Côte d’Ivoire · 2e chambre · Fiche validée
Article 18 : le mémoire enregistré prouve le déclinatoire non cité dans l’arrêt
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 276/2025 du 2 octobre 2025
À retenir
SOA prouve son exception par un mémoire enregistré au greffe national. La Cour reçoit le recours et déclare l’arrêt national nul et non avenu, sans statuer sur les dividendes.
Question de droit
L’absence de mention du déclinatoire dans l’arrêt national empêche-t-elle de prouver qu’il a été soulevé ?
Le pourvoi dans cette affaire de dividendes et d’arbitrage relevait-il de la compétence de la CCJA ?
Principe
Le déclinatoire exigé par l’article 18 peut être prouvé par un mémoire enregistré au greffe national, même si l’arrêt contesté ne le mentionne pas. La méconnaissance de la compétence de la CCJA entraîne la nullité de la décision nationale de cassation dans ce recours spécial.
Portée pratique
La Cour ne tranche pas le droit définitif aux dividendes, les dommages-intérêts ou la validité de la clause compromissoire. Les sommes reproduites proviennent de l’arrêt national déclaré nul et non avenu. Le constat sur la preuve du déclinatoire n’abolit pas les règles générales de contradiction ou de notification des mémoires. 292/2025 concerne une autre étape de la même chaîne, visant l’arrêt sur renvoi après l’annulation de la première cassation nationale 994/2021. Ces recours et décisions ne doivent pas être confondus.
Réflexe praticien
Conserver une copie du déclinatoire portant la preuve de dépôt au greffe. Identifier séparément chaque cassation, renvoi et recours en annulation, puis obtenir les actes de notification pour suivre les délais.
Point de vigilance
L’absence de signification du mémoire est sans incidence sur la preuve du déclinatoire dans cet arrêt ; la Cour ne dispense pas de respecter le contradictoire. Les deux récits du sort des appels dans l’arrêt 037/2022 divergent et la date de notification de l’arrêt national n’est pas établie. Les condamnations relatives aux dividendes et aux dommages-intérêts appartiennent à l’arrêt national, pas au dispositif de la CCJA.
Faits et procédure
Après la cession de parts de SIGASECURITE, une ancienne associée réclamait des dividendes antérieurs. Le litige soulevait aussi une clause compromissoire. L’arrêt national de cassation du 30 avril 2024 avait condamné SIGASECURITE à 498 305 685 FCFA de dividendes et SOA à 50 millions FCFA de dommages-intérêts après évocation.
SOA a demandé l’annulation de cet arrêt le 30 décembre 2024. DELPEUCH contestait la preuve du déclinatoire, absent des mentions de l’arrêt national et dont le mémoire ne lui aurait pas été communiqué. La CCJA rejette cette fin de non-recevoir, reçoit le recours et déclare l’arrêt national nul et non avenu.
Moyens essentiels
La preuve de l’exception d’incompétence peut résulter de l’arrêt national ou d’un mémoire effectivement enregistré à son greffe. La copie du mémoire de SOA, enregistré sous le numéro 2488 le 1er décembre 2022, établit ici le déclinatoire. Sa signification alléguée ou non à l’adversaire ne modifie pas cette preuve, selon la Cour. Sur le fond du recours spécial, le litige de dividendes et de clause compromissoire soulevait les actes uniformes relatifs aux sociétés et à l’arbitrage. La compétence de cassation appartenait à la CCJA et la juridiction nationale l’avait retenue à tort.
Dispositif (synthèse)
La Cour rejette la fin de non-recevoir, déclare le recours recevable et dit que l’arrêt 476/24 du 30 avril 2024 est réputé nul et non avenu. Elle condamne DELPEUCH et SIGASECURITE aux dépens.
Droit transitoire
La Cour applique le Traité au recours en annulation de décembre 2024. Elle ne détermine pas la version de l’AUA applicable au fond de la clause ni ne juge l’application temporelle des règles matérielles de dividendes. L’article 52.4 du règlement prévoit une voie distincte contre la décision du fond après l’arrêt d’annulation, sans qu’un tel recours soit jugé ici.
Anomalies documentaires
La catégorie « Cassation » est remplacée par « Annulation ». Le dispositif met en œuvre l’article 18 et ne procède pas à une évocation du litige de dividendes.
Le récit de 276 décrit les appels de l’arrêt 037/2022 comme irrecevables. Le dispositif national reproduit dans le PDF de 292/2025 les déclare recevables puis mal fondés. Les deux sources restent inchangées et la fiche ne reconstruit pas le dispositif national.
La cession est datée du 26 octobre 2016 dans ce PDF et du 27 octobre dans 292/2025. L’orthographe MALGANNE devient ponctuellement MALAGANNE. La notification de l’arrêt 476/24 n’est pas datée : le délai du recours n’est pas recalculé.
Contrôle documentaire
Contrôle du 6 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.
