Côte d’Ivoire · 2e chambre · Fiche validée
Mandat de directeur général expiré : distinguer remplacement et révocation
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 176/2025 du 22 mai 2025
À retenir
La CCJA rejette le pourvoi : le remplacement après expiration du mandat ne constitue pas la révocation invoquée. Elle écarte aussi les conclusions en réplique non autorisées.
Question de droit
Le remplacement d’un directeur général après l’expiration de son mandat non renouvelé constitue-t-il une révocation indemnisable sur le fondement de 492 AUSCGIE ?
Le pourvoi peut-il être rejeté par un motif tiré de l’expiration du mandat sans consacrer la distinction entre dirigeant de droit et dirigeant de fait critiquée dans le moyen ?
Quel sort réserver aux conclusions en réplique déposées sans l’autorisation expresse prévue par 31.1 du Règlement ?
Principe
Vérifier d’abord si le mandat était encore en cours à la date du remplacement. Dans cette affaire, l’expiration du mandat non renouvelé exclut la qualification de révocation examinée au titre de 492 AUSCGIE. La réplique doit, séparément, avoir été autorisée expressément.
Portée pratique
Pour apprécier un départ de dirigeant, réunir l’acte de nomination, la durée retenue, chaque renouvellement et la délibération mettant fin aux fonctions. Distinguer le mandat de directeur général de celui d’administrateur, dont les durées ne se déduisent pas l’une de l’autre. La Cour retient le terme du mandat DG au 26 mars 2020 et qualifie sur cette base le remplacement du 24 novembre 2021. Elle ne valide pas le motif national selon lequel un dirigeant de fait serait dépourvu de tous avantages légaux ou statutaires. Sa solution porte sur les dommages-intérêts pour révocation au sens de 492, sans régler une éventuelle créance issue d’un contrat distinct, d’un contrat de travail ou de droits et avantages non examinés dans le moyen reproduit. Les 260 381 610 et 119 830 487 FCFA sont des demandes. Les 200 000 000 FCFA correspondent au chef national infirmé, pas à une somme accordée par la CCJA. Pour la réplique, conserver l’autorisation expresse et vérifier le calendrier fixé : le délai de quinze jours cité par 31.1 concerne la demande d’autorisation, pas une dispense de cette autorisation ni un délai de dépôt librement choisi.
Réflexe praticien
Reconstituer la durée du mandat et ses renouvellements, puis obtenir l’autorisation expresse avant une réplique.
Point de vigilance
Le rejet repose sur l’expiration du mandat, par motif substitué. Il ne consacre pas une exclusion générale des droits du dirigeant de fait.
Faits et procédure
KOSSONOU, auparavant directeur administratif et financier d’ICM Côte d’Ivoire SA, est nommé directeur général le 27 mars 2014 pour trois ans. Son mandat est renouvelé le 26 mars 2017 pour trois ans et arrive, selon les motifs décisifs, à expiration le 26 mars 2020 sans renouvellement. Le conseil d’administration procède à son remplacement le 24 novembre 2021. Estimant avoir subi une révocation abusive, il demande notamment 260 381 610 FCFA de dommages-intérêts et 119 830 487 FCFA de droits et avantages retenus pendant la crise sanitaire. Le tribunal lui alloue 200 000 000 FCFA de dommages-intérêts, puis la cour d’appel infirme ce chef et rejette sa demande pour rupture abusive du mandat.
Le pourvoi 234/2024/PC est enregistré le 9 août 2024 contre l’arrêt 241/2024 du 7 mars 2024. KOSSONOU dépose des conclusions en réplique le 7 mai 2025 sans autorisation expresse du Président de la CCJA. La Cour les déclare irrecevables sur 31.1 du Règlement. Elle examine néanmoins le moyen unique du pourvoi relatif à 492 AUSCGIE. Par un motif substitué fondé sur l’expiration du mandat, elle rejette le pourvoi et condamne KOSSONOU aux dépens.
Moyens essentiels
Le pourvoi reproche à la cour d’appel d’avoir méconnu 492, alinéa 2 AUSCGIE en distinguant le dirigeant de droit du dirigeant de fait pour refuser l’indemnisation. La CCJA ne consacre pas une exclusion générale des droits du dirigeant de fait. Elle retient un autre motif : le mandat renouvelé pour trois ans en mars 2017 avait expiré en mars 2020. Le remplacement de novembre 2021 ne retirait donc pas un mandat encore en cours et ne constituait pas une révocation au sens de 492. Le moyen est rejeté sur ce motif substitué. L’incident relatif aux conclusions en réplique relève séparément de 31.1, qui exige l’autorisation expresse du Président.
