux conditions de droit commun ; 49 prévoit quinze jours depuis le prononcé pour la décision de la juridiction qu’il vise. Leur articulation est celle opérée par la Cour dans cette affaire, sans inventer un délai national supplémentaire ni présenter 300 comme fixant seul quinze jours. Le régime 2023, applicable aux procédures nouvelles depuis le 16 février 2024, n’est pas substitué. Aucun article du Traité ou du règlement n’est ajouté à partir des seuls visas ou de l’évocation non accompagnée d’une référence individualisée.
Anomalies documentaires
Le titre page 1 indique 30 janvier 2024, alors que le numéro est 036/2025, le bandeau d’audience et le corps indiquent 30 janvier 2025, confirmé par la notice institutionnelle. La date 2025 est conservée pour la fiche et la discordance demeure visible sans modification de la source.
La date d’appel est le 14 juin 2016 dans le moyen et la présentation d’évocation, mais le 16 juin 2016 dans les motifs de cassation. Aucun acte d’appel séparé ne permet de trancher. Les deux dates excèdent le délai de quinze jours retenu par la Cour ; le chiffre 28 jours de l’argument n’est pas certifié ni recalculé comme une donnée de la fiche.
L’article 300 cité conserve le renvoi aux conditions de droit commun et n’énonce pas lui-même le délai de quinze jours. La fiche n’efface pas ce renvoi et attribue expressément le recours à 49 au raisonnement de cette affaire.
La date du 15 juin 2016 est celle prévue pour l’adjudication. La fiche ne la transforme pas en date d’une vente effectivement réalisée ni ne certifie le statut actuel de l’immeuble.
La copie présente Mathias NIAMBA comme président puis Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE comme Présidente dans la composition. La Première chambre n’est pas en divergence ; la présidence exacte n’est pas départagée.
La notice confirme 036/2025, les parties, la Première chambre, le 30 janvier 2025 et quatre pages. Le prêt de 200 millions et le commandement de 174 567 350 FCFA ne sont pas des condamnations nouvelles de la CCJA. Les numéros 009 et 146 sont nationaux ; aucun lien CCJA homonyme n’est créé. Provenance archive utilisateur et sources conservées sans modification.
Contrôle documentaire
Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.
Fiche validée dans la portée documentée de la cassation pour défaut de fondement légal de l’admission et de l’irrecevabilité prononcée sur évocation. Validation sans choix entre les dates d’appel discordantes, sans certification d’un calcul indépendant, d’un régime universel des délais immobiliers, d’une adjudication ou du statut actuel de l’immeuble. L’articulation 300/49 reste strictement attribuée à cette affaire sous 1998 ; aucune substitution du texte 2023. Archive utilisateur référencée sans nouvelle authentification institutionnelle.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation2 fevrier 2012 · Camerounarrêt n° 6/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2012 du 2 février 2012, Société Générale de Banques au Cameroun dite S.G.B.C S.A c/ Monsieur ESSOH Grégoire · antérieure
- En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 59/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 059/2012 du 7 juin 2012, Société Civile Immobilière Milade et Josephine dite SCI M et J c/ 1/ Maître KOUAME Bi Iritié 2/ Société Nationale de Recouvrement de Côte d'Ivoire dite SONARECI · antérieure
- En cours de validation27 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 43/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 043/2015 du 27 avril 2015, Abdoulaye LO c/ La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS · antérieure
- En cours de validation12 novembre 2015 · Camerounarrêt n° 131/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 131/2015 du 12 novembre 2015, La Société Alpha Shipping Agency And Trading Sa, et Monsieur Talom Moïse, c/ Compagnie Financière de L'Estuaire (COFINEST) Sa, . · antérieure
- En cours de validation21 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 68/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 068/2016 du 21 avril 2016, Les ayants droit de feu ABIE Yao Gnehi Célestin, à savoir : 1) Madame DAHIE Babli Françoise veuve ABIE Yao Célestin ; 2) Monsieur ABIE Gnehi Théophile ; 3) Monsieur ABIE Gnehi Charles ; 4) Madame ABIE Adeline ; 5) Mademoiselle ABIE Gnehi Reine Natacha ; 6) Mademoiselle ABIE Gnehi Nadège Michelle ; c/ BIAO Côte d'Ivoire SA · antérieure
- En cours de validation29 decembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 203/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 203/2016 du 29 décembre 2016, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ - COULIBALY Issa - Mme BOMBO née YACE Michèle · antérieure