Les deux versions de consultation sont conservées sans modification et ne sont pas identiques à l’extraction brute du PDF. Pour les citations, se reporter aux pages du PDF. Les pièces nationales et les annexes non reproduites ne sont pas vérifiées séparément ; le contrôle d’intégrité n’est pas une nouvelle authentification institutionnelle.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation9 mars 2023 · Guinéearrêt n° 47/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 047/2023 du 9 mars 2023, · antérieure
- En cours de validation31 octobre 2024 · Maliarrêt n° 298/2024CCJA, arrêt n° 298/2024 du 31 octobre 2024 : seul le président-directeur général représente la SA (article 465 AUSCGIE) ; le paiement fait par l'État du Mali entre les mains d'un avocat qui n'a jamais reçu pouvoir du PDG n'éteint pas la créance issue de la sentence arbitrale, et la cession de créance consentie par la société est valable (Mali) · antérieure
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 422/2024/PC du 30/12/2024 Affaire : Société SOA SAS (Conseils : Cabinet CHAUVEAU, Avocats à la Cour) Contre Madame Maryse MALGANNE-DELPEUCH (Conseils : Maîtres Théodore HOEGAH et Associés, Avocats à la Cour) La Société SIGASECURITE SARL (Conseil : Maître Amadou CAMARA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 276/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 décembre 2024, sous le n°422/2024/PC, formé par le Cabinet CHAUVEAU, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, commune du Plateau, 29 boulevard (A19) Clozel, immeuble « TF 4770 », 5ème étage, 01 BP 3586 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société SOA SAS, ayant son siège social à Abidjan, Les Deux Plateaux-Vallon, rue des Jardins, centre Louis Panis, 01 BP 8245 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à madame Maryse MALAGANNE-DELPEUCH, domiciliée à Abidjan Marcory, Zone 4 C 18 BP 3280 Abidjan 18, République de Côte d'Ivoire, ayant pour conseil Maître Théodore HOEGAH et associés, Avocats à la Cour, dont l'étude est sise à Abidjan, rue A7 Pierre Sémard, villa n° A2, Plateau 01 BP 4053 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire et à la société SIGASECURITE, dont le siège social se situe à Abidjan, Port Bouët, boulevard Akwaba, route de l'aéroport, zone aéroportuaire, immeuble SIGASECURITE, près de l'immeuble MASSINA, ayant pour Conseil, Maître Amadou CAMARA, Avocat à la Cour, dont le Cabinet sis Cocody deux plateaux, cité SIDECI, rue K115, villa 170, PADA 35, 06 BP M 1663 Abidjan 06, en annulation de l'arrêt n°476/24 du 30 avril 2024 rendu par la Cour de cassation de la République de Côte d'Ivoire et dont dispositif est libellé ainsi qu'il suit : « Casse l'arrêt RG n°37 du 28 juillet 2022 rendu par la Cour d'Appel de Commerce d'Abidjan ; Evoquant ; Condamne la société SIGASECURITE à payer à Maryse MALGANNE- DELPEUCH, la somme de quatre cent quatre-vingt-dix-huit millions trois cent cinq mille six cent quatre-vingt-cinq (498.305.685F) francs représentant sa part de dividendes au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ; Condamne la société SOA SAS à payer la somme de cinquante millions (50.000.000 F) de francs à titre de dommages-intérêts à Maryse MALGANNE- DELPEUCH ; Condamne les sociétés SIGASECURITE et SOA SAS aux dépens ; Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe de la Cour d'Appel en marge ou à la suite de l'arrêt cassé » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi les deux moyens d'annulation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que, par un acte notarié en date du 26 octobre 2016, Madame Maryse MALGANNE-DELPEUCH et Madame PAPIN, épouse PAGANI, cédaient leurs parts sociales détenues dans la société SIGASECURITE SARL à la société OVERSEAS SARL qui, à son tour, cédait ensuite une partie des siennes à la société SOA SAS ; qu'estimant cependant avoir été indûment privée des dividendes issus des résultats antérieurs à la cession de ses parts, lesquels avaient été mis en réserve pour une distribution ultérieure, Madame DELPEUCH assignait, le 12 octobre 2020, la société SIGASECURITE SARL devant le Tribunal de commerce d'Abidjan, en réclamation de la somme de 498.305.685 F CFA représentant, selon elle, le montant des dividendes qui lui revenait jusqu'au 31 décembre 2015 ; que la société SOA SAS, cessionnaire des parts ainsi que Madame PAPIN intervenaient dans l'affaire, et malgré l'exception d'incompétence soulevée par la société SOA SAS tirée de l'existence d'une clause compromissoire dans l'acte de cession, le tribunal passait outre et déboutait Madame DELPEUCH de sa demande par un jugement du 14 janvier 2021 ; que par arrêt n°304/2021 du 24 juin 2021, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan déclarait l'appel formé par dame DELPEUCH contre ce jugement irrecevable et la Cour de cassation de la Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi contre la décision du juge d'appel, cassait ladite décision par arrêt n°994/21 du 17 décembre 2021 et renvoyait l'affaire devant la même cour d'appel autrement composée ; que statuant à nouveau sur renvoi, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait l'arrêt n°037/2022 du 28 juillet 2022 qui déclarait irrecevable la demande de paiement en dommages-intérêts ainsi que les appels principal et incidents ; que sur le pourvoi formé contre