Côte d’Ivoire · 2e chambre · Fiche validée
Liquidation des dépens : contrôler les postes autant que le total prononcé
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 6/2025 du 30 janvier 2025
À retenir
La CCJA reçoit la demande de Coris Bank et condamne BNI à 27 353 745 FCFA. La fiche signale toutefois 4 000 FCFA d’écart entre les postes et ce total, ainsi qu’une référence discordante à l’arrêt antérieur.
Question de droit
Quels frais la Cour retient-elle comme dépens récupérables dans la demande de liquidation présentée sous 43.2 du règlement et la décision 001/2000/CCJA ?
Comment distinguer le remboursement des dépens antérieurs mis à la charge de BNI des dépens propres de la présente instance de liquidation ?
Quel montant le dispositif énonce-t-il, sans confondre cette condamnation avec l’addition divergente des cinq postes relatés ?
Principe
La demande de liquidation porte sur les dépens récupérables de l’instance antérieure, appréciés au regard des frais indispensables et du tarif de rémunération rappelés par la Cour. La charge des dépens de cette nouvelle instance peut rester distincte de celle déjà prononcée. L’arrêt rapporte les frais comme justifiés ; il ne permet pas, à lui seul, de certifier un décompte dont l’addition diverge ni de déduire qu’un poste aurait été implicitement exclu.
Portée pratique
Présenter une demande détaillée avec, pour chaque poste, le montant, la pièce justificative, son rattachement à l’instance concernée et, pour les honoraires, la base de calcul pertinente. Contrôler ensemble le numéro de l’arrêt mettant les dépens à charge, son dispositif, le barème, l’addition des postes et le total sollicité. Distinguer les frais de l’instance antérieure des frais exposés pour leur liquidation. Avant tout décompte d’exécution fondé sur cette copie, obtenir une expédition ou clarification appropriée des discordances plutôt que réécrire le montant judiciaire. La présente fiche n’est ni une taxation nouvelle des honoraires, ni une rectification, ni un décompte exécutoire.
Réflexe praticien
Rapprocher arrêt antérieur, justificatifs, base des honoraires et addition ; distinguer le remboursement et les frais propres de la liquidation.
Point de vigilance
Le dispositif prononce 27 353 745 FCFA ; les cinq postes énumérés totalisent 27 357 745 FCFA. Ne pas assimiler l’addition à la condamnation. L’arrêt antérieur est désigné 202/2021 dans les motifs et 207/2020 dans le dispositif ; vérifier la référence avant de la citer.
Faits et procédure
Après la condamnation de BNI aux dépens dans l’arrêt 202/2021, Coris Bank demande leur liquidation à 27 353 745 FCFA. Elle présente cinq postes : 27 052 745 FCFA de rémunération d’avocat, 150 000 FCFA de frais normaux de procédure, 50 000 FCFA de copie exécutoire, 4 000 FCFA de transport et 101 000 FCFA de signification. Les montants énumérés ne donnent pas le total annoncé : leur addition arithmétique donne 27 357 745 FCFA, soit 4 000 FCFA de plus. Ce dernier chiffre est un constat de contrôle, pas une somme allouée par la Cour ; aucun poste n’est supprimé ou remplacé par la fiche.
La requête 482/2022/PC est enregistrée le 2 décembre 2022. BNI, notifiée le 7 juin 2024 selon la Cour, ne répond pas ; la CCJA estime le contradictoire respecté et examine la demande. Le 30 janvier 2025, elle reçoit l’action, la déclare bien fondée, liquide les dépens récupérables et condamne BNI à payer 27 353 745 FCFA à Coris Bank. Les frais de cette instance de liquidation sont distingués : chaque partie supporte ses propres dépens. La CCJA ne rejuge pas le contentieux bancaire au fond.
Moyens essentiels
Coris Bank invoque 43 du règlement et la décision 001/2000/CCJA pour obtenir le remboursement des frais qu’elle expose comme justifiés. Aucune observation de BNI n’est rapportée. La Cour rappelle les catégories de dépens récupérables de 43.2, le lien de la rémunération avec l’intérêt du litige et des frais de déplacement avec le moyen de transport ; elle estime les cinq postes justifiés et reprend le total 27 353 745 FCFA. Les pièces de dépense, la base chiffrée du barème et les modalités exactes de son calcul ne sont pas jointes dans la copie. La fiche n’invente pas une défense ni une réduction motivée du transport de 4 000 FCFA.
Dispositif (synthèse)
La CCJA reçoit Coris Bank International en son action, la déclare bien fondée, liquide les dépens récupérables à 27 353 745 FCFA, condamne BNI à payer cette somme et dit que chaque partie supportera ses propres dépens. La référence reproduite au dispositif est l’arrêt 207/2020 du 25 novembre 2021, discordante avec 202/2021 dans les motifs. Aucun montant de 27 357 745 FCFA n’est alloué par le dispositif ; la fiche ne modifie pas la condamnation pour résoudre le calcul.