Dispositif (synthèse)
La Cour déclare irrecevables les conclusions en réplique du 7 mai 2025, rejette le pourvoi et condamne le requérant aux dépens.
Droit transitoire
Le renouvellement déterminant date de 2017 et le remplacement de 2021. L’article 492 est rapproché de l’AUSCGIE révisé de 2014, publié le 4 février 2014 et entré en vigueur le 5 mai 2014. La nomination initiale de mars 2014 reste un fait historique antérieur à cette entrée en vigueur et n’est pas requalifiée rétroactivement. Aucun autre article sur les avantages, un contrat de travail ou un renouvellement tacite n’est attribué à la motivation. Les conclusions en réplique de 2025 sont examinées sous le Règlement consolidé après les modifications de 2014.
Anomalies documentaires
Le mandat d’administrateur est présenté comme une cooptation du 27 mars 2014 pour trois ans, puis comme expiré en mars 2016. Cette discordance n’est pas corrigée. Le motif déterminant porte sur un mandat distinct, celui de directeur général, renouvelé le 26 mars 2017 pour trois ans et retenu comme expiré le 26 mars 2020.
Le jugement 0390/2023 est daté du 2 février 2023 dans le dispositif national reproduit, puis du 2 février 2022 dans le récit. Le numéro de rôle apparaît 4671/2022, puis 4971/2022. L’expédition manque pour certifier cette date et ce numéro. L’arrêt attaqué demeure identifié 241/2024 du 7 mars 2024.
L’irrecevabilité porte sur les conclusions en réplique du 7 mai 2025. Le pourvoi est rejeté après examen de son moyen. Le classement général doit donc être Rejet, tout en restituant les deux chefs distincts du dispositif.
Les actes de nomination, de renouvellement, les statuts, les délibérations et les pièces relatives aux droits et avantages ne sont pas annexés. La fiche rapporte les constatations de la Cour sans certifier le contenu de ces pièces ni le sort autonome de la demande relative à la crise sanitaire.
L’article 492, alinéa 2, est invoqué par le demandeur. La Cour interprète 492 à propos de la révocation et du non-renouvellement. L’article 493 relatif à l’arrivée du terme, bien que présent dans le texte normatif, n’est pas ajouté parmi les articles appliqués par cet arrêt.
Contrôle documentaire
Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.
Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles. Aucune date incertaine, calcul de délai ou pièce absente n’est certifié. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés ; corrections des seuls classements de 176 et 175 consignées.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 22 mai 2025 Pourvoi : n° 234/2024/PC du 09/08/2024 Affaire : KOSSONOU Kouassi Emile (Conseils : Cabinet YEBOUA KOFFI, Avocats à la Cour) Contre Société Internationale de Commerce et de Management (ICM) (Conseils : SCPA Sombo-KOUAO-AKE-AWANAN, Avocats à la Cour) Arrêt N° 176/2025 du 22 mai 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 août 2024, sous le n°234/2024/PC, et formé par le Cabinet YEBOUA KOFFI, Avocats à la Cour, Abidjan- Cocody Cité des Arts, derrière le supermarché CASH IVOIRE, immeuble S1, appartement n°1, 08 BP 336 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KOSSONOU Kouassi Emile, demeurant à Abidjan Cocody les II Plateaux, 18 BP 31 Abidjan 18, dans la cause qui l'oppose à la société Internationale de Commerce et de Management, en abrégé ICM Côte d'Ivoire SA, ayant son siège social au 348 C, rue des Pétroliers, Zone industrielle de Vridi, ayant pour conseils la SCPA SOMBO-KOUAO-AKE-AWANAN, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody, les Jardins de la Riviera, Villa TF 28.912, attenante à Ceremonia House, 01 BP 4562 Abidjan 01, en cassation de l'arrêt n° 241/2024 rendu le 07 mars 2024 par la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Vu l'arrêt avant dire droit n°888/2023 en date du 23/11/2023, RG N°367/2023, la Cour d'appel de céans ; Déclare l'appel principal de la société Internationale de Commerce et de Management dite ICM Côte d'Ivoire SA relevé contre le jugement n°0390/2023 (RG 4671/2022) rendu le 2 février 2023 par le Tribunal de commerce d'Abidjan partiellement fondé ; Infirme la décision entreprise pour avoir condamné la société ICM au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive de mandat social ; Statuant de nouveau : Rejette le moyen tiré du défaut de tentative de règlement amiable préalable ; Déclare mal fondée la demande de Monsieur KOSSONOU Kouassi Emile en paiement de dommages et intérêts pour révocation abusive de son mandat social ; Déclare également mal fondé l'appel incident de Monsieur KOSSONOU Kouassi Emile ; L'en déboute ; Confirme la décision attaquée pour le surplus ; Condamne Monsieur KOSSONOU Kouassi Emile aux dépens de l'instance » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des éléments du