Togo · 3e chambre · En cours de validation

Prescription : une chambre commerciale ne change pas la nature de la créance

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 214/2025 du 26 juin 2025

À retenir

Rejet du pourvoi contre la condamnation au reliquat de 13 millions FCFA. La Cour retient l’origine civile de la créance et le comportement ayant empêché son recouvrement.

Pays
Togo
Formation
3e chambre
Parties
Koffi Edem AMEDOME c/ Honorine Afi NOFODJI
Recours
313/2024/PC
Solution
Pourvoi rejeté. La qualification civile écarte l’application demandée de la prescription commerciale ; les constatations relatives au non-respect de l’ordonnance justifient le rejet du grief de responsabilité.
Textes appliqués
Code civil togolais · art. 1382Traité OHADA · art. 15
Articles invoqués
AUDCG (version non établie) · art. 16Code civil togolais · art. 1382

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La saisine d’une chambre commerciale suffit-elle à soumettre une avance civile à la prescription de l’article 16 AUDCG ?

La méconnaissance d’une ordonnance ayant empêché le recouvrement peut-elle fonder la responsabilité de son auteur dans ce dossier ?

Principe

Qualifier l’obligation par sa naissance et son objet, non par le seul intitulé de la chambre saisie. Distinguer la dette d’origine de la responsabilité pour un comportement ayant compromis son recouvrement.

Portée pratique

Documenter l’origine des fonds et l’affectation convenue avant d’opposer une prescription commerciale. La fiche ne fixe pas le délai de prescription civile applicable, son point de départ ni son interruption. Les 15 000 000 FCFA sont l’engagement initial ; 13 000 000 FCFA le reliquat objet de la condamnation ; 10 000 000 FCFA une demande de dommages-intérêts, non une indemnité accordée par la CCJA ; 20 000 000 FCFA le montant visé par l’ordonnance. AMEDOME n’est pas présenté comme emprunteur initial ou caution : la Cour retient son propre comportement. L’arrêt ne permet pas d’affirmer que toute violation d’ordonnance ouvre réparation indépendamment du dommage et du lien causal.

Réflexe praticien

Distinguer qualification de l’obligation, juridiction saisie et responsabilité du tiers. Vérifier séparément le régime temporel et les textes nationaux.

Point de vigilance

L’article 16 est invoqué puis écarté ; le délai civil et la version nationale restent à vérifier. Une phrase contradictoire du PDF est conservée comme réserve.

Faits et procédure

En contrepartie de l’avance de frais de procédure par Honorine Afi NOFODJI, Amah DJAMESSI s’engage le 12 avril 1997 à lui payer 15 000 000 FCFA. Le 17 novembre 2014, NOFODJI agit en paiement d’un reliquat de 13 000 000 FCFA et réclame 10 000 000 FCFA de dommages-intérêts. Elle reproche également à AMEDOME d’avoir méconnu l’ordonnance 0374/2006 du 1er mars 2006 qui lui interdisait de verser 20 000 000 FCFA à toute personne autre que la notaire désignée.

Le tribunal de première instance de Lomé condamne solidairement AMEDOME et DJAMESSI au paiement des 13 000 000 FCFA par jugement 300/2015 du 1er septembre 2015. L’arrêt du 4 février 2021 rejette les appels principal et incident et confirme ce jugement. Après renvoi de la Cour suprême du Togo par arrêt 071/23 du 20 octobre 2023, le recours est enregistré à la CCJA le 1er octobre 2024. Les deux moyens sont rejetés.

Moyens essentiels

AMEDOME invoque la prescription quinquennale de l’article 16 AUDCG et soutient que la qualité de commerçant des parties est acquise. La Cour approuve la qualification civile de l’avance pour frais de procédure : la créance n’est pas née entre commerçants à l’occasion de leur commerce. La saisine d’une chambre commerciale ne la transforme pas en créance commerciale. Sur 1382, AMEDOME conteste sa faute, le préjudice et la cohérence d’une condamnation au reliquat dû par DJAMESSI. La Cour retient les constatations selon lesquelles le non-respect de l’ordonnance a empêché le recouvrement et porté atteinte aux droits de NOFODJI.

Dispositif (synthèse)

La Cour rejette le pourvoi et condamne Koffi Edem AMEDOME aux dépens.

Droit transitoire

Le numéro 16 correspond à l’AUDCG de 2010 consulté. L’engagement du 12 avril 1997 lui est antérieur ; l’arrêt ne développe pas le droit transitoire. Le texte est classé comme invoqué et écarté pour la nature civile de la créance, non comme prescription appliquée à cette convention. Aucun délai civil national n’est substitué au délai commercial.

Anomalies documentaires

Réserve majeure : l’articulation entre l’engagement de 1997, l’article 16 de l’AUDCG de 2010 et la prescription civile nationale n’est pas explicitée. La version consolidée du Code civil togolais et le dossier national complet ne sont pas vérifiés ; aucun calcul de prescription n’est validé.