Droit transitoire
L’objet est la liquidation devant la CCJA, non une nouvelle saisie régie par l’AUPSRVE. L’article 43 du règlement, spécialement 43.2 cité dans les motifs, est invoqué et appliqué ; la version 2014 du règlement a été consultée sur source ministérielle. La décision 001/2000/CCJA est visée, invoquée et mise en œuvre comme texte par la Cour ; aucun numéro d’article de cette décision n’est ajouté puisque la copie ne l’énonce pas. Son barème n’est ni recalculé ni certifié séparément ; la fiche distingue le rappel du texte par la Cour d’une vérification indépendante de son annexe intégrale. Les articles 156/161/38 du contentieux 202/2021 ne sont pas promus en fondements appliqués de 006/2025. Le Traité demeure un visa général non numéroté dans cette copie.
Anomalies documentaires
Point de vigilance — Les cinq postes de frais reproduits pages 2 et 3 s’additionnent à 27 357 745 FCFA, alors que la demande, les motifs et le dispositif annoncent 27 353 745 FCFA. L’écart de 4 000 FCFA est constaté sans corriger le total ou retrancher un poste ; la copie ne dit pas que les frais de transport seraient exclus. Le rapprochement du décompte ne peut être certifié sans pièce ou clarification complémentaire.
Les motifs pages 2 et 3 désignent l’arrêt 202/2021 du 25 novembre 2021, mais le dispositif page 3 écrit 207/2020 pour cette même date. Le contrôle distinct de la cible 202/2021 confirme les parties, la date, le pourvoi 207/2020/PC et la condamnation de BNI aux dépens. Cela corrobore le lien vers 202/2021 sans réécrire la référence du dispositif ni créer un lien vers un arrêt 207/2020 homonyme.
Le chiffrage des honoraires est rapporté par la Cour comme justifié, mais les factures, l’intérêt chiffré du litige et l’application détaillée du barème ne sont pas fournis. Aucune reconstitution à partir du montant de la créance historique n’est effectuée.
La notice institutionnelle 12221 confirme numéro, Deuxième chambre, audience du 30 janvier 2025, parties, quatre pages et référence 202/2021. La cible 202/2021 a été lue séparément sur ses cinq pages et trois planches ; ses variantes 2016/2020 sur la saisie ne sont pas résolues ni réintroduites comme faits certains de la liquidation.
La somme du remboursement antérieur et la charge des dépens de la présente instance sont deux chefs distincts. Le fait que chaque partie supporte ses propres dépens ici n’annule pas les 27 353 745 FCFA prononcés au titre de l’instance antérieure.
Contrôle documentaire
Contrôle du 6 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3, 4.
La validation porte sur la restitution de l’arrêt. Le total prononcé est lisible, mais sa composition n’est pas certifiée. La référence littérale du dispositif n’est pas corrigée ; le rapprochement avec 202/2021 reste documentaire. La fiche ne constitue pas un décompte d’exécution.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions antérieures citées
- En cours de validation25 novembre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 202/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 202/2021 du 25 novembre 2021, CORIS BANK INTERNATIONAL CÔTE D'IVOIRE SA (ConseilS : SCPA KONAN-LOAN &Associés, Avocats à la Cour) c/ Banque Nationale d'Investissement dite BNI SA (ConseilS : Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour)
nt, société anonyme, dont le siège est à Abidjan Plateau , avenue Marchand, immeuble SCIAM, 01 BP 670 Abidjan 01, en liquidation des dépens relatifs à l'instance sanctionnée par l'Arrêt n° 202/2021 du 25 novembre 2021 rendu par la Cour de céans, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l'arrêt n°01/20 COM-P rendu
Vérifier le texte du repérage
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation25 janvier 2016 · Béninordonnance n° 2/2016CCJA, , ordonnance n° 002/2016 du 25 janvier 2016, Monsieur Mandonou Oswald ATTIN c/ Société BANK OF AFRICA (BOA-BENIN) SA L'an deux mille seize et le vingt-cinq janvier Nous Marcel SEREKOISSE SAMBA, Président de · antérieure
- En cours de validation10 mars 2016 · Côte d’Ivoireordonnance n° 9/2016CCJA, , ordonnance n° 009/2016 du 10 mars 2016, Société Ivoirienne de Produits de Négoce dite IPN c/ Banque Internationale de l'Afrique Occidentale Côte d'Ivoire dite BIAO-CI L'an deux mille seize et le dix mars Nous Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président de · antérieure
- En cours de validation29 novembre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 235/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 235/2018 du 29 novembre 2018, Société UNITED BANK OF AFRICA (UBA) c/ Société GRASSFIELDS HOLDING LIMITED ( GBL ) · antérieure
- En cours de validation23 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 8/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 008/2020 du 23 janvier 2020, Maître Paul TCHUENTE c/ Société de Transformation des Plastiques du Cameroun (STPC) Sarl · antérieure