dossier de la procédure que le sieur KOSSONOU Kouassi Emile, précédemment directeur administratif et financier de la société Internationale de Commerce et de Management dite ICM Côte d'Ivoire SA, a été nommé le 27 mars 2014, directeur général de ladite société pour une durée de trois ans ; que ce mandat a été renouvelé le 26 mars 2017 ; qu'en outre, coopté le 27 mars 2014 pour une durée de trois ans en qualité d'administrateur, ce mandat a expiré en mars 2016 sans être renouvelé ; que sieur KOSSONOU Kouassi Emile actionnaire de la société à hauteur de 1% du capital estimant avoir été abusivement révoqué au cours de la délibération du conseil d'administration en date du 24 novembre 2021, saisissait le Tribunal de commerce d'Abidjan d'une requête aux fins de paiement des sommes suivantes : - 119.830.487 F CFA en remboursement des droits et avantages retenus pendant la période de crise covid ; - 260.381. 610 F CFA à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant de la révocation injustifiée et sans motif légitime de son mandat social ; Que statuant sur cette requête, la juridiction saisie a rendu, le 02 février 2022, le jugement n°0390/2023 (RG 4971/2022) condamnant la société ICM SA à payer au requérant la somme de 200.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts ; que sur appels principal de la société et incident du sieur KOSSONOU Kouassi Emile, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a rendu l'arrêt objet du présent recours en cassation ; Sur la recevabilité des conclusions en réplique déposées le 07 mai 2025 Attendu qu'aux termes de l'article 31-1 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « Le recours et le mémoire en réponse peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique ou par tout autre mémoire lorsque le Président, soit d'office, soit à la suite d'une demande présentée en ce sens dans un délai de quinze jours à compter de la signification du mémoire en réponse ou en réplique, le juge nécessaire et l'autorise expressément » ; qu'il en ressort qu'un mémoire en réplique pour être recevable doit être expressément autorisé par le Président de la Cour ; Attendu, en l'espèce, que les conclusions en réplique déposées au greffe de la Cour de céans le 07 mai 2025 par le requérant, n'ont pas été autorisées par le Président de la juridiction ; qu'il y a donc lieu de les écarter des débats ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par fausse interprétation, violé l'article 492, alinéa 2 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés, commerciales et du groupement d'intérêt économique en ce que la cour d'appel, en retenant que « le dirigeant de fait, s'il fait face aux mêmes obligations que le dirigeant de droit, ne bénéficie toutefois pas des avantages légaux ou statutaires de celui-ci » a, selon le moyen, ajoute à la loi, en distinguant le dirigeant de droit du dirigeant de fait contrairement aux dispositions dudit article ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a, selon le pourvoi, viole le texte susvisé et expose son arrêt à la cassation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 492 de l'acte uniforme précité, « le directeur général peut être révoqué à tout moment par le conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif elle peut donner lieu à des dommages intérêts » ; qu'il ressort de ces dispositions que le fait pour le conseil d'administration de retirer à un directeur général son mandat non encore arrivé à expiration peut, en l'absence de justes motifs, donner lieu à des dommages-intérêts ; qu'en revanche le non-renouvellement du mandat expire d'un directeur général ne constitue pas une révocation et ne saurait, par conséquent, donner lieu à indemnisation ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, que le mandat de directeur général du sieur KOSSONOU Kouassi Emile, renouvelé le 26 mars 2017 pour une durée de trois ans, est arrivé à expiration le 26 mars 2020 sans être renouvelé ; qu'il s'ensuit que le fait par le conseil d'administration de procéder à son remplacement lors de la réunion tenue le 24 novembre 2021, ne constitue pas une révocation au sens de l'article 492 susvisé ; que par ce motif substitué, il y a lieu de déclarer le moyen mal fondé et de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que KOSSONOU Kouassi Emile succombant, sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevables les conclusions en réplique déposées au greffe de la Cour de céans le 07 mai 2025 par le sieur KOSSONOU Kouassi Emile ; Rejette le pourvoi ; Condamne le requérant aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononce les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 176/2025 du 2025-05-22, recours 234/2024/PC
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