Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

Impenses d’un bail ancien : remboursement maintenu, articulation des versions à vérifier

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 50/2025 du 27 fevrier 2025

À retenir

La CCJA rejette le pourvoi et maintient les 68 127 900 FCFA d’impenses retenus pour les constructions de la mère de la défenderesse. La motivation mobilise toutefois deux versions de l’AUDCG sans expliciter leur raccord.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
KEITA Micheline épouse N’DIAYE c/ BAMBA Fidèle épouse PALE
Recours
280/2021/PC
Solution
Rejet du pourvoi. La CCJA approuve le remboursement fondé sur le coût non contesté des constructions de la mère et l’accord ou l’absence d’opposition du bailleur, puis écarte l’argument selon lequel le bail de 2003 serait atteint par les mêmes nullités que celui de 2011. Elle maintient ainsi la décision nationale de paiement de 68 127 900 FCFA. La fiche ne transforme pas l’usage conjoint des articles 131 révisé et 79 ancien en une règle transitoire suffisamment démontrée.
Textes appliqués
AUDCG (1997) · art. 79AUDCG · art. 131
Articles invoqués
AUDCG (1997) · art. 79Décret ivoirien n°64-164 du 16 avril 1964 portant interdiction des actes sous seing privé en matière immobilière · art. 2Décret ivoirien n°71-74 du 16 février 1971 relatif aux procédures domaniales et foncières · art. 8

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le remboursement des constructions autorisées peut-il être maintenu alors que le bail ultérieur a été déclaré nul ?

L’argument tiré des décrets nationaux suffit-il, dans ce litige, à faire traiter le bail de 2003 comme le bail du 1er novembre 2011 ?

Quels éléments sont retenus pour approuver le remboursement des impenses ?

Comment articuler les articles 79 de 1997 et 131 du texte révisé, tous deux utilisés dans la motivation, lorsque le calendrier pertinent n’est pas entièrement précisé ?

Principe

La décision retient que le preneur peut obtenir remboursement de constructions autorisées lorsque leur coût et le consentement du bailleur sont établis ; elle distingue le régime du bail de 2003 de celui du bail ultérieur. Elle ne permet pas d’affirmer que le décès met à lui seul fin au bail : l’article 79 ancien organise une possibilité de poursuite, puis une résiliation en l’absence de demande dans le délai prévu. La portée transitoire de l’utilisation de l’article 131 nouveau reste réservée.

Portée pratique

Pour une demande d’impenses, individualiser les constructions, leur auteur, l’autorisation ou le consentement du bailleur, leur coût et la transmission successorale invoquée. Séparer le sort du bail initial de celui d’un bail ultérieur, et les bâtiments de la mère des ajouts réalisés par la fille. L’arrêt ne justifie ni une nullité générale des baux sous seing privé après 2011, ni une résiliation résultant du seul décès. L’indemnisation est celle maintenue dans ce dossier : la fiche ne certifie pas une évaluation indépendante ni la réunion de toutes les conditions successorales. En présence de plusieurs versions de l’AUDCG, vérifier le calendrier de naissance des droits avant de réutiliser la motivation.

Réflexe praticien

Documenter l’autorisation, le coût et l’auteur de chaque construction, puis établir le calendrier du bail et de sa transmission avant de transposer la solution.

Point de vigilance

En cours de validation : réserve majeure sur l’utilisation conjointe de l’article 131 révisé et de l’article 79 ancien ; le décès ne doit pas être présenté comme résiliant à lui seul le bail.

Faits et procédure

Un bail prenant effet le 1er janvier 2003 est conclu sous seing privé entre KEITA Albert et KOUAKOU Ahou Aurélie pour exploiter une école à Yamoussoukro. La preneuse édifie des constructions jusqu’en 2010 avec l’accord du bailleur, selon les faits retenus. Elle confie ensuite la gestion à sa fille BAMBA Fidèle épouse PALE, qui réalise d’autres constructions et conclut un nouveau bail, le 1er novembre 2011, avec KEITA Micheline épouse N’DIAYE, héritière du bailleur. Après la résiliation et l’expulsion prononcées en 2015, BAMBA demande la démolition des constructions ou, à défaut, 68 127 900 FCFA correspondant aux constructions et à la main-d’œuvre de sa mère. Il ne s’agit pas d’une condamnation distincte couvrant indistinctement tous les ouvrages de la fille.