- En cours de validation25 juin 2020 · Camerounarrêt n° 212/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 212/2020 du 25 juin 2020, Maître TANKEU Yvonne ( Conseil : Maître WETE Bontemps, Avocat à la Cour) c/ Société Standard Chartered Bank Cameroon · antérieure
- En cours de validation25 juin 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 208/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 208/2020 du 25 juin 2020, FRETIN CONSTRUCT SARL c/ La Province du KONGO Central · antérieure
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Recours : n° 482/2022/PC du 02/12/2022 Affaire : Coris Bank International Côte d'Ivoire (Conseils : SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour) Contre Banque Nationale d'Investissement Arrêt N° 006/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 02 décembre 2022, sous le n°482/2022/PC et formée par la SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour, Cocody II Plateaux les Vallons, cité Lemania, lot 1827 bis, 01 BP 1366 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Coris Bank International Côte d'Ivoire, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège est à Abidjan Plateau, boulevard de la République, n°23 angle avenue Marchand, 01 BP 4690 Abidjan 01, représentée par son directeur général, dans la cause l'opposant à la Banque Nationale d'Investissement, société anonyme, dont le siège est à Abidjan Plateau , avenue Marchand, immeuble SCIAM, 01 BP 670 Abidjan 01, en liquidation des dépens relatifs à l'instance sanctionnée par l'Arrêt n° 202/2021 du 25 novembre 2021 rendu par la Cour de céans, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l'arrêt n°01/20 COM-P rendu le 24 janvier 2020 par la Cour d'appel d'Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond ; Déboute la Banque Nationale d'Investissement dite BNI de sa demande ; Confirme, en toutes ses dispositions, l'ordonnance n°574/17 rendue le 07 mars 2017 par le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan ; Condamne la BNI aux dépens » ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ; Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Vu la décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des Avocats ; Attendu que Coris Banque International Côte d'Ivoire sollicite, sur le fondement de l'article 43 du Règlement de procédure de la Cour de céans et de la décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats, la liquidation à la somme de 27.353.745 FCFA des dépens récupérables mis à la charge de la Banque Nationale d'Investissement par l'arrêt n°202/2021 du 25 novembre 2021 de la Cour de céans et composés des montants suivants : 27 052 745 FCFA pour la rémunération de l'avocat, 150 000 FCFA pour les frais normaux de procédure, 50 000 FCFA pour les frais de délivrance de la copie exécutoire, 4000 FCFA pour les frais de transport, et 101 000 F CFA pour les frais de signification ; Attendu que la Banque Nationale d'Investissement a été dûment notifiée de la requête le 07 juin 2024 et n'a pas présenté de réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer sur la demande ; Sur la liquidation des dépens Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 43. 2 du Règlement de procédure de la Cour de céans : « Sont considérés comme dépens récupérables : a) les droits de greffe ; b) les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour ; c) les frais qu'une partie a dû exposer aux fins d'exécution forcée suivant le tarif en vigueur dans l'Etat où l'exécution forcée a lieu. » ; Attendu que selon la Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des Avocats : • la rémunération de l'avocat est fixée en fonction de l'intérêt du litige, suivant le tarif prévu à l'annexe de ladite décision ; • les frais déplacement de l'avocat sont calculés en fonction du moyen de transport utilisé ; Attendu que Coris Bank International justifie avoir exposé les frais suivants : 27.052.745 FCFA pour la rémunération de l'avocat, 150.000 FCFA pour les frais normaux de procédure de pourvoi, 50.000 FCFA pour la délivrance de la copie exécutoire de l'arrêt, 4000 FCFA pour les frais de transport, et 101.000 FCFA pour les frais de signification, soit un total de 27.353.745 FCFA ; Attendu qu'il convient en conséquence de condamner la Banque Nationale d'Investissement au remboursement de ce montant ; Sur les dépens Attendu que, pour la présente instance, chaque partie supportera ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Reçoit Coris Bank International en son action en liquidation des dépens ; Déclare ladite action bien fondée ; Liquide les dépens récupérables relatifs à l'instance ayant donné lieu devant la Cour de céans à l'Arrêt n° 207/2020 du 25 novembre 2021, à la somme de 27.353.745 FCFA ; Condamne la Banque Nationale d'Investissement à payer à Coris Bank International ladite somme de 27.353.745 FCFA ; Dit que chaque partie supportera ses propres dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2025 du 30 janvier 2025, requête en liquidation 482/2022/PC du 2 décembre 2022
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