Congo · 1re chambre · Fiche validée
Pourvoi CCJA : identifier le véritable fondement communautaire
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 52/2025 du 27 fevrier 2025
À retenir
Le pourvoi d’ITAC est déclaré irrecevable d’office : son moyen unique invoque exclusivement les articles 45 et 53 du code de procédure congolais, sans norme communautaire identifiée pour justifier la saisine.
Question de droit
Le recours identifie-t-il une norme communautaire dont l’application ou l’interprétation justifie la saisine de la CCJA ?
Un moyen limité à des articles du code de procédure national satisfait-il, dans la configuration constatée, à l’article 28 du règlement ?
La Cour peut-elle relever d’office l’irrecevabilité manifeste malgré l’absence de réponse du défendeur ?
L’irrecevabilité ainsi prononcée vaut-elle contrôle de la dette ou de la saisie conservatoire ?
Principe
Le recours doit indiquer les Actes uniformes ou règlements communautaires dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la CCJA. Dans cette configuration, la seule invocation de dispositions nationales, sans aucun ancrage communautaire identifié, conduit à l’irrecevabilité, que la Cour peut relever d’office par décision motivée lorsqu’elle est manifeste. Cette décision procédurale ne constitue pas un jugement sur le bien-fondé de la créance.
Portée pratique
Avant de rédiger le pourvoi, identifier le rattachement réel de l’affaire au droit OHADA et le montrer à partir de la décision attaquée et des questions qu’elle soulève ; ne pas se contenter d’ajouter artificiellement le nom d’un Acte uniforme sans rapport avec le grief. L’arrêt ne signifie pas que tout grief national serait exclu dans toute affaire relevant par ailleurs de la compétence communautaire : il traite l’absence d’un ancrage communautaire dans ce recours précis. Le contexte de sous-traitance ou de saisie conservatoire ne suffit pas, par son seul intitulé, à certifier une association d’articles non discutés dans la copie. L’absence de réponse de GNTPA n’est pas un acquiescement au fond ni une dispense de respecter les conditions du pourvoi. La fiche conserve l’issue d’irrecevabilité ; elle ne la remplace pas par une déclaration d’incompétence.
Réflexe praticien
Vérifier le rattachement réel au droit OHADA puis le rendre explicite dans le recours, sans invoquer un texte artificiellement et sans confondre recevabilité et examen du fond.
Point de vigilance
L’arrêt ne juge ni la dette ni les travaux et n’énonce pas une exclusion générale des griefs nationaux dans tout litige communautaire. Les montants nationaux ne sont pas alloués à nouveau.
Faits et procédure
ITAC rencontre des difficultés pour exécuter un contrat de sous-traitance conclu en 2016 avec RAZEL Congo. Elle convient avec GNTPA d’une assistance au préfinancement de matériaux à hauteur de 11 000 000 FCFA et à l’exécution de travaux. GNTPA, se disant impayée, pratique une saisie conservatoire de créances entre les mains de RAZEL puis agit pour obtenir un titre contre ITAC. La condamnation nationale porte sur 42 312 621 FCFA ; ces montants situent le différend et ne sont pas des allocations nouvelles de la CCJA.
Le jugement du 9 juin 2021 condamne ITAC au paiement de 42 312 621 FCFA. Le 14 juin 2022, la Cour d’appel reçoit les appels principal et incident et confirme le jugement. ITAC saisit la CCJA le 7 octobre 2022 par un moyen unique fondé sur les articles 45 et 53 du code de procédure national. Le recours est signifié au conseil de GNTPA, qui le reçoit le 30 mars 2023 mais n’y donne pas suite. La Cour constate le respect du contradictoire et relève ensuite d’office l’irrecevabilité du recours.
Moyens essentiels
Le moyen unique de la société ITAC invoque seulement des dispositions du Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière congolais. La copie n’en restitue pas les griefs détaillés, qui ne sont pas reconstitués. La Cour applique l’article 28.1 c) in fine : le recours doit indiquer les Actes uniformes ou règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine. Elle rappelle aussi le pouvoir de statuer à tout moment par décision motivée en cas d’irrecevabilité manifeste, sous l’article 32.2. Elle constate qu’aucune norme juridique communautaire n’est invoquée comme justifiant sa saisine et déclare le pourvoi irrecevable.