Le motif d’appel reproduit contient « saurait être qualifiée de créance commerciale » entre des phrases retenant le caractère non commercial et le rejet de l’article 16. Cette formulation contradictoire est signalée sans ajout silencieux d’une négation.

L’ordonnance de 2006 et les justificatifs des paiements ne sont pas annexés. Les quatre montants ne sont pas fusionnés et aucune indemnité supplémentaire n’est créée.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.

Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation22 fevrier 2024 · Camerounarrêt n° 36/2024CCJA, arrêt n° 036/2024 du 22 février 2024 : le virement bancaire est régi par le Règlement CEMAC relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement ; le litige de responsabilité civile fondé sur l'article 1382 du code civil camerounais échappe à la CCJA, l'allusion tardive à l'article 16 AUDCG ne changeant rien (Cameroun) · antérieure
  • En cours de validation29 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 71/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 071/2015 du 29 avril 2015, Monsieur YOUCEF AOUADENE c/ Monsieur ABDEL AZIZ MOUZAIA · antérieure
  • En cours de validation18 octobre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 163/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 163/2018 du 18 octobre 2018, Société Abidjanaise de Dépannage dite SOAD c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Côte d'Ivoire dite BICICI S.A. · antérieure
  • En cours de validation28 mai 2020 · Burkina Fasoarrêt n° 180/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 180/2020 du 28 mai 2020, CONGO Idrissa EBCPC c/ Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture du Burkina (BICIA-B) · antérieure
  • En cours de validation25 juin 2020 · Togoarrêt n° 251/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 251/2020 du 25 juin 2020, TCHANGANI Simbossouani c/ BODJONA Pédié née AGODA · antérieure
  • Fiche validée27 fevrier 2025 · Nigerarrêt n° 65/2025Prêt déterminé et compte courant : qualifier la dette avant de discuter la prescription · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

EN ‘A’’F’’R’’’I’’Q’ UE DU DROIT DES AFFAIRES Troisième chambre Audience publique du 26 juin 2025 Pourvoi : n° 313/2024/PC du 01/10/2024 Affaire : Monsieur Koffi Edem AMEDOME (Conseil : Maître Yobé SAMBIANI, Avocat à la Cour) Contre Madame Honorine Afi NOFODJI (Conseil : Maître Ladanmin KAMANPENE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 214/2025 du 26 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 juin 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ;
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l’affaire enregistrée au greffe de ladite Cour sous le n° 313/2024/PC du 1er octobre 2024, par arrêt n° 071/23 du 20 octobre 2023 de la Cour suprême du Togo, saisie d’un pourvoi formé par Maître Yobé SAMBIANI, Avocat au Barreau du Togo, Adidoadin, rue Léo 2000, non loin de la place des fêtes NATHANAEL et l’hôtel la Concorde, BP 31335 Lomé, Togo, agissant au nom et pour le compte de monsieur Koffi Edem AMEDOME, domicilié à Lomé, dans la cause qui l’oppose à madame Honorine Afi NOFODJI, domiciliée à Lomé, ayant pour conseil Maître Ladanmin KAMANPENE, Avocat au Barreau du Togo, domicilié à Lomé au 06, avenue des Kondona, quartier Forever, en face de l’immeuble Pharmacie Forever, 03 BP 30704, Lomé, en cassation de l’arrêt n°061/21 rendu le 04 février 2021 par la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en appel ; En la forme Reçoit les parties en leurs différents recours ; Au fond Déclare les appels principal et incident mal fondés et les rejette ; Confirme le jugement entrepris n°300/2015 rendu par le Tribunal de première instance de Lomé le 1er septembre 2015 en toutes ses dispositions ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne l’appelant aux dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ;
Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, courant 1997, madame Honorine Afi NOFODJI a été sollicitée par madame Amah DJAMESSI pour couvrir les frais de procédure dans une affaire qui opposait cette dernière aux nommés MARKHAM Christian et MASSAN Louis Comlan au sujet d’une maison sise à Lomé, quartier Koketimé ; qu’en contrepartie, madame Amah DJAMESSI s’est engagée, par acte en date du 12 avril 1997 et devant témoins, à lui payer la somme de 15.000.000 F CFA représentant les débours et frais ; que suivant exploit d’huissier en date du 17 novembre 2014, madame Honorine Afi NOFODJI a assigné madame Amah DJAMESSI et monsieur Koffi Edem AMEDOME devant le Tribunal de première instance de Lomé aux fins de constater qu’elle est créancière de madame Amah DJAMESSI de la somme de 13.000.000 F CFA ; qu’elle demandait au tribunal de constater que monsieur Koffi Edem AMEDOME a passé outre l’ordonnance n°0374/2006 du 1er mars 2006 du Président du Tribunal de première instance de Lomé l’interdisant de verser la somme de 20.000.000 F CFA entre les mains d’une autre personne que Maître Myriam Zaria Adjéwê OURO SAMA, Notaire à Lomé ; qu’elle demande, en conséquence, que soient condamnés solidairement monsieur Koffi Edem AMEDOME et madame Amah DJAMESSI à lui payer les sommes de 13.000.000 F CFA au titre du reliquat de sa créance et 10.000.000 F CFA au titre de dommages- 2 intérêts ; que par jugement n°0300/2015 en date du 1er septembre 2015, le Tribunal de première instance de Lomé condamnait solidairement monsieur Koffi Edem AMEDOME et madame Amah DJAMESSI à payer à madame Honorine Afi NOFODJI la somme de 13.000.000 F CFA au titre du reliquat de sa créance ; que sur recours de monsieur Koffi Edem AMEDOME contre ce jugement, la Cour d’appel de Lomé rendait l’arrêt confirmatif sus énoncé, objet du présent pourvoi ;

Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 16 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG)
Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir violé les dispositions de l’article 16 de l’Acte uniforme susvisé en ce que, pour confirmer le jugement soumis à sa censure, elle a retenu que « la créance réclamée par l’intimée dame NOFODJI Honorine Afi n’est pas née entre commerçants ni à l’occasion d’un acte de commerce, mais résulte de l’assistance de celle-ci à madame DJAMESSI Amah pour les frais de procédure objet d’un engagement pris par cette dernière ; … », alors, selon le moyen, qu’il est aisé de constater la qualité de commerçants des parties au procès pour juger que le délai de prescription édicté par ledit article est établi ;
Mais attendu que la cour d’appel, pour statuer comme elle l’a fait, a jugé « que la créance réclamée par l’intimée dame NOFODJI Honorine Afi n’est pas née entre commerçants ni à l’occasion d’un acte de commerce, mais résulte de l’assistance de celle-ci à madame DJAMESSI Amah pour les frais de procédure, objet d’un engagement pris par cette dernière ; que dans ces conditions, la créance de l’intimée saurait être qualifiée de créance commerciale dont la réclamation est périssable en cinq (5) ans au regard des dispositions de l’article 16 de l’AUDCG qui justifierait l’application des dispositions bienveillantes de l’article 29 du code de procédure civile ; que le fait pour l’intimée d’avoir saisi la Chambre Commerciale pour le recouvrement de sa créance ne confère pas à celle-ci de caractère de commercial, la Chambre Commerciale pouvant bel et bien faire application des règles du droit commun sur la responsabilité civile ; qu’il s’ensuit que la créance n’étant donc pas née à l’occasion d’un commerce, la prescription prévue par l’article 16 de l’AUDCG ne saurait lui être appliquée » ; qu’en se déterminant comme elle l’a fait, au regard des éléments du dossier, la cour d’appel n’a en rien violé le texte visé au moyen ; que celui-ci, n’étant pas fondé, sera rejeté ;
Sur le second moyen, tiré de la mauvaise application de l’article 1382 du Code civil togolais et de la contradiction des motifs
Attendu que, par une première branche de ce moyen, il est reproché à la cour d’appel d’avoir violé les dispositions de l’article 1382 du Code civil togolais, en ce qu’elle a déclaré le demandeur au pourvoi responsable du préjudice subi par madame NOFODJI Honorine Afi dans le recouvrement de sa créance, alors, selon cette branche du moyen, que, pour donner lieu à l’application dudit article, il faut démontrer l’existence d’une faute ayant entraîné un préjudice et le lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi ; que dans une seconde branche, il est reproché à la cour 3 d’appel, la contrariété des motifs, en ce qu’elle a confirmé le jugement qui a condamné solidairement le demandeur au pourvoi avec madame DJAMESSI Amah à payer le reliquat de la dette de celle-ci à la défenderesse au pouvoir, alors, selon cette seconde branche du moyen, que si, comme l’a reconnu la cour d’appel, le demandeur au pourvoi n’est pas responsable du non-paiement par madame DJAMESSI Amah de sa dette, elle ne pouvait pas confirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamné à payer cette dette ;
Mais attendu, que la cour d’appel, pour confirmer le jugement déféré devant elle a retenu que le demandeur au pourvoi, « ne s’étant pas conformé aux prescriptions de l’ordonnance n°0374/2006, l’appelant a empêché à l’intimée de recouvrer sa créance préjudiciant ainsi les droits de celle-ci ; que tout préjudice ouvrant droit à réparation par son auteur, il s’en suit que c’est à tort que l’appelant croit pouvoir se soustraire à cette responsabilité dont il doit être tenu » ; qu’en statuant comme elle l’a fait, au regard des éléments du dossier soumis à son appréciation, la cour d’appel n’a en rien commis les griefs de violation de la loi et de contrariété des motifs qui lui sont reprochés ; que le moyen, en ses deux banches, n’étant pas fondé, sera comme tel, rejeté ;
Attendu qu’aucun moyen n’ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ;
Sur les dépens
Attendu que monsieur Koffi Edem AMEDOME, succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne monsieur Koffi Edem AMEDOME aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 214/2025 du 2025-06-26, recours 313/2024/PC

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