Le Tribunal de Toumodi, par jugement n°226/2016 du 27 juillet 2016, autorise la démolition des nouvelles constructions décrites au constat du 3 décembre 2014 et rejette le surplus. La Cour d’appel confirme le 6 décembre 2017. La Cour de cassation de Côte d’Ivoire casse le 5 décembre 2019 et renvoie devant la même cour autrement composée. Le 31 mars 2021, la juridiction de renvoi déclare nul le bail de 2011, écarte transfert des constructions à la bailleresse et démolition, retient la dévolution à BAMBA des constructions de sa mère selon la liquidation-partage n°15/2014 du 29 janvier 2014 et condamne KEITA à 68 127 900 FCFA d’impenses. La CCJA rejette le pourvoi de KEITA, enregistré le 23 juillet 2021.

Moyens essentiels

Le premier moyen dénonce une contradiction : si le bail de 2011 est nul pour méconnaissance des décrets nationaux de 1964 et 1971, le bail sous seing privé de 2003 devrait subir la même sanction. La CCJA répond par l’article 131 nouveau de l’AUDCG et les circonstances des constructions réalisées de 2003 à 2010, non contestées dans leur valeur et réalisées sans opposition du bailleur ; elle écarte la contradiction. Le second moyen soutient que l’article 79 de l’AUDCG de 1997 ne pouvait servir à résilier un bail lui-même nul. La Cour juge que le bail de 2003, régi par l’AUDCG de 1997, n’encourt pas les nullités nationales invoquées et approuve l’application de l’article 79 ainsi que le paiement des impenses. Le raccord entre l’article 131 révisé et ce bail ancien n’est pas explicité.

Dispositif (synthèse)

La CCJA rejette le pourvoi contre l’arrêt n°14/Civ2/21 du 31 mars 2021 de la Cour d’appel de Bouaké et condamne KEITA Micheline épouse N’DIAYE aux dépens. Les 68 127 900 FCFA demeurent la condamnation de la juridiction nationale, maintenue par le rejet, et ne sont pas une nouvelle indemnité à cumuler avec elle.

Droit transitoire

Réserve majeure : la Cour applique l’article 131 nouveau du texte révisé à des constructions de 2003 à 2010 et affirme par ailleurs que le bail de 2003 est régi par l’AUDCG de 1997, dont elle applique l’article 79. Le texte de 2010 est entré en vigueur le 15 mai 2011, selon la publication institutionnelle OHADA. L’article 99 du texte de 1997 contient la disposition ancienne comparable sur les constructions autorisées ; il est consulté uniquement pour la comparaison et n’est pas substitué au numéro 131 utilisé dans l’arrêt. Les dates de décès, de demande de poursuite du bail et de fin du bail initial ne sont pas précisées : le dossier disponible ne suffit pas à résoudre le raccord temporel. Les deux versions effectivement nommées sont donc conservées séparément dans les associations, sans déplacement d’article entre elles. Les décrets nationaux restent des textes invoqués ; leur version consolidée applicable n’est pas certifiée.

Anomalies documentaires

Réserve majeure — La motivation combine l’article 131 nouveau de l’AUDCG révisé pour des impenses réalisées de 2003 à 2010 et l’article 79 de l’AUDCG de 1997 expressément retenu pour le bail initial, sans exposer le raccord temporel nécessaire. Aucune correction fictive de 131 en 99 ni application générale du texte de 2010 au bail de 2003 n’est opérée.

La citation de l’article 79 page 5 omet les descendants, présents dans le texte primaire de 1997 consulté. Le PDF et ses transcriptions sont conservés inchangés ; la fiche ne reprend pas cette omission comme une liste complète des personnes pouvant demander la poursuite.

La copie ne donne pas la date du décès de la preneuse, celle d’une éventuelle demande de poursuite ni les éléments permettant de calculer le délai de trois mois. La résiliation ne doit pas être résumée comme un effet du décès seul.

Les 68 127 900 FCFA sont l’indemnité nationale maintenue, pour les impenses de KOUAKOU Ahou Aurélie telles que retenues ; aucune seconde indemnité n’est créée. Les arrêts de Bouaké et de la Cour de cassation ivoirienne ne sont pas reliés à des arrêts CCJA portant les mêmes numéros.

La provenance du PDF reste l’archive utilisateur du manifeste. Les pièces de liquidation-partage, les contrats, les constats et une consolidation des décrets nationaux ne sont pas contrôlés séparément.

Contrôle documentaire

Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 6.