Dispositif (synthèse)
La CCJA déclare irrecevable le pourvoi d’ITALY CONSTRUCTION (ITAC) SARL et la condamne aux dépens. Elle ne casse pas l’arrêt du 14 juin 2022, n’évoque pas le fond et n’alloue pas à nouveau les 42 312 621 FCFA du jugement national ni les 11 000 000 FCFA de préfinancement relatés dans les faits.
Droit transitoire
Les articles 28 et 32 utilisés correspondent au règlement du 18 avril 1996 modifié le 30 janvier 2014, applicable au recours de 2022. Les listes structurées retiennent les articles canoniques 28 et 32 ; le récit préserve les subdivisions 28.1 c) in fine et 32.2 citées dans la copie. L’article 32.2 distingue notamment déclaration d’incompétence, irrecevabilité et rejet : seule l’irrecevabilité est prononcée ici. Les articles 45 et 53 du code congolais sont enregistrés comme invoqués, non comme appliqués ou interprétés au fond ; leur version nationale n’est pas certifiée. Aucun article AUPSRVE n’est ajouté à partir de la seule mention d’une saisie conservatoire, et les articles 13 et 14 du Traité restent des visas généraux.
Anomalies documentaires
Le nom de la défenderesse alterne GNTPA au bandeau et GENTPA dans des passages du corps. La fiche retient la société identifiée par sa dénomination complète, sans créer une seconde personne morale ni corriger les transcriptions.
Le nom ITALY CONSTRUCTION apparaît aussi sous la forme CONSTUCTION dans des passages de la copie. Cette variante ne désigne pas une autre requérante.
Les 11 000 000 FCFA sont le préfinancement relaté et les 42 312 621 FCFA la condamnation nationale confirmée. La CCJA n’en vérifie pas le calcul et ne les alloue pas à nouveau.
La formule de transition annonçant un examen des mérites après la constatation du contradictoire est suivie d’une irrecevabilité relevée d’office. Elle ne doit pas être interprétée comme un examen effectif des prestations ou de la créance.
La notice institutionnelle n°12272 concorde sur 052/2025, ITAC contre GNTPA, la Première chambre, l’audience du 27 février 2025 et trois pages. La copie demeure issue de l’archive utilisateur référencée ; ni les actes nationaux, ni le contrat, ni les pièces de saisie non joints séparément ne sont nouvellement authentifiés. PDF et transcriptions sont inchangés.
Contrôle documentaire
Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3. Dispositif : pages 3.
Fiche validée dans la portée documentée de l’irrecevabilité et des conditions de saisine effectivement examinées. Aucun contrôle au fond de la créance, des travaux ou des actes de saisie, aucune certification du code national ou des pièces non jointes ; aucune règle générale d’exclusion de tout grief national. Archive utilisateur référencée, sans nouvelle authentification institutionnelle.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation10 octobre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 234/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 234/2019 du 10 octobre 2019, Société INDUSCOM SARL c/ Etablissement KARIDJA COULIBALY dite EKC S.A. · antérieure
- En cours de validation30 avril 2020 · Nigerarrêt n° 161/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 161/2020 du 30 avril 2020, Société des Mines d'Azélik dite SOMINA SA c/ Station BAGAZAM · antérieure
- En cours de validation28 mai 2020 · Togoarrêt n° 204/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 204/2020 du 28 mai 2020, 1) Société GRUPO PEFACO SLU 2) Monsieur Olivier CAURO 3) Monsieur Francis PEREZ c/ Société ORABANK TOGO SA · antérieure
- En cours de validation28 mai 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 184/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 184/2020 du 28 mai 2020, KANYINDA NKUADI Djems c/ Société VODACOM Congo RDC SA · antérieure
- En cours de validation25 juin 2020 · Gabonarrêt n° 227/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 227/2020 du 25 juin 2020, Société SOCOBA-EDTPL S.A c/ Société BERNABE Gabon SA · antérieure
- En cours de validation25 juin 2020 · Guinéearrêt n° 226/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 226/2020 du 25 juin 2020, Etablissements Mamadou Bobo BARRY c/ FNB Bank Guinée SA · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 360/2022/PC du 07/10/2022 Affaire : Société ITALY CONSTRUCTION dite ITAC-SARL (Conseil : Bâtonnier Claude COELHO, Avocat à la Cour) Contre Société Groupement Nouveau des Travaux, Prestations et Aménagement dite GNTPA-SARLU Arrêt N° 052/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025, où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Messieurs : Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré́ au greffe de la Cour de céans le 07 octobre 2022 sous le n°360/2022/PC et formé par Maître Claude COELHO, Bâtonnier national