cet arrêt, la Cour de cassation de la Côte d'Ivoire rendait, le 30 avril 2024, l'arrêt n°476/24, objet du présent recours en annulation ; Attendu que par courrier en date du 11 février 2025, reçu le 13 février 2025, le greffier en chef de la Cour a signifié le recours à la société SIGA SÉCURITE qui n'a cependant produit aucun mémoire dans le délai ; que le principe du contradictoire étant respecté en son endroit, il y a lieu de statuer ; Sur la fin de non-recevoir du recours en annulation Attendu que dans son mémoire en réponse déposé le 7 mai 2025, Madame Maryse Malganne-DELPEUCH soulève, in limine litis, l'irrecevabilité du recours en annulation introduit par la société SOA SAS contre l'Arrêt n°476/24 du 30 avril 2024 rendu par la Cour de cassation de la République de Côte d'Ivoire ; qu'elle soutient en effet que la société SOA SAS n'a pas respecté l'une des conditions de recevabilité prévues à l'article 18 du Traité OHADA, à savoir l'obligation de soulever le déclinatoire de compétence devant la juridiction nationale de cassation ; que selon elle, il ne suffit pas d'affirmer que cette exception a été soulevée, encore fallait-il que le mémoire lui soit communiquée et que l'exception soit mentionnée dans l'arrêt attaqué, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le mémoire dans lequel la société SOA SAS prétend avoir soulevé cette exception ne lui ayant jamais été communiqué et l'arrêt contesté ne faisant aucunement état d'une exception d'incompétence qui aurait été débattue devant la Cour de cassation de la Côte d'Ivoire ; Attendu qu'en vertu de l'article 18 du Traité de l'OHADA, la personne qui entend exercer un recours en annulation contre une décision d'une juridiction nationale de cassation, qui serait rendue en méconnaissance de la compétence de la CCJA, doit avoir soulevé l'exception devant ladite juridiction nationale de cassation ; que la preuve du déclinatoire de compétence peut s'établir aussi bien par sa mention dans l'arrêt querellé que par sa mention dans un mémoire enregistré au niveau du greffe de la juridiction nationale de cassation dont la compétence est contestée ; qu'il en ressort la recevabilité du recours en annulation, même en l'absence des mentions de cette exception dans les énonciations de l'arrêt contesté, dès lors que cette exception a été effectivement soulevée dans un mémoire de la partie qui s'en prévaut et enregistré au niveau du greffe de la juridiction nationale de cassation ; qu'en l'espèce, il résulte expressément de la copie du mémoire produit par la société SOA et enregistré au greffe de la Cour de cassation sous le n°2488 du 01/12/ 2022, que l'exception a effectivement été soulevée ; que le fait que ce mémoire ait été ou n'ait pas été signifié à l'autre partie étant sans influence sur la preuve de l'exception, il échet dès lors de rejeter la fin de non-recevoir et de déclarer le recours recevable ; Sur le bien-fondé du recours en annulation Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la compétence de la Cour de cassation de Côte d'Ivoire alors, selon le moyen, que l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt n°037/2022 du 28 juillet 2022 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan est une affaire qui implique l'application des actes uniformes à savoir celui relatif au droit de l'arbitrage et celui relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, ce qui échappe à la compétence de la juridiction nationale de cassation et relève des attributions de la CCJA en vertu de l'article 14 du Traité de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte de l'article 14 du Traité de l'OHADA que « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'Appel des Etats-Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. » ; qu'en l'espèce l'arrêt n°037/2022 du 28 juillet 2022 de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a été rendu dans une affaire de paiement de dividendes sollicité par un ex-associé, à l'occasion de laquelle des dispositions de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique mais aussi celles de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage ont été invoquées ; que le pourvoi en cassation contre un tel arrêt, en ce qu'il soulève des questions relatives à l'application et l'interprétation de ces deux actes uniformes devrait relever de la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, en application de l'article 14 susvisé ; qu'ainsi, la Cour de cassation de la Côte d'Ivoire s'est donc déclarée compétente à tort pour connaître de ce pourvoi, malgré le déclinatoire de compétence soulevé ; qu'en conséquence, sa décision est réputée nulle et non avenue, en application des dispositions de l'article 18 du Traité susvisé ; Sur les dépens Attendu que, succombant, madame Maryse MALGANNE-DELPEUCH et la société SIGASECURITE SARL doivent être condamnées aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette la fin de non-recevoir du recours ; Déclare le recours recevable ; Dit que l'arrêt n°476/24 du 30 avril 2024 rendu par la Cour de cassation de la République de Côte d'Ivoire est réputé nul et non avenu ; Condamne madame Maryse MALGANNE-DELPEUCH et la société SIGASECURITE SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 276/2025 du 2 octobre 2025, recours 422/2024/PC
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