En cours de validation en raison de la réserve majeure de droit transitoire. Les dates successorales manquantes, les contrats non joints, l’évaluation des constructions et la consolidation des textes nationaux ne sont pas certifiés. Aucune substitution de texte ne corrige la motivation source.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation13 decembre 2018 · Gabonarrêt n° 251/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 251/2018 du 13 décembre 2018, SCI H2 c/ SCI ZANOUBA · antérieure
  • En cours de validation10 octobre 2019 · Camerounarrêt n° 230/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 230/2019 du 10 octobre 2019, Société CEMICO SARL c/ Richard NGOKSEU · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2020 · Sénégalarrêt n° 158/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 158/2020 du 30 avril 2020, Société African Oil Gas Corporation c/ Société Atlantik Sea Food · antérieure
  • En cours de validation28 mars 2024 · Tchadarrêt n° 89/2024CCJA, arrêt n° 089/2024 du 28 mars 2024 : l'article 131 alinéa 1 AUDCG n'impose pas que l'autorisation du bailleur pour les constructions du preneur soit écrite ; elle peut être déduite de la destination des lieux, la preuve étant libre en matière commerciale (Tchad) · antérieure
  • En cours de validation25 avril 2024 · Sénégalarrêt n° 127/2024CCJA, arrêt n° 127/2024 du 25 avril 2024 : à défaut d'accord écrit sur le nouveau montant du loyer et de saisine du juge, le contrat initial demeure (articles 116 et 117 AUDCG) ; le preneur qui ne paie pas les arriérés dans le mois de la mise en demeure encourt la résiliation du bail et l'expulsion (article 133) (Sénégal) · antérieure
  • En cours de validation24 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 258/2024CCJA, arrêt n° 258/2024 du 24 octobre 2024 : le remboursement des constructions et aménagements réalisés par le preneur sans droit au renouvellement (article 131 AUDCG) est subordonné à l'autorisation préalable du bailleur, écrite ou sans équivoque ; l'autorisation ne s'induit pas de l'absence de refus du bailleur pendant la réalisation des impenses (Côte d'Ivoire) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 280/2021/PC du 23/07/2021 Affaire : KEITA Micheline épouse N'DIAYE (Conseils : SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN & Associés, Avocats à la Cour) Contre BAMBA Fidèle épouse PALE (Conseil : Maître BAGUY Landry Athanase, Avocat à la Cour) Arrêt N° 050/2025 du 27 février 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 27 février 2025 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM Juge, rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°280/2021/PC du 23 juillet 2021 et formé par la SCPA NAMBEYA- DOGBEMIN & Associés, Société d'Avocats, sise à Abidjan-Cocody, Avenue Mermoz, Villa n° 326 en face du lycée français international Jean-Mermoz, 04 BP 968 Abidjan 04, pour le compte de madame KEITA Micheline épouse N'DIAYE, commerçante, demeurant à Abidjan-Marcory, dans la cause qui l'oppose à madame BAMBA Fidèle épouse PALE, directrice de l'établissement Ange Dominique, domiciliée à Yamoussoukro, BP 375 Yamoussoukro, ayant pour conseil Maître BAGUY Landry Athanase, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, demeurant à Abidjan-Cocody, Riviera Africaine II, Villa 525, Rue Alpha Blondy, Face Station First Petroleum, 04 BP 1023 Abidjan 04, en cassation de l'arrêt n° 14/Civ2/21 du 31 mars 2021 rendu par la Cour d'appel de Bouaké, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort : En la forme : Déclare recevable la cause à elle dévolue par l'arrêt de renvoi n° 669/19 rendu le 05 décembre 2019 par la Cour de cassation ; Déclare Madame BAMBA Fidèle épouse PALE recevable en son appel relevé le 02 novembre 2016 du jugement civil contradictoire n° 226/2016 rendu le 27 juillet 2016 par la section de Tribunal de Toumodi ; Rejette l'exception de nullité tirée de l'omission de statuer et les fins de non-recevoir tirées de l'autorité de la chose jugée et de l'intérêt à agir soulevées tant par l'appelante que par l'intimée ; Au fond : Dit Madame BAMBA Fidèle épouse PALE partiellement fondée ; Réformant le jugement attaqué ; Dit que le contrat de bail professionnel conclu le 1 er novembre 2011 par acte sous seing privé est nul de nul effet, et que dès lors, il n'y a pas de transfert de constructions à la bailleresse ; Dit également qu'il n'y a pas lieu à démolition des constructions érigées tant par feue KOUAKOU AHOU Aurélie que par Madame BAMBA Fidèle épouse PALE ; Dit enfin que les constructions érigées par feue KOUAKOU AHOU Aurélie sont dévolues à Madame BAMBA Fidèle épouse PALE suivant l'acte de liquidation et de partage n° 15/2014 du 29 janvier 2014 ; Condamne en conséquence Madame KEITA Micheline épouse N'DIAYE à payer à celle-ci la somme de 68.127.900 FCFA à titre d'impenses réalisées par feue KOUAKOU AHOU Aurélie ; Confirme le jugement querellé pour le surplus de ses dispositions ; Condamne Mesdames BAMBA Fidèle épouse PALE et KEITA Micheline épouse N'DIAYE aux dépens de l'instance, chacune pour moitié » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, suivant acte sous seing privé avec effet au 1er janvier 2003, feue KOUAKOU Ahou Aurélie, défunte mère de BAMBA Fidèle épouse PALE, concluait avec feu KEITA Albert un bail à usage professionnel portant sur un bâtiment situé à Yamoussoukro, en vue de l'exploitation d'un établissement d'enseignement scolaire ; qu'après l'entrée en jouissance et avec l'accord du bailleur, feue KOUAKOU Ahou Aurélie édifiait, au fur et à mesure jusqu'en 2010, plusieurs édifices dans la cour abritant le bâtiment loué ; qu'en 2010, celle-ci confiait la gestion de son établissement scolaire à sa fille, BAMBA Fidèle épouse PALE, et pour faire face au nombre d'élèves de plus en plus croissant, cette dernière entreprenait des constructions supplémentaires et concluait, par acte sous seing privé en date du 1er novembre 2011, un nouveau contrat de bail avec madame KEITA Micheline, héritière de la succession KEITA, portant sur le même bâtiment loué depuis 2003 ; que par arrêt n° 190 du 16 décembre 2015, la Cour d'appel de Bouaké, à l'initiative de KEITA Micheline épouse N'DIAYE, prononçait la résiliation du bail liant les parties et ordonnait l'expulsion de BAMBA fidèle épouse PALE des lieux qu'elle occupait tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef ; qu'en réaction à cette expulsion, BAMBA Fidèle épouse PALE saisissait, à son tour, le Tribunal de Toumodi d'une action en démolition des constructions érigées tant par feue sa mère KOUAKOU Aurélie que par elle-même, à ses frais, contre madame N'DIAYE née KEITA Micheline et, à défaut, condamner celle-ci à lui payer la somme de 68.127.900 FCFA représentant la valeur des constructions érigées par feue sa mère ainsi que leur main d'œuvre ; que ledit tribunal ordonnait, par jugement n° 226 rendu le 27 juillet 2016, la démolition des nouvelles constructions faites par BAMBA Fidèle épouse PALE et contestées par N'DIAYE née KEITA Micheline et ayant entraîné la résiliation du contrat de bail, telles que décrites dans le procès-verbal de constat d'audition en date du 03 décembre 2014, à l'exclusion de tout autre bâtiment aux frais de BAMBA Fidèle épouse PALE et la déboutait du surplus de ses prétentions ; que sur appel relevé par elle dudit jugement, la Cour d'appel de Bouaké rendait l'arrêt confirmatif n°57/CIV1/17 du 06 décembre 2017 et sur pourvoi de BAMBA épouse PALE contre ledit arrêt, la Cour de cassation, par arrêt n° 669/2019 du 05 décembre 2019, cassait cet arrêt et renvoyait la cause et les parties devant la même cour autrement composée ; qu'examinant à nouveau la cause, la Cour d'appel de Bouaké rendait en date du 31 mars 2021, l'arrêt objet du pourvoi ;