du Congo et ancien Bâtonnier du Barreau de Pointe-Noire, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est sis 243, avenue du Général Charles de Gaulle, au 10ème étage de l'immeuble de la Tour Mayombe, Entrée A, Appartement 33, centre-ville de Pointe-Noire, BP 430, agissant au nom et pour le compte de la société ITALY CONSTRUCTION, en abrégé ITAC, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis 50 Bis Avenue Marien NGOUABI, Centre-ville, Arrondissement n°1 Emery Patrice LUMUMBA, BP 341, Pointe-Noire, poursuites et diligences de son gérant, monsieur Luca FAZIO, dans la cause qui l'oppose à la société Groupement Nouveau des Travaux, Prestations et Aménagement, en abrégé GNTPA, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège social est sis 99 Avenue Jean Louis PORTELLA, quartier Mahouata, Pointe-Noire, en cassation de l'arrêt rôle commercial n°540, répertoire n°024 rendu le 14 juin 2022 par la Cour d'appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Reçoit la société ITALY Construction et la société Groupement Nouveau des Travaux, Prestations et Aménagement respectivement en leurs appels principal et incident ; Au fond Confirme en toutes ses dispositions le jugement querellé ; Fait masse des dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité́ relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué́ et des pièces de la procédure, qu'en raison des difficulté́s rencontrées dans l'exécution d'un contrat de sous-traitance, signé courant 2016, avec la société RAZEL Congo, portant, d'une part, sur la construction des ATOM et, d'autre part, sur la préfabrication et la mise en œuvre des caniveaux et dallettes sur le chantier de construction, la société ITALY CONSTUCTION (ITAC) s'accordait avec la société Groupement Nouveau des Travaux, Prestations et Aménagement (GENTPA) afin que celle-ci l'assiste dans le préfinancement de l'achat des matériaux du marché, à hauteur de 11.000.000 F CFA, et à exécuter, en ses lieu et place, les prestations d'exécution des travaux sus-indiqués ; que ses prestations n'ayant pas été payées, en dépit des négociations intervenues entre les parties, la société GENTPA, à la suite d'une saisie conservatoire de créances pratiquée entre les mains de la société RAZEL Congo au préjudice de la société ITAC, saisissait le Tribunal de commerce de Pointe-Noire d'une action aux fins d'obtention d'un titre exécutoire à l'encontre de cette dernière ; que cette juridiction, y faisant droit, condamnait la société ITAC à lui payer la somme de 42.312.621 F CFA, par jugement rôle commercial n°189, répertoire n°246 du 09 juin 2021 ; que sur le recours de la débitrice, la Cour d'appel de Pointe-Noire rendait l'arrêt confirmatif sus-énoncé, objet du présent pourvoi ; Attendu que par correspondance n°0758/2023/GC/adr en date du 23 mars 2023 du Greffier en Chef de la Cour de céans, reçue le 30 mars 2023 à 9 h 52 mn par Maître Émile NZONDO, conseil de la société GENTPA, le recours a été signifié à la défenderesse qui n'y a donné aucune suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer sur les mérites du recours ; Sur l'irrecevabilité du recours, relevée d'office Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 28.1 c) in fine du Règlement de procédure de la CCJA, « le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité́ dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour » ; qu'il ressort également en substance des dispositions de l'article 32.2 du même Règlement de procédure que, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage « peut à tout moment, lorsque le recours est manifestement irrecevable, par décision motivée (…), déclarer le recours irrecevable », lorsqu'il encourt manifestement une telle sanction ; Attendu, en l'espèce, que la société ITAC n'invoque au soutien de son recours que le moyen unique de cassation, tiré de la violation des dispositions des articles 45 et 53 du Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière congolais ; qu'il appert ainsi que le recours n'est en rien fondé sur la violation d'une norme juridique communautaire dont l'application ou l'interprétation justifie la saisine de la CCJA ; que, dès lors, les conditions fixées par le Règlement de procédure susmentionné́ ne sont pas réunies ; qu'il y a lieu, conformément à son article 28.1 de déclarer le pourvoi irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la société ITALY CONSTUCTION (ITAC) SARL, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société ITALY CONSTUCTION (ITAC) SARL ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé́ : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 052/2025 du 2025-02-27, recours 360/2022/PC
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