République démocratique du Congo · 3e chambre · Fiche validée
Le non-procéder pour défaut de consignation ne suffisait pas à exiger le paiement bancaire
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 81/2025 du 27 fevrier 2025
À retenir
La CCJA rejette le pourvoi : l’instance de contestation n’avait pas été éteinte par le non-procéder, de sorte que le certificat du 22 mars 2021 ne rendait pas fautif le refus de RAWBANK. Deux moyens sont en outre irrecevables pour imprécision.
Question de droit
Une décision de non-procéder pour défaut de consignation suffit-elle, dans l’instance décrite, à transformer une contestation enrôlée en absence de contestation permettant d’obtenir paiement du tiers saisi ?
Un certificat de non-contestation délivré alors que cette instance n’était pas éteinte justifie-t-il de condamner RAWBANK pour son refus de paiement ?
Les moyens mêlant plusieurs cas d’ouverture sans les préciser permettent-ils à la CCJA d’identifier le grief et d’en contrôler la pertinence ?
Principe
Pour l’application du mécanisme de paiement de l’article 164 AUPSRVE de 1998, la seule décision de non-procéder pour défaut de consignation ne pouvait, dans cette procédure demeurée pendante et ensuite régularisée, être assimilée à un rejet ou à une absence de contestation. Un moyen de cassation doit en outre permettre d’identifier le cas d’ouverture et le grief précis ; l’imbrication non spécifiée de violation de la loi et de dénaturation a ici conduit à l’irrecevabilité du moyen.
Portée pratique
Avant d’exiger du tiers saisi le paiement sur certificat, confronter celui-ci à l’état réel du dossier de contestation : une formalité de greffe ne remplace pas la vérification d’une instance enrôlée ou d’une décision effectivement exécutoire de rejet. Conserver l’assignation, les ordonnances et la preuve de régularisation. La solution est liée à la non-extinction retenue dans cette espèce ; elle n’affirme pas que tout défaut de consignation serait toujours régularisable ni que tout certificat serait dépourvu d’effet. En cassation, formuler séparément les cas d’ouverture et les faits ou motifs précis critiqués. La fiche n’érige pas le rejet du premier moyen en validation indépendante du fond de la créance OCC, de l’immunité éventuelle de cet organisme ou de la saisie dans toutes ses composantes.
Réflexe praticien
Contrôler la réalité et l’issue de la contestation avant de se prévaloir du certificat ; en cassation, isoler chaque cas d’ouverture et le grief précis.
Point de vigilance
Portée limitée à l’instance décrite. Les mentions du 24 mars et du 9 avril ne permettent pas de certifier une chronologie de clôture ; aucun délai d’un mois n’est recalculé.
Faits et procédure
Après une saisie-attribution pratiquée par VILLA LUKEMBA Erick le 20 janvier 2021 sur les avoirs de l’Office Congolais de Contrôle, dit OCC, logés à RAWBANK, l’OCC assigne en contestation le 18 février 2021. Le 12 mars, le juge rend une décision de non-procéder pour défaut de consignation des frais. Alors que l’OCC régularise sa procédure, le saisissant obtient le 22 mars un certificat de non-contestation et le présente à RAWBANK. La banque refuse de payer. Le saisissant l’assigne en paiement des causes de la saisie et en dommages-intérêts. Aucun montant de créance ou de dommages-intérêts n’est reproduit dans l’arrêt.
La juridiction présidentielle du Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe accueille l’action contre RAWBANK par l’ordonnance RMU 0457 du 12 avril 2021. Sur appel principal de la banque et appel incident du saisissant, la cour d’appel reçoit les deux appels, juge l’incident non fondé et le principal fondé, annule cette ordonnance puis déclare non fondée l’action initiale. VILLA LUKEMBA forme le pourvoi n°406/2022/PC le 4 novembre 2022 contre l’arrêt RMUA 739 du 28 juillet 2022. La CCJA rejette le premier moyen en ses deux branches et déclare les deuxième et troisième moyens irrecevables ; son dispositif rejette le pourvoi et met les dépens à la charge du requérant.