Sur le premier moyen, tiré du défaut de base légale résultant de la contrariété de motifs Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de manquer de base légale résultant de la contrariété de motifs, en ce que pour faire droit à la demande de BAMBA Fidèle épouse PALE tendant à la condamnation de KEITA Micheline épouse N'DIAYE à lui payer la somme de 68.127.900 FCFA à titre d'impenses réalisées selon le contrat du 1er janvier 2003, par feue KOUAKOU AHOU Aurélie, la cour d'appel a retenu que le contrat de bail professionnel conclu le 1 er novembre 2011 serait nul, car conclu en violation des dispositions d'ordre public de l'article 2 du décret n° 64-164 du 16 avril 1964 portant interdiction des actes sous seing privé en matière immobilière et 8 du décret n° 71-74 du 16 février 1971 relatif aux procédures domaniales et foncières, alors, selon le moyen, que le contrat du 1er janvier 2003 conclu sous l'empire de l'Acte uniforme portant droit commercial général du 17 avril 1997, par acte sous seing privé, était également soumis aux mêmes impératifs que celui du 1er novembre 2011 ; qu'en se contentant de ne prononcer que la nullité de celui du 1 er novembre 2011, le précédent juge a manifestement erré et fait encourir son arrêt à la cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 131 nouveau, alinéa 1er de l'Acte uniforme sur le droit commercial général révisé « le preneur sans droit au renouvellement, quel qu'en soit le motif, peut-être remboursé des constructions et aménagements qu'il a réalisés dans les locaux avec l'autorisation du bailleur » ; qu'il résulte de cette disposition que le preneur peut obtenir le remboursement des impenses réalisés s'il fait la preuve du coût et du consentement du bailleur ; Attendu, en l'espèce, qu'en application du contrat du 1er janvier 2003 dont le régime juridique est différent de celui du 1er novembre 2011, les constructions et aménagements réalisés dans les locaux loués par feue KOUAKOU Ahou Aurélie l'ont été au fil du temps, de 2003 à 2010, sans que feu KEITA Albert, bailleur, ne s'oppose à ces réalisations ; que, pour donner droit à la demande en remboursement des impenses, l'arrêt attaqué a énoncé, sur le fondement de l'article susmentionné que : « bien devant le premier juge qu'en cause d'appel, l'intimé KEITA Micheline épouse N'DIAYE n'a jamais contestée… la valeur des impenses réalisées par feue KOUAKOU Ahou Aurèlie et dont BAMBA Fidèle épouse PALE sollicite le paiement à son profit » ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, sans se contrarier, donné une base légale à sa décision ; que le grief n'est pas fondé et doit être rejeté ;