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Recours : n° 349/2021/PC du 16/09/2021 Affaire : ECOBANK Centrafrique SA (Conseil : Maître Jean-Louis Sylvestre WANGO-GBOLO, Avocat à la Cour) Contre DIGUE KAOU Arrêt N° 036/2025 du 30 janvier 2024 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir N'dodinguem BEASSOUM, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 septembre 2021 sous le n°349/2021/PC et formé par Maître Jean-Louis Sylvestre WANGO- GBOLO, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à la rue n°3.001, arrondissement 3, derrière Sica bois à proximité de Béafrica (BFST), Bangui, agissant au nom et pour le compte de la société anonyme Ecobank Centrafrique, dont le siège social est situé place de la République, Bangui, dans la cause qui l'oppose à monsieur DIGUE KAOU, demeurant à Bangui, avenue Koudoukou au Km 5 ; en cassation de l'arrêt n° 009 du 20 janvier 2017 de la Cour d'appel de Bangui, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort ; En la forme : déclare l'appel recevable ; Au fond : infirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau ; Annule la procédure d'exécution formulée dans tous ces actes ; Accorde un délai de grâce de 12 mois à DIGUE KAOU ; Met les dépens à la charge de ECOBANK Centrafrique » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que monsieur DIGUE KAOU a obtenu de ECOBANK Centrafrique courant juin 2012 un crédit d'un montant de FCFA 200.000.000 assorti d'une affectation hypothécaire sur son immeuble objet du titre foncier n°1903 sis à Bangui ; que ne parvenant pas à honorer ses engagements, la banque engageait une procédure de saisie immobilière par un commandement du 08 février 2016, sommant DIGUE KAOU de payer la somme de FCFA 174.567.350 en principal et intérêts, puis une sommation de prendre connaissance du cahier de charges datée du 27 avril 2016 ; qu'ayant constaté dans le dossier l'absence de dires et observations, le Tribunal de grande instance de Bangui, à l'audience éventuelle du 18 mai 2016, fixait la date d'adjudication de l'immeuble au 15 juin 2016 ; que suite à l'appel du débiteur, la Cour d'appel de Bangui rendait l'arrêt dont pourvoi ; Attendu que par correspondance n°148/2022/GC/G4 en date du 25 janvier 2022, le Greffier en chef de la Cour de céans a notifié le recours à monsieur DIGUE KAOU, qui l'a reçu le 1er avril 2022, et n'y a donné aucune suite, que le principe du contradictoire ayant été observé à son égard, l'affaire est en état d'être jugé ; Sur le premier moyen de cassation, tiré du manque de base légale Attendu qu'il est reproché à l'arrêt un manque de base légale, en ce qu'il a déclaré la requête d'appel régulière en la forme pour avoir respecté toutes les prescriptions légales, alors, selon le moyen, que le jugement ayant été rendu le 18 mai 2016, le défendeur avait 15 jours à compter du prononcé de la décision pour interjeter appel, conformément aux dispositions des articles 300 et 49 de l'AUPSRVE, mais ne l'a fait que le 14 juin 2016, soit 28 jours après ; qu'ayant déclaré la requête d'appel recevable dans ces conditions, l'arrêt manque de base légale et encourt cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 300 de l'AUPSRVE, « les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l'incapacité d'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou e l'inaliénabilité des biens saisis. Les décisions de la juridiction d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition. Les voies de recours sont exercées dans les conditions de droit commun » ; Attendu pour déclarer l'appel contre le jugement du Tribunal de grande instance de Bangui recevable, la Cour d'appel a retenu que « Attendu qu'il y a lieu de relever que la requête du sieur DIGUE KAOU tendant à l'infirmation du jugement précité est régulière en la forme pour avoir respecté toutes les prescriptions légales » ; Attendu pourtant qu'il ressort de l'analyse des pièces de la procédure que le jugement dont appel a été rendu le 18 mai 2016, et monsieur DIGUE KAOU a relevé appel le 16 juin 2016, alors même que l'appelant avait 15 jours à compter du prononcé du jugement pour exercer son recours, délai prévu à l'article 49 de l'AUPSRVE ; qu'en déclarant l'appel recevable, sans indiquer le fondement légal sur lequel elle a assis sa décision, et en violation des seules dispositions applicables à l'espèce, la Cour d'appel a commis le grief allégué ; qu'il convient de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ; Sur l'évocation Attendu que par requête du 14 juin 2016, monsieur DIGUE KAOU par l'entremise de son conseil, a relevé appel du jugement n°146 du 18 mai 2016 du Tribunal de grande instance de Bangui fixant la date d'adjudication de l'immeuble objet du titre foncier n°1903 sis à Bangui, dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement à l'égard de ECOBANK Centrafrique, par décision réputée contradictoire à l'égard du sieur DIGUE KAOU en matière de saisie immobilière et en premier ressort ; Constate qu'il n'y a ni dire ni observations ; Fixe la date d'audience d'adjudication au 15 juin 2016 ; Réserve les dépens » ; Attendu que dans sa requête, monsieur DIGUE KAOU souhaite voir annuler la sommation de prendre communication du cahier de charges et infirmer le jugement n°146 du 18 mai 2016 fixant la date d'adjudication ; Sur la recevabilité Attendu que pour les mêmes raisons qui ont conduit à la cassation de l'arrêt, l'action ne remplissant par ailleurs aucune des conditions évoquées par les dispositions légales de l'article 300 de l'AUPSRVE, il échet de déclarer la requête d'appel irrecevable ; Sur les dépens Attendu que monsieur DIGUE KAOU ayant succombé, il sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'Arrêt n° 009 du 20 janvier 2017 de la Cour d'appel de Bangui ; Evoquant et statuant à nouveau ; Déclare l'appel de monsieur DIGUE KAOU irrecevable ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, Première chambre, arrêt n°036/2025, audience du 30 janvier 2025, recours 349/2021/PC ; le titre de la copie indique aussi 2024
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