Moyens essentiels
Le premier moyen soutient que le défaut de consignation, au regard de l’article 145 du Code de procédure civile congolais, aurait rendu caduque l’assignation du 18 février et fait disparaître toute contestation au sens des articles 164 et 170 AUPSRVE. La CCJA approuve la cour d’appel : la décision de non-procéder ne rejette pas la contestation et ne vaut pas absence de contestation ; l’instance enrôlée n’a pas été éteinte et a été poursuivie après régularisation. Le refus de RAWBANK est donc jugé légitime. Le deuxième moyen mêle violation de la loi et dénaturation sans les spécifier ; il est irrecevable comme vague et imprécis. Le troisième reproche notamment un défaut de fondement légal au traitement de l’assignation et de la nouvelle date d’audience ; la Cour le juge aussi vague et imprécis et retient qu’il ne met pas en œuvre un cas d’ouverture conformément à l’article 28 ter.
Dispositif (synthèse)
La CCJA rejette le pourvoi et condamne VILLA LUKEMBA Erick aux dépens. Elle n’ordonne aucun paiement des causes de la saisie ou de dommages-intérêts contre RAWBANK et ne prononce aucune condamnation pécuniaire nouvelle au profit du requérant.
Droit transitoire
La saisie du 20 janvier et la contestation du 18 février 2021 relèvent du texte du 10 avril 1998, les procédures antérieures au 16 février 2024 restant régies par cette version selon la publication institutionnelle OHADA. L’article 164 est mobilisé dans l’appréciation des conditions de paiement ; l’article 170 est invoqué dans les moyens, sans décision autonome sur un nouveau calcul du mois ou sur tous les effets de ses formalités. L’article 145 national est rapporté comme argument du demandeur ; la fiche ne certifie pas son état consolidé ni une règle nationale de caducité. L’article 28 ter du Règlement consolidé en 2014 renvoie aux cas de l’article précédent : cette vérification de structure ne fait pas de l’article 28 bis un fondement expressément cité dans l’arrêt. Les visas généraux des articles 13 et 14 du Traité restent distincts des motifs effectivement employés.
Anomalies documentaires
La Cour indique page 3 que l’instance régularisée a été menée à son terme le 24 mars 2021, alors que ses développements et moyens relatent aussi des ordonnances du 9 avril 2021. La fiche conserve ces indications sans choisir une date définitive de clôture : elles sont toutes postérieures au certificat du 22 mars, moment pertinent pour la portée ici validée.
La date du 2 mars 2021 présentée comme échéance du délai de contestation appartient au moyen du demandeur. La date de dénonciation n’étant pas donnée, aucun délai ni forclusion de l’OCC n’est recalculé par la fiche.
Le récit initial peut laisser hésiter sur le possessif des avoirs saisis ; les développements des moyens identifient les comptes de l’OCC. La fiche distingue le saisissant VILLA LUKEMBA, le débiteur saisi OCC et le tiers RAWBANK sans faire du requérant le titulaire des comptes saisis.
Le deuxième et le troisième moyens sont irrecevables ; le premier est rejeté comme infondé. L’issue du pourvoi est le rejet, non une irrecevabilité globale ni une cassation avec évocation.
Les numéros RMUA 739, RMU 0457 et RMU 0446 renvoient aux procédures nationales. Aucun lien vers une jurisprudence CCJA homonyme n’est créé, et aucun montant non reproduit n’est inventé.
Contrôle documentaire
Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.
Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée circonscrite : non-extinction de l’instance retenue par la Cour au moment du certificat, légitimité du refus dans ce dossier, traitement des trois moyens et rejet du pourvoi. La divergence du 24 mars et du 9 avril est conservée ; la fiche ne certifie ni la date finale de clôture, ni le contenu des ordonnances nationales absentes, ni l’état consolidé de l’article 145 national, ni le fond de la dette ou la validité générale de toute régularisation. Aucun délai personnalisé n’est calculé. Copie de l’archive utilisateur référencée à OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle ; PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation22 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 31/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 031/2012 du 22 mars 2012, Banque Nationale d'Investissement dite BNI c/ Monsieur TAPE BAROAN · antérieure
- En cours de validation20 decembre 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 91/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 091/2012 du 20 décembre 2012, Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI · antérieure
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- En cours de validation6 juin 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 181/2024CCJA, arrêt n° 181/2024 du 06 juin 2024 : l'article 16 du Traité ne soustrait pas à la CCJA l'arrêt de défenses à exécution provisoire rendu sous le visa de l'AUPSRVE ; ni l'article 49 ni l'article 172 alinéa 2 AUPSRVE ne régissent l'exécution sur minute, qui relève des lois internes (RDC) · antérieure
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience Publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 406/2022/PC du 04/11/2022 Affaire : Monsieur VILLA LUKEMBA Erick (Conseils : Maîtres LUKANDA KAPWADI Francky et NGANDU ILUNGA Christian, Avocats à la Cour) Contre La société RAWBANK SA (Conseils : Maîtres SHEBELE MAKOBA Michel, Patrick ILUNGA BUKASA, Placiel MWANYA BOKOKE NKUMU et Gogo WETSHI KITENGE, KAZAD NAWEJ Junior, Avocats à la Cour) Arrêt N° 081/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 novembre 2022 sous le n°406/2022/PC et formé par Maîtres LUKANDA KAPWADI Francky et NGANDU ILUNGA Christian, Avocats à la Cour, demeurants au local 3, immeuble Alliance, 3 ème étage, avenue Nyangue n°277, commune de Lingwala, agissant au nom et pour le compte de monsieur VILLA LUKEMBA Erick, dans la cause qui l'oppose à la société RAWBANK, société anonyme avec conseil d'administration dont le siège social est à Kinshasa, au croisement des avenues Katanga et colonel Lukusa, numéro 12/66, dans la commune de la Gombe, en République Démocratique du Congo en RDC, ayant pour conseils Maîtres SHEBELE MAKOBA Michel, Patrick ILUNGA BUKASA, Placiel MWANYA BOKOKE NKUMU et Gogo WETSHI KITENGE, KAZAD NAWEJ Junior, Avocats à la Cour, demeurant à Kinshasa, immeuble BON COIN, bâtiment B, 1er étage, appartement 1 et 2, 56, avenue colonel Ebeya, croisement avenue colonel Ebeya et Kasa-Vubu, dans la commune de la Gombe en RDC, en cassation de l'arrêt RMUA 739 rendu le 28 juillet 2022 par la Cour d'appel de Kinshasa/ Gombe et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties ; Le Ministère Public entendu ; Se déclare matériellement compétente ; Reçoit mais dit non fondé l'appel incident ; Reçoit et dit fondé l'appel principal de la RAWBANK SA ; En conséquence, annule en toutes ses dispositions l'ordonnance RMU 0457 rendue le 12 avril 2021 par le magistrat délégué du Tribunal de Travail de Kinshasa/Gombe ; Statuant à nouveau et faisant ce qu'il aurait dû faire : Dit non fondée l'action originaire sous RMU 0457 initiée par Monsieur Eric VILLA LUKEMBA en paiement des causes de la saisie et dommages-intérêts ; Met les frais d'instance à sa charge » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tel qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que, à la suite d'une saisie-attribution pratiquée le 20 janvier 2021 par le nommé VILLA LUKEMBA Erick sur ses avoirs logés à la RAWBANK SA, l'Office Congolais de Contrôle, dit OCC, saisissait en contestation la Juridiction