Sur le second moyen, tiré de la violation et de la mauvaise application de l'article 79 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG) du 17 avril 1997 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé, par mauvaise application, les dispositions de l'article 79 visé au moyen, en ce que, pour condamner madame Micheline KEITA épouse N'DIAYE au paiement des impenses, la cour d'appel a, d'abord, résilié le contrat de bail conclu le 1er janvier 2003, alors, selon le moyen, que ledit contrat est, comme celui-du 1er novembre 2011, frappé d'une nullité absolue ; qu'en raison du caractère d'ordre public de ladite nullité, la cour d'appel n'aurait pas dû faire application de l'article 79 susvisé pour prononcer la résiliation du contrat du 1 er janvier 2003 ; qu'il ne pouvait non plus ordonner la restitution des prestations entre les parties ; que la demanderesse sollicite qu'il plaise à la Cour de céans de prononcer la nullité de l'arrêt n°14/CIV2/21 rendu le 31 mars 2021, dont pourvoi ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 79, alinéas 1er, 2 et 4 ancien de l'acte uniforme susvisé : « le bail ne prend pas fin par le décès de l'une ou l'autre des parties. En cas de décès du preneur, personne physique, le bail se poursuit avec les conjoints ascendants en ligne directe, qui en ont fait la demande au bailleur par acte extrajudiciaire dans un délai de trois mois à compter du décès. En l'absence de toute demande dans ce délai de trois mois, le bail est résilié de plein droit » ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure que le contrat du 1er janvier 2003, régi par l'AUDCG de 1997, ne pouvait encourir la nullité pour violation de l'article 2 du décret n° 64- 164 du 16 avril 1964 portant interdiction des actes sous seing privé en matière immobilière et 8 du décret n° 71-74 du 16 février 1971 relatif aux procédures domaniales et foncières ; que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a, d'une part, fait application des dispositions de l'article 79 de l'acte uniforme précité pour prononcer la résiliation dudit contrat et, d'autre part, conclu à la condamnation de madame KEITA Micheline épouse N'DIAYE au paiement des impenses réalisées par feue KOUAKOU AHOU Aurélie ; que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Attendu qu'aucun des deux moyens n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que madame KEITA Micheline épouse N'DIAYE ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt n° 14/Civ2/21 du 31 mars 2021 rendu par la Cour d'appel de Bouaké ; Condamne madame KEITA Micheline épouse N'DIAYE aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 050/2025 du 2025-02-27, recours 280/2021/PC

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