Présidentielle du Tribunal de travail de Kinshasa/Gombe par assignation du 18 février 2021 ; qu'à la date du 12 mars 2021, la juridiction rendait une décision de « non procéder » pour défaut de consignation de frais ; que pendant que l'OCC régularisait sa procédure en contestation de saisie, le sieur VILLA obtenait du greffe, en date du 22 mars 2021, un certificat de non- contestation qu'il présentait à la RAWBANK SA ; que celle-ci lui opposant un refus de payer en dépit dudit certificat, il l'assignait en paiement des causes de saisie et dommages-intérêts ; que la Juridiction Présidentielle du Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe déclarait cette action bien-fondée ; que sur appels, principal de la RAWBANK SA et incident du sieur VILLA, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe rendait l'arrêt objet du pourvoi ; Sur le premier moyen Attendu qu'en la première branche du moyen, il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé la loi en annulant l'ordonnance RMU 0457 du 12 avril 2021, au motif qu'au moment de l'établissement par le greffier du certificat de non contestation le 22 mars 2021 et sa présentation à la défenderesse en vue du paiement des causes de la saisie au profit de l'intimé, cette saisie avait déjà été attaquée et contestée par le débiteur saisi le 18 février 2021, alors, selon le moyen, que l'assignation prévue à l'article 170 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), ne peut être valable et produire des effets juridiques qu'en se conformant aux règles de procédure civile interne ; que la procédure civile congolaise sanctionne le non-paiement des frais de justice par la fin de non procéder ; que par cette sanction, l'exploit est réputé n'avoir pas été fait ; qu'en décrétant par sa décision sous RMU 0446 du 12 mars 2021 la fin de non procéder en application de l'article 145 du Code de procédure civile congolais, le président du tribunal a consacré la caducité de cette assignation, de sorte que celle-ci n'a pu produire un quelconque effet juridique ; Qu'en la seconde branche, il est fait grief à l'arrêt querellé d'avoir annulé l'ordonnance RMU 0457 du 12 avril 2021, au motif que la délivrance du certificat de non-contestation du 22 mars 2021 est irrégulière et ne pouvait produire les effets de droit prévus à l'article 164 de l'AUPSRVE, dès lors que l'action en contestation était en cours et n'avait pas connu son dénouement, alors, selon le moyen, qu'en prononçant la fin de non procéder contre l'assignation du 18 février 2021, la juridiction présidentielle en consacrait la caducité, de sorte qu'elle n'a pu produire d'effet juridique à la date de l'échéance du délai de contestation, soit le 02 mars 2021 ; que ledit certificat, délivré avant la notification de la nouvelle date d'audience du 24 mars 2021, était donc parfaitement régulier et à même de produire tout effet de droit ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 164 et 170 de l'AUPSRVE visés au moyen et exposé son arrêt à la cassation ; Mais attendu que, pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel a retenu que « la décision de non procéder prise par le juge et exploitée par (VILLA LUKEMBA) pour obtenir du greffier l'établissement dudit certificat n'est pas une décision de rejet de contestation et n'équivaut pas à l'absence de contestation (…) laquelle a été enrôlée en bonne et due forme par les services du greffe sous RMU 0446 et reconnue par le juge dans ses ordonnances respectives des 12 mars et 09 avril 2021 tel que relevé supra » ; qu'il en résulte que c'est à bon droit qu'elle a estimé que le refus de payer opposé par la banque au saisissant était légitime, la décision rendue par le juge, qui constatait simplement le non-paiement de la consignation, n'ayant nullement éteint une instance qui, par la suite, a été menée à son terme le 24 mars 2021 après régularisation par le débiteur saisi ; que les deux branches sont donc infondées et le premier moyen mérite rejet ; Sur le deuxième moyen Attendu qu'il est reproché à l'arrêt dont pourvoi d'avoir « violé la loi par dénaturation des pièces de la procédure », en ce qu'il a annulé en toutes ses dispositions l'ordonnance RMU 0457 du 12 avril 2021, aux motifs que « le certificat de non-contestation établi et délivré à (VILLA LUKEMBA) le 22 mars 2021 par le greffier divisionnaire à la suite du jugement du 12 mars 2021 renseigne qu'après vérification des registres, aucune contestation n'a été enregistrée contre la saisie- attribution de créances pratiquée le 20 janvier 2021 sur les comptes de l'Office Congolais de Contrôle, alors que le juge, dans ses ordonnances sous RMU 0446 du 12 mars 2021 et du 09 avril 2021, reconnait l'existence de l'action en contestation de cette saisie-attribution et qu'il résulte des pièces du dossier qu'en faisant allusion au terme ''contestation '' dans ses ordonnances sous RMU 0446 du 12 mars 2021 et du 09 avril 2021, le premier juge n'a nullement entendu reconnaitre l'existence d'une contestation régulièrement portée devant lui, mais n'a fait que renommer l'action enregistrée en vue d'initier la procédure conformément à l'article 170 de l'Acte uniforme visé au moyen ; qu'en prétendant que cette allusion à une dénomination d'une action enrôlée constitue la reconnaissance d'une contestation conforme à l'article 170 de l'acte uniforme visé et devant entrainer interruption du délai de contestation, le juge d'appel a dénaturé les ordonnances du 12 mars 2021 et 09 avril 2021 et son arrêt encourt cassation » ; Mais attendu que ce moyen, qui imbrique deux cas d'ouverture à cassation - notamment la violation de la loi et la dénaturation des pièces de la procédure - sans les spécifier, et dont le libellé évoque pourtant l'article 170 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, est à la fois vague et imprécis ; que ne permettant pas à la Cour d'identifier le grief véritablement fait à l'arrêt attaqué et d'apprécier sa pertinence, il doit être déclaré irrecevable ; Sur le troisième moyen Attendu que, dans les termes qui suivent, le troisième moyen « fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé en toutes ses dispositions l'ordonnance RMU 0457 rendue en date du 12 avril 2021, en ce que le premier juge a déclaré irrecevable l'action en contestation de saisie de l'OCC, pour l'avoir saisi par un exploit autre que l'assignation, alors que plus haut il a lui-même reconnu l'existence de l'assignation en contestation de ladite saisie-attribution de créances ; que cette action n'a été rejetée qu'une seule fois par le juge le 09 avril 2021, alors qu'il résulte de l'article 170 de l'AUPSRVE qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations sont portées devant la juridiction compétente, par voie d'assignation, dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur ; qu'après avoir ainsi déclaré une fin de non procéder contre l'assignation du 18 février 2021 et l'avoir rendu caduque, la notification de la date d'audience du 09 avril 2021 ne pouvait s'appuyer sur ladite assignation ni la faire revivre de sorte que le premier juge en déclarant irrecevable l'action sous RMU 0446 pour exploit non approprié a bien voulu distinguer l'assignation du 18 février 2021 de la notification du 09 avril 2021 ; qu'en statuant implicitement par sa motivation que l'action mue par la notification de date d'audience du 09 avril 2021 sous RMU 0446 est la continuité de l'assignation du 18 février 2021 devenue caduque suite à l'ordonnance de fin de non procéder et fait revivre ses effets juridiques, la Cour d'appel n'a pas donné de fondement légal à son arrêt de sorte que son arrêt ici déféré encourt cassation » ; Mais attendu que ce dernier moyen est aussi vague et imprécis que le deuxième et, surtout, ne met en œuvre aucun des cas d'ouverture à cassation prévus à l'article 28 ter du Règlement de procédure de la CCJA ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable ; Attendu qu'aucun des trois moyens n'ayant prospéré, le pourvoi doit être rejeté ; Sur les dépens Attendu que monsieur VILLA LUKEMBA Erick, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne monsieur VILLA LUKEMBA Erick aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 081/2025 du 2025-02-27, recours 406/2